9C_479/2009 - 2010-03-29 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_479/2009

Arrêt du 29 mars 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Fretz.

Participants à la procédure
C.________,
représenté par Me Olivier Subilia, avocat,
recourant,

contre

Fondation de libre passage X.________,
intimée.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 février 2009.

Faits:

A.
C.________, né en 1944, a travaillé au service de Y.________ jusqu'à ce qu'il soit licencié avec effet au 30 juin 1999. Par convention de prévoyance du 14 juin 1999, l'intéressé a été affilié à partir du 1er juillet 1999 à la Fondation de libre passage X.________ (ci-après: la Fondation). Selon les termes de cette convention, C.________ s'engageait à verser à la Fondation la somme de 725'522 fr., répartie pour moitié dans le Fonds d'investissement "OPP2" et pour l'autre moitié dans le Fonds d'investissement "Revenu Fixe". Le 21 juin 1999, le Fonds de Pensions Z.________ a avisé C.________ qu'il avait versé à la Fondation une prestation de libre passage de 725'522 fr., valeur au 30 juin 1999.

Par lettre du 26 septembre 2007, C.________ a demandé à la Fondation qu'elle transfère la moitié de son capital à la Fondation de libre passage de la banque V.________. L'intéressé se référait à une lettre de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du 14 septembre 2006, selon laquelle il était possible d'avoir simultanément deux comptes de libre passage différents. Le 2 octobre 2007, la Fondation a informé C.________ qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de transfert partiel. Elle se fondait à son tour sur une lettre de l'OFAS, du 30 juillet 2007.

B.
Le 30 janvier 2008, C.________ a ouvert action contre la Fondation devant le Tribunal cantonal, Cour des assurances sociales, du canton de Vaud en concluant, sous suite de frais et dépens, au transfert de la moitié des avoirs de prévoyance déposés auprès de celle-ci à l'institution de prévoyance de son choix.

Dans sa réponse du 11 mars 2008, la Fondation s'en est remise à justice et a conclu à la libération de tout paiement de frais et dépens.

Par jugement du 3 février 2009, la juridiction cantonale a rejeté la demande.

C.
C.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande principalement la réforme, en ce sens qu'il soit ordonné à la Fondation de transférer la moitié de ses avoirs de prévoyance propres à l'institution de prévoyance de son choix. A titre subsidiaire, C.________ conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.

La Fondation de libre passage X.________ et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
La contestation relève ratione temporis et ratione materiae de la Deuxième Cour de droit social du Tribunal fédéral (art. 73 al. 1 let. a LPP, art. 10 al. 3 de l'Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage [OLP] en relation avec l'art. 26 al. 1 LFLP, art. 82 let. a LTF et art. 35 let. e du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RTF]), de sorte que le recours en matière de droit public est recevable de ce chef.

2.
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut exiger le transfert de la moitié de son capital de prévoyance déposé auprès de l'intimée à une autre institution de libre passage.

3.
3.1 Se fondant sur un avis de l'OFAS du 30 juillet 2007, la juridiction cantonale a considéré qu'il y avait lieu de distinguer deux situations différentes, selon que l'assuré sortait d'une institution de prévoyance à la suite de la résiliation des rapports de travail, ou que l'assuré avait déjà transféré la totalité de son avoir de prévoyance auprès d'une seule institution de libre passage. Dans le premier cas, l'art. 12 al. 1 OLP permettait à l'assuré de répartir son avoir de prévoyance entre deux institutions de libre passage différentes. Dans le second cas, le droit de l'assuré de changer en tout temps d'institution de libre passage ou de forme de prévoyance (art. 12 al. 2 OLP) ne lui permettait pas de ventiler son avoir de libre passage en multipliant les comptes ou les polices de libre passage. Selon les premiers juges, on se trouvait dans la seconde hypothèse, de sorte que c'était à juste titre que l'intimée avait refusé de donner suite à la demande du recourant de transférer la moitié de son avoir auprès de la fondation de libre passage de la banque V.________.

3.2 Le recourant se plaint d'une interprétation arbitraire de l'art. 12 OLP par les premiers juges. Selon lui, «il ne ressort cependant d'aucune disposition légale, ni du Message du Conseil fédéral, ni même du Bulletin de prévoyance professionnelle cité par l'OFAS, que l'al. 1 de l'art. 12 OLP ne s'appliquerait que si l'assuré sortait d'une institution de prévoyance suite à la résiliation des rapports de travail et non pas si, ultérieurement, il choisissait une autre institution ou une autre forme de prévoyance comme l'y autorise d'ailleurs en tout temps l'al. 2 de l'art. 12 OLP». A cet égard, le recourant relève que la juridiction de première instance n'a aucunement motivé son point de vue, se contentant de suivre le second avis rendu par l'OFAS, selon lequel la situation du recourant correspondait à la deuxième hypothèse envisagée par cet office. En n'explicitant pas les motifs pour lesquels elle retenait le second avis de l'OFAS et non pas le premier, la juridiction cantonale avait violé son droit d'être entendu.

4.
4.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités).

4.2 En l'espèce, la question de savoir si l'on se trouve en présence d'une violation du droit d'être entendu peut rester ouverte. En effet, l'objet du litige est de savoir si le recourant peut transférer à une seconde institution de libre passage la moitié de la prestation de sortie déposée initialement auprès d'une première institution; s'agissant d'une pure question de droit, le Tribunal fédéral jouit d'un plein pouvoir d'examen et un éventuel défaut sur ce point dans la procédure cantonale serait réparé (cf. ATF 107 V 246 consid. 3 p. 249; arrêt 8C_140/2008 du 25 février 2009 consid. 6.3).

5.
Lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP). Conformément à l'art. 26 al. 1 LFLP, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP; RS 831.425) du 3 octobre 1994, dans laquelle il a notamment réglementé les formes admises du maintien de la prévoyance. Celles-ci sont au nombre de deux, à savoir le compte de libre passage et la police de libre passage (art. 10 al. 1 OLP). Ces deux formes de maintien de la prévoyance sont gérées par des "institutions de libre passage", lesquelles doivent être clairement délimitées des institutions de prévoyance au sens des art. 48 ss LPP (cf. à cet égard l'ATF 122 V 320 consid. 3c p. 326 s.). La prestation de sortie peut être transférée de la dernière institution de prévoyance en date à deux institutions de libre passage au maximum (art. 12 al. 1 OLP). L'assuré peut en tout temps changer
d'institution de libre passage ou adopter une autre forme de maintien de la prévoyance (art. 12 al. 2 OLP).

6.
En vertu de l'art. 12 , premier alinéa, OLP, la prestation de sortie ne peut pas être transférée à plus de deux institutions de libre passage par cas de libre passage. A cet égard, les assurés peuvent choisir entre deux institutions de même forme ou deux différentes formes d'institution (fondation bancaire ou institution d'assurance; cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 30 du 5 octobre 1994, p. 12). Le texte clair de cette disposition précise sans équivoque que le transfert a lieu «de la dernière institution de prévoyance en date» et non pas d'une institution de libre passage. Ainsi, la seule hypothèse visée par cet alinéa est celle où l'assuré sort d'une institution de prévoyance suite à la dissolution des rapports de travail. Dans ce cas, l'art. 12 al. 1 OLP lui permet de répartir sa prestation de sortie entre deux institutions de libre passage différentes.

L'alinéa 2 autorise ensuite la personne assurée à changer en tout temps d'institution de libre passage ou à adopter une autre forme admise de maintien de la prévoyance. Selon l'OFAS, cette disposition vise le cas où l'assuré a déjà transféré la totalité de son avoir de libre passage auprès d'une seule institution de libre passage. Par conséquent, si son choix initial a porté sur un compte de libre passage, il peut ultérieurement transférer son avoir de libre passage soit auprès d'une autre fondation bancaire soit auprès d'une institution d'assurance. A l'inverse, s'il a initialement transféré sa prestation de sortie auprès d'une institution d'assurance, il peut en tout temps changer d'institution d'assurance ou transférer dite prestation sur un compte de libre passage. En revanche, cette réglementation ne permet pas à l'assuré de ventiler son avoir de libre passage en multipliant les comptes de libre passage ou les polices de libre passage (cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 53 du 5 octobre 2000, ch. 315). Les vues de l'autorité dont émane la réglementation litigieuse sont convaincantes et il y a lieu de les suivre. En effet, l'art. 12 OLP est propre à réaliser objectivement et simplement le but visé par la LFLP,
laquelle tend à éviter la dispersion des avoirs de prévoyance d'un assuré (cf. message du Conseil fédéral concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 26 février 1992, FF 1992 III p. 570 ch. 632.2); ainsi, en n'autorisant que le partage de la prestation de sortie - laquelle ne peut provenir que d'une institution de prévoyance - la réglementation décharge les institutions de libre passage de toute instruction sur la question d'un fractionnement préalable des avoirs de prévoyance issus d'un cas de libre passage et évite tout risque d'erreur sur ce point. Il résulte en outre des travaux préparatoires que des considérations fiscales ont joué un rôle important pour l'adoption de la limitation prévue par l'art. 12 OLP. En effet, en morcelant son avoir de prévoyance par la multiplication de comptes de libre passage, un assuré augmente le risque de fuite devant l'impôt (cf. ATF 129 V 245 consid. 5.3 p. 250 s.).

Compte tenu de ce qui précède, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que le recourant ne pouvait pas transférer la moitié de son avoir de prévoyance déposé auprès de l'intimée à une autre institution de libre passage. Le recours est dès lors mal fondé.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de justice y afférents doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP318;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.319
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...320

SR 831.425 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio OLP Art. 10 Forme - 1 La previdenza è mantenuta mediante una polizza o un conto di libero passaggio.
¹	La previdenza è mantenuta mediante una polizza o un conto di libero passaggio.
²	Per polizze di libero passaggio si intendono le assicurazioni di capitale o di rendite, comprese eventuali assicurazioni complementari per morte o invalidità, destinate esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza e stipulate:
^a	presso un istituto assicurativo sottoposto a vigilanza assicurativa ordinaria o presso un gruppo formato da istituti di questo genere; o
^b	presso un istituto assicurativo di diritto pubblico giusta l'articolo 67 capoverso 1 LPP23.
³	Per conti di libero passaggio si intendono i contratti speciali destinati esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza e stipulati con una fondazione che adempie le condizioni stabilite dall'articolo 1924. Questi contratti possono essere completati con un'assicurazione invalidità o morte.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 26 Esecuzione
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione e disciplina le forme ammissibili del mantenimento della previdenza.
²	Fissa il tasso d'interesse moratorio e determina un margine pari almeno all'uno per cento nei limiti del quale dev'essere fissato il tasso d'interesse tecnico. Il margine dev'essere determinato sulla scorta dei tassi d'interesse tecnico realmente applicati.
³	Per il calcolo delle prestazioni d'uscita da dividere conformemente all'articolo 22a, il Consiglio federale fissa il tasso d'interesse applicabile alle prestazioni d'uscita e di libero passaggio acquisite al momento della celebrazione del matrimonio e ai versamenti unici.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 35 Prima Corte di diritto penale - (art. 22 LTF)
^a	diritto penale materiale (senza le decisioni di esecuzione delle pene e delle misure);
^b	procedura penale (senza le decisioni incidentali della procedura penale);
^c	decisioni finali di procedura penale (senza i decreti di non luogo a procedere e di abbandono del procedimento).

SR 831.425 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio OLP Art. 12 Trasferimento - 1 La prestazione d'uscita può essere trasferita dall'istituto di previdenza finora competente al massimo a due istituti di libero passaggio.
¹	La prestazione d'uscita può essere trasferita dall'istituto di previdenza finora competente al massimo a due istituti di libero passaggio.
²	Gli assicurati possono cambiare in ogni momento l'istituto di libero passaggio o la forma di mantenimento della previdenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 2 Prestazioni d'uscita
¹	L'assicurato che lascia l'istituto di previdenza prima che insorga un caso di previdenza (caso di libero passaggio) ha diritto a una prestazione d'uscita.
^1bis	L'assicurato ha diritto a una prestazione d'uscita anche se lascia l'istituto di previdenza a un'età compresa fra l'età minima per il pensionamento anticipato e l'età di riferimento prevista dal regolamento e continua ad esercitare un'attività lucrativa o è annunciato all'assicurazione contro la disoccupazione. Se il regolamento non la stabilisce, l'età di riferimento è determinata conformemente all'articolo 13 capoverso 1 della legge federale del 25 giugno 19826 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP).7
^1ter	Ha altresì diritto a una prestazione d'uscita l'assicurato la cui rendita dell'assicurazione per l'invalidità è stata ridotta o soppressa dopo l'abbassamento del grado d'invalidità; il diritto dell'assicurato nasce nel momento in cui terminano la proroga temporanea del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni ai sensi dell'articolo 26a capoversi 1 e 2 LPP.8
²	L'istituto di previdenza fissa nel regolamento l'ammontare della prestazione d'uscita; tale prestazione deve essere almeno uguale alla prestazione d'uscita calcolata secondo le disposizioni della sezione 4.
³	La prestazione d'uscita è esigibile con l'uscita dall'istituto di previdenza. A partire da tale momento frutta un interesse conformemente all'articolo 15 capoverso 2 LPP.9
⁴	Se 30 giorni dopo aver ricevuto tutte le indicazioni necessarie l'istituto di previdenza non ha versato la prestazione d'uscita esigibile, da tale momento è dovuto un interesse di mora secondo l'articolo 26 capoverso 2.10

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 4 Mantenimento della previdenza sotto altra forma
¹	L'assicurato che non entra in un nuovo istituto di previdenza deve notificare al suo istituto di previdenza sotto quale forma ammissibile intende mantenere la previdenza.
²	Senza questa notificazione, l'istituto di previdenza versa la prestazione d'uscita, compresi gli interessi, all'istituto collettore (art. 60 LPP11), non prima di sei mesi ma al più tardi due anni dopo l'insorgere del caso di libero passaggio.12
^2bis	Se l'assicurato entra in un nuovo istituto di previdenza, gli istituti di libero passaggio devono versare al nuovo istituto di previdenza il capitale di previdenza per tutelare la protezione previdenziale. L'assicurato deve comunicare:
^a	all'istituto di libero passaggio, l'entrata nel nuovo istituto di previdenza;
^b	al nuovo istituto di previdenza, l'attuale istituto di libero passaggio nonché la forma della protezione previdenziale.13
³	Quando esegue il compito di cui al capoverso 2, l'istituto collettore agisce a titolo di istituto di libero passaggio per la gestione di conti di libero passaggio.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 48 - 1 Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
¹	Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
²	Gli istituti di previdenza registrati devono rivestire la forma della fondazione o essere istituzioni di diritto pubblico dotate di personalità giuridica.146 Devono effettuare le prestazioni secondo le prescrizioni sull'assicurazione obbligatoria ed essere organizzati, finanziati e amministrati secondo la presente legge.
³	Un istituto di previdenza è radiato dal registro se:
^a	non soddisfa più le condizioni legali per la registrazione e non provvede agli adeguamenti necessari entro il termine impartito dall'autorità di vigilanza;
^b	rinuncia alla registrazione.147
⁴	Gli istituti di previdenza registrati e i terzi coinvolti nella previdenza professionale da essi attuata sono autorizzati a utilizzare sistematicamente, per adempiere i loro compiti legali, il numero d'assicurato dell'AVS conformemente alle disposizioni della LAVS148.149

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.