8C_363/2010 - 2011-03-29 - Unfallversicherung - Assurance-accidents (réduction de la prestation d'assurance)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_363/2010

Arrêt du 29 mars 2011
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges Ursprung, Président, Frésard et Maillard.
Greffière: Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
Helsana Assurances SA, Droit des assurances Romandie, avenue de Provence 15, 1001 Lausanne,
recourante,

contre

T.________,
représentée par Me Philippe Currat, avocat,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (participation à une rixe, provocation),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 9 mars 2010.

Faits:

A.
T.________, née en 1966, travaillait depuis le 1er juin 2003 en tant qu'assistante de bureau à un taux d'activité de 80 % pour la société X.________ SA, dont l'administrateur président était son père, A.________, né en 1935. A ce titre, la prénommée était assurée contre le risque d'accidents professionnels et non professionnels auprès de La Suisse Assurances (ci-après : La Suisse), dont le portefeuille a été repris par Helsana Assurances SA (ci-après : Helsana).
Le 14 août 2004, en début de soirée, T.________, accompagnée de ses deux enfants, est entrée dans la villa de ses parents, tandis que son mari l'attendait à l'extérieur. Elle souhaitait notamment obtenir de son père une augmentation de son temps de travail ainsi qu'un complément de salaire de 2'000 fr. Une dispute a éclaté entre la fille et le père dans le hall à ce sujet. A un certain moment, A.________ est monté à l'étage dans sa chambre pour couper court à la discussion. Sa fille l'a suivi. Lorsqu'elle est entrée dans la chambre où son père s'était retiré, celui-ci tenait à la main un revolver. T.________ a alors reculé et s'est rendue dans une chambre attenante. Alors qu'elle tentait de s'échapper par les escaliers, son père a tiré dans sa direction à cinq reprises. Celui-ci a encore appuyé à deux reprises sur la détente de l'arme en direction de l'époux de T.________, qui était arrivé à son secours, mais aucun coup de feu n'est parti, le chargeur étant vide. La prénommée est devenue paraplégique à la suite de ses blessures. Une procédure pénale a été ouverte contre A.________.
Par décision du 29 octobre 2004, La Suisse a informé T.________ qu'elle réduirait de 80 % ses prestations en espèces (indemnité journalière, rente, indemnité pour atteinte à l'intégrité et allocation pour impotent) en application de l'art. 49 al. 2 OLAA. Cette réduction était motivée par le fait que l'assurée s'était exposée à un grave danger en s'engageant dans une violente dispute avec son père et en le menaçant, ce qui avait conduit celui-ci à se servir de son arme contre elle. Saisie d'une opposition, La Suisse a suspendu l'instruction de la procédure jusqu'à droit connu au pénal (lettre du 12 janvier 2005).
Par décision du 13 septembre 2006, Helsana a reconnu à T.________ le droit à une rente d'invalidité complémentaire de 100 % et à une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er avril 2006, ainsi qu'à une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 90 %. Toutes ces prestations étaient réduites de 80 % compte tenu de la décision du 29 octobre 2004. L'assurée a formé opposition contre cette décision.
Par arrêt du 20 juin 2008, la Cour d'assises du canton de Genève a reconnu A.________ coupable de tentative de meurtre (pour les coups de feu tirés sur sa fille) et de crime impossible de meurtre (pour avoir tiré sur son gendre alors que l'arme n'était plus chargée) et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont six mois sans sursis. La Cour a retenu une responsabilité restreinte du père à la suite des conclusions d'une expertise médicale.
Le 10 novembre 2008, Helsana a rendu une décision sur opposition, par laquelle elle a accordé à l'assurée une allocation pour impotent de degré moyen et fixé la réduction des prestations en espèces à 50 %. Elle n'a pas alloué de dépens et confirmé pour le surplus les décisions des 29 octobre 2004 et 13 septembre 2006.

B.
L'assurée a recouru contre la décision sur opposition du 10 novembre 2008 de Helsana devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui : Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales).
Par jugement du 9 mars 2010, le tribunal cantonal a admis le recours et annulé les décisions des 29 octobre 2004 et 10 novembre 2008. Il a constaté que l'assurée a droit à des prestations en espèces non réduites dès le 15 août 2004 avec intérêts à 5 % dès le 15 août 2006, et renvoyé la cause à l'intimée pour calcul des prestations dues et instruction complémentaire au sens des considérants.
Entre-temps, la Cour d'assises du canton de Genève a statué sur les conclusions civiles. Par arrêt du 30 avril 2009, elle a condamné A.________ à payer notamment une indemnité pour tort moral réduite de 20 %, considérant que la victime avait commis une faute concomitante en s'obstinant à vouloir imposer à son père une discussion à laquelle il voulait échapper. Saisie d'un recours, la Cour de cassation genevoise a supprimé cette réduction (arrêt du 4 décembre 2009). A.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

C.
Helsana interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal du 9 mars 2010, dont elle requiert l'annulation.
T.________ conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
1.1 En l'espèce, le tribunal cantonal a statué sur deux rapports juridiques distincts, à savoir, d'une part, sur la réduction des prestations en espèces dues à l'assurée et, d'autre part, sur le droit de celle-ci à prétendre des dépens en procédure d'opposition. Helsana conteste les deux points dans son recours. Bien que le dispositif du jugement attaqué lui renvoie la cause sur l'un et l'autre de ces objets (voir chiffre 4), il y a lieu de distinguer le renvoi qui porte sur le calcul du droit aux prestations de celui qui concerne le droit aux dépens.

1.2 Sur la question principale de l'étendue du droit aux prestations, le renvoi a pour seul but la mise en oeuvre de ce qui a été décidé par l'autorité cantonale. Il incombe à la recourante de calculer les prestations déjà reconnues sans réduction. L'arrêt cantonal doit donc être considéré sur ce point comme un jugement final au sens de l'art. 90 LTF, même s'il renvoie la cause à l'administration. Il doit, en revanche, être qualifié de décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF sur la question accessoire des dépens puisque le tribunal cantonal ordonne à Helsana de procéder à une instruction complémentaire sur les conditions mises à l'allocation exceptionnelle de dépens dans le cadre de la procédure d'opposition (cf. art. 52 al. 3 LPGA; ATF 130 V 570). Un recours contre une décision incidente n'est recevable que si celle-ci peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Comme l'assureur-accident dispose cependant encore d'une latitude de décision quant à la solution à apporter sur le droit de l'assurée aux dépens, il y a lieu de nier l'existence
d'un préjudice irréparable. Helsana ne fait d'ailleurs valoir aucun argument dans le sens contraire.

1.3 Il s'ensuit que le recours est recevable uniquement sur le bien-fondé de la réduction des prestations en espèces selon l'art. 49 al. 2 let. a et/ou let. b OLAA.

2.
Dans la procédure de recours concernant une prestation en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction précédente (cf. art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF).

3.
3.1 Selon l'art. 49 al. 2 OLAA, édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation de compétence de l'art. 39 LAA, les prestations en espèces sont réduites au moins de moitié en cas d'accident non professionnel survenu - notamment - lors d'une participation à une rixe ou à une bagarre, à moins que l'assuré ait été blessé par les protagonistes alors qu'il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre ou qu'il venait en aide à une personne sans défense (let. a), ou encore lors de dangers auxquels l'assuré s'expose en provoquant gravement autrui (let. b).

3.2 Les premiers juges ont correctement exposé la jurisprudence relative à ces notions, de sorte qu'on peut renvoyer à leurs considérants. On rappellera qu'il doit exister un lien de causalité entre le comportement de la personne assurée et le dommage survenu. Si l'attitude de l'assuré - qui doit être qualifié de participation à une rixe ou à une bagarre - n'apparaît pas comme une cause essentielle de l'accident ou si la provocation n'est pas de nature, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner la réaction de violence, l'assureur-accidents n'est pas autorisé à réduire ses prestations d'assurance. Une telle réduction ne se justifie que si la personne assurée a reconnu ou devait reconnaître le risque de s'exposer à un danger (voir notamment JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., 2007, no 319 et ss, et les références).

4.
L'autorité cantonale a nié aussi bien la participation à un rixe ou une bagarre, que la grave provocation. En substance, elle a jugé que rien dans l'attitude de T.________ envers son père le 14 août 2004 - ni la dispute verbale qu'elle avait engagée avec lui dans le hall de la maison, ni ses demandes régulières d'un soutien financier plus important, ni même l'insistance dont elle avait fait preuve en le poursuivant dans sa chambre pour obtenir une discussion avec lui - n'était propre, objectivement, à provoquer l'acte de violence commis contre elle. L'autorité cantonale a relevé en particulier qu'il n'y avait eu ni menace ni échange de coups de part et d'autre au cours de la dispute et que A.________ ne s'était jamais montré violent auparavant.

5.
Pour la recourante, l'altercation du 14 août 2004, considérée dans son ensemble, recelait le risque de déboucher sur des actes de violence. Le drame s'était déroulé dans un contexte d'agressivité qui sortait de l'ordinaire et qui avait brutalement dégénéré. C'était l'aboutissement d'un litige sans fin qui opposait le père à sa fille au sujet du soutien financier qu'elle réclamait depuis des années et qu'il ne voulait pas ou ne pouvait pas satisfaire au-delà de certaines limites. Par ailleurs, la Cour d'assises avait admis une faute concomitante de l'assurée, au motif que celle-ci s'était mise en danger en poursuivant son père jusque dans sa chambre.
L'intimée, de son côté, réfute cette argumentation et se réfère à l'arrêt 4A_66/2010 rendu le 27 mai 2010 par le Tribunal fédéral, qui rejette le recours de son père contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève (litige qui portait sur la réduction de l'indemnité pour tort moral en raison d'une faute concomitante).

6.
En l'occurrence, la seule question qui se pose - comme l'a vu l'autorité cantonale - est de savoir si le comportement de l'assurée envers son père le 14 août 2004 peut être considéré comme une cause essentielle, respectivement adéquate, des blessures par tirs de révolver dont elle a été victime de la part de celui-ci.
Sur une éventuelle faute concomitante de T.________, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a émis les considérations suivantes :
«En l'espèce, [T.________], en entrant obstinément dans la chambre de son père pour une discussion que celui-ci souhaitait éviter, pouvait s'attendre, surtout qu'il ne s'était jamais montré physiquement violent par le passé, à ce qu'il soit fâché, à ce qu'il se dérobe à toute discussion, reste muet ou même la mette à la porte. On ne pouvait en revanche pas du tout s'attendre, face à une intrusion assez banale dans les querelles familiales, à ce que son père la reçoive un révolver à la main, puis la poursuive et tire sur elle en acceptant l'éventualité de la tuer, alors même qu'elle essayait alors de s'enfuir. La réaction du père est tellement extraordinaire, inattendue et disproportionnée qu'elle relègue à l'arrière-plan le rôle causal joué par l'obstination de la fille et apparaît comme la seule cause des terribles lésions subies par celle-ci. Lorsqu'un membre d'une famille entre dans la chambre d'un autre en insistant pour avoir une discussion orageuse, on ne peut pas s'attendre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à ce que l'autre réagisse en lui logeant des balles dans la peau. Dans une telle situation, le comportement reproché à la victime n'est pas dans une relation adéquate avec le résultat qui
est survenu. Sous l'angle de l'adéquation, le comportement extraordinaire du recourant a rompu le rapport naturel d'enchaînement des faits entre l'attitude reprochée à l'intimée et le résultat survenu. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en concluant qu'il n'y avait pas de rapport de causalité adéquate, ce qui exclut une réduction de l'indemnité pour cause de faute concomitante.» (arrêt 4A_66/2010 du 27 mai 2010, consid. 2.3.2).
Ces considérations sont valables mutatis mutandis s'agissant de la réduction des prestations en espèce en application de l'art. 49 al. 2 OLAA. La thèse de l'intimée n'est pas soutenable au regard des faits établis par les juges précédents. Le recours est mal fondé.

7.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée a droit à des dépens à charge de l'assureur-accidents (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 29 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Ursprung von Zwehl

SR 832.202 Verordnung vom 20. Dezember 1982 über die Unfallversicherung (UVV) UVV Art. 49 Aussergewöhnliche Gefahren - 1 Sämtliche Versicherungsleistungen werden verweigert für Nichtberufsunfälle, die sich ereignen bei:
¹	Sämtliche Versicherungsleistungen werden verweigert für Nichtberufsunfälle, die sich ereignen bei:
^a	ausländischem Militärdienst;
^b	Teilnahme an kriegerischen Handlungen, Terrorakten und bandenmässigen Verbrechen.
²	Die Geldleistungen werden mindestens um die Hälfte gekürzt für Nichtberufsunfälle, die sich ereignen bei:
^a	Beteiligung an Raufereien und Schlägereien, es sei denn, der Versicherte sei als Unbeteiligter oder bei Hilfeleistung für einen Wehrlosen durch die Streitenden verletzt worden;
^b	Gefahren, denen sich der Versicherte dadurch aussetzt, dass er andere stark provoziert;
^c	Teilnahme an Unruhen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 52 Einsprache - 1 Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
¹	Gegen Verfügungen kann innerhalb von 30 Tagen bei der verfügenden Stelle Einsprache erhoben werden; davon ausgenommen sind prozess- und verfahrensleitende Verfügungen.
²	Die Einspracheentscheide sind innert angemessener Frist zu erlassen. Sie werden begründet und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen.
³	Das Einspracheverfahren ist kostenlos. Parteientschädigungen werden in der Regel nicht ausgerichtet.
⁴	Der Versicherungsträger kann in seinem Einspracheentscheid einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn der Einspracheentscheid eine Geldleistung zum Gegenstand hat. Ausgenommen sind Einspracheentscheide über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.