1B_485/2020 - 2021-01-29 - Procedura penale - Procédure pénale; séquestre, restitution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 485/2020

Arrêt du 29 janvier 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Manuel Piquerez, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Christian Favre, avocat,
intimée,

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; séquestre, restitution,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 14 juillet 2020 (552 - PE19.023965-JUA).

Faits :

A.
Le 26 février 2020, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une enquête contre C.________ pour abus de confiance et escroquerie, sur plainte de B.________. Cette dernière avait confié à C.________ trois véhicules, dont une BMW Z8 Roadster, pour des travaux d'entretien, mais C.________ avait vendu les véhicules et s'en serait approprié le prix. Il avait en particulier vendu la BMW Z8, par l'intermédiaire d'un ami garagiste D.________, pour environ 145'000 fr. (alors que la plaignante en voulait au moins 200'000 fr.) à la société A.________ SA (ci-après: la société) qui l'avait remise en vente en ligne, pour 208'500 fr. A la requête de la plaignante, le Ministère public a ordonné le 26 mars 2020 le séquestre du véhicule en mains de A.________ SA, avec interdiction d'aliéner, jusqu'à l'audition d'un représentant de la société. Celle-ci s'est expliquée par courrier du 2 avril 2020 et a requis la levée du séquestre, estimant avoir pris toutes les précautions d'usage et indiquant avoir effectué pour environ 25'000 fr. de réparations sur le véhicule.
Par ordonnance du 29 mai 2020, le Ministère public a levé le séquestre, considérant que le prix d'acquisition du véhicule n'était pas suspect, que son état d'entretien n'était pas optimal et qu'il n'y avait pas lieu de douter des travaux effectués. La société paraissait de bonne foi. Un délai de 20 jours était imparti à la plaignante pour agir au civil, à l'échéance duquel le véhicule serait restitué à A.________ SA, sauf requête de mesures provisionnelles, de séquestre civil ou de convention désignant l'ayant droit.

B.
Par arrêt du 14 juillet 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours formé par la plaignante contre l'ordonnance du 29 mai 2020. La différence importante entre les prix d'acquisition (145'000 fr.) et de vente (208'500 fr.), même après déduction du montant des travaux, pouvait évoquer un potentiel acte délictueux. En outre, la société n'avait pas prouvé l'acquisition du véhicule, la facture et l'avis de débit étant établis au nom d'une autre société (E.________ SA). La légitimité de la possession n'étant pas rendue vraisemblable, le séquestre a été levé en faveur de la plaignante, un délai de 20 jours étant imparti à la société pour agir au civil, à l'échéance duquel le véhicule serait restitué à la plaignante à moins d'une requête de mesures provisionnelles, d'un séquestre civil ou d'une convention.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et d'ordonner la levée du séquestre et la restitution du véhicule en sa faveur en impartissant éventuellement à l'intimée un délai pour agir au civil. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance cantonale pour nouvelle décision. La recourante a déposé une demande d'effet suspensif qui a été admise par ordonnance du 16 octobre 2020.
La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère à son arrêt. Le Ministère public se réfère à l'arrêt attaqué. B.________ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
En réplique, la recourante a maintenu ses conclusions et s'est déterminée sur l'existence d'un préjudice irréparable.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué, rendu en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), ordonne la levée du séquestre et la restitution à l'intimée du véhicule séquestré. Il s'agit d'une décision en matière pénale, susceptible d'un recours au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.

1.1. La jurisprudence considère qu'en général, une décision portant sur le maintien ou la levée d'un séquestre est une décision incidente (ATF 140 IV 57 consid. 2.2 p. 59 s.). Le recours n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. En l'occurrence toutefois, la recourante, qui n'est pas prévenue, a le statut de tiers saisi au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP. L'ordonnance de restitution met dès lors fin à la procédure pénale en ce qui la concerne et revêt par conséquent un caractère final. Il n'y a dès lors pas lieu de s'interroger sur le respect des conditions posées à l'art. 93 al. 1 LTF.

1.2. La recourante a pris part à la procédure cantonale (art. 81 al. 1 let. a LTF). Elle dispose d'un intérêt à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF) qui statue en sa défaveur.
Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.

1.3. La recourante produit diverses pièces, dont certaines ne figurent pas au dossier de la cause. Dans la mesure où il s'agit de pièces nouvelles, elles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

2.
La recourante se plaint exclusivement d'arbitraire dans l'établissement des faits. Elle expose que le prix d'achat de 145'000 fr. a été convenu en raison de l'état du véhicule, qui nécessitait des travaux estimés entre 25'000 et 30'000 fr. La mise en ligne d'une annonce de vente au prix de 208'500 fr. était destinée à tester le marché; le prix aurait par la suite été réduit à 189'500 fr. Lors de son audition du 17 juin 2020, D.________ avait confirmé les modalités de la vente. La cour cantonale ne pouvait se fonder sur le fait que la facture était au nom de la société E.________ SA pour retenir que la recourante n'était pas l'acquéreuse du véhicule, dès lors que les deux sociétés sont détenues par la même personne (A.________). La cour cantonale n'indiquerait pas quelles vérifications auraient encore dû être opérées par la recourante, alors que tant la police (rapport du 10 août 2020) que le Procureur (ordonnance du 29 mai 2020 et prise de position du 25 juin 2020) ont considéré qu'elle était de bonne foi.

2.1. Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 et les arrêts cités), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 143 IV 500 consid. 1.1).

2.2. L'arrêt cantonal est fondé sur trois motifs: la différence entre le prix payé à l'achat du véhicule (145'000 fr). et celui proposé à la vente (208'000 fr.), déduction faite de 25'000 fr. de travaux, soit 38'000 fr. environ, évocatrice selon elle d'un potentiel acte délictueux; l'absence de vérifications suffisantes de la recourante, hormis le fait de se fier à la mention sur la facture selon laquelle le véhicule était libre de tout engagement et de vérifier l'absence de leasing; enfin, la facture et l'avis de débit étaient établis au nom de E.________ SA, entité distincte de la recourante, laquelle ne pouvait donc être tenue pour l'acquéreuse du véhicule.

2.3. Selon l'art. 267 al. 5 CPP, l'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. Lorsque la situation est suffisamment claire, le Ministère public peut ordonner une restitution en se fondant sur l'art. 267 al. 1 CPP (arrêt 1B 288/2017 du 26 octobre 2017 consid. 3). Lorsque tel n'est pas le cas, il doit procéder selon l'art. 267 al. 5 CPP en s'inspirant des solutions du droit civil. Les objets sont donc attribués provisoirement au possesseur (art. 930 CC), lequel est en outre présumé de bonne foi (art. 3 al. 1 CC). L'autorité procède à un examen prima facie, sur la base de l'examen du dossier. Elle répartit ainsi de façon provisoire le rôle des parties dans la procédure civile à venir, sans préjudice de la décision éventuelle au civil (LEMBO/NERUSHAY, in Commentaire Romand CPP, 2ème éd. 2019, n° 18 ad art. 267).

2.4. La cour cantonale a considéré que l'intermédiaire D.________, malgré ses liens étroits avec le prévenu et le fait qu'il paraissait impliqué dans cette affaire, n'avait pas été entendu sur les circonstances dans lesquelles il avait été approché par le prévenu pour vendre le véhicule litigieux, ni sur les circonstances de la vente à la recourante. Dans sa décision du 29 mai 2020, le Ministère public avait expressément renoncé à attendre l'audition de l'intermédiaire pour lever le séquestre. Celle-ci a toutefois eu lieu le 17 juin 2020. D.________, garagiste de profession, a confirmé le prix de vente, le fait que le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle par un employé du Garage A.________, qu'un acompte de 5000 fr. en espèces avait été versé et que le solde avait été transmis par virement bancaire. Dans son audition du même jour, A.________ a expliqué être propriétaire de E.________ SA, ainsi que du Garage A.________ et de A.________ SA. Le prix initial de 208'500 fr. était délibérément au-dessus du marché, le véhicule ayant par la suite été mis en vente pour le prix de 189'000 fr. Ces éléments figuraient au dossier au moment où la cour cantonale a statué; elle ne pouvait par conséquent sans arbitraire les ignorer et retenir
notamment qu'il existait une différence de 38'000 fr. (après déduction de 25'000 fr. de travaux) entre le prix d'achat et le prix proposé initialement à la vente. Sur la base d'un prix de vente de 189'000 fr., cette différence n'est plus que de la moitié, soit 19'000 fr. et n'apparaît pas prima facie comme disproportionnée au point de renverser la présomption de bonne foi dont bénéficiait la recourante en vertu de l'art. 3 al. 1 CC. Le fait que le véhicule a bien été acquis par la recourante a été reconnu par le Procureur, et A.________ s'est également expliqué sur la raison du paiement opéré par une société dont il était également propriétaire. Au moment de l'achat, la recourante avait vérifié le permis de circulation (annulé en 2015), et l'absence de leasing. La cour cantonale n'indique pas quelles vérifications supplémentaires auraient dû être effectuées.

2.5. Sur le vu de ce qui précède, l'arrêt cantonal procède d'une appréciation en contradiction manifeste avec les éléments du dossier. L'arrêt attaqué doit dès lors être réformé en ce sens que le recours cantonal de l'intimée est rejeté, la décision du Ministère public - fondée sur une application correcte de l'art. 267 al. 5 CPP - étant confirmée. Les frais de l'arrêt cantonal sont mis à la charge de l'intimée B.________. Celle-ci versera en outre à la recourante une indemnité de dépens, pour les procédures cantonale et fédérale (art. 68 al. 2 et al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis; l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le recours cantonal est rejeté et que la décision du Ministère public du 29 mai 2020 est confirmée; les frais de la procédure cantonale, arrêtés à 1'210 fr., sont mis à la charge de l'intimée B.________.

2.
Les frais judiciaires arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée B.________.

3.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée à la recourante, pour la procédure cantonale et la procédure fédérale, à la charge de l'intimée B.________.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public central du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 29 janvier 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati - 1 Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
¹	Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
²	Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l'autorità penale lo restituisce all'avente diritto prima della chiusura del procedimento.
³	Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l'utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale.
⁴	Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice.
⁵	L'autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile.
⁶	Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico ministero o il giudice fa pubblicare l'elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 930 - 1 Il possessore di una cosa mobile ne è presunto proprietario.
¹	Il possessore di una cosa mobile ne è presunto proprietario.
²	Ogni precedente possessore è presunto essere stato proprietario al tempo del suo possesso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.