2A.605/2002 - 2003-01-29 - Responsabilità dello Stato - Tribunale federale Tribunal federal 2A.605/2002/elo {T 0/2} Arrêt du 29 janvier

Tribunale federale
Tribunal federal

2A.605/2002/elo
{T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2003
IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,
Müller et Yersin.
greffier Addy

X.________, recourante, représentée par Me Joël Crettaz, avocat, place Pépinet 4, case postale 3309, 1002 Lausanne,

contre

Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne, 1015 Lausanne, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case postale 3633, 1002 Lausanne,
Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne.

droit à un tribunal indépendant et impartial (demande de réparation du dommage résultant d'actes de mobbing);

recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat du 11 novembre 2002.

Faits:
A.
Après que l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après: l'EPFL) eut résilié ses rapports de service avec effet au 30 novembre 2001, X.________ a adressé au Département fédéral des finances (ci-après: le DFF), le 14 novembre 2001, une demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale contre la Confédération suisse; elle invoquait les actes de mobbing dont elle prétendait avoir été victime dès la fin de l'année 1998 de la part de sa supérieure hiérarchique à l'EPFL.

A la suite d'un échange de vues avec l'EPFL, le DFF a transmis le dossier de X.________ à cette autorité, comme objet de sa compétence. S'opposant à la transmission de son dossier à l'EPFL, l'intéressée a requis du DFF une décision formelle portant sur cette question. Par décision du 7 juin 2002, le DFF a déclaré irrecevable sa demande en réparation du dommage et du tort moral et a ordonné la transmission de son dossier à l'EPFL.
B.
X.________ a formé recours contre la décision précitée du DFF, au motif que l'EPFL n'est pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.

Par décision du 11 novembre 2002, la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (ci-après citée: la Commission fédérale de recours) a rejeté le recours, en considérant que l'art. 6 par. 1 CEDH ne faisait pas obstacle à ce qu'une autorité administrative statue préalablement sur une contestation portant sur des droits ou des obligations de caractère civil au sens de cette disposition conventionnelle, pourvu qu'un recours soit possible auprès d'une juridiction disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.
C.
X.________ interjette recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours dont elle requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la "procédure ouverte par demande du 14 novembre 2001 adressée au Département fédéral des finances (soit) jugée recevable." Comme devant le DFF, elle soutient que la transmission de son dossier à l'EPFL contrevient à l'art. 6 par. 1 CEDH.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Formé en temps utile et dans les formes requises contre une décision de la Commission fédérale de recours, le présent recours est recevable en vertu de l'art. 98

lettre e OJ, des art. 10 al. 1 et 19 al. 3 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LR; RS 170.32) et des art. 99 ss

OJ.
2.
Comme devant les instances précédentes, la recourante soutient que la décision litigieuse ordonnant la transmission de son dossier à l'EPFL serait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que cette autorité ne revêt pas la qualité d'un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH.

Il est certain que l'EPFL, qui est une "unité administrative décentralisée" au sens de l'art. 3 al. 2 de la Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1; cf. Message concernant cette loi du 14 décembre 1998, in: FF 1999 II p. 1421 ss, 1431), n'offre pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par l'art. 6 par. 1 CEDH pour statuer sur les prétentions de la recourante comme le ferait un tribunal. Du moment toutefois que la décision que rendra cette autorité peut, en vertu de l'art. 19 al. 2 LR, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de recours conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), les garanties prescrites par l'art. 6 par. 1 CEDH sont sauvegardées. La Commission fédérale de recours bénéficie en effet d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 71a al. 2 PA) et son organisation répond aux exigences de la disposition conventionnelle précitée (cf. art. 71c PA; arrêt du 7 août 2002 dans la cause 2A.167/2002, consid. 5). Or, il n'est pas nécessaire que la contestation soit examinée à tous les stades de la procédure par des tribunaux indépendants et impartiaux pour
répondre aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH: des impératifs de souplesse et d'efficacité peuvent au contraire justifier l'intervention préalable d'organes administratifs ou corporatifs (cf. Michele de Salvia, Compendium de la CEDH, Kehl/Strasbourg/-Arlington 1998, p. 109), du moment qu'il existe au moins une voie de recours devant un tribunal disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. ATF 123 I 87 consid. 3a p. 90; Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne, 1999, p. 159; Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2ème éd., Zurich 1999, n. 429, p. 272/273).

Le précédent auquel se réfère la recourante ne lui est d'aucun secours (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 octobre 1984 dans la cause De Cubber contre Belgique, Série A, vol. 86, par. 31-32). Il s'agit en effet d'un arrêt portant sur une question touchant la procédure pénale, de sorte qu'on ne saurait en transposer tels quels les principes au plan de la procédure civile (cf. ATF 113 Ia 62 consid. 3c p. 65). L'art. 2 ch. 1 du Protocole no 7 à la CEDH (RS 0.101.07) oblige d'ailleurs les Etats membres à mettre à la disposition des personnes déclarées coupables d'une infraction pénale un double degré de juridiction, situation qui se présente lorsqu'il y a une "accusation en matière pénale" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 septembre 1993 dans la cause Borrelli contre Suisse, brièvement résumé in: JAAC 1993 no 62 p. 500); a contrario, une telle obligation n'existe donc pas pour les contestations portant sur des "droits ou obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, notion autonome qui recouvre également certaines procédures qui, bien que de nature administrative selon le droit interne, n'en ont pas moins, comme en l'occurrence, un
"caractère civil" d'après la convention européenne des droits de l'homme (cf. ATF 125 I 209 consid. 7a p. 215/216; Haefliger/Schürmann , loc. cit., p. 137; Michele de Salvia, loc. cit., p. 119 ss; Villiger. loc. cit., n. 376 ss, p. 240 ss et les références citées).
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure sommaire prévue à l'art. 36a al. 1 lettre b OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures (art. 110 al. 1 OJ a contrario). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la recourante et de l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne, au Département fédéral des finances et à la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat.

Lausanne, le 29 janvier 2003

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 3 Datori di lavoro - 1 Datori di lavoro ai sensi della presente legge sono:
¹	Datori di lavoro ai sensi della presente legge sono:
^a	il Consiglio federale quale organo direttivo supremo dell'amministrazione federale;
^b	l'Assemblea federale per i Servizi del Parlamento;
^c	...
^d	le Ferrovie federali svizzere;
^e	il Tribunale federale;
^g	l'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione.
²	I dipartimenti, la Cancelleria federale, i gruppi e uffici, nonché le unità amministrative decentralizzate sono considerati datori di lavoro, per quanto il Consiglio federale deleghi loro le corrispondenti competenze.27
³	Il Tribunale amministrativo federale, il Tribunale penale federale e il Tribunale federale dei brevetti sono considerati datori di lavoro, per quanto le pertinenti leggi o il Consiglio federale deleghino loro le corrispondenti competenze.28

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.