C-614/2006 - 2007-11-29 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-614/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 29 novembre 2007

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
A._______,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés C.S.I., avenue des Mayennets 27, case postale 280, 1951 Sion,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi.

Faits :
A.
Le 27 octobre 1991, A._______, ressortissant serbe originaire de la province du Kosovo né le 16 mai 1983, est entré en Suisse, en compagnie de ses parents, comme requérant d'asile. A fin 1996, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée hors contingent en application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21). Cette autorisation de séjour a été régulièrement renouvelée par le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (ci après: SECE-VS) jusqu'au 23 septembre 2003.

Le 27 juin 2001, A._______ a été condamné par le Tribunal des mineurs du canton du Valais à une peine de détention de trente jours avec sursis pendant un an pour vol avec effraction et dommages à la propriété.

Le 10 janvier 2002, il a été condamné par le Juge d'instruction pénale du Bas-Valais à cinq jours d'arrêts, avec sursis pendant un an, pour recel d'importance mineure et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121).

Suite à la première condamnation, le SECE-VS a adressé à l'intéressé, le 18 janvier 2002, un sérieux avertissement en précisant que si de nouvelles plaintes justifiées étaient déposées, son autorisation de séjour serait révoquée avec « extension éventuelle à tout le territoire suisse ».

Le 10 juin 2002, le SECE-VS a adressé un deuxième avertissement à l'intéressé.

Le 5 décembre 2002, A._______ a été condamné par le Tribunal de Martigny et St-Maurice à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour vols, tentative de vols, dommages à la propriété, violation de domicile, vol d'usage et conduite sans permis de conduire, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 10 janvier 2002 par le Juge d'instruction pénale du Bas-Valais.

Le 24 avril 2003, l'intéressé a été interpellé à Martigny pour avoir conduit seul la voiture de son beau-frère alors qu'il était au bénéfice d'une permis d'élève conducteur.

Le 1er septembre 2003, A._______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Le 3 décembre 2003, le SECE-VS a fait part à l'intéressé de son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour au vu notamment de son comportement et des condamnations dont il avait fait l'objet. Suite à cette correspondance, l'intéressé a fait part de ses observations par courrier du 15 décembre 2003.

Par décision du 15 avril 2004, le SECE-VS a refusé de renouveler l'autorisation de séjour sollicitée, au vu des infractions répétées que l'intéressé avait commises et a imparti à ce dernier un délai au 20 mai 2004 pour quitter le territoire cantonal. Le 17 mai 2004, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais, qui l'a débouté, le 1er décembre 2004, et a confirmé le prononcé attaqué pour les mêmes motifs que le SECE-VS. Le 27 janvier 2005, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal, qui, par arrêt du 11 mai 2005, a rejeté ledit recours et confirmé la décision des autorités valaisannes de police des étrangers.

Par courrier du 27 juillet 2005, le SECE-VS a informé l'intéressé, par l'entremise de son avocat, que son dossier allait être transmis à l'ODM pour que cet Office étende les effets de la décision cantonale de renvoi du 15 avril 2004 à l'ensemble du territoire de la Confédération.
B.
Le 18 août 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit d'A._______ une décision d'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi, en relevant qu'au vu de la décision rendue le 15 avril 2004 par le SECE-VS et compte tenu de l'art. 17 al. 2

du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE, RS 142.201), la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé ne se justifiait plus. L'Office fédéral a en outre constaté que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 2

à 4

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20) et a imparti à l'intéressé un délai au 30 septembre 2005 pour quitter la Suisse. Enfin, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours en application de l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
C.
Par courrier daté du 5 septembre 2005 et posté le lendemain, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM en faisant valoir le nombre d'années passées en Suisse, ses regrets quant aux infractions commises, son bon comportement depuis lors, son activité professionnelle et ses relations avec sa famille et son amie résidant en Suisse. L'intéressé a encore joint une lettre de son amie, ressortissante suisse, appuyant son recours et faisant état des progrès du recourant, tant sur le plan professionnel que social, et de son projet de mariage avec lui.
D.
Par décision incidente du 13 septembre 2005, l'autorité d'instruction a refusé de restituer l'effet suspensif au recours, de sorte que le recourant était tenu de quitter la Suisse en exécution de la décision du 8 août 2005 et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure de recours.
E.
Par courrier du 16 septembre 2005, le recourant a informé l'autorité d'instruction qu'il avait l'intention de contracter mariage avec son amie et de poursuivre son séjour en Suisse où vivait toute sa famille. Il a encore joint un certificat médical indiquant que sa mère était en état dépressif, en raison de soucis d'ordre familial engendrés notamment par le fait qu'il devait quitter la Suisse.
F.
Par courrier du 28 septembre 2005, une des soeurs d'A._______, agissant par l'entremise d'un mandataire, a sollicité le report de l'exécution du renvoi de ce dernier en alléguant que celui-ci ne pouvait être renvoyé dans son pays d'origine en raison d'actes de vengeance et de représailles qu'il pourrait subir de la part d'un compatriote, expulsé de Suisse après avoir été condamné dans le canton du Valais pour le viol d'un membre de la famille de l'intéressé en 1992. A l'appui de ces propos, elle a produit un certificat médical du 15 février 1995 et une lettre du comité Valaisan pour la défense du droit d'asile du 21 février 1995 concernant cette affaire de viol.
G.
Par décision incidente du 3 octobre 2005, l'autorité d'instruction a invité les autorités valaisannes de police des étrangers à surseoir à l'exécution du renvoi du recourant à titre de mesure superprovisionnelle (art. 56 PA).
H.
Par courriers des 7 octobre, 7 et 16 décembre 2005 et 9 janvier 2006, le recourant, agissant par l'entremise de son mandataire, a indiqué à l'autorité d'instruction les faits sur lesquels il se basait pour affirmer qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il encourrait des représailles de la part de compatriotes résidant au Kosovo. Il a en outre produit une déclaration écrite, non datée et signée par quatre oncles et cousins résidant au Kosovo, faisant état de menaces régulières proférées à leur encontre et à l'encontre de membres de leur famille séjournant en Suisse.
I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 27 février 2006 en précisant notamment qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments tangibles et récents permettant de croire qu'un retour du recourant dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de subir de mauvais traitements en relation avec des événements remontant à 1992 pour le viol, à 1994 pour la condamnation du violeur et à 1997 pour l'expulsion du condamné, qui, au surplus, avait été condamné en 1995 à trente mois de réclusion et à l'expulsion à vie du territoire suisse pour crime au sens de la Lstup.
J.
Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant, par l'entremise de son mandataire, a réitéré ses précédentes allégations en se référant notamment aux motifs invoqués lors des procédures cantonales de recours en matière de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et en relativisant certaines des infractions pour lesquelles il avait été condamné par la justice pénale valaisanne.
K.
Par courrier du 15 juin 2007, le recourant, par l'entremise de son mandataire, a produit un extrait de casier judiciaire, une lettre et une attestation de son employeur et des copies de décomptes de salaire couvrant les mois de mars à mai 2007, afin de démontrer son bon comportement et son intégration en Suisse.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'ODM peuvent, conformément à l'art. 20 al. 1 LSEE, être contestées devant le TAF qui statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF).
1.3 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF) Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 Dans la mesure où il est directement touché par la décision attaquée, A._______ a qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).
1.5 Avant de procéder à l'examen du recours au fond, le Tribunal observe d'emblée que la décision cantonale de refus de renouveler l'autorisation de séjour et de renvoi étant en force, suite à la décision rendue le 1er décembre 2004 par le Conseil d'Etat du canton du Valais, confirmée par le Tribunal cantonal le 11 mai 2005, l'objet de la présente procédure vise exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'Office fédéral des migrations a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération. Les conclusions présentées dans les courriers des 28 septembre 2005 et 15 juin 2007 tendant au renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur d'A._______ sont dès lors extrinsèques à l'objet du litige et, par voie de conséquence, irrecevables.
2.
2.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE).
2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers [cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE]). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).
2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, 142.201]).
3.
3.1 Dans le cadre de la présente procédure, le recourant fait valoir que la poursuite de son séjour en Suisse s'impose en raison du nombre d'années passées en Suisse (seize ans), de la présence dans le canton du Valais de toute sa famille (père, mère, frères et soeurs), auxquels il est très attaché, et de sa bonne intégration en ce pays depuis les jugements prononcés à son endroit par la justice pénale valaisanne.
3.2 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal; cf. Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité; cf. Wisard, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. Andreas Zünd, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold (éd.), Ausländer-recht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53; cf. Wisard, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. Wisard, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés en présence, à refuser la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation et à prononcer le renvoi de l'étranger de leur territoire (en l'espèce, le comportement du recourant ayant abouti à trois condamnations pénales totalisant plus de neuf mois d'emprisonnement pour vols avec effraction, tentatives de vol, dommages à la propriété, recel, contraventions à la LStup, violation de domicile, vol d'usage et conduite d'un véhicule sans permis), ne sauraient être remis en question dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension. Ainsi, des arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, par exemple, à la durée de son séjour, à son comportement individuel et à son degré d'intégration socio-professionnel en Suisse, ou à ses attaches familiales en ce pays), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de police des étrangers, sous réserve de l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2

à 4

LSEE (cf. consid. 5 infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 LSEE, qui dispose que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).
4.
4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du SECE-VS du 15 avril 2004 refusant à A._______ le renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi du territoire cantonal, confirmée respectivement les 1er décembre 2004 et 11 mai 2005 par le Conseil d'Etat du canton du Valais et le Tribunal cantonal, a acquis force de chose jugée et, partant, est exécutoire. L'intéressé, à défaut d'être encore titulaire d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire valaisan.
4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières avec un canton autre que celui du Valais, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par les autorités valaisannes, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.
5.
5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire d'A._______ en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2

à 4

LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. Walter Kaelin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; Wisard, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2

à 4

LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2

à 4

LSEE).
5.2
5.2.1 L'examen des pièces du dossier révèle que le recourant est en possession d'un passeport national valable jusqu'au 20 novembre 2007 (cf. photocopie du passeport figurant dans les pièces du dossier cantonal valaisan). A._______ détient donc les documents nécessaires lui permettant de retourner dans son pays d'origine. Même si la durée de validité que comporte son passeport est depuis lors échue, l'intéressé est cependant en mesure d'en obtenir le renouvellement auprès de la Représentation de son pays d'origine ou, à tout le moins, de se faire délivrer de la part de cette dernière un document de voyage en vue de son retour dans sa patrie. Dans ces circonstances, le TAF considère que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2

LSEE).
5.2.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays, il convient d'examiner si le renvoi de ce dernier dans son pays d'origine serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
5.2.2.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, au cours de la présente procédure, qu'il encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays d'origine (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que Kaelin, op. cit., p. 245 et réf. citées).
5.2.2.2 Certes, l'intéressé a allégué qu'en cas de retour au Kosovo, il risquerait d'être l'objet de mauvais traitements de la part de particuliers cherchant à se venger des membres de sa famille suite à la condamnation et à l'expulsion d'un compatriote dans une affaire de viol s'étant déroulée en Valais en 1992.

Cette argumentation ne saurait toutefois être retenue. Il convient de relever en premier lieu que, contrairement à ce que le recourant laisse entendre à l'appui de son recours (cf. courrier du 28 septembre 2005), rien ne permet d'admettre que les autorités au Kosovo ne lui accorderaient pas leur protection, ou ne seraient pas en mesure de le faire, ni d'autre part qu'elles soutiendraient, encourageraient ou toléreraient les actes de vengeance proférés à son encontre par des tiers. Le Tribunal observe en effet que depuis le mois d'avril 2004, un nouveau code pénal et un nouveau règlement de procédure pénale sont entrés en vigueur au Kosovo; en outre, le droit public ne tolère aucune vengeance de sang ou d'autres formes d'autosatisfaction par la force et exige que l'application de la contrainte reste entre les mains de l'Etat (cf. Rainer Mattern, Kosovo La signification des traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui, 24 novembre 2004, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Berne 2004, p. 4). Dans un contexte plus général, il faut rappeler que la pratique de la vengeance privée, basée sur le "Kanun" (texte codifiant le droit coutumier issu des traditions albanaise aussi en vigueur dans la région du Kosovo), s'est raréfiée de façon importante au Kosovo depuis le début des années 1990 et reste un code valable surtout pour les questions familiales et dans les régions rurales ou de montagne de l'ouest du Kosovo (cf. Mattern, op. cit., pp 17 et 19). Sur ce dernier point, force est de constater qu'avant sa venue en Suisse en 1991, la famille du recourant a habité plus de vingt-deux ans à Pristina (cf. P.-V. d'audition cantonale du 27 avril 1992 et décision de l'Office fédéral des réfugiés du 3 septembre 1992), où l'intéressé a vécu avec ses parents. Enfin, il est à noter que les faits relatifs à l'affaire judiciaire à laquelle fait référence l'intéressé datent de plus de dix ans : comme l'a indiqué l'ODM dans son préavis du 27 février 2006, la condamnation du compatriote précité remonte à 1994 et son expulsion à 1997, celle-ci étant au surplus due à une condamnation en 1995 pour crime au sens de la LStup; en outre, les allégations du recourant concernant lesdites craintes s'appuient pour l'essentiel sur un courrier datant du 21 février 1995, faisant état de menaces proférées par un compatriote en été 1994 à l'encontre de la famille du recourant en Valais et au Kosovo, et sur un certificat médical du 15 février 1995 faisant référence à des menaces et à des actes de vandalisme sur des biens appartenant à la famille du recourant au Kosovo, sans toutefois désigner spécifiquement la personne du recourant. Quant à la déclaration écrite non datée et signée par quatre oncles et cousins de l'intéressé résidant
au Kosovo, elle a été produite en 2005, mais ne mentionne pas de faits précis, outre des menaces régulières proférées à l'encontre de membres de leur famille séjournant dans la région de Krishev au Kosovo et en Suisse. La seule évocation d'une possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit dès lors pas, il appartient à l'intéressé de la démontrer. Or, comme indiqué ci-dessus, les craintes évoquées par le recourant de subir des représailles ne sont pas, ou du moins plus pertinentes, si tant est qu'elles fussent avérées, dans la mesure où elles remontent à des faits s'étant déroulés il y a plus d'une décennie. De plus, si ces menaces avaient été plus que de simples intimidations, elles auraient déjà pu être mises à exécution aussi bien en Suisse qu'au Kosovo.
5.2.2.3 Par ailleurs, le recourant a fait valoir des motifs liés à son projet de mariage avec une ressortissante suisse (cf. lettres des 5 et 16 septembre 2005). Cependant, il est à relever que, sous l'angle du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, l'intéressé ne peut se prévaloir de la protection accordée par cet article pour s'opposer à son départ de Suisse. En effet, selon la jurisprudence fédérale, les relations familiales protégées par l'art. 8 CEDH sont, d'une part, les relations entre époux et, d'autre part, les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. Si celui qui requiert une autorisation de séjour ne fait pas partie de ce noyau familial proprement dit, il ne peut se prévaloir de liens familiaux dignes de protection que s'il se trouve dans un rapport de dépendance avec les personnes admises à résider en Suisse (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1). En l'occurrence, il apparaît que la ressortissante suisse précitée ne fait pas partie du noyau familial du recourant au sens de la disposition précitée : en effet, A._______ n'a pas contracté mariage avec cette dernière. En outre, sous réserve de circonstances particulières telles que le mariage sérieusement voulu et imminent, les fiançailles ou le concubinage ne permettent pas d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à un éventuel départ du pays (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.254/2003 du 4 juin 2003, consid. 2.2 in fine et 2A.261 du 22 juin 2000, consid. 3c). Or, le recourant, n'a entrepris à ce jour, ni selon les pièces figurant au dossier, ni selon les dernières informations qu'il a fournies le 15 juin 2007, aucune démarche auprès de l'état civil pour se marier dans un proche avenir et ne peut donc invoquer ses projets de mariage pour se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH au sens de la jurisprudence précitée. Enfin, il appert que l'intéressé, majeur et ne souffrant d'aucun handicap ou maladie grave, n'a pas fait valoir qu'il se trouvait dans un état de dépendance particulier envers ses parents l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome, de sorte que l'art. 8 CEDH n'est pas applicable en l'espèce.

Au demeurant, il est à noter que c'est dans le cadre de l'examen de la question de la délivrance ou de la prolongation éventuelle d'une autorisation de séjour que l'art. 8 CEDH trouve prioritairement application (cf. Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 282, ch. 3a). Il appartient aux autorités cantonales de police des étrangers de déterminer si, dans un cas particulier, il se justifie de délivrer un tel titre de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. Elles sont en effet seules compétentes pour décider de l'octroi ou non d'une autorisation de séjour (art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 OLE; ATF 127 II 49 consid. 3a, p. 52; 120 Ib 6 consid. 3a, pp. 9/10), ce qu'elles ont déjà fait dans le cas d'espèce en refusant l'autorisation de séjour de l'intéressé.
5.2.2.4 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).
5.2.3 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi d'A._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4

LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également Kaelin, op. cit., pp. 26 et 203ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.).
5.2.3.1 A titre préliminaire. Il convient de relever que, vu les condamnations pénales dont a fait l'objet l'intéressé, l'art. 14a al. 6 LSEE est applicable en l'espèce, de sorte que ce dernier ne saurait invoquer l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi au sens de l'art. 14a al. 4

LSEE.
5.2.3.2 Par ailleurs, la situation familiale du recourant en Suisse et, en particulier, les relations qu'il y entretient avec des proches et des membres de sa parenté, ne sont susceptibles d'être prises en considération que lors de la phase antérieure de procédure de police des étrangers portant sur l'examen de la question du renouvellement des conditions de séjour de la personne concernée. Ainsi que relevé plus haut, les arguments visant à démontrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (tels que, par exemple, les liens personnels qu'il a noués avec ce pays ou les attaches familiales qu'il y possède) s'apprécient en effet lors de la pesée des intérêts publics et privés opérée dans le cadre de la procédure cantonale d'autorisation et des voies de recours y afférentes (cf. consid. 3 supra; voir également JAAC 62.52 consid. 13.2 in fine). Des arguments de cette nature ne sauraient donc faire encore l'objet d'un examen par les autorités fédérales de police des étrangers au moment où celles-ci sont appelées à se prononcer sur l'exigibilité du renvoi au sens de l'art 14a al. 4

LSEE.
5.2.3.3 Quant aux problèmes d'ordre matériel auxquels le recourant serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, ils n'ont pas davantage d'incidence déterminante dans l'appréciation du cas, tant il est vrai que ses proches et sa parenté en Suisse peuvent parfaitement lui fournir une aide financière après son départ de Suisse. Au demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-483/2007 du 26 mars 2007).
5.2.3.4 Dès lors, même si, indépendamment de l'art. 14a al. 6 LSEE, le TAF devait se prononcer sur l'art. 14a al. 4

LSEE, il ne pourrait que constater que l'exécution du renvoi de Suisse d'A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible.
6.
6.1 Les mesures provisionnelles prononcées le 3 octobre 2005 par l'autorité d'instruction laissaient en suspens la demande de restitution de l'effet suspensif retiré au recours par l'ODM. Cette dernière requête est devenue sans objet du fait de la présente décision.
6.2 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 août 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 20 septembre 2005.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure,avec dossier n° de réf. 1 422 524 en retour
- au Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, pour information

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.