1C_43/2018 - 2018-01-29 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - retrait de sécurité du permis de conduire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 43/2018

Arrêt du 29 janvier 2018

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commission des mesures administratives en matière de circulation routière de l'Etat de Fribourg, route de Tavel 10, 1707 Fribourg.

Objet
retrait de sécurité du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais,

recours contre la décision de la Présidente de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 10 janvier 2018 (603 2017 191).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 25 novembre 2017, A.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg contre la décision de retrait de sécurité de son permis de conduire prise le 25 octobre 2017 par la Commission cantonale des mesures administratives en matière de circulation routière.
Le 29 novembre 2017, il a été invité à fournir une avance de frais de 600 fr. dans un délai échéant le 3 janvier 2018 faute de quoi son recours serait déclaré irrecevable.
Par courrier daté du 3 janvier 2018 et posté le lendemain, A.________ a requis une prolongation d'un mois du délai pour procéder à l'avance de frais qu'il expliquait ne pas avoir pu payer à ce jour pour cause de fêtes de fin d'année et de déplacement fréquent en France auprès de sa mère malade et fraîchement opérée du coeur.
Statuant le 10 janvier 2018, la Présidente de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal a considéré qu'il ne pouvait être donné suite à cette demande déposée tardivement; partant, elle a constaté que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le délai imparti et déclaré le recours manifestement irrecevable.
A.________ a recouru contre cette décision le 22 janvier 2018 auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
La décision litigieuse est une décision d'irrecevabilité rendue en dernière instance cantonale concernant sur le fond un retrait de sécurité du permis de conduire. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-si seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 91). En outre, les éventuels griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF), le recourant devant alors citer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 142 II 369 consid. 2.1 p. 372; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Le recourant n'a pris aucune conclusion même si l'on comprend à la lecture du mémoire de recours qu'il entend obtenir l'annulation de la décision attaquée et l'octroi de la prolongation du délai pour procéder à l'avance de frais. La recevabilité du recours à cet égard peut rester indécise car il ne répond de toute manière pas aux exigences de motivation requises.
La Présidente de la III e Cour administrative du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours de A.________ contre la décision de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière ordonnant le retrait de sécurité de son permis de conduire parce que l'intéressé n'avait pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti à cet effet. Elle n'a pas donné suite à la demande de prolongation de délai pour procéder à cette avance présentée par le recourant parce que cette demande n'avait pas été déposée avant l'échéance du délai comme l'exige l'art. 29 al. 2, 1 ère phrase, du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Au demeurant, elle a constaté que les motifs invoqués à l'appui de celle-ci ne constituaient pas un empêchement non fautif d'agir en temps utile de sorte qu'une restitution de délai pour effectuer l'avance de frais n'entrait pas en considération.
Le recourant ne s'en prend pas à ces différentes motivations comme il lui appartenait de le faire. Dans une argumentation appellatoire, il affirme avoir essayé de réunir le montant de l'avance de frais dans les délais, mais avoir rencontré d'énormes problèmes professionnels et familiaux " qui ont fait que j'avais des priorités qui je pense sont tout à fait acceptables ". Il estime en outre que le droit à la justice est valable pour tous et ne doit pas être lié à l'argent.
L'avance de frais de 600 fr. qui lui a été réclamée se fonde sur l'art. 128 al. 2, 1 ère phrase, CPJA à teneur duquel la partie est tenue, dans les affaires portées devant le Tribunal cantonal, de fournir une avance de frais fixée par l'autorité en garantie du paiement des frais de procédure présumés. Le recourant ne fait valoir aucune disposition du droit cantonal qui prévoirait la gratuité de la procédure de recours ou qui commanderait de faire une exception à l'exigence d'une avance de frais dans les causes relatives aux mesures administratives de retrait du permis de conduire. II ne démontre pas davantage qu'une telle gratuité découlerait du droit constitutionnel fédéral ou conventionnel. La perception d'une avance de frais ne constitue en principe pas une restriction d'accès à un tribunal incompatible avec les art. 29a Cst. et 13 CEDH pour autant que le montant requis à ce titre ne soit pas disproportionné et que le recourant soit en mesure de le payer (cf. arrêt 1C 190/2016 du 4 mai 2016 consid. 3; arrêt de la CourEDH du 14 octobre 2010 dans la cause Pedro Ramos c. Suisse, par. 35 et 37). Le recourant ne soutient pas avec raison que le montant de 600 fr. qui lui a été réclamé en l'occurrence serait excessif ou qu'il
relèverait d'un abus du pouvoir d'appréciation de la Cour administrative au regard de l'art. 1 al. 1 du Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative qui fixe le montant de l'émolument entre 100 et 50'000 fr. Il ne démontre pas davantage qu'il n'était pas en mesure de s'en acquitter. Il ne conteste pas ne pas avoir déposé sa demande de prolongation du délai pour procéder au paiement de l'avance de frais dans le délai requis pour verser cette avance comme l'exige l'art. 29 al. 2, 1 ère phrase, CPJA et ne prétend pas avec raison qu'il serait excessivement formaliste de ne pas donner suite à une demande de prolongation de délai présentée tardivement. Enfin, le recourant ne cherche pas à démontrer en quoi la Présidente de la III e Cour administrative aurait fait preuve d'arbitraire en considérant que les motifs invoqués à l'appui de sa demande de prolongation de délai ne justifiaient pas une restitution du délai pour procéder à l'avance de frais.

3.
Le recours, manifestement insuffisamment motivé, doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'à la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière et à la Présidente de la III e Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 29 janvier 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.