9C_1072/2009 - 2010-01-29 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 1072/2009

Arrêt du 29 janvier 2010
IIe Cour de droit social

Composition
M. le Juge U. Meyer, Président.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
D.________,
représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, Service juridique, Fédération suisse pour l'intégration des handicapés,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 novembre 2009.

Faits:

A.
Dans un projet de décision du 13 juillet 2009, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (l'office AI) a fait savoir à D.________ qu'il entendait rejeter la demande de prestations introduite le 19 mars 2009.

Le 3 septembre 2009, l'assurée a demandé à l'office AI de lui transmettre son dossier médical, puis de lui fixer un nouveau délai pour se déterminer. Par lettre du 8 septembre 2009, l'office AI l'a invitée à désigner un médecin de son choix à qui il remettrait les pièces médicales. L'assurée a requis une décision sur ce point.

Par décision incidente du 30 octobre 2009, l'office AI a refusé de communiquer directement à l'assurée une copie des pièces du dossier médical, sans les avoir préalablement transmises à un médecin de son choix ou au représentant qu'elle avait mandaté pour obtenir ces documents. L'administration a justifié son refus en se référant à la situation médicale de l'assurée.

B.
D.________ a déféré cette décision incidente à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant à ce qu'une copie de toutes les pièces médicales du dossier lui fussent remises personnellement.

Par jugement du 9 novembre 2009, la juridiction cantonale a rejeté le recours.

C.
D.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant principalement à ce que l'office AI soit invité à lui communiquer personnellement toutes les pièces médicales de son dossier, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal afin qu'il établisse les faits nécessaires à la solution du litige.

L'intimé et l'Office fédéral des assurances n'ont pas été invités à se déterminer.
Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 II 22 consid. 1 p. 24; 134 V 138 consid. 1 p. 140).

2.
Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (décision finale; art. 90 LTF). Il est également recevable contre les décisions partielles, c'est-à-dire celles qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause ou qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 LTF). Enfin il est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes aux conditions posées aux art. 92 et 93 LTF. En plus des décisions concernant la compétence et les demandes de récusation (art. 92), éventualités non réalisées ici, le législateur a prévu que les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

Pour dire si la décision est finale au sens de l'art. 90 LTF, il ne faut pas considérer isolément la procédure de recours devant l'instance précédant immédiatement le Tribunal fédéral; il faut examiner si la décision attaquée a pour effet de clore la procédure entamée en première instance. Par ailleurs, il faut qualifier de décision incidente toute décision qui n'est ni finale ni partielle (BERNARD CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 9 ad art. 90 et n° 7 ad art. 92). Il s'agit notamment de décisions qui ne mettent pas fin à la procédure ouverte devant l'autorité administrative, ni ne statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste litigieux (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481).

3.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 61 let. c LPGA, car le juge unique a confirmé la décision incidente du 30 octobre 2009, fondée sur l'art. 47 al. 2 LGPA, sans avoir fait éditer les pièces médicales que l'intimé n'entend pas lui remettre personnellement. Selon la recourante, le juge qui est saisi d'un litige portant sur l'application de l'art. 47 al. 2 LPGA n'est pas en mesure de dire si la lecture des pièces médicales en cause est ou non susceptible d'entraîner chez un assuré des troubles de santé supplémentaires, lorsqu'il n'a pas lu ces pièces. En outre, un office AI pourrait appliquer l'art. 47 al. 2 LPGA sans devoir fournir la moindre justification, ignorant ainsi le droit de l'assuré de consulter toutes les pièces du dossier, pourtant garanti par les art. 47 al. 1 LPGA et 26 PA.

La recourante invoque aussi une composition irrégulière du tribunal cantonal, au motif que trois juges auraient dû discuter de l'affaire, eu égard à la valeur litigieuse qui est susceptible de dépasser 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a PA-VD).

4.
La renonciation du premier juge à se procurer le dossier médical de l'office AI et sa décision de se prononcer en l'état sur la question procédurale litigieuse (le droit de la recourante à disposer d'un accès intégral aux pièces médicales) paraissent problématiques. A supposer toutefois que le grief que soulève la recourante (la non-édition du dossier médical) soit bien fondé, cela n'aurait de toute manière aucune incidence sur l'issue du recours car le Tribunal fédéral ne saurait entrer en matière sur celui-ci. En effet, le jugement attaqué constitue bel et bien une décision incidente qui ne met pas fin à la procédure administrative d'instruction de la demande de prestations, tandis que les conditions prévues par l'art. 93 al. 1 LTF ne sont à l'évidence pas remplies. A cet égard, il faut observer que la décision attaquée n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable à la recourante (let. a), dès lors que cette dernière conserve en l'état non seulement la faculté de désigner un médecin de son choix, à qui l'intimé pourra remettre les pièces médicales en cause ainsi qu'il entend le faire conformément à l'art. 47 al. 2 LPGA, mais également la possibilité de discuter sans restriction le bien-fondé du refus de l'accès
direct au dossier médical dans la procédure subséquente, notamment dans le cadre d'un recours éventuel dirigé contre la décision finale. En outre, l'admission du recours en matière de droit public ne conduirait pas immédiatement à une décision finale (let. b).

5.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 29 janvier 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Berthoud

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 47 Consultazione degli atti - 1 Purché siano tutelati interessi privati preponderanti, hanno diritto di consultare gli atti:
¹	Purché siano tutelati interessi privati preponderanti, hanno diritto di consultare gli atti:
^a	l'assicurato per i dati che lo riguardano;
^b	le parti per i dati di cui necessitano per tutelare un diritto o adempiere un obbligo conformemente a una legge d'assicurazione sociale oppure per far valere un rimedio giuridico contro una decisione emanata in base alla stessa legge;
^c	le autorità competenti per i ricorsi contro decisioni emanate in base a una legge d'assicurazione sociale42, per i dati necessari per adempiere tale compito;
^d	la persona responsabile e il suo assicuratore per i dati di cui necessitano per valutare un regresso dell'assicurazione sociale.
²	Nel caso di dati riguardanti la salute, la cui comunicazione potrebbe ripercuotersi sfavorevolmente sulla salute della persona autorizzata a consultare gli atti, si può esigere che essa designi un medico, incaricato di comunicarle questi dati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.