8C_855/2015 - 2016-02-29 - Assurance-chômage - Assurance-chômage (indemnité de chômage)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 855/2015

Arrêt du 29 février 2016

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Marché du travail et assurance-chômage, TCRV, Holzikofenweg 36, 3003 Berne,
recourant,

contre

A.________,
intimée,

Service public de l'emploi,
Boulevard de Pérolles 25, 1700 Fribourg.

Objet
Assurance-chômage (indemnité de chômage),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 7 octobre 2015.

Faits :

A.
A.________, ressortissante suisse, a été employée par l'Entreprise B.________ du 12 mars 2012 au 31 mai 2014 en qualité de "Health Delegate" dans le cadre d'un projet mené à l'étranger dans le pays C.________. A la fin de son contrat de durée déterminée, elle est rentrée en Suisse et s'est inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de placement du district de D.________ le 2 juin 2014. Elle indiquait être à son septième mois de grossesse et disposée à travailler à un taux d'activité de 50 %.
Le 14 juin 2014, A.________ est retournée à C.________. Préalablement, elle avait demandé à être dispensée de rester sur le territoire suisse à compter de cette date. Elle souhaitait passer la fin de sa grossesse auprès de son partenaire, également détaché dans ce pays, et du médecin qui l'avait suivie jusque-là.
Le 1 er juillet 2014, le Service public de l'emploi de l'Etat de Fribourg (ci-après: le SPE), a rendu une décision par laquelle il a déclaré l'assurée inapte au placement dès le 2 juin 2014 et, de ce fait, nié son droit à l'indemnité de chômage. A.________ s'est opposée à cette décision et a annoncé son retour en Suisse à compter du 23 juillet 2014, où elle a accouché le 13 août suivant. Par décision du 25 août 2014, le SPE a admis partiellement l'opposition. Il a annulé la décision du 1 er juillet précédent et a déclaré l'assurée inapte au placement pour la période du 2 juin au 22 juillet 2014. Pour la période ultérieure, il a reconnu son aptitude au placement pour une disponibilité à l'emploi de 50 %.

B.
Par jugement du 7 octobre 2015, la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis le recours formé contre la décision sur opposition. Elle a modifié la décision attaquée en ce sens que l'assurée est déclarée "apte au placement dès son inscription au chômage et a ainsi droit aux indemnités à partir du 2 juin 2014, sur la base d'une activité réduite de 50 %".

C.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à la confirmation de la décision sur opposition du 25 août 2014, sous suite de frais et dépens.
Le SPE conclut à l'admission du recours, tandis que l'intimée et la cour cantonale ne se sont pas déterminées.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont notamment qualité pour interjeter un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. En l'occurrence, le SECO peut se prévaloir de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances, que lui confère l'art. 102 al. 2 LACI (RS 837.0) dans le domaine de l'assurance-chômage.
Par ailleurs, le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le droit de l'intimée à l'indemnité de chômage pour la période du 2 juin au 22 juillet 2014.

3.

3.1. La cour cantonale a constaté que l'intimée, active dans le domaine humanitaire, ne devait son séjour régulier sur le continent africain que pour des raisons professionnelles. Elle y avait travaillé pour un employeur suisse et était affiliée au système de sécurité sociale suisse. En outre, elle avait effectué des recherches d'emploi dans son domaine d'activité depuis C.________ (avant même la fin de son contrat). Ces recherches - contrairement à celles effectuées en Suisse - lui avaient permis de retrouver un emploi au service de B.________ à partir de janvier 2015, à l'étranger dans le pays E.________. Selon les premiers juges, confirmer l'inaptitude au placement de l'assurée pour la seule raison qu'en séjournant à l'étranger elle ne se trouvait pas à disposition du marché du travail serait un contresens juridique, d'autant plus qu'elle était dispensée d'effectuer des recherches d'emploi dès le 21 juin 2014 pour des raisons médicales liées à sa grossesse. En outre, il serait difficile de discerner l'utilité d'éventuelles mesures de réinsertion avant l'accouchement, telles que des cours ou des formations, dans la mesure où l'assurée est une infirmière au bénéfice d'une expérience professionnelle variée en Suisse et à
l'étranger, assortie d'étude postgrade en médecine tropicale et santé sexuelle et reproductive. Par ailleurs, en rejoignant son compagnon, alors qu'elle était enceinte, elle n'avait fait qu'exercer son droit constitutionnel à la famille (art. 14 Cst.). Aussi bien l'autorité cantonale l'a-t-elle considérée apte au placement.

3.2. De son côté, le SECO soutient qu'en quittant la Suisse le 14 juin 2014 pour plusieurs semaines, l'assurée ne satisfaisait plus aux conditions du séjour en Suisse (art. 8 al. e let. c LACI) et de l'aptitude au placement (art. 8 let. f LACI). En résumé, il fait valoir que la distance géographique entre la Suisse et C.________ rendait impossible tout retour rapide en Suisse et que l'assurée n'avait manifestement pas l'intention de revenir en Suisse avant la fin de sa grossesse, au vu de sa demande de dispense et de ses déclarations. Il invoque également le principe de l'interdiction d'exportation des prestations et soutient que les arguments des juges cantonaux ne trouvent aucun fondement dans la législation applicable en matière de chômage. Partant, le droit à l'indemnité devrait être nié depuis le 2 juin 2014, le laps de temps entre l'inscription et le départ à l'étranger étant trop court pour permettre un placement.

4.

4.1. En l'occurrence, la cour cantonale a limité son examen à la question de l'aptitude au placement. Elle a reconnu le droit à l'indemnité de chômage sans examiner si les autres conditions du droit étaient remplies, en particulier celle de la résidence effective en Suisse.

4.2. Le droit à l'indemnité de chômage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 465 consid. 2a p. 466 s.; 115 V 448 consid. 1 p. 448 s.). Cette condition implique la présence physique de l'assuré en Suisse (dans le sens d'un séjour habituel), ainsi que l'intention de s'y établir et d'y créer son centre de vie (cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 8 ad art. 8 al. 1 let. c LACI). En revanche, un séjour prolongé permanent et ininterrompu n'est pas indispensable. Selon la jurisprudence, un assuré remplit les conditions du droit prévues à l'art. 8 al. 1 let. c LACI, si, durant un stage à l'étranger, il poursuit ses recherches d'emploi en Suisse, s'y rend pour des entretiens d'embauche, est en contact régulier avec les organes de l'assurance-chômage et revient en Suisse pour les week-ends. L'essentiel de ses relations, durant son séjour à l'étranger, se trouve toujours en Suisse (arrêt 8C 184/2009 du 25 août 2009, in DTA 2010 p. 141).

4.3. En l'espèce, les motifs des premiers juges ne permettent pas de déroger aux principes exposés ci-dessus. Selon les constatations du jugement attaqué - qui lient le Tribunal fédéral - l'assurée a quitté la Suisse du 14 juin au 22 juillet 2014 pour rejoindre son partenaire et être suivie par son médecin traitant jusqu'à la fin de sa grossesse. En outre, en s'inscrivant au chômage, elle a directement demandé à être dispensée de demeurer en Suisse (ce qui lui a été refusé). Dans ces conditions, on ne peut pas considérer que, depuis son inscription jusqu'à son retour en Suisse le 23 juillet 2014, elle avait l'intention d'y créer son centre de vie. La condition de la résidence effective en Suisse n'est donc pas remplie et il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner plus en avant celle de l'aptitude au placement. On précisera encore que, comme le relève le SECO, le régime de l'assurance-chômage ne prévoit pas d'exportation des prestations (sous réserve de conventions internationales contraires; cf. arrêt C 226/02 du 26 mai 2003 consid. 1.1; voir aussi BORIS RUBIN, op. cit. n° 7 ad art. 8 LACI et THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. 14, 3e éd. 2016, n. 180 p. 2319). Enfin, on ne voit pas que
le droit au respect de la vie familiale, invoqué par la juridiction cantonale, puisse fonder un droit inconditionnel à des prestations de l'assurance-chômage (cf. ATF 139 I 259 consid. 5.2 p. 261 ss).

5.
Il s'ensuit que la décision du SPE du 25 août 2014 doit être confirmée en tant qu'elle nie le droit aux indemnités de chômage pour la période du 2 juin au 22 juillet 2014. Le recours se révèle donc bien fondé et le jugement cantonal doit être annulé.

6.
Compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires à la charge de l'intimée. Par ailleurs, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Le jugement attaqué est annulé et la décision sur opposition du 25 août 2014 est confirmée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service public de l'emploi et à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lucerne, le 29 février 2016

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 102 Qualité pour recourir - 1 Le SECO a également qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses.
¹	Le SECO a également qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses.
²	Le SECO, les autorités cantonales et les caisses ont en outre qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
¹	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
^a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
^b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
^c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
^d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
^e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
^f	s'il est apte au placement (art. 15), et
^g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
²	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.