Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A.32/2005 /blb

Urteil vom 29. März 2006
II. Zivilabteilung

Besetzung
Bundesrichter Raselli, Präsident,
Bundesrichterinnen Nordmann, Escher,
Gerichtsschreiberin Scholl.

Parteien
1. A.________,
2. B.________,
Beschwerdeführer,
beide vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Christoph J. Joller,

gegen

1. C.________,
2. D.________,
3. E.________,
Beschwerdegegner,
alle drei vertreten durch Rechtsanwalt Elmar Perler,
Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg,
III. Verwaltungsgerichtshof, 1762 Givisiez.

Gegenstand
Feststellung gemäss Art. 84
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 84   Décision de constatation
  Celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire constater par l'autorité compétente en matière d'autorisation si:
a.   une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de partage matériel, à l'interdiction de morcellement, à la procédure d'autorisation ou au régime de la charge maximale;
b.   l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut être autorisée.
BGBB,

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Freiburg,
III. Verwaltungsgerichtshof, vom 13. September 2005.

Sachverhalt:
A.
Am 21. Februar 2000 verstarb der im Jahr 1919 geborene V.________. Er hinterliess seine inzwischen ebenfalls verstorbene Ehefrau M.________ sowie seine fünf Kinder A.________, B.________, C.________, D.________ und E.________. Die Familie ist seit mehreren Jahren tief zerstritten.
Im Nachlassvermögen befinden sich mehrere landwirtschaftlich genutzte Grundstücke im Gesamtumfang von 455'994 m2. Dazu gehören unter anderem die Parzellen Art. xxxx, Art. yyyy, Art. zzzz und Art. vvvv in der Gemeinde G.________. Die landwirtschaftliche Nutzfläche wird auf 13,8 ha geschätzt. Davon werden etwa 13,5 ha seit dem Frühjahr 1985 von S.________, dem Ehemann von A.________, bewirtschaftet. Das Bauernhaus, welches sich auf Parzelle Art. xxxx befindet, und ca. 0,8 ha Umschwung werden von C.________ benutzt. Diese verwaltet zudem weitere Grundstücke (Alpweiden, Wald) in der Gemeinde H.________, welche mit Vieh Dritter bestossen werden. Schriftliche Pachtverträge liegen nicht vor. S.________ zahlte in den Jahren 1985 sowie 1987 bis 2003 an V.________ bzw. die Erbengemeinschaft eine Entschädigung.
B.
Am 11. Juli 2003 ersuchten A.________ und B.________ die kantonale Behörde für Grundstückverkehr des Kantons Freiburg, es sei festzustellen, dass es sich bei den Grundstücken Art. xxxx, Art. yyyy, Art. zzzz und Art. vvvv um landwirtschaftliche Grundstücke im Sinne von Art. 8 lit. a
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 8 [1]   Entreprises agricoles; cas particulier
  Les dispositions sur les immeubles agricoles isolés s'appliquent à l'entreprise agricole lorsque celle-ci:
a.   est licitement affermée par parcelles, en tout ou en majeure partie, depuis plus de six ans, dans la mesure où l'affermage n'a pas un caractère temporaire ni ne se fonde sur des raisons tenant à la personne du bailleur au sens de l'art. 31, al. 2, let. e et f, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [2];
b.   n'est plus digne d'être maintenue, quelle que soit sa grandeur, en raison d'une structure d'exploitation défavorable.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3009; FF 1996 IV 1).
[2] RS 221.213.2
BGBB handle und es sei gestützt auf Art. 87 Abs. 1
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 87   Estimation de la valeur de rendement
  1.   La valeur de rendement est estimée par l'autorité, d'office ou à la demande d'un ayant droit. En ce qui concerne les projets de constructions ou d'installations, l'autorité peut procéder à une estimation provisoire.
  1bis.   Les personnes autorisées à demander l'estimation de la valeur de rendement peuvent exiger que l'inventaire soit estimé à la valeur qu'il représente pour l'exploitation. [1]
  2.   La valeur de rendement peut aussi être estimée par un expert; une telle estimation a force obligatoire lorsque l'autorité l'a approuvée.
  3.   Peuvent demander l'estimation de la valeur de rendement:
a.   le propriétaire et chacun de ses héritiers;
b.   tout titulaire, selon la présente loi, d'un droit d'emption ou de préemption sur l'entreprise ou sur l'immeuble dont il s'agit qui pourrait exercer son droit;
c.   les créanciers gagistes, les cautions, ainsi que les personnes ou les institutions prévues à l'art. 76, lorsqu'ils accordent ou cautionnent un prêt garanti par un gage immobilier ou prennent à leur charge les intérêts d'un tel prêt, ou que la valeur de l'entreprise ou de l'immeuble s'est modifiée par suite d'un événement naturel, d'améliorations du sol, d'augmentation ou de diminution de la surface, de construction nouvelle, de transformation, de démolition ou de fermeture d'un bâtiment, de désaffectation ou pour d'autres raisons semblables.
  4.   L'autorité communique la nouvelle valeur de rendement au propriétaire, au requérant et au conservateur du registre foncier, en indiquant les montants correspondant à la valeur des parties non agricoles. Elle indique aussi la valeur que représente l'inventaire pour l'exploitation, si cette valeur a été estimée. [2]
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).
BGBB der Ertragswert der einzelnen Parzellen zu bestimmen. Sie machten geltend, auf Grund der langjährigen parzellenweisen Verpachtung seien auf diese Parzellen nicht mehr die Bestimmungen über ein landwirtschaftliches Gewerbe, sondern jene über einzelne landwirtschaftliche Grundstücke anwendbar. Mit Verfügung vom 1. Oktober 2004 wies die Behörde für Grundstückverkehr das Begehren ab und stellte fest, dass die Grundstücke der Erbengemeinschaft V.________ ein landwirtschaftliches Gewerbe im Sinne von Art. 7
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 7   Entreprise agricole; en général
  1.   Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard. [1]
  2.   Aux mêmes conditions, les entreprises d'horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles.
  3.   Pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en considération les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).
  4.   Doivent, en outre, être pris en considération:
a.   les conditions locales;
b.   la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l'exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;
c.   les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.
  4bis.   Pour apprécier s'il y a propriété d'une entreprise agricole au sens des art. 21, 36, al. 2, 42, al. 2, 47, al. 2, et 49, al. 2, on prendra également en considération les immeubles visés à l'al. 4, let. c. [2]
  5.   Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu'elle a un caractère agricole prépondérant.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
[2] Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857).
BGBB bilden. Sie erwog, die Voraussetzungen für die Annahme eines besonderen Falles nach Art. 8
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 8 [1]   Entreprises agricoles; cas particulier
  Les dispositions sur les immeubles agricoles isolés s'appliquent à l'entreprise agricole lorsque celle-ci:
a.   est licitement affermée par parcelles, en tout ou en majeure partie, depuis plus de six ans, dans la mesure où l'affermage n'a pas un caractère temporaire ni ne se fonde sur des raisons tenant à la personne du bailleur au sens de l'art. 31, al. 2, let. e et f, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [2];
b.   n'est plus digne d'être maintenue, quelle que soit sa grandeur, en raison d'une structure d'exploitation défavorable.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3009; FF 1996 IV 1).
[2] RS 221.213.2
BGBB würden fehlen.
Dagegen gelangten A.________ und B.________ an das Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg. Dieses sah im Gegensatz zu seiner Vorinstanz die Voraussetzungen von Art. 8
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 8 [1]   Entreprises agricoles; cas particulier
  Les dispositions sur les immeubles agricoles isolés s'appliquent à l'entreprise agricole lorsque celle-ci:
a.   est licitement affermée par parcelles, en tout ou en majeure partie, depuis plus de six ans, dans la mesure où l'affermage n'a pas un caractère temporaire ni ne se fonde sur des raisons tenant à la personne du bailleur au sens de l'art. 31, al. 2, let. e et f, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [2];
b.   n'est plus digne d'être maintenue, quelle que soit sa grandeur, en raison d'une structure d'exploitation défavorable.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3009; FF 1996 IV 1).
[2] RS 221.213.2
BGBB erfüllt. Mit Entscheid vom 13. September 2005 hiess es die Beschwerde gut, hob die Verfügung der Behörde für Grundstückverkehr vom 1. Oktober 2004 vollumfänglich auf und wies die Sache an diese zurück mit dem Auftrag, den Ertragswert der Grundstücke zu bestimmen.
C.
Gegen diesen Entscheid führen A.________ und B.________ Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragen, das Dispositiv des verwaltungsgerichtlichen Entscheids sei durch die Feststellung zu ergänzen, dass die strittigen Grundstücke landwirtschaftliche Grundstücke im Sinne des BGBB seien.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
Gegen den gleichen Entscheid sind auch C.________, D.________ und E.________ mit einer eigenen Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht gelangt (Verfahren 5A.31/2005).

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob und in welchem Umfang auf eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingetreten werden kann (BGE 130 II 65 E. 1 S. 67).
1.1 Letztinstanzliche kantonale Beschwerdeentscheide in Anwendung des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB; SR 211.412.11) unterliegen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht (Art. 89
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 89 [1]   Recours au Tribunal fédéral
  Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [2].
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
[2] RS 173.110
BGBB; BGE 121 III 75 E. 1a S. 76; 126 III 274 E. 1a S. 275). Beim Entscheid des Verwaltungsgerichts handelt es sich um einen Rückweisungsentscheid. Ein solcher ist wie ein Endentscheid mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar, wenn er für die Vorinstanz verbindlich eine Grundsatzfrage entscheidet und damit bereits einen Teilentscheid in der Hauptsache enthält (BGE 117 Ib 325 E. 1b S. 327; 129 II 286 E. 4.2 S. 291). Diese Voraussetzung ist vorliegend erfüllt, so dass sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in dieser Hinsicht als zulässig erweist.
1.2 Nach Art. 103 lit. a
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 89 [1]   Recours au Tribunal fédéral
  Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [2].
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
[2] RS 173.110
OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
1.2.1 Die Beschwerdeführer bringen vor, das Verwaltungsgericht habe zwar - wie von ihnen beantragt - in seinen Erwägungen festgehalten, dass auf die fraglichen Parzellen die Bestimmungen über die landwirtschaftlichen Grundstücke Anwendung finden, diese Feststellung aber nicht in das Dispositiv aufgenommen. Es erwachse aber nur das Dispositiv, nicht auch die Entscheidgründe in Rechtskraft. Indem das Verwaltungsgericht im Dispositiv nicht über die Qualifikation der strittigen Grundstücke befunden habe, habe es Art. 84
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 84   Décision de constatation
  Celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire constater par l'autorité compétente en matière d'autorisation si:
a.   une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de partage matériel, à l'interdiction de morcellement, à la procédure d'autorisation ou au régime de la charge maximale;
b.   l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut être autorisée.
BGBB verletzt, gegen das Verbot der Rechtsverweigerung verstossen sowie kantonales Verfahrensrecht willkürlich angewendet.
1.2.2 Die Beschwerdeführer haben im kantonalen Verfahren vor Verwaltungsgericht vollständig obsiegt. Indes hat das Verwaltungsgericht nicht reformatorisch, sondern rein kassatorisch entschieden. Das Dispositiv lautet - soweit hier von Interesse - wie folgt: "Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid vom 1. Oktober 2004 wird aufgehoben, die Angelegenheit der Vorinstanz zurückgewiesen mit dem Auftrag, den Ertragswert der Grundstücke Art. xxxx, Art. yyyy, Art. zzzz und Art. vvvv zu bestimmen."
Damit hat das Verwaltungsgericht den Entscheid der Behörde für Grundstückverkehr insbesondere auch soweit aufgehoben, als diese das Feststellungsbegehren der Beschwerdeführer abgewiesen und festgestellt hat, dass die Grundstücke der Erbengemeinschaft V.________ ein landwirtschaftliches Gewerbe im Sinne von Art. 7
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 7   Entreprise agricole; en général
  1.   Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard. [1]
  2.   Aux mêmes conditions, les entreprises d'horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles.
  3.   Pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en considération les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).
  4.   Doivent, en outre, être pris en considération:
a.   les conditions locales;
b.   la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l'exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;
c.   les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.
  4bis.   Pour apprécier s'il y a propriété d'une entreprise agricole au sens des art. 21, 36, al. 2, 42, al. 2, 47, al. 2, et 49, al. 2, on prendra également en considération les immeubles visés à l'al. 4, let. c. [2]
  5.   Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu'elle a un caractère agricole prépondérant.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
[2] Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857).
BGBB bilden.
Auch wenn das Verwaltungsgericht im Dispositiv seiner Vorinstanz nur in Bezug auf die Bestimmung des Ertragswertes konkrete Anweisungen erteilt hat, ergibt sich doch aus der vollständigen Aufhebung des erstinstanzlichen Entscheids, dass die Behörde auch in Bezug auf das Feststellungsbegehren und der Qualifizierung der Grundstücke einen neuen Entscheid - im Sinne der verwaltungsgerichtlichen Erwägungen - wird fällen müssen. Damit fehlt es den Beschwerdeführern an einem ausreichenden Interessen für die Beschwerdeführung vor Bundesgericht, so dass auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten ist.
1.2.3 Die Beschwerde wäre im Übrigen ohnehin unbegründet: Nach Art. 84
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 84   Décision de constatation
  Celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire constater par l'autorité compétente en matière d'autorisation si:
a.   une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de partage matériel, à l'interdiction de morcellement, à la procédure d'autorisation ou au régime de la charge maximale;
b.   l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut être autorisée.
BGBB kann, wer ein schutzwürdiges Interesse hat, bei der Bewilligungsbehörde eine Feststellungsverfügung verlangen bezüglich der in dieser Bestimmung ausdrücklich genannten Gegenstände im Bereich der öffentlich-rechtlichen Beschränkung des Verkehrs mit landwirtschaftlichen Gewerben und Grundstücken (Art. 58 ff
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 58   Interdiction de partage matériel et de morcellement
  1.   Aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut être soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel).
  2.   Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de 25 ares (interdiction de morcellement). Cette surface minimale est de 15 ares pour les vignes. Les cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées. [1]
  3.   En outre, les entreprises et les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parts de copropriété inférieures à un douzième.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
. BGBB) sowie bezüglich der Begriffsbestimmungen der Art. 6
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 6   Immeuble agricole
  1.   Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole.
  2.   Sont assimilés à des immeubles agricoles les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés d'allmends, aux corporations d'alpages, de forêts et aux autres collectivités semblables.
- 10
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 10   Valeur de rendement
  1.   La valeur de rendement équivaut au capital dont l'intérêt, calculé au taux moyen applicable aux hypothèques de premier rang, correspond au revenu d'une entreprise ou d'un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. Le revenu et le taux sont fixés d'après une moyenne pluriannuelle (période de calcul).
  2.   Le Conseil fédéral règle le mode et la période de calcul, ainsi que les modalités de l'estimation.
  3.   Les surfaces, bâtiments et installations, ainsi que les parties de ceux-ci qui ne sont pas utilisés à des fins agricoles (parties non agricoles) sont pris en compte dans l'estimation à la valeur de rendement découlant de leur usage non agricole. [1]
 
[1] Introduit par le ch. II de la LF du 20 mars 1998 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).
BGBB (BGE 129 III 186 E. 2.1 S. 189, 693 E. 3 S. 695). Aus dieser Bestimmung lässt sich indes keine Vorschrift darüber entnehmen, ob eine Rechtsmittelinstanz im Streitfall die Feststellungsverfügung selber trifft oder die Sache an ihre Vorinstanz zurückweist. Auch Art. 98 des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Freiburg (VRG/FR) räumt dem Verwaltungsgericht ein Ermessen ein, ob es in der Sache selbst entscheidet oder diese - nötigenfalls mit verbindlichen Weisungen - an die Vorinstanz zurückweist. Dass das Verwaltungsgericht dieses Ermessen im vorliegenden Fall geradezu willkürlich angewendet hat, weisen die Beschwerdeführer nicht nach. Dieses hat zudem über die Beschwerde der Beschwerdeführer entschieden - mithin diese sogar gutgeheissen -, so dass von Rechtsverweigerung
nicht die Rede sein kann.
2.
Dementsprechend ist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 10   Valeur de rendement
  1.   La valeur de rendement équivaut au capital dont l'intérêt, calculé au taux moyen applicable aux hypothèques de premier rang, correspond au revenu d'une entreprise ou d'un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. Le revenu et le taux sont fixés d'après une moyenne pluriannuelle (période de calcul).
  2.   Le Conseil fédéral règle le mode et la période de calcul, ainsi que les modalités de l'estimation.
  3.   Les surfaces, bâtiments et installations, ainsi que les parties de ceux-ci qui ne sont pas utilisés à des fins agricoles (parties non agricoles) sont pris en compte dans l'estimation à la valeur de rendement découlant de leur usage non agricole. [1]
 
[1] Introduit par le ch. II de la LF du 20 mars 1998 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).
OG). Sie schulden den Beschwerdegegnern allerdings keine Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren, da keine Vernehmlassung eingeholt worden ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg, III. Verwaltungsgerichtshof, sowie dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. März 2006
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
5A.32/2005 29 mars 2006 16 avril 2006 Tribunal fédéral Non publié Droits réels

Objet Feststellung gemäss Art. 84 BGBB

Répertoire des lois
LDFR 6
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 6   Immeuble agricole
  1.   Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole.
  2.   Sont assimilés à des immeubles agricoles les droits de jouissance et de participation aux allmends, alpages, forêts et pâturages qui appartiennent aux sociétés d'allmends, aux corporations d'alpages, de forêts et aux autres collectivités semblables.
LDFR 7
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 7   Entreprise agricole; en général
  1.   Par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard. [1]
  2.   Aux mêmes conditions, les entreprises d'horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles.
  3.   Pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en considération les immeubles assujettis à la présente loi (art. 2).
  4.   Doivent, en outre, être pris en considération:
a.   les conditions locales;
b.   la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l'exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes;
c.   les immeubles pris à ferme pour une certaine durée.
  4bis.   Pour apprécier s'il y a propriété d'une entreprise agricole au sens des art. 21, 36, al. 2, 42, al. 2, 47, al. 2, et 49, al. 2, on prendra également en considération les immeubles visés à l'al. 4, let. c. [2]
  5.   Une entreprise mixte est une entreprise agricole lorsqu'elle a un caractère agricole prépondérant.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
[2] Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 34633863; FF 2012 1857).
LDFR 8
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 8 [1]   Entreprises agricoles; cas particulier
  Les dispositions sur les immeubles agricoles isolés s'appliquent à l'entreprise agricole lorsque celle-ci:
a.   est licitement affermée par parcelles, en tout ou en majeure partie, depuis plus de six ans, dans la mesure où l'affermage n'a pas un caractère temporaire ni ne se fonde sur des raisons tenant à la personne du bailleur au sens de l'art. 31, al. 2, let. e et f, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [2];
b.   n'est plus digne d'être maintenue, quelle que soit sa grandeur, en raison d'une structure d'exploitation défavorable.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 3009; FF 1996 IV 1).
[2] RS 221.213.2
LDFR 10
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 10   Valeur de rendement
  1.   La valeur de rendement équivaut au capital dont l'intérêt, calculé au taux moyen applicable aux hypothèques de premier rang, correspond au revenu d'une entreprise ou d'un immeuble agricole exploité selon les usages du pays. Le revenu et le taux sont fixés d'après une moyenne pluriannuelle (période de calcul).
  2.   Le Conseil fédéral règle le mode et la période de calcul, ainsi que les modalités de l'estimation.
  3.   Les surfaces, bâtiments et installations, ainsi que les parties de ceux-ci qui ne sont pas utilisés à des fins agricoles (parties non agricoles) sont pris en compte dans l'estimation à la valeur de rendement découlant de leur usage non agricole. [1]
 
[1] Introduit par le ch. II de la LF du 20 mars 1998 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).
LDFR 58
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 58   Interdiction de partage matériel et de morcellement
  1.   Aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut être soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel).
  2.   Les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parcelles de moins de 25 ares (interdiction de morcellement). Cette surface minimale est de 15 ares pour les vignes. Les cantons peuvent fixer des surfaces minimales plus élevées. [1]
  3.   En outre, les entreprises et les immeubles agricoles ne peuvent pas être partagés en parts de copropriété inférieures à un douzième.
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
LDFR 84
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 84   Décision de constatation
  Celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire constater par l'autorité compétente en matière d'autorisation si:
a.   une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l'interdiction de partage matériel, à l'interdiction de morcellement, à la procédure d'autorisation ou au régime de la charge maximale;
b.   l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole peut être autorisée.
LDFR 87
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 87   Estimation de la valeur de rendement
  1.   La valeur de rendement est estimée par l'autorité, d'office ou à la demande d'un ayant droit. En ce qui concerne les projets de constructions ou d'installations, l'autorité peut procéder à une estimation provisoire.
  1bis.   Les personnes autorisées à demander l'estimation de la valeur de rendement peuvent exiger que l'inventaire soit estimé à la valeur qu'il représente pour l'exploitation. [1]
  2.   La valeur de rendement peut aussi être estimée par un expert; une telle estimation a force obligatoire lorsque l'autorité l'a approuvée.
  3.   Peuvent demander l'estimation de la valeur de rendement:
a.   le propriétaire et chacun de ses héritiers;
b.   tout titulaire, selon la présente loi, d'un droit d'emption ou de préemption sur l'entreprise ou sur l'immeuble dont il s'agit qui pourrait exercer son droit;
c.   les créanciers gagistes, les cautions, ainsi que les personnes ou les institutions prévues à l'art. 76, lorsqu'ils accordent ou cautionnent un prêt garanti par un gage immobilier ou prennent à leur charge les intérêts d'un tel prêt, ou que la valeur de l'entreprise ou de l'immeuble s'est modifiée par suite d'un événement naturel, d'améliorations du sol, d'augmentation ou de diminution de la surface, de construction nouvelle, de transformation, de démolition ou de fermeture d'un bâtiment, de désaffectation ou pour d'autres raisons semblables.
  4.   L'autorité communique la nouvelle valeur de rendement au propriétaire, au requérant et au conservateur du registre foncier, en indiquant les montants correspondant à la valeur des parties non agricoles. Elle indique aussi la valeur que représente l'inventaire pour l'exploitation, si cette valeur a été estimée. [2]
 
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4123; FF 2002 4395).
LDFR 89
RS 211.412.11 LDFR Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)

Art. 89 [1]   Recours au Tribunal fédéral
  Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [2].
 
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
[2] RS 173.110
OJ 103OJ 156
Répertoire ATF
Décisions dès 2000