Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung III

C-1538/2009

Urteil vom 29. Dezember 2011

Richterin Ruth Beutler (Vorsitz),

Richterin Marianne Teuscher,
Besetzung
Richterin Elena Avenati-Carpani,

Gerichtsschreiberin Barbara Kradolfer.

1.A.X._______,

2.B.X._______,

Parteien beide vertreten durch Dr. Stephane Laederich,

Rroma Foundation,

Beschwerdeführer,

gegen

Bundesamt für Migration (BFM), Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Anerkennung der Staatenlosigkeit.

Sachverhalt:

A.
Die Beschwerdeführer reisten am 31. August 1994 in die Schweiz ein, wo sie gleichentags um Asyl nachsuchten. Diese Gesuche wurden mit Urteil der Schweizerischen Asylrekurskommission (ARK) vom 27. März 1995 letztinstanzlich abgewiesen. Am 1. Dezember 1999 reisten die Beschwerdeführer aus der Schweiz aus.

Am 5. Juni 2000 reisten sie erneut in die Schweiz ein und stellten neue Asylgesuche, auf die mit Verfügungen vom 21. Juli 2000 nicht eingetreten wurde; gleichzeitig wurden die Beschwerdeführer aus der Schweiz weggewiesen. Auf die dagegen erhobenen Beschwerden trat die ARK mit Urteil vom 12. September 2000 nicht ein.

B.
Nachdem die Beschwerdeführer 2001 vergeblich um Wiedererwägung der Asylentscheide im Vollzugspunkt nachgesucht hatten, wandten sie sich am 3. Februar 2009 erneut mit einer als Wiedererwägungsgesuch bezeichneten Eingabe an die Vorinstanz. Darin machten sie geltend, sie seien de facto staatenlos und hätten auch kein Anrecht auf die Staatsbürgerschaft des Kosovo, weshalb sie Anspruch auf Aufenthaltsbewilligungen gemäss Art. 31
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 31 - 1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.
1    Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.
2    L'art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l'art. 83, al. 7.
3    Les apatrides au sens des al. 1 et 2 ainsi que les apatrides sous le coup d'une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66abis CP48 ou 49a ou 49abis CPM49 ou de l'art. 68 de la présente loi peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative.50 L'art. 61 LAsi51 est applicable par analogie.52
und Art. 83
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261
des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005 (AuG, SR 142.20) hätten. Weiter machten sie geltend, die Wegweisung sei nicht möglich im Sinne von Art. 83 Abs. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261
AuG. In verfahrensrechtlicher Hinsicht ersuchten sie um Erlass vorsorglicher Massnahmen (Vollzugsstopp) sowie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.

C.
Mit Verfügung vom 12. Februar 2009 (Postausgang 13. Februar 2009, eröffnet am 16. Februar 2009) wies die Vorinstanz das Gesuch um Anerkennung der Staatenlosigkeit ab. In ihrer Begründung hielt sie fest, dass gemäss dem Staatenlosenübereinkommen nur de iure staatenlose Personen anzuerkennen seien. Es sei deshalb eine von den heimatlichen Behörden ausgestellte Bestätigung, dass die betroffene Person ausgebürgert wurde, für die Anerkennung als Staatenloser unabdingbar. Die Beschwerdeführer hätten keine solche Bestätigung eingereicht. Zudem sei aufgrund des Staatsbürgerschaftsrechts der Republik Kosovo - Art. 155 der Verfassung, Staatsangehörigkeitsgesetz - davon auszugehen, dass die Beschwerdeführer kosovarische Staatsbürger und dort registriert seien.

In Bezug auf die weiteren im Gesuch enthaltenen Elemente hielt die Vorinstanz fest, sie könnten nicht im Rahmen des Verfahrens betreffend Anerkennung der Staatenlosigkeit geprüft werden, sie würden vielmehr zu einem späteren Zeitpunkt in einer separaten Verfügung beurteilt.

Mit Verfügung vom 13. Februar 2009 (Postausgang 17. Februar 2009, eröffnet am 18. Februar 2009) wies die Vorinstanz das Gesuch um Anerkennung der Staatenlosigkeit mit der gleichen Begründung wie in der tags zuvor verfassten Verfügung ab. Lediglich in Bezug auf die weiteren im Gesuch vom 3. Februar 2009 enthaltenen Vorbringen wies die Vorinstanz auf das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts (Abteilung IV, Asyl) vom 14. Januar 2009 hin, in dem diese Fragen beurteilt worden seien, und teilte den Beschwerdeführern mit, sie würden das Gesuch an das Bundesverwaltungsgericht weiterleiten, damit es prüfe, ob Revisionsgründe vorlägen.

Mit Schreiben vom 20. Februar 2009 teilte der zuständige (Instruktions )Richter der Abteilung IV des Bundesverwaltungsgerichts der Vorinstanz (mit Kopie an die Beschwerdeführer) mit, dass der Eingabe vom 3. Februar 2009 keine Gründe zu entnehmen seien, die es rechtfertigen würden, sich unter dem Aspekt der Revision mit der Angelegenheit zu befassen.

D.
Gegen die Verfügung vom 12. Februar 2009 erhob der Rechtsvertreter mit Eingabe vom 9. März 2009 namens der Beschwerdeführer beim Bundesverwaltungsgericht (Abteilung III) Beschwerde. Darin beantragt er zum Einen die Aufhebung der vorinstanzlichen Verfügung. Zum Anderen sei die vorläufige Aufnahme anzuordnen, da die Rückführung unzumutbar, unmöglich und völkerrechtlich unzulässig sei. Ferner sei der Aufenthalt der Beschwerdeführer gemäss Art. 31
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 31 - 1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.
1    Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.
2    L'art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l'art. 83, al. 7.
3    Les apatrides au sens des al. 1 et 2 ainsi que les apatrides sous le coup d'une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66abis CP48 ou 49a ou 49abis CPM49 ou de l'art. 68 de la présente loi peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative.50 L'art. 61 LAsi51 est applicable par analogie.52
AuG zu regeln, da sie staatenlos seien. In verfahrensrechtlicher Hinsicht wird beantragt, es sei "die aufschiebende Wirkung [...] zu sichern" und die "Fremdenpolizei sei anzuweisen, auf Vollzugshandlungen während der Behandlung des vorliegenden Gesuches zu verzichten (Art. 112 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 112
AsylG [Asylgesetz vom 26. Juni 1998; SR 142.31])". Schliesslich wurde um Befreiung von der Pflicht zur Leistung eines Kostenvorschusses und der Zahlung von Verfahrenskosten ersucht.

In Bezug auf die Anerkennung der Staatenlosigkeit bringt der Rechtsvertreter im Wesentlichen vor, die Beschwerdeführer seien nicht in der Lage, die von der Gesetzgebung geforderten Voraussetzungen zur Erlangung der Staatsbürgerschaft der Republik Kosovo zu erfüllen. Das gleiche gelte in Bezug auf die serbische Staatsangehörigkeit.

E.
Mit Verfügung vom 20. März 2009 wies das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen ab. In Bezug auf das Gesuch um Erlass der Verfahrenskosten verzichtete das Gericht einstweilen auf die Erhebung eines Kostenvorschusses und stellte den Entscheid zu einem späteren Zeitpunkt in Aussicht. Gleichzeitig wies es die Beschwerdeführer darauf hin, dass es an ihnen sei, ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse offenzulegen, damit die Bedürftigkeit beurteilt werden könne.

F.
Die Vorinstanz beantragt mit Vernehmlassung vom 20. April 2009 die Abweisung der Beschwerde.

G.
Die Beschwerdeführer halten in ihrer Replik vom 19. Mai 2009 an ihren Anträgen und deren Begründung fest.

H.
Mit Verfügung vom 17. November 2011 wurden die Beschwerdeführer eingeladen, den entscheidwesentlichen Sachverhalt zu aktualisieren und gegebenenfalls zu belegen. Zudem wurden sie aufgefordert, ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse offen zu legen, damit das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege beurteilt werden könne. Die ihnen eingeräumte Frist liessen sie ungenutzt verstreichen.

I.
Auf den übrigen Akteninhalt wird, soweit entscheiderheblich, in der Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1. Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht unter Vorbehalt der in Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG genannten Ausnahmen Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021), welche von einer in Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG aufgeführten Behörde erlassen wurden. Darunter fallen u.a. Verfügungen des BFM betreffend Anerkennung der Staatenlosigkeit.

1.2. Sofern das Verwaltungsgerichtsgesetz nichts anderes bestimmt, richtet sich das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3. Die Beschwerdeführer sind als Verfügungsadressaten gemäss Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG zur Beschwerde berechtigt. Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
-52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

1.4. Die Vorinstanz hat in ihrer Verfügung vom 12. Februar 2009 das in der als "Gesuch um Wiedererwägung" bezeichneten Eingabe vom 3. Februar 2009 sinngemäss enthaltene Gesuch der Beschwerdeführer um Anerkennung der Staatenlosigkeit abgewiesen. Allein dieser Aspekt bildet Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens. Auf die Anträge und Rügen im Zusammenhang mit dem Vollzug der Wegweisung ist daher nicht einzutreten.

2.
Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann die Verletzung von Bundesrecht, zu dem auch das Staatsvertragsrecht gezählt wird, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und - sofern nicht eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat - die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet im Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG an die Begründung der Begehren nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen. Massgebend ist grundsätzlich die Rechts- und Sachlage zum Zeitpunkt seines Entscheides (vgl. BVGE 2011/1 E. 2, BVGE 2007/41 E. 2 und Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 2682/2007 vom 7. Oktober 2010 E. 1.2. und 1.3).

3.
Art. 1 Ziff. 1 des Übereinkommens vom 28. September 1954 über die Rechtsstellung der Staatenlosen (nachfolgend: Staatenlosenübereinkommen, SR.0.142.40) hält fest, dass als staatenlos eine Person gilt, die kein Staat auf Grund seiner Gesetzgebung ("under the operation of its law", "par application de sa législation") als seinen Angehörigen betrachte. Staatenlosigkeit bedeutet nach dieser Begriffsumschreibung das Fehlen der rechtlichen Zugehörigkeit zu einem Staat (sog. "de iure" Staatenlose). Das Abkommen bezieht sich dagegen nicht auf Personen, die zwar formell noch eine Staatsangehörigkeit besitzen, deren Heimatstaat ihnen aber keinen Schutz mehr gewährt (sog. "de facto" Staatenlose; vgl. Yvonne Burckhardt-Erne, Die Rechtsstellung der Staatenlosen im Völkerrecht und Schweizerischen Landesrecht, Diss. Bern 1977, S. 1 ff. mit Hinweisen; BGE 115 V 4 E. 2b; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C 7134/2010 vom 9. Juni 2011 E. 3.1. mit Hinweisen). Die Rechtsprechung des Bundesgerichts hält hierzu präzisierend fest, dass jemand nur dann als staatenlos betrachtet werden kann, wenn er ohne eigenes Zutun die Staatsangehörigkeit verloren hat und diese nicht (wieder )erlangen kann. Wer seine Staatsangehörigkeit freiwillig aufgibt oder es ohne triftigen Grund unterlässt, sie zu erwerben oder wiederzuerwerben, kann sich daher nicht auf die Rechte aus dem Staatenlosenübereinkommen berufen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_763/2008 vom 26. März 2009 E. 3.2 mit Hinweisen). Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung gemäss Art. 31
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 31 - 1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.
1    Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.
2    L'art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l'art. 83, al. 7.
3    Les apatrides au sens des al. 1 et 2 ainsi que les apatrides sous le coup d'une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66abis CP48 ou 49a ou 49abis CPM49 ou de l'art. 68 de la présente loi peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative.50 L'art. 61 LAsi51 est applicable par analogie.52
AuG haben nur Personen, die staatenlos im Sinne des Staatenlosenübereinkommens, d.h. de iure staatenlos sind.

4.
Die Beschwerdeführer sind beide im Gebiet der heutigen Republik Kosovo geboren (1956 resp. 1960). Sie lebten bis 1994 in der Provinz Kosovo der Sozialistischen Föderativen Republik Jugoslawien (nachfolgend: Jugoslawien). Nach dem Zerfall Jugoslawiens und dem Kosovokrieg von 1999 wurde die Provinz Kosovo durch die UN-Resolution 1244 unter die Verwaltungshoheit der Vereinten Nationen gestellt. Am 17. Februar 2008 erklärte sich Kosovo für unabhängig, was mittlerweile von mehr als 80 Staaten, darunter die Schweiz, anerkannt wurde. Die Republik Kosovo ist somit erst nach Ausreise der Beschwerdeführer entstanden, deren Staatsangehörigkeit sie gemäss eigenen Angaben nie besessen haben. Die Herkunft der Beschwerdeführer aus dem Gebiet des Kosovo wurde im Rahmen des Verfahrens zur Vorbereitung der Ausreise vom Innenministerium der Republik Kosovo gegenüber dem BFM bestätigt.

5.
Die Beschwerdeführer stellen sich auf den Standpunkt, sie könnten die Staatsangehörigkeit Kosovos nicht erwerben, da sie die in der Gesetzgebung statuierten Voraussetzungen nicht erfüllten. Allerdings geht aus den Akten nicht hervor, dass sie sich aktiv um den Erwerb einer Staatsangehörigkeit - sei es die kosovarische oder allenfalls die serbische - bemüht hätten. Sie berufen sich vielmehr auf Beispiele von Drittpersonen, die sich vergeblich darum bemüht hätten oder nur mit grossem Aufwand die notwendigen Schritte hätten durchführen können. Von der Anforderung an die betroffene Person, die notwendigen Schritte zum Erwerb einer Staatsangehörigkeit selbst zu unternehmen, kann nur dann abgesehen werden, wenn von Vornherein offensichtlich keine Chance auf den Erwerb besteht. Wie es sich damit verhält, soll im Folgenden geprüft werden.

6.

6.1. Nach der Gründung des Staates Kosovo wurde eine übergangsrechtliche Regelung bezüglich der Staatsangehörigkeit geschaffen, die sich wie folgt darstellt:

Gemäss Art. 155 Ziff 1 der Verfassung des Kosovo haben alle diejenigen Personen Anspruch auf die Staatsangehörigkeit Kosovos, die sich zum Zeitpunkt der Verabschiedung der Verfassung legal dort aufhalten ("All legal residents of the Republic of Kosovo as of the date of the adoption of this Constitution have the right to citizenship of the Republic of Kosovo"). Ziffer 2 dieses Artikels gewährt die Staatsangehörigkeit Kosovos all denjenigen Staatsangehörigen der Föderalistischen Republik Jugoslawien, die am 1. Januar 1998 ihren Wohnsitz im Kosovo hatten, unabhängig davon, wo sie derzeit wohnen und über welche andere Staatsangehörigkeit sie verfügen. Dies gilt auch für die Nachkommen dieser Personen ("The Republic of Kosovo recognizes the right of all citizens of the former Federal Republic of Yugoslavia habitually residing in Kosovo on 1 January 1998 and their direct descendants to Republic of Kosovo citizenship regardless of their current residence and of any other citizenship they may hold"; Quelle: www.assembly-kosova.org > Laws, besucht im Dezember 2011). Diese Bestimmungen wurden in den Art. 29 des Gesetzes über die Staatsagehörigkeit (Nr. 03/L-034 vom 20. Februar 2008) übernommen (im Internet ebenfalls unter www.assembly-kosova.org zu finden). Gemäss Art. 28 dieses Gesetzes sind alle Personen als kosovarische Staatsangehörige anzusehen, die im "Central Civil Registry" eingetragen sind, das aufgrund der UNMIK Verordnung Nr. 2000/13 geschaffen wurde. In diesem Register werden alle Einwohner ("habitual residents") des Kosovo eingetragen (Ziffer 1.1). Gemäss Ziffer 2 können sowohl Personen, die im Kosovo leben als auch solche, die ausserhalb leben, einen Antrag auf Registrierung stellen. Ziffer 3 definiert, wer als "habitual resident" gilt und sich eintragen lassen kann: Personen, die im Kosovo geboren wurden oder die mindestens einen im Kosovo geborenen Elternteil haben (Bst. a), Personen, die nachweisen können, dass sie mindestens fünf Jahre ununterbrochen im Kosovo gelebt haben (Bst. b), sowie Personen, die den Kosovo verlassen mussten und deshalb das Wohnsitzerfordernis gemäss Buchstabe b nicht erfüllen (Bst. c). Buchstabe d schliesslich befasst sich mit Kindern unter 18 Jahren bzw. solchen unter 23 Jahren, die sich in einer anerkannten Ausbildungsinstitution aufhalten (Quelle: ).

6.2. Es ist unbestritten, dass die Beschwerdeführer auf dem Gebiet des heutigen Staates Kosovo geboren wurden und Staatsangehörige Jugoslawiens waren. Ebenso ist davon auszugehen, dass sie weder zum Zeitpunkt gemäss Art. 155 Ziff. 1 der Verfassung - der Verabschiedung der Verfassung der Republik Kosovo (9. April 2008) - noch zum Zeitpunkt gemäss Art. 155 Ziff. 2 der Verfassung - dem 1. Januar 1998 - im Kosovo gelebt haben. Gemäss Art. 155 Ziff. 2 der Verfassung können sich jedoch nicht nur Personen, die am 1. Januar 1998 im Kosovo gelebt haben, auf diese Bestimmung berufen, sondern auch deren direkte Nachkommen. Somit ist davon auszugehen, dass Personen, die sich am Stichtag im Ausland aufgehalten haben, deren Eltern jedoch zu diesem Zeitpunkt im Kosovo gelebt haben, ebenfalls als kosovarische Staatsangehörige angesehen werden.

6.3. Aus den Akten geht hervor, dass die Eltern der Beschwerdeführerin vor 1994 gestorben sind. Sie kann sich somit nicht auf Art. 155 Ziff. 2 der Verfassung des Kosovos berufen. Die Eltern des Beschwerdeführers hingegen hielten sich 1994 im Kosovo auf und reisten, wohl in der Folge des Krieges von 1999, im Jahre 2000 in die Schweiz ein, wo sie um Asyl nachsuchten und seither leben. Es ist daher davon auszugehen, dass sie sich am Stichtag im Kosovo aufgehalten haben und der Beschwerdeführer sich als Nachkomme von jugoslawischen Staatsbürgern auf Art. 155 Ziff. 2 der Verfassung des Kosovos berufen kann, um die kosovarische Staatsangehörigkeit zu beanspruchen.

6.4. Gemäss Art. 28 des Gesetzes über die Staatsangehörigkeit des Kosovo werden alle Personen, die aufgrund der UNMIK-Verordnung 2000/13 im "Central Civil Registry" als Einwohner ("habitual residents") des Kosovo eingetragen sind, als kosovarische Staatsangehörige angesehen (Ziff. 28.1). Von den Voraussetzungen her (s. E. 6.1) scheint es nicht ausgeschlossen, dass die Beschwerdeführer sich hätten eintragen lassen können; ob sie dies getan haben oder nicht, lässt sich den Akten nicht entnehmen.

6.5. Im Sinne eines Zwischenergebnisses kann festgehalten werden, dass davon auszugehen ist, dass der Beschwerdeführer aufgrund der Übergangsregelung die Möglichkeit hätte, die kosovarische Staatsangehörigkeit zu erwerben, da seine Eltern vermutlich die Wohnsitzvoraussetzungen erfüllen. In Bezug auf die Beschwerdeführerin ist aufgrund des Wortlautes der Übergangsbestimmungen zu vermuten, dass sie die Staatangehörigkeit des Kosovo nicht gestützt auf diese Regelungen erwerben kann. Ferner kann nicht ausgeschlossen werden, dass die Beschwerdeführer aufgrund von Art. 28 des Gesetzes über die Staatsangehörigkeit des Kosovo als kosovarische Staatsangehörige angesehen werden.

7.
Ungeachtet der Anwendbarkeit der Übergangsbestimmungen der Verfassung und des Gesetzes über die Staatsangehörigkeit des Kosovo ist die Möglichkeit zu prüfen, ob die Beschwerdeführer sich einbürgern lassen könnten. In diesem Zusammenhang ist vor allem Art. 13 des Gesetzes über die Staatsangehörigkeit zu beachten, der die Einbürgerung von Mitgliedern der kosovarischen Diaspora regelt. Zur Diaspora gehören gemäss Ziffer 13.2 Personen, die ausserhalb des Kosovo ihren Wohnsitz haben und die nachweisen können, dass sie in der Republik Kosovo geboren sind und über enge familiäre und wirtschaftliche Verbindungen zur Republik Kosovo verfügen. Gemäss den Abklärungen der Vorinstanz in einem vergleichbaren Fall (einer 1964 im Gebiet des heutigen Kosovo geborenen Frau, die sich seit 1988 in der Schweiz aufhält), steht der Einbürgerung gemäss Art. 13 des Gesetzes über die Staatsangehörigkeit nichts entgegen, solange zumindest die Eltern in den entsprechenden Gemeinden registriert waren. In der Praxis steht der Wortlaut der Bestimmung, wonach die Person "in der Republik Kosovo" geboren sein müsse, der Einbürgerung einer Person, die lange vor der Unabhängigkeit des Kosovo geboren wurde, offenbar nicht entgegen. Auch tritt offenbar die Prüfung der engen familiären und wirtschaftlichen Beziehungen bei der Beurteilung der Gesuche völlig in den Hintergrund.

Aus diesen Erwägungen folgt, dass sowohl der Beschwerdeführer - sollte er wider erwarten nicht als kosovarischer Staatsangehöriger gemäss den Übergangsbestimmungen gelten - als auch die Beschwerdeführerin als Mitglieder der kosovarischen Diaspora grundsätzlich die Möglichkeit hätten, aufgrund von Art. 13 des Gesetzes über die Staatsangehörigkeit ein Gesuch um Einbürgerung zu stellen. Wohnt die Person im Ausland, ist ein solches Gesuch gemäss Art. 23 des Gesetzes über die Staatsangehörigkeit bei der zuständigen kosovarischen Auslandvertretung einzureichen. Die Republik Kosovo ist zur Zeit mit einer Botschaft in Bern und Kosulaten in Zürich und Genf in der Schweiz vertreten (Quelle: www.eda.admin.ch Vertretungen Ausländische Vertretungen in der Schweiz, besucht im November 2011). Der Einwand der Beschwerdeführer, es gebe keine kosovarische Vertretung in der Schweiz, ist daher heute nicht mehr zutreffend.

8.
Angesichts dieser Erwägungen und der Tatsache, dass die Beschwerdeführer offenbar bisher keinerlei konkrete Bemühungen unternommen haben, um die kosovarische Staatsangehörigkeit zu erwerben bzw. die Staatsangehörigkeit bestätigen zu lassen, kann zum heutigen Zeitpunkt nicht davon ausgegangen werden, dass sie staatenlos im Sinne des Staatenlosenübereinkommens sind. Aber auch in Bezug auf einen möglichen Erwerb der Staatsbürgerschaft der Republik Serbien ist nicht ersichtlich, dass die Beschwerdeführer mit den ihnen zur Verfügung stehenden Unterlagen (jugoslawische Identitätsausweise [Li na Karta], Eheschein) versucht hätten, sie zu erlangen.

9.
Es ist daher insgesamt nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den Beschwerdeführern die Anerkennung als Staatenlose versagt hat. Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen.

10.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG).

10.1. Im Rahmen der Beschwerdeschrift ersuchten die Beschwerdeführer um unentgeltliche Verfahrensführung. Das Bundesverwaltungsgericht machte sie in seiner Verfügung vom 20. März 2009 darauf aufmerksam, dass sie ihre Vermögens- und Einkommensverhältnisse offenzulegen hätten, damit das Gesuch beurteilt werden könne. Weil die Beschwerdeführer auf diesen Hinweis nicht reagiert hatten, forderte das Bundesverwaltungsgericht sie mit Verfügung vom 17. November 2011 erneut auf, die entsprechenden Informationen offenzulegen. Dieser Verfügung wurde ein entsprechendes Formular beigelegt. Innert Frist sind sie dieser Aufforderung nicht nachgekommen, weshalb androhungsgemäss aufgrund der Akten entschieden wird.

10.2. Gemäss Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG wird eine Partei auf Antrag von der Beschwerdeinstanz, deren Vorsitzenden oder Instruktionsrichter von der Bezahlung der Verfahrenskosten befreit, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, sofern die Begehren nicht aussichtslos erscheinen. Vorliegend machen die Beschwerdeführer geltend, sie seien bedürftig, da sie erwerbslos und deshalb mittellos seien. Die blosse Behauptung der Bedürftigkeit genügt jedoch nicht für die Gewährung der unentgeltlichen Verfahrensführung. Da die Beschwerdeführer es trotz zweimaliger Aufforderung unterlassen haben, ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend darzulegen und entsprechende Belege einzureichen, ist das Gesuch abzuweisen.

(Dispositiv S. 12)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Verfahrensführung wird abgewiesen.

3.
Die Verfahrenskosten von Fr. 700.- werden den Beschwerdeführern auferlegt. Sie sind innerhalb von 30 Tagen nach Rechtskraft des vorliegenden Urteils zu Gunsten der Gerichtskasse zu überweisen. Die Zustellung des Einzahlungsscheins erfolgt mit separater Post.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführenden (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...] [zwei Faszikel] zurück)

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Ruth Beutler Barbara Kradolfer

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : C-1538/2009
Date : 29 décembre 2011
Publié : 12 janvier 2012
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Anerkennung der Staatenlosigkeit


Répertoire des lois
LAsi: 112
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 112
LEtr: 31 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 31 - 1 Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.
1    Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.
2    L'art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l'art. 83, al. 7.
3    Les apatrides au sens des al. 1 et 2 ainsi que les apatrides sous le coup d'une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66abis CP48 ou 49a ou 49abis CPM49 ou de l'art. 68 de la présente loi peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative.50 L'art. 61 LAsi51 est applicable par analogie.52
83
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
Répertoire ATF
115-V-4
Weitere Urteile ab 2000
2C_763/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 kosovo • tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • constitution • yougoslavie • pré • frais de la procédure • jour • tribunal fédéral • état de fait • emploi • descendant • vie • délai • jour déterminant • décision • loi sur l'asile • loi fédérale sur le tribunal fédéral • caractère • avance de frais
... Les montrer tous
BVGE
2011/1 • 2007/41
BVGer
A-2682/2007 • C-1538/2009 • C-7134/2010