BB.2018.154 - 2019-01-29 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Déni de justice (art. 393 al. 2 let.a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2018.154 + BB.2018.155-159 + BB.2018.161 + BB.2018.164

Décision du 29 janvier 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. B. AG C. Ltd D. AG E. AG F. G. tous les sept c/o A.

H. AG recourants

contre

Ministère public de la Confédération, Intimé

Objet

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

Vu:

- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre A., et consorts,

- les recours BB.2018.154, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164 du 10 septembre 2018 formés auprès de la Cour de céans pour déni de justice et retard injustifié, signés par A. pour différents individus et sociétés, tous domiciliés à l’adresse de A., à l’exception de H. AG,

- le contenu desdits recours, à chaque fois identique ou analogue aux autres,

- le délai intimé le 14 septembre par la Cour de céans à A., échéant au 27 septembre 2018, pour fournir a.) tout document récent attestant de l’existence des sociétés B. AG, D. AG et E. AG ainsi que de H. AG et indiquant les personnes légitimées à les représenter et b.) tout document attestant des pouvoirs de représentation de A. en faveur des recourantes (BB.2018.154, BB.2018.155-159, act. 3; BB.2018.161 et BB.2018.164, act. 2),

- l’invitation à déposer une réponse au recours adressée par la Cour de céans au MPC le 27 septembre 2018 (BB.2018.154, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164, act. 4),

- la réponse du MPC du 9 octobre 2018, qui conclut à l’irrecevabilité des recours, subsidiairement à leur rejet, sous suite des frais (BB.2018.154, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164, act. 5),

- l’envoi, le 11 octobre 2018, de la réponse du MPC aux recourants pour information (BB.2018.154, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164, act. 6),

- la réplique spontanée de A. du 15 octobre 2018 (BB.2018.154, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164, act. 7),

- l’envoi, le 16 octobre 2018, de la réplique spontanée de A. au MPC pour information (BB.2018.154, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164, act. 8),

- les écrits de A. à la Cour de céans des 31 décembre 2018 et 19 janvier 2019 (BB.2018.154, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164, act. 9 et 10),

- la décision rendue par la Cour de céans dans le même contexte, contre les mêmes recourants (BB.2017.213/224 + BB.2018.20/44/45/52/53-57/98 du 28 juin 2018),

et considérant:

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP); qu’en l'occurrence, les recours sont liés: ils portent sur le même complexe de faits et formulent tous les mêmes griefs, par le biais de conclusions identiques; que par économie de procédure, il se justifie ainsi de joindre les causes BB.2018.154, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164 du 10 septembre 2018;

que selon l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que A., malgré l’injonction de la Cour de céans (BB.2018.155-159, act. 3), n’a pas fourni de documents attestant de ses pouvoirs de représentation en faveur de F. (BB.2018.157) et G. (BB.2018.158) et que par conséquent le recours BB.2018.155-159 est irrecevable à leur égard;

qu’au surplus, vu l’issue de la procédure, la recevabilité des recours peut demeurer ouverte;

que celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa);

que le grief des recourants semble résider dans le fait que le MPC n’aurait pas rendu de décision suite à des demandes de levée de séquestre formulées les 30 juillet, 11 août et 20 août 2018 (BB.2018.154, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164, act. 1 et 1.1);

qu’il ressort d’abord du dossier BB.2018.154 (act. 5, 5.1-5.3) que le MPC a dûment répondu à des demandes de libération partielles de séquestre formées par B. AG; le recours en déni de justice sur ce point est donc manifestement infondé;

qu’il ressort ensuite de la décision rendue par la Cour de céans dans le même contexte, contre les mêmes recourants (BB.2017.213/224 + BB.2018.20/44/45/52/53-57/98 du 28 juin 2018) qu’en date du 29 mars 2018, le MPC avait indiqué aux recourants qu’à l’avenir, il ne serait plus donné suite à tous les courriers de leur part portant sur les mêmes sujets et dépourvus d’éléments nouveaux pertinents (décision BB.2017.213/224 + BB.2018.20/44/45/52/53-57/98 du 28 juin 2018, p. 5);

que l’écrit de A. au MPC du 30 juillet 2018 ainsi que les rappels des 11 et 20 août 2018 ne contiennent aucun élément nouveau relatif aux séquestres en cours (BB.2018.154, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164, act. 1.1);

que par conséquent, le MPC était en droit de considérer que sa réponse du 29 mars susdite était suffisante même pour les demandes à venir, ayant expliqué clairement aux recourants quelles seraient les exigences mises pour statuer à nouveau sur les séquestres;

que de surcroît, l’écrit et les rappels des recourants au MPC sont intervenus quelques semaines après que la Cour de céans a statué dans le même contexte, contre les mêmes recourants (BB.2017.213/224 + BB.2018.20/44/45/52/53-57/98 du 28 juin 2018;

que le procédé qui consiste à submerger l’autorité de demandes infondées à la forme et au fond et persévérer sans tenir compte de l’issue de recours et des incombances fixées par l’autorité doit être qualifié d’abusif;

que le recours du dossier BB.2018.155-159 en tant qu’il est interjeté par F. et G. est irrecevable et rejeté au surplus;

qu’au vu de ce qui précède, les autres recours sont rejetés;

que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé;

que puisque la Cour de céans ignore si F. et G. sont réellement représentés par A. et avaient l’intention de recourir, il ne sera pas perçu de frais judiciaire à leur égard;

que les frais de justice, réduits en l’espèce du fait de la jonction des causes, doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et seront fixés à CHF 6’000.-- et mis solidairement à la charge de B. AG (BB.2018.154), D. AG (BB.2018.155), E. AG (BB.2018.156), A. (BB.2018.159), C. Ltd (BB.2018.161) et H. AG (BB.2018.164).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2018.54, BB.2018.155-159, BB.2018.161 et BB.2018.164 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 6’000.-- est mis solidairement à la charge de B. AG, D. AG, E. AG, A., C. Ltd et H. AG.

Bellinzone, le 29 janvier 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A., C. Ltd, D. AG, E. AG, F., G. et B. AG, tous c/o A.

- H. AG

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.