1B_139/2012 - 2012-03-29 - Procedura penale - procédure pénale; non-entrée en matière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 139/2012

Arrêt du 29 mars 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________ et C.________,
intimés,

Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice.

Objet
procédure pénale; non-entrée en matière,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 février 2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 2 février 2009, A.________ a déposé une première plainte pénale pour faux témoignage, puis une seconde en date du 8 février 2009 contre B.________ et C.________ pour escroquerie et abus de confiance.
L'Office régional du Ministère public du Bas-Valais n'est pas entré en matière sur les plaintes au terme d'une ordonnance rendue le 22 juin 2011 que le plaignant a vainement contestée auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Par acte recommandé du 7 mars 2012, A.________ a déposé un recours en matière pénale contre l'ordonnance rendue par le juge unique de cette juridiction le 10 février 2012. Il demande au Tribunal fédéral de renvoyer le dossier au Ministère public du canton du Valais afin qu'il statue sur sa plainte pénale pour abus de confiance et de constater l'inconstitutionnalité de l'art. 6 de la loi valaisanne concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite ainsi qu'une juste indemnité pour les frais judiciaires et les autres préjudices subis.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours. Le magistrat intimé a produit le dossier de la cause.

2.
L'ordonnance attaquée est une décision rendue en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. La voie ordinaire du recours en matière pénale est donc ouverte. Le recours a été déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale. Le recourant a qualité pour recourir.

3.
Le Juge unique de la Chambre pénale a considéré que le recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 22 juin 2011, remis à la poste du lieu de domicile du recourant en Espagne le 8 juillet 2011, dernier jour du délai de recours, n'avait pas pu parvenir à la Poste suisse le même jour, comme l'exige l'art. 91 al. 2 CPP, de sorte qu'il était tardif et, partant, irrecevable. Il a précisé en outre que le refus d'entrer en matière du Ministère public était justifié et que, supposé recevable, le recours ne pourrait qu'être rejeté. La décision attaquée repose ainsi sur une double motivation. En pareil cas, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elle est contraire au droit en se conformant aux exigences fixées par la jurisprudence relative aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120); dès qu'une des motivations permet de maintenir la décision entreprise, le recours doit être rejeté (ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20).
Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant reproche au magistrat intimé d'avoir établi les faits de manière inexacte et incomplète en retenant que son recours remis à la poste espagnole le 8 juillet 2011 n'était pas arrivé en Suisse à temps et en considérant qu'il était tardif.
Les ordonnances de non-entrée en matière peuvent être contestées devant l'autorité de recours dans les dix jours suivant leur notification (art. 310 al. 2 , 322 al. 2 , 384 let. b, 393 al. 1 let. a et 396 al. 1 CPP). En vertu de l'art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2). Le critère déterminant selon la loi est donc la remise à la Poste suisse et non l'entrée sur le territoire suisse (arrêt 5A 59/2011 du 25 mars 2011 consid. 3 in SJ 2011 I p. 351). Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 48 LTF, dont la teneur est identique à celle de l'art. 91 al. 2 CPP, lorsque l'acte a été remis à un bureau de poste étranger, le délai n'est considéré comme observé que si l'envoi est pris en charge par la Poste suisse le dernier jour du délai au plus tard et c'est à l'expéditeur qu'il incombe d'en apporter la preuve (arrêt 5A 59/2011 du 25 mars 2011 consid. 4 in SJ 2011 I p. 352). Le recourant qui choisit de transmettre son recours par une poste
étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps par la Poste suisse en le postant suffisamment tôt (cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 11 ad art. 48 LTF, p. 322).
Le recourant soutient qu'en fonction du départ de l'avion postal de Valence en fin d'après-midi du 8 juillet 2011, il n'existerait aucune preuve pour affirmer que les postes suisses n'étaient pas en possession du courrier recommandé contenant son recours dans la soirée et dans le délai imparti. Il estime être victime d'une injustice du moment que le but de la loi est respecté. Il perd de vue que le fardeau de la preuve de la remise du recours en temps utile auprès d'une poste suisse lui incombe. Or, aucun élément ne vient corroborer cette thèse. Il ressort au contraire des indications disponibles par le système de suivi des envois mis en place par la Poste suisse que le pli recommandé renfermant le recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière a été enregistré le matin du 10 juillet 2011 au Centre courrier international de Zurich-Mülligen puis distribué au guichet de la poste de St-Maurice le 12 juillet 2011. Cela étant, le Président de la Chambre pénale n'a pas fait preuve d'arbitraire ou constaté les faits pertinents de manière inexacte en considérant que le recours, remis à la poste espagnole le 8 juillet 2011 n'avait pas pu parvenir le même jour à la Poste suisse et qu'il était de ce fait tardif. La règle posée à l'art.
91 al. 2 CPP suivant laquelle un acte de recours doit être remis en temps utile à un bureau de poste suisse repose sur des motifs sérieux et ne consacre pas une entrave inadmissible au droit d'accès à un juge garanti par l'art. 6 CEDH (ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 105; décision d'irrecevabilité de la CourEDH du 29 novembre 2001 dans la cause Hilpert contre Suisse).
La décision attaquée devant être confirmée pour ce motif, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le bien-fondé des griefs formulés à l'encontre de la motivation au fond développée par le Juge unique de la Chambre pénale pour parvenir à la conclusion que le refus d'entrer en matière était justifié.

4.
Le recourant conteste les frais de la procédure de recours mis à sa charge "pour une plainte pénale déclarée sans objet et malgré tout traitée avec un rejet". Il fait valoir qu'une avance de frais aurait dû lui être demandée au préalable avant tout traitement de son recours. Ces griefs ne permettent pas de tenir la décision attaquée pour arbitraire au regard du texte clair de l'art. 428 al. 1 CPP. Au demeurant, l'art. 383 al. 1 CPP n'oblige pas la direction de la procédure de l'autorité de recours à exiger la fourniture de sûretés pour couvrir les frais de justice mais laisse à celle-ci le soin de décider de l'opportunité d'en demander une. Le fait de ne pas exiger le versement d'une avance de frais ne l'empêche évidemment pas de mettre les frais de la procédure de recours à la charge du recourant qui succombe.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Etant donné les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 deuxième phrase LTF), ce qui rend la demande d'assistance judiciaire gratuite sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 29 mars 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 383 Cauzione - 1 Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
¹	Chi dirige il procedimento in sede di giurisdizione di ricorso può, per le eventuali spese e indennità, imporre all'accusatore privato di prestare cauzione entro un dato termine. È fatto salvo l'articolo 136.
²	Se la cauzione non è prestata entro il termine impartito, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.