BP.2012.9 - 2012-03-29 - Cour des plaintes: procédure pénale - Désignation du défenseur d'office (art. 133 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BP.2012.9 (Procédure principale: BB.2012.11)

Ordonnance du 29 mars 2012 Président de la Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Stephan Blättler, président, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Paolo Tamagni, avocat,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

et

B., représenté par Me Stephan Disch, avocat,

C., représenté par Me Niccolò Salvioni, avocat,

D.,

intimés

Objet

Désignation du défenseur d’office pour D. (art. 133 CPP)

Le Président, vu:

- la procédure pénale EAI.05.0984 menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre de D., notamment, pour les chefs de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), subsidiairement induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et séquestration (art. 183 CP),

- l’ordonnance de classement rendue par le MPC en date du 13 janvier 2011 (BB.2012.11, act. 1.2),

- le recours interjeté le 30 janvier 2012 à l’encontre de l’ordonnance précitée par A., partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée (BB.2012.11, act. 1),

considérant:

que, conformément à l’art. 388 lit. c CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s’imposent et qui ne souffrent aucun délai, soit, notamment, nommer un défenseur d’office;

que, à teneur de l’art. 61 lit. c CPP, l’autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial;

que, aux termes de l’art. 130 lit. b CPP, le prévenu doit avoir un défenseur lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté;

que pour déterminer si le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d’un an selon ledit article il convient de prendre en considération la peine menace prévue par le CP, celle-ci n’étant toutefois pas l’unique critère et devant être combinée avec la peine raisonnablement envisageable au vu des circonstances concrètes du cas (Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, ad art. 130 n° 23);

qu’en l’état il n’est pas aisé pour la Cour de céans de déterminer quelle aurait été la peine concrètement envisageable in casu si la procédure n’avait pas abouti à une ordonnance de classement, de sorte qu’il convient de limiter l’examen imposé par l’art. 130 lit. b CPP à la peine menace prévue par le CP;

que l’infraction de séquestration (art. 183 CP) reprochée à titre subsidiaire dans le cadre de la procédure pénale ayant donné lieu à l’ordonnance de classement susmentionnée est passible, à elle seule, d’une peine privative de liberté menace de cinq ans au plus;

que si l’on tenait compte de ce seul critère, le MPC aurait pu être amené à faire en sorte que D. soit assisté obligatoirement d’un défenseur, celui-ci, contrairement aux autres prévenus, n’ayant pas été représenté par un avocat suisse (art. 131 al. 1 CPP);

que la présente procédure de recours pourrait conduire, le cas échéant, à la réouverture de la procédure pénale dirigée à l’encontre de D., notamment, pour les infractions susmentionnées;

que de ce fait et dans le cadre du respect du droit d’être entendu des prévenus impliqués, il convient de nommer un avocat d’office agissant au nom et pour le compte de D.;

que selon l’art. 132 al. 1 lit. a CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office en cas de défense obligatoire si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé;

qu’en l’occurrence D. est domicilié au Brésil;

que, vu l’absence d’invitation à se constituer un domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP), toute communication et tout acte de procédure devant être notifié au prévenu susmentionné est soumis aux règles de la notification par la voie diplomatique (art. 14 du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil; RS 0.351.919.81);

qu’il convient ainsi, dans un souci de célérité et d’économie de procédure (art. 5 CPP), de surseoir à l’interpellation du prévenu quant à la nomination d’un avocat de choix et de procéder directement à la nomination d’un défenseur d’office;

qu’au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de nommer un avocat d’office à D. en la personne de Me Emanuele Stauffer;

que cette désignation garantit à l’avocat le paiement de ses frais et honoraires, sans toutefois préjuger de l’obligation qui sera faite ou non au représenté d’en assurer le remboursement à la Confédération ainsi que d’une éventuelle demande d’assistance judiciaire (art. 135 CPP et 11 à 14 du Règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010; RFPPF; RS 173.713.162);

que la décision sur ce dernier point interviendra avec la décision rendue à l’issue de la procédure de recours.

Ordonne:

Me Emanuele Stauffer est désigné comme défenseur d’office de D. dans la procédure BB.2012.11.

Bellinzone, le 29 mars 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution:

- Me Emanuele Stauffer, avocat

Copie pour information:

- Ministère public de la Confédération

- Me Paolo Tamagni, avocat

- Me Stephan Disch, avocat

- Me Niccolò Salvioni, avocat

Indication des voies de recours

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
¹	Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
^1bis	La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
²	Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 304 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
¹	Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
²	Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
^a	charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
^b	ordonner la mise en détention du prévenu;
^c	nommer un défenseur d'office.
²	Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
^a	manifestement irrecevables;
^b	dont la motivation est manifestement insuffisante;
^c	procéduriers ou abusifs.270

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 131 Mise en oeuvre de la défense obligatoire - 1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
¹	En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.
²	Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre avant la première audition exécutée par le ministère public ou, en son nom, par la police.65
³	Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
¹	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
²	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
³	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
⁴	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.