4A_532/2014 - 2015-01-29 - Juridiction arbitrale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 532/2014

4A 534/2014

Arrêt du 29 janvier 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
4A 532/2014
1. Y.________ SA,
2. Z.________ SA,
toutes deux représentées par Mes Maurice Harari et Delphine Jobin,
recourantes,
contre
B.________ B.V., représentée par Me Nadine Maier Vinas,
intimée,
et
4A 534/2014
1. V.________ Ltd, (anciennement V.V.________ Ltd),
2. W.________ SA,
toutes deux représentées par Mes Maurice Harari et Delphine Jobin,
recourantes.
contre
B.________ B.V.,représentée par Me Nadine Maier Vinas,
intimée,
Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre les sentences finales rendues le 17 juillet 2014 par le Tribunal arbitral CCI.

Faits :

A.
Le 20 février 2008, V.________ Ltd, société de droit xxx qui se nommait alors V.V.________ Ltd, et la société de droit yyy W.________ SA ont conclu un contrat de conseil ( Consultancy Agreement ) avec B.________ B.V. (ci-après: B.________) en lien avec un projet de construction d'un métro. Une clause arbitrale insérée dans ce contrat confiait à un tribunal de trois membres, à constituer sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le soin de régler les différends pouvant résulter de l'exécution dudit contrat. Elle fixait le siège de l'arbitrage à Genève.
Le 22 mai 2008, Y.________ SA, société de droit vvv qui se nommait alors Y.Y.________, et la société de droit www Z.________ SA (anciennement Z.Z.________) ont, elles aussi, conclu un contrat de conseil ( Consultancy Agreement ) avec B.________ en lien avec un projet de construction d'une centrale électrique. Les cocontractantes y ont inséré une clause arbitrale identique à celle figurant dans le contrat précité. Le 1er février 2010, les parties ont conclu un addendum à leur contrat.

B.
Le 12 juin 2012, B.________ a initié deux procédures arbitrales en rapport avec les deux contrats de conseil susmentionnés afin d'obtenir le paiement des commissions stipulées dans ces conventions.
Les défenderesses ont requis, à titre préliminaire, la suspension de la procédure arbitrale jusqu'à ce que des clarifications aient pu être obtenues sur l'activité déployée par B.________. Selon elles, différentes enquêtes pénales portant sur des soupçons de corruption en lien avec des projets auxquels avaient participé des sociétés du groupe Y.________ étaient toujours en cours, notamment en Angleterre, via le Serious Fraud Office (ci-après: le SFO). Dès lors, elles n'avaient pas d'autre choix que de suspendre le paiement des commissions jusqu'à ce que toute la lumière ait été faite sur le respect par B.________ des prescriptions légales en matière de lutte contre la corruption, sauf à violer le UK Bribery Act 2010(ci-après: le Bribery Act ) et à s'exposer à de lourdes sanctions pénales, en particulier à de fortes amendes. Pour étayer leurs dires, les défenderesses ont produit, entre autres documents, deux déclarations écrites faites le 11 juin 2013 par un expert privé, l'avocat anglais C.________.
Le Tribunal arbitral CCI a rejeté la requête de suspension. Après avoir instruit les deux causes, il a rendu deux sentences distinctes, le 17 juillet 2014. Admettant les demandes de B.________ pour l'essentiel, il a condamné solidairement les deux défenderesses actionnées dans chacune des deux causes à payer différents montants à cette partie.

C.
Le 12 septembre 2014, Y.________ SA et Z.________ SA ont formé un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, afin d'obtenir l'annulation de la sentence les concernant (cause 4A 532/2014). A la même date, V.________ Ltd et W.________ SA ont fait de même (cause 4A 534/2014). Toutes les recourantes reprochent au Tribunal arbitral d'avoir rendu deux sentences incompatibles avec l'ordre public matériel au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP.
Par lettre du 4 octobre 2014 de son président, le Tribunal arbitral a proposé au Tribunal fédéral de rejeter la requête d'effet suspensif dès lors que les deux recours ne lui paraissaient pas devoir être admis.
Dans ses réponses du 31 octobre 2014, B.________ a conclu au rejet des recours.
Avec leurs répliques du 18 novembre 2014, les recourantes ont produit deux déclarations écrites faites, respectivement, les 17 et 18 novembre 2014 par l'un de leurs conseils anglais et par le directeur des investigations au sein du groupe Y.________.
L'intimée a déposé deux dupliques en date du 4 décembre 2014.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours, bien qu'ils visent deux sentences distinctes rendues par le même tribunal arbitral, n'en sont pas moins étroitement liés. Chacun d'eux a été formé par deux sociétés appartenant au même groupe. La partie intimée est la même société dans les deux cas. Les réponses à apporter à la question soulevée par les recourantes ne varient pas d'un recours à l'autre. Aussi l'économie de la procédure commande-t-elle d'admettre la requête de jonction présentée par les recourantes, étant précisé que l'intimée s'en est remise à l'appréciation du Tribunal fédéral à ce sujet. Par conséquent, les causes 4A 532/2014 et 4A 534/2014 seront jointes, conformément à l'art. 24 PCF applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF, pour être traitées dans un seul et même arrêt.

2.
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le Tribunal arbitral, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans les mémoires qu'elles ont adressés au Tribunal fédéral, elles ont employé le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français.

3.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet des recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par les recourantes ou encore du motif de recours invoqué, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Ainsi, rien ne s'oppose à l'entrée en matière.

4.

4.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). Aussi bien, sa mission, lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale, ne consiste pas à statuer avec une pleine cognition, à l'instar d'une juridiction d'appel, mais uniquement à examiner si les griefs recevables formulés à l'encontre de ladite sentence sont fondés ou non. Permettre aux parties d'alléguer d'autres faits que ceux qui ont été constatés par le tribunal arbitral, en dehors des cas exceptionnels réservés par la jurisprudence, ne serait plus compatible avec une telle mission, ces faits fussent-ils établis par les éléments de preuve figurant dans le dossier de l'arbitrage (arrêt 4A 386/2010 du 3 janvier 2011 consid. 3.2). Cependant, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral
conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (ATF 138 III 29 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).

4.2. Pour étayer leur argumentation, les recourantes ont produit, avec leurs mémoires de recours et leurs répliques, un article publié le 24 juillet 2014 dans le D.________, un communiqué officiel publié le même jour par le SFO, ainsi que les déclarations écrites susmentionnées, datées des 17 et 18 novembre 2014.
Ces quatre pièces sont toutes postérieures au 17 juillet 2014, date à laquelle les deux sentences attaquées ont été rendues. Elles ne peuvent ainsi pas être prises en considération par la Cour de céans, vu l'art. 99 al. 1 LTF, disposition non visée par la liste d'exclusion figurant à l'art. 77 al. 2 LTF.
Par conséquent, le mérite des recours sera examiné en faisant abstraction du contenu de ces pièces.

5.
Les recourantes soutiennent que le Tribunal arbitral a rendu deux sentences incompatibles avec l'ordre public, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, en prononçant à leur encontre une condamnation pécuniaire susceptible de les exposer au risque de violer le Bribery Actet, par conséquent, aux sanctions pénales prévues par cette loi. A les en croire, les commissions versées par elles à l'intimée pourraient avoir été utilisées pour le versement de pots-de-vin.
Le Tribunal fédéral s'est déjà penché sur cette question dans une récente affaire concernant Y.________ SA et une société égyptienne (arrêt du 23 septembre 2014 dans la cause 4A 231/2014). Sous ch. 38 de leurs mémoires, les recourantes se réfèrent à ce précédent, en rapport avec la question de l'octroi de l'effet suspensif, en soulignant qu'il a trait à un "contexte tout à fait similaire". La Cour de céans pourra donc se borner, ci-après, à rappeler les principes juridiques qu'elle vient de poser dans l'arrêt en question et à les appliquer aux faits constatés dans les sentences attaquées.

5.1. Les promesses de versement de pots-de-vin, d'après la conception juridique suisse, sont contraires aux moeurs et, partant, nulles en raison du vice affectant leur contenu. Selon un point de vue confirmé, elles contreviennent également à l'ordre public (ATF 119 II 380 consid. 4b). Encore faut-il, pour que le grief correspondant soit admis, que la corruption soit établie, mais que le Tribunal arbitral ait refusé d'en tenir compte dans sa sentence (arrêts 4A 538/2012 du 17 janvier 2013 consid. 6.1, 4P.208/2004 du 14 décembre 2004 consid. 6.1 et 4P.115/1994 du 30 décembre 1994 consid. 2d; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, 2e éd. 2010, p. 536, note 666).
En l'espèce, le Tribunal arbitral, après avoir analysé les éléments probatoires que les recourantes lui avaient fournis afin d'étayer leur allégation implicite de corruption visant l'intimée, a estimé que cette allégation n'avait pas été prouvée. Pareille conclusion, fondée sur une appréciation des preuves que la Cour de céans ne peut pas revoir (cf. consid. 4.1 ci-dessus), exclut d'emblée la possibilité de reprocher au Tribunal arbitral d'avoir méconnu l'ordre public en ordonnant le paiement de commissions relatives à des contrats de conseil qui seraient frappés de nullité pour cause de corruption.

5.2. En réalité, ce que les recourantes déplorent, sous l'angle de la violation de l'ordre public, n'est pas tant la corruption censée affecter les contrats qu'elles avaient passés avec l'intimée que le risque, auquel les exposerait l'exécution des sentences attaquées, d'être sanctionnées lourdement sur la base de dispositions de droit pénal édictées par l'Angleterre.
Le Tribunal arbitral a soigneusement examiné, en fait comme en droit, à la lumière des preuves administrées, y compris les explications de l'expert privé C.________, les questions liées aux enquêtes conduites par le SFO à l'encontre de plusieurs sociétés appartenant au groupe Y.________. Il a constaté souverainement que la preuve d'un comportement répréhensible imputable à l'intimée n'avait pas été rapportée, en particulier que les recourantes n'avaient pas établi, ni même allégué, l'existence d'un seul paiement illégal qui eût été effectué par l'intimée ou pour le compte de celle-ci. Les arbitres ont encore expliqué pourquoi, selon eux, il ne se justifiait pas, contrairement à ce que requéraient les recourantes, de surseoir au prononcé des sentences finales jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale pendante en Angleterre, rappelant, à ce propos, que le principe rendu par l'adage "le pénal tient le civil en l'état" n'est pas considéré par le Tribunal fédéral comme étant d'une importance telle qu'il ferait partie intégrante de l'ordre public procédural visé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (ATF 119 II 386 consid. 1c; arrêt 4A 604/2010 du 11 avril 2011 consid. 2.2.2).
Les recourantes n'avancent aucun argument susceptible d'infirmer les conclusions solidement motivées auxquelles est parvenu le Tribunal arbitral. Elles s'en prennent, en réalité, aux prémisses factuelles fondant le raisonnement des arbitres, en cherchant à les remettre en cause par une critique irrecevable de l'appréciation des preuves dont sont issues les constatations du Tribunal arbitral, critique qu'elles étayent, de surcroît, par la référence à des preuves nouvelles et, partant, irrecevables (cf. consid. 4.2).
Dans ces conditions, les deux recours ne peuvent qu'être rejetés si tant est qu'ils soient recevables. Les requêtes d'effet suspensif présentées par les recourantes deviennent ainsi sans objet.

6.
Les recourantes, qui succombent, devront payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et indemniser leur adverse partie (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 4A 532/2014 et 4A 534/2014 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les frais judiciaires dans la cause 4A 532/2014, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à la charge de Y.________ SA et de Z.________ SA, solidairement entre elles.

4.
Y.________ SA et Z.________ SA sont condamnées solidairement à verser à B.________ B.V. la somme de 14'000 fr. à titre de dépens.

5.
Les frais judiciaires dans la cause 4A 534/2014, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge de V.________ Ltd et de W.________ SA, solidairement entre elles.

6.
V.________ Ltd et W.________ SA sont condamnées solidairement à verser à B.________ B.V. la somme de 7'500 fr. à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au président du Tribunal arbitral CCI.

Lausanne, le 29 janvier 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Carruzzo

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.178

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.182
¹	Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.182
²	Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères183 s'applique par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé45;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200846.47
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.48
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.49
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.