Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
C 68/02
Arrêt du 29 janvier 2003
IIe Chambre
Composition
MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard.
Greffière : Mme von Zwehl
Parties
Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant,
contre
N.________, intimé,
Instance précédente
Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne
(Jugement du 25 février 2002)
Faits :
A.
N.________ travaillait depuis le 1er octobre 1999 en qualité de «chief finance officer» auprès de l'Etude de Me A.________, avocat, à Y. Son activité consistait en la gestion administrative de sociétés offshore (tenue de la comptabilité, contrôle des flux de fonds, établissement d'ordres de paiement). Le 22 janvier 2001, N.________ a résilié son contrat de travail pour le 31 mars 2001; le 1er avril suivant, il s'est annoncé à l'assurance-chômage.
Invité par la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après : la caisse) à s'expliquer sur les motifs de son congé, N.________ a exposé que celui-ci résultait d'une divergence de vue d'ordre juridique avec son employeur à propos de certaines activités; conforté dans ses doutes sur la régularité de ces activités après avoir pris conseil auprès d'un autre avocat, il s'était vu contraint de quitter son emploi «pour éviter le moindre risque juridique».
Par décision du 7 mai 2001, la caisse a suspendu l'assuré dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 31 jours, au motif qu'il était sans travail par sa propre faute. N.________ a déféré cette décision au Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après : le service de l'emploi), première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, qui l'a débouté par décision du 14 septembre 2001.
B.
Après avoir tenu une audience de comparution personnelle, le Tribunal administratif du canton de Vaud a, par jugement du 25 février 2002, admis le recours formé par l'assuré contre la décision du service de l'emploi et annulé les décisions administratives précédentes.
C.
Le service de l'emploi interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation.
Alors que la juridiction cantonale a présenté des observations, N.________ et le Secrétariat d'état à l'économie ont tous deux renoncé à se déterminer.
Considérant en droit :
1.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 7 mai 2001 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
2.
Selon l'art. 30 al. 1 let. a
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SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139 |
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| 1 | Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139 |
| a | est sans travail par sa propre faute; |
| b | a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance; |
| c | ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable; |
| d | n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but; |
| e | a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou |
| f | a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage; |
| g | a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration. |
| 2 | L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142 |
| 3 | La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144 |
| 3bis | Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145 |
| 4 | Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place. |
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SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 44 - (art. 30, al. 1, let. a, LACI)156 |
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| 1 | Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui: |
| a | par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail; |
| b | a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi; |
| c | a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi; |
| d | a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée. |
| 2 | ...157 |
3.
Selon les premiers juges, N.________ a rendu vraisemblable que les circonstances auxquelles il avait été confronté dans le cadre de ses activités professionnelles auprès de Me A.________ étaient de nature à détruire les rapports de confiance qui sont à la base du contrat de travail, de sorte qu'on ne pouvait plus exiger de lui qu'il poursuivît les relations contractuelles avec son employeur. Aucune faute ne pouvait dès lors lui être reprochée dans le cadre de l'assurance-chômage.
Pour le recourant, en revanche, l'assuré n'a pas rapporté la preuve du caractère prétendument illicite des activités auxquelles il était censé participer; à supposer que tel eût été le cas, il aurait pu s'y soustraire sans pour autant résilier purement et simplement son contrat de travail. Rien n'indiquait d'ailleurs que son employeur n'était plus du tout disposé à respecter ses propres engagements contractuels puisqu'il avait pu continuer de travailler jusqu'à la fin de son délai de congé.
4.
Des déclarations de l'assuré en cours d'audience, la juridiction cantonale a retenu les faits suivants : vers la fin de l'année 2000, N.________ avait été requis par son employeur d'effectuer un voyage professionnel au siège d'une société offshore dont il était chargé de la gestion afin de contrôler certaines procédures administratives la concernant; soupçonnant des irrégularités et craignant de se compromettre par sa signature, il avait pris conseil auprès d'un avocat le 18 décembre 2000, lequel lui avait suggéré de mettre en garde son employeur et, le cas échéant, de résilier son contrat de travail; fort de ce conseil, N.________ avait informé Me A.________, alors aux Etat-Unis, par courrier électronique qu'il n'effectuerait pas le voyage prévu, en le rendant attentif aux risques encourus; après discussion entre les intéressés, N.________ avait été mis devant le choix de revenir sur ses déclarations ou de démissionner, ce qu'il fit par lettre du 22 janvier 2001.
En l'occurrence, on ne saurait faire grief à la juridiction cantonale d'avoir estimé, à la lumière de ces éléments, que la poursuite des rapports de travail n'était plus exigible de la part de l'intimé. Quand bien même l'illicéité des activités en cause n'est pas démontrée, rien ne permet de douter que les suspicions de N.________ ne reposaient pas sur des indices objectifs et sérieux. Pour s'en assurer, le prénommé a d'ailleurs pris la précaution de demander l'avis d'un homme de loi, Me B.________ de l'Etude X.________, qui, dans une attestation du 8 janvier 2002 produite par l'intimé, a décrit la situation comme il suit : « (...) Mon analyse, conduite sur la base des informations dont je disposais, m'a amené à conseiller à N.________ de mettre sérieusement en garde son employeur et de demander une nouvelle définition de son activité au sein de l'entreprise de son employeur. Pour le cas où cette démarche resterait infructueuse, j'ai conseillé à N.________ de résilier son contrat de travail. (...)». Suivant le conseil de cet avocat, l'intimé a d'abord fait part de ses préoccupations à son employeur; n'ayant toutefois pas pu obtenir, de la part de ce dernier, des explications satisfaisantes au sujet des activités qu'il jugeait
problématiques, il a préféré se libérer de ses engagements. Contrairement à ce que prétend le recourant, ce n'est donc qu'en dernier ressort, comme ultima ratio, que l'assuré a envisagé de résilier son contrat de travail, faute d'avoir reçu l'assurance de la légalité de ces activités. Dans un tel contexte, on peine à imaginer que l'employeur fût seulement prêt à y renoncer, voire à confier d'autres tâches à N.________ au sein de son Etude. Les affirmations du recourant dans ce sens apparaissent pour le moins hypothétiques; s'il entendait opposer à l'assuré un comportement intempestif, il aurait dû, en tout état de cause, recueillir la version des faits de l'employeur à ce sujet, ce que, visiblement, il a renoncé à faire. On relèvera enfin que l'intimé justifie de plusieurs années d'expérience dans le monde des affaires et qu'il a toujours été décrit par ses précédents employeurs comme un employé sérieux, consciencieux et digne de confiance (cf. certificats de travail de la Banque E.________, de F.________ Bank (Switzerland) LDT, G.________ Trust & Banking Corporation (Switzerland) Limited).
Sur le vu de ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, à la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, à l'Office régional de placement des districts de H.________, I.________ et de J.________, et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 29 janvier 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la IIe Chambre: p. la Greffière: