E-2596/2019 - 2019-10-29 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 3 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2596/2019

Arrêt du 29 octobre 2019

Jean-Pierre Monnet, président du collège,

Composition Christa Luterbacher, Sylvie Cossy, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...),

agissant pour elle et ses enfants,

B._______, née le (...), et

C._______, né le (...),
Parties
Syrie,

représentée par Arline Set,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi);
décision du SEM du 3 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) 2016, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de l'audition sommaire du 26 février 2016, la recourante a déclaré en substance qu'elle provenait de D._______ en Syrie et qu'elle était d'ethnie kurde et de langue kurmanci.

Quant à ses motifs d'asile, elle a déclaré que, depuis le (...), elle était membre des Unités de protection féminines (YPJ ; Yekîneyên Parastina Jin'), phalange armée féminine des Unités de protection du peuple (YPG), branche armée du Parti de l'union démocratique (PYD). Elle aurait été une combattante formée en particulier dans un camp du PKK (Partiya Karkerên Kurdistan) dans les montagnes de E._______, en Irak. Elle aurait participé aux combats contre l'organisation de l'Etat islamique (Daech) à Kobané et aurait également eu pour mission de former de nouvelles soldates. En 2015, elle aurait été basée à F._______. Un jour, elle aurait été violemment prise à partie par une autre combattante des YPJ, plus forte qu'elle, et au motif qu'elle ne se serait pas montrée suffisamment dure avec d'autres camarades. Quatre autres combattantes seraient alors intervenues pour interrompre le pugilat. Suite à cela, elle aurait quitté sa troupe et serait retournée chez elle à Hassaka où elle aurait écrit un rapport au sujet des coups qu'elle aurait reçus. En effet, selon les règles des YPJ, une combattante n'aurait pas le droit d'en frapper une autre. Ce rapport aurait toutefois été bloqué afin qu'il ne parvienne pas aux supérieurs hiérarchiques. Elle aurait alors annoncé aux YPJ qu'elle resterait chez elle, tant et aussi longtemps, que ce rapport ne serait pas transmis à son destinataire.

Vers la fin du mois de janvier 2016, elle aurait quitté la Syrie suivant la recommandation de sa mère du fait de la présence dans la ville de Hassaka de barbus qui la suivaient dans une voiture noire ; elle en aurait déduit qu'il s'agissait de membres de Daech qui la recherchaient pour la tuer. Elle aurait été accompagnée par son neveu G._______ et aurait franchi la frontière turque à l'aide d'un passeur. De Turquie, elle aurait rejoint la Grèce avant d'atteindre l'Autriche, en passant par la Slovénie, puis l'Allemagne. Le 21 février 2016, elle serait arrivée en Suisse et aurait eu un contact téléphonique avec sa mère, restée au pays.

Enfin, elle n'aurait rencontré aucun problème avec les autorités syriennes ni avec des tiers, et n'aurait pas été active en politique. Hormis quelques douleurs à une jambe, elle aurait été en bonne santé.

Elle a déposé des photographies la montrant en tenue de combat avec d'autres camarades, ainsi qu'une carte d'identité syrienne.

C.
Lors de son audition sur les motifs d'asile du 27 juillet 2017, la recourante a déclaré, en substance, avoir rejoint volontairement le PKK, en Irak, en 2008, suite au décès de son frère H._______ qui en aurait été également membre. Dans les montagnes du I._______, au Kurdistan irakien, elle aurait suivi des cours sur les armes, puis aurait été nommée instructrice.

En 2014, elle aurait été envoyée en Syrie dans la région de Kobané (lieu-dit [...]) afin de rejoindre les YPJ. Elle n'aurait passé qu'une nuit à Hassaka en 2014 afin de voir sa mère et n'y serait ensuite plus retournée. En 2015, elle aurait été envoyée à F._______ afin d'y donner des cours et des entrainements sur les armes. Elle y serait restée en tout huit à dix mois ; suivant les ordres de ses commandants, elle aurait été sporadiquement appelée à Kobané et à Afrin afin de prêter main-forte pour combattre Daech. En 2015, elle aurait également participé à des combats contre l'armée syrienne à Hassaka et à l'aéroport de Qamishli. Enfin, toujours la même année, à une date dont elle ne se souvenait plus, elle aurait essuyé des tirs de membres de Daech à moto, alors qu'elle se trouvait en voiture avec deux autres camarades dans un quartier arabe à Hassaka ; elle aurait été poursuivie jusqu'à un poste de contrôle des YPG.

Quant à ses motifs d'asile, elle a déclaré qu'elle ne supportait plus la guerre, ainsi que la vision de blessés et de morts, et qu'elle ne pouvait plus rester chez elle. De plus, à Kobané, une commandante des YPJ l'aurait réprimandée et frappée, car elle aurait refusé d'envoyer des combattantes apeurées au front. Suite à cette correction, elle serait retournée à sa base militaire, à F._______, auprès d'une « grande responsable » afin de lui expliquer ce qui s'était passé. Celle-ci lui aurait répondu que cela pouvait arriver en temps de guerre. Elle n'aurait pas déposé de plainte pour les coups qu'elle avait reçus. Cependant, le lendemain, frustrée de cette réponse, elle aurait rendu son arme à une autre supérieure hiérarchique ; ce geste aurait été interprété comme la manifestation de sa volonté de quitter les YPJ. Ses supérieurs n'auraient pas souhaité son départ, mais auraient accepté cette restitution d'arme et lui auraient dit comprendre sa frustration.

Confrontée à ses précédentes déclarations, elle a indiqué que le rapport qu'elle avait rédigé aurait été une condition de son départ des YPJ. Dix jours plus tard, très tôt le matin, alors que ses camarades dormaient, elle aurait quitté la base militaire et se serait rendue en voiture au centre-ville de F._______ afin de se vêtir d'habits civils. Le soir même - jour du Nouvel-An - elle aurait pris un taxi à F._______ pour se rendre directement en dix minutes près de la frontière turco-syrienne qu'elle aurait ensuite franchie en-dehors de tout poste de contrôle avec d'autres familles syriennes ; elle aurait été accompagnée par son neveu G._______, soldat des YPG, jusqu'à la frontière, sur recommandation de sa mère qui lui aurait rendu visite à F._______.

Depuis son départ de Syrie, elle n'aurait eu aucun contact avec sa famille restée au pays. Questionnée sur les conséquences de son abandon des YPJ, elle a précisé qu'après son arrivée en Suisse, elle aurait appris par son frère que des membres du PKK se seraient rendus après son départ de Syrie au domicile de sa mère à sa recherche.

Par ailleurs, en 2008, sa famille aurait été repérée par le régime syrien et son nom de famille souligné en rouge dans le livret de sa famille du fait de la mort en martyr de son frère dans les rangs du PKK la même année. Sa famille aurait ainsi été en butte à des discriminations.

Enfin, elle n'aurait personnellement pas rencontré de problème en Syrie ni avec le régime syrien ni avec Daech ni avec de tiers hormis sa commandante à Kobané. Elle n'aurait par ailleurs exercé d'activité politique ni dans son pays d'origine ni en Suisse.

D.
Par courriers des 5 et 13 mars et 31 juillet 2018, le (...) a communiqué au SEM, la naissance, le (...), de J._______, renommée B._______ ensuite de la reconnaissance en paternité du (...).

E.
Par décision du 3 mai 2019, notifiée le 6 mai 2019, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la recourante et à sa fille précitée, a rejeté leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et, constatant que l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible, les a admises provisoirement en Suisse.

Le SEM a relevé en substance que la recourante avait été membre des YPJ, qu'elle avait quitté le mouvement avec l'accord de celui-ci et qu'elle n'avait dès lors rendu vraisemblable ni une désertion ni qu'elle serait exposée à de sérieux préjudices de la part des YPJ en cas de retour en Syrie. Quant à sa crainte de connaître des représailles de la part des autorités syriennes, le SEM a considéré que rien ne laissait penser qu'elle avait une position dans les YPJ suffisamment importante pour que le régime syrien ait eu connaissance de sa participation à des combats en 2015 contre son armée. Enfin, le SEM a nié l'existence d'une crainte fondée vis-à-vis de Daech et a retenu que les tirs qu'elle avait essuyés s'inscrivaient dans le contexte général de la guerre et qu'elle n'avait dès lors pas été ciblée personnellement.

F.
Par acte du 28 mai 2019, la recourante a interjeté recours, pour elle et son enfant, contre la décision précitée en matière d'asile auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et sollicitant l'assistance judiciaire partielle.

La recourante a allégué qu'elle avait rédigé un rapport pour se plaindre des coups qu'elle avait reçus d'une supérieure hiérarchique en raison « de la fuite de certains soldats » ; comme ce rapport n'avait pas été transmis à une responsable plus élevée dans la hiérarchie, elle aurait déserté, précisant qu'une démission n'était pas possible. Elle aurait ainsi rendu son arme et aurait quitté la base où elle se trouvait le lendemain pour se rendre au domicile de sa mère, à Hassaka. Sur recommandation de cette dernière, elle aurait quitté le pays. Elle a fait valoir craindre un risque de persécution de la part des YPJ en cas de retour dans son pays. Pour tenter de démontrer le risque de persécution encourue, elle s'est référée à une analyse-pays établie le 23 mars 2019 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et intitulé « Syrie, recrutement forcé, refus de servir, désertion ». Enfin, elle a fait valoir un risque de persécution de la part du régime syrien au motif qu'elle l'aurait combattu et du fait de l'ancienne appartenance au PKK de feu son frère H._______.

G.
Par courrier du (...) 2019, le (...) a fait part au SEM de la naissance, le (...), de C._______, de père inconnu (pas de reconnaissance en paternité), désormais intégré à la procédure de recours.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2018 2855]). Elles ne s'appliquent pas à la présente procédure, régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.4 Conformément à la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, au moment du prononcé de l'arrêt).

2.5 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence d'une persécution antérieure, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).

3.

3.1 En l'espèce, il s'agit d'examiner si la recourante a rendu vraisemblables les évènements qui l'auraient amenée à fuir la Syrie en janvier 2016.

3.1.1 A titre liminaire, le Tribunal considère que la recourante a rendu vraisemblable avoir rejoint volontairement le PKK au Kurdistan irakien en 2008, être devenue formatrice, avoir été renvoyée en Syrie en 2014 afin d'incorporer les YPJ pour y combattre Daech, avoir également participé à des accrochages entre les forces kurdes et l'armée syrienne en 2015 à Hassaka et à l'aéroport de Qamishli et avoir fui la Syrie en raison de la guerre.

3.1.2 Toutefois, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que les propos de la recourante ne sont pas concluants sur plusieurs faits essentiels.

En effet, la recourante s'est contredite d'une audition à l'autre sur les circonstances qui l'auraient amenée à quitter les YPJ, mentionnant qu'elle avait été frappée par une « autre combattante » selon une version, alors qu'il se serait agi d'une « commandante plus gradée » selon une autre version. De plus, ses déclarations concernant les motifs qui seraient à l'origine de cette prétendue bagarre ou correction, lors de laquelle elle se serait retrouvée à terre et aurait été légèrement blessée (léger saignement), sont fluctuantes, indiquant dans un premier temps, son manque de fermeté vis-à-vis des soldates, puis dans un deuxième temps, son refus d'envoyer des camarades au combat et enfin, dans son recours, la fuite de soldates. Ses déclarations sont également contradictoires sur le lieu où elle se serait rendue après avoir quitté Kobané, indiquant être allée chez sa mère ou, selon une autre version, être retournée à sa base militaire pour partir, dix (ou onze) jours plus tard, directement à la frontière. En outre, ses allégations portant sur les circonstances de sa fuite de Syrie sont aussi contradictoires. En effet, selon son audition sommaire - version confirmée par son recours - elle aurait quitté son pays avec son neveu, depuis son domicile sis à Hassaka, alors que, selon son audition sur les motifs d'asile, elle aurait fui sa base militaire à F._______ un matin très tôt alors que ses camarades dormaient et ne serait pas rentrée chez elle. Questionnée par le SEM au sujet de cette contradiction en fin de seconde audition, elle a simplement nié avoir déclaré s'être rendue à Hassaka, confirmant ainsi une précédente déclaration verbalisée lors de l'audition du 27 juillet 2017 selon laquelle elle n'était pas retournée chez sa mère en 2015. L'argument du recours selon lequel elle était alors dans un état émotionnel éprouvant n'est pas convaincant ; contrairement à d'autres déclarations, comme par exemple la mention du décès (par mort naturelle) de son père, la séparation en Suisse d'avec son compagnon et de précédentes fausses couches, le procès-verbal rédigé en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide attentif aux signes d'émotion (cf. rapport joint en annexe) ne mentionne pas de tels signes lors de la relation sur ses derniers contacts avec sa mère avant son départ du pays. Contradictoires, ses déclarations ne sont dès lors pas concluantes. Il s'ensuit que l'intéressée ne parvient pas à rendre vraisemblables les circonstances dans lesquelles elle aurait abandonné les YPJ.

3.1.3 Le Tribunal constate encore que les déclarations de la recourante ne sont pas crédibles et plausibles sur des faits essentiels.

En effet, elle n'a allégué explicitement une désertion qu'au stade du recours. Il s'agit dès lors d'un motif d'asile principal invoqué tardivement (cf. JICRA 1993 no 3). De plus, cette allégation est en contradiction avec ses déclarations émises lors de son audition sur les motifs d'asile, selon lesquelles ses responsables avaient accepté ou toléré son départ à la suite du dépôt de son rapport, bien qu'ils ne l'aient pas souhaité ; l'argument du recours, en tant qu'il reprend la version antérieure, verbalisée dans le procès-verbal de l'audition sommaire, selon lequel il s'agissait d'un rapport de plainte contre les coups reçus, est en contradiction avec la version subséquente selon laquelle il n'y a pas eu dépôt d'une plainte écrite. Partant, la désertion alléguée tardivement et sans raison particulière, n'est pas crédible.

De plus, cette appréciation est corroborée par le fait que la recourante a rejoint les YPJ sur une base volontaire. Il n'est dès lors guère cohérent qu'elle ne puisse pas quitter ce mouvement également librement. D'ailleurs, selon les informations à disposition du Tribunal, tous les membres des YPG sont des volontaires et libres de partir quand ils le souhaitent à condition de rédiger un formulaire de démission (cf. ARA News, Syria is being divided into small states: YPG official, 05.06.2014, http://aranews.net/2014/06/we-are-all-forced-into-the-battlefield-to-protect-our-families-ypg-official/, consulté le 22.10.2019). Ces informations au sujet des YPG valent, selon toute vraisemblance, également à l'égard des membres des YPJ et cela d'autant plus qu'il s'agit, dans le cas des YPJ, de femmes combattantes qui ne sont pas astreintes à un quelconque service militaire (cf. Lava Selo, Heinrich Boell Foundation - Middle East, Women's Rights in Rojava, Beirut, juillet 2018, p. 11 ss, spéc. p. 12 et 14, http://lb.boell.org/en/2019/02/25/womens-rights-rojava, consulté le 25.10.2019). A cela s'ajoute que la recourante a déclaré avoir dû rédiger un rapport expliquant les raisons de sa démission à l'attention de ses supérieurs hiérarchiques lors de son départ. Comme susmentionné, la rédaction d'un tel document est une condition au départ volontaire des YPG, respectivement des YPJ. Ainsi, pour ces raisons encore, le Tribunal considère qu'il n'est pas plausible qu'elle ait déserté les YPJ ni a fortiori qu'elle soit susceptible d'être exposée à une persécution d'ordre politique ou analogue pour ce motif.

Enfin, lors de l'audition sommaire, elle n'a pas mentionné que des membres du PKK se seraient rendus au domicile de sa mère après son départ du pays, alors qu'il s'agit d'un motif d'asile principal invoqué ultérieurement (cf. JICRA 1993 no 3). De plus, lors de sa seconde audition, elle a mentionné cet évènement, non pas d'emblée ni spontanément dans le cadre de son récit libre comme on aurait pu s'y attendre si cela avait été véritablement le cas, mais uniquement suite à des questions complémentaires de nature suggestive de l'auditeur. Partant, le Tribunal considère que ces déclarations, avancées tardivement par la recourante, l'ont été dans le but de tenter d'étayer sa prétendue désertion, ce qui lui fait perdre sa crédibilité personnelle. Elle ne parvient dès lors pas à rendre vraisemblable que des membres du PKK (recte : des YPJ ou des YPG) auraient été à sa recherche.

3.2 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas rendu vraisemblable avoir fui la Syrie en janvier 2016 ensuite d'une désertion des YPJ et non simplement à cause de la guerre.

4.

4.1 Il importe encore de vérifier si la crainte de la recourante d'être exposée à de sérieux préjudices à son retour en Syrie est objectivement fondée.

4.2 En l'espèce, faute de vraisemblance de sa désertion des YPJ (cf. consid. 3), il n'y a pas lieu de considérer qu'elle serait exposée à de sérieux préjudices des YPJ ou YPG en cas de retour dans son pays. A cet égard, l'analyse-pays de l'OSAR mentionnée dans son recours n'est pas pertinente dans la mesure où elle porte sur le recrutement forcé, le refus de servir et la désertion de personne masculine au sein de l'armée régulière syrienne et non de la situation des combattantes des YPJ.

Enfin, le Tribunal considère que le fait que la recourante ait combattu le régime syrien en 2015 n'est pas suffisant à lui seul pour établir que les autorités syriennes seraient à sa recherche. En effet, à l'instar de ce qu'a retenu le SEM, il ne ressort pas du dossier qu'elle ait eu un grade ou une fonction suffisamment élevé au sein des YPJ pour avoir pu attirer négativement l'attention du régime. De surcroît, les récents événements qui ont eu lieu en Syrie, en particulier l'intervention militaire turque avec pour objectif la création au nord de la Syrie d'un corridor dit de « sécurité » de 30 km le long de la frontière commune, ainsi qu'en réaction l'accord passé entre le PYD et les YPG avec le gouvernement syrien, démontrent qu'il n'y a actuellement pas lieu de craindre des représailles du second contre les premiers (cf. Le Temps, Les Kurdes piégés appellent Damas à l'aide, 15 octobre 2019, et Entre les Kurdes et Damas, un accord négocié depuis des mois, 16 octobre 2016; https://www.theguardian.com/world
/2019/oct/13/kurds-reach-deal-with-damascus-in-face-of-turkish-offensive, consulté le 21.10.2019). En tout état de cause, aucun élément au dossier ne permet d'établir objectivement que la recourante aurait été personnellement repérée par l'armée syrienne du fait de sa participation à des combats ; selon toute vraisemblance, des agents des autorités syriennes se seraient alors rendus à son domicile si elle avait véritablement été recherchée. En outre, selon ses déclarations, elle n'a jamais eu maille à partir avec le régime syrien ni d'ailleurs avec des tiers. Elle n'a exercé aucune activité politique ni en Syrie ni en Suisse qui aurait pu attirer l'attention du régime. Enfin, le fait qu'ensuite de la mort « en martyr » de son frère dans les rangs du PKK, remontant à 2008, les autorités syriennes aient souligné en rouge son nom de famille dans le livret de famille - fait non établi dès lors qu'elle n'a pas produit ce document - n'a conduit à aucune persécution des membres de sa famille ; les éventuelles et simples discriminations qui en auraient résulté ne sont manifestement pas pertinentes. L'argument du SEM qualifiant la poursuite par des membres de Daech en ville de Hassaka d'acte de guerre non pertinent est également convaincant ; d'ailleurs la recourante ne le conteste pas.

4.3 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas établi, au sens de l'art. 7 LAsi, l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

4.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et à sa fille et rejeté leur demande d'asile. Partant, la décision attaquée doit être confirmée sur ces points et le recours être rejeté. Conformément à la pratique, la décision du SEM de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de rejet de la demande d'asile vaut également pour l'enfant C._______, né entretemps.

5.
Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.
Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et la recourante ayant établi son indigence (cf. attestation d'assistance financière du 29 mai 2019), la conclusion tendant à la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

7.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7