Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-4546/2014

Urteil vom 29. Oktober 2014

Richterin Kathrin Dietrich (Vorsitz),

Besetzung Richter Maurizio Greppi, Richter Jérôme Candrian,

Gerichtsschreiber Oliver Herrmann.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

1. Flughafen Zürich AG, Rechtsdienst,

Postfach, 8058 Zürich,

2. Kanton Zürich, Baudirektion, Immobilienamt,

Abteilung Landerwerb, Postfach, 8090 Zürich,

beide vertreten durch Dr. iur. Roland Gfeller, Rechtsanwalt,

und/oder lic. iur. Nora Michel, Rechtsanwältin,

Gfeller Budliger Kunz Rechtsanwälte,

Florastrasse 44, Postfach 1709, 8032 Zürich,

Beschwerdegegner,

Eidg. Schätzungskommission Kreis 10,

Administration Flughafenfälle,

Postfach, 8032 Zürich,

Vorinstanz.

Gegenstand Fluglärmentschädigung / Direkter Überflug.

Sachverhalt:

A.
Mit Schreiben vom 4. November 2008 gelangte A._______ mit einem Entschädigungsbegehren wegen übermässigen Fluglärms betreffend seine Liegenschaft Kat.-Nr. _______ in 8486 Rikon (Gemeinde Zell) an die Flughafen Zürich AG. Diese überwies das Begehren am 16. Februar 2009 an die Eidgenössische Schätzungskommission Kreis 10 (nachfolgend: ESchK) und beantragte die Einleitung eines Schätzungsverfahrens mit dem Antrag, jenes sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.

B.
Mit Schätzungsentscheid vom 25. Juni 2014 wies die ESchK das Entschädigungsbegehren von A._______ und diejenigen weiterer Enteigneter ab.

C.
A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführer) erhebt mit Eingaben vom 8. und 23. August 2014 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragt sinngemäss die Aufhebung des Schätzungsentscheides und die Zusprechung einer Entschädigung, eventualiter die Rückweisung der Streitsache an die ESchK (nachfolgend: Vorinstanz) zur Neubeurteilung.

D.
Die Flughafen Zürich AG und der im Schätzungsverfahren beigeladene Kanton Zürich beantragen mit Beschwerdeantwort vom 5. September 2014 die Abweisung der Beschwerde.

E.
Die Vorinstanz verzichtet mit Schreiben vom 17. September 2014 auf eine Vernehmlassung.

F.
Der Beschwerdeführer reicht mit Eingabe vom 28. Oktober 2014 Schlussbemerkungen ein.

G.
Auf die weiteren Vorbringen der Parteien sowie die sich bei den Akten befindlichen Dokumente wird - soweit entscheidrelevant - in den nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Nach Art. 77 Abs. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 77 - 1 La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
1    La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
3    De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.
des Enteignungsgesetzes (EntG, SR 711) können Entscheide der Schätzungskommission beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden (vgl. auch Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
und Art. 33 Bst. f
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes [VGG, SR 173.32]). Das Bundesverwaltungsgericht ist somit zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde.

Das Verfahren richtet sich nach dem VGG und - ergänzend - nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVG, SR 172.021), soweit das EntG nichts anderes bestimmt (Art. 77 Abs. 2
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 77 - 1 La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
1    La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
3    De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.
EntG, Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.2 Der Beschwerdeführer hat als Hauptpartei am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Als Adressat des angefochtenen Schätzungsentscheides, mit welchem sein Entschädigungsbegehren abgewiesen wurde, ist er durch diesen besonders berührt und hat er ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung. Er ist daher zur Beschwerde legitimiert (Art. 78 Abs. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 78 - 1 Ont qualité pour recourir les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la commission d'estimation leur fait subir une perte.
1    Ont qualité pour recourir les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la commission d'estimation leur fait subir une perte.
2    La partie adverse peut, dans le délai de dix jours à compter de la réception du recours par le Tribunal administratif fédéral, se joindre à ce recours et prendre des conclusions comme si elle avait formé un recours indépendant.91 Ces conclusions doivent être motivées. Lorsque le recours principal est retiré ou qu'il est déclaré irrecevable, le recours joint devient caduc.92
EntG, Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG).

1.3 Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist daher einzutreten.

2.
Seit dem 1. Juni 2001 ist die Flughafen Zürich AG Inhaberin der Betriebskonzession für den Flughafen Zürich, womit ihr gemäss Art. 36a Abs. 4
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 36a - 1 Une concession est requise pour l'exploitation de tout aérodrome ouvert à l'aviation publique (aéroport). Cette concession est octroyée par le DETEC.
1    Une concession est requise pour l'exploitation de tout aérodrome ouvert à l'aviation publique (aéroport). Cette concession est octroyée par le DETEC.
2    Le concessionnaire est autorisé à exploiter l'aéroport à titre commercial et, en particulier, à prélever des taxes. Il a l'obligation de le rendre accessible à tous les appareils du trafic intérieur et du trafic international, sous réserve des restrictions édictées dans le règlement d'exploitation, et de mettre à la disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs d'une exploitation sûre et rationnelle.
3    La concession peut être transférée à un tiers avec l'accord du DETEC. Si le transfert ne porte que sur certains droits et obligations, le concessionnaire continue de répondre envers la Confédération de l'exécution des obligations dérivant de la loi ou de la concession.
4    Le concessionnaire dispose du droit d'expropriation.
des Luftfahrtgesetzes (LFG, SR 748.0) das Enteignungsrecht zusteht. Hinsichtlich der Ostanflüge, die erst nach Erteilung der Konzession eingeführt wurden, ist daher die Flughafen Zürich AG, und nicht etwa der Kanton Zürich (zu dessen Einbezug ins Verfahren vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2163/2012 vom 1. April 2014 E. 1.2.2), als Enteignerin zur Leistung allfälliger enteignungsrechtlicher Entschädigungen verpflichtet. Die Entschädigungsforderung des Beschwerdeführers richtet sich demnach ausschliesslich gegen die Flughafen Zürich AG (vgl. zum Ganzen Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4357/2012 vom 24. Juni 2014 E. 2).

3.
Das Bundesverwaltungsgericht überprüft die angefochtene Verfügung auf Rechtsverletzungen - einschliesslich unrichtiger oder unvollständiger Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und Rechtsfehler bei der Ausübung des Ermessens - sowie auf Angemessenheit hin (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

4.

4.1 Der Beschwerdeführer rügt sinngemäss zunächst, dass die Vorinstanz einen Sammelentscheid gefällt habe, ohne auf seine einzelnen, individuellen Begehren einzugehen, mithin den Sachverhalt nicht richtig bzw. nicht vollständig abgeklärt habe.

4.2 Aus prozessökonomischen Gründen können einzelne, rechtlich oder sachlich zusammenhängende Verfahren vereinigt werden. Die entscheidende Behörde verfügt dabei über einen weiten Ermessensspielraum und kann die Vereinigung in jedem Stadium des Verfahrens vornehmen, ohne dass sie in einer selbständig anfechtbaren Zwischenverfügung angeordnet werden müsste (vgl. statt vieler Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-6537/2013 vom 23. September 2014 E. 1.1.1 m.w.H.; ferner Art. 42 der Verordnung vom 13. Februar 2013 über das Verfahren vor den eidgenössischen Schätzungskommissionen [SR 711.1]).

Die Vorinstanz durfte die mit dem angefochtenen Schätzungsentscheid beurteilten Verfahren vereinigen, betrafen sie doch alle Entschädigungsforderungen für durch Fluglärm verursachte Wertverminderungen an Liegenschaften in der Gemeinde Zell, womit ein hinreichender sachlicher und rechtlicher Zusammenhang vorlag. Zudem können die individuellen Gegebenheiten der einzelnen, vereinigten Begehren grundsätzlich auch in einem Sammelentscheid ausreichend berücksichtigt werden. Dies wurde denn, soweit notwendig, von der Vorinstanz auch getan (vgl. mit Bezug auf den Beschwerdeführer etwa E. 3.4 des angefochtenen Entscheides). Insofern entstand dem Beschwerdeführer aus dem Sammelentscheid bzw. dem Umstand, dass die Vorinstanz zugleich über mehrere Entschädigungsbegehren entschied, kein Nachteil.

4.3 Betreffend die Sachverhaltsfeststellung bezeichnet der Beschwerdeführer die vorinstanzlichen Ausführungen zu Flugrouten (inkl. Flughöhe), Lärmimmissionen und Minderwert seiner Liegenschaft als falsch, ohne jedoch die Angaben der Vorinstanz substantiiert zu bestreiten, geschweige denn deren Unrichtigkeit zu beweisen oder wenigstens glaubhaft zu machen.

Die Vorinstanz hat den Sachverhalt betreffend alle relevanten Faktoren erstellt sowie ihre Schlussfolgerungen begründet und soweit nötig belegt. Bezüglich Flugrouten und Flughöhe hat sie einerseits auf Karten des Flughafens Zürich und solche des Amtes für Raumentwicklung des Kantons Zürich (ARE) zum Instrumentenlandesystem (sog. instrument landing system, ILS) und zur Lärmbelastung sowie andererseits auf Daten aus dem Geoinformationssystem des Kantons Zürich abgestellt. Die auf dem Grundstück des Beschwerdeführers wahrnehmbaren Lärmimmissionen wurden aufgrund von Berechnungen der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt EMPA, welche dem von einem Expertengremium in Zusammenarbeit mit der Zürcher Kantonalbank (ZKB) entwickelten Bewertungsmodell "MIFLU" zugrunde liegen, und Lärmkarten des ARE ermittelt. Ebenfalls gestützt auf das "MIFLU"-Modell - auf welches gemäss Bundesgericht grundsätzlich abgestellt werden kann (vgl. BGE 134 II 49 E. 18.6; ferner Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2161/2012 vom 1. April 2014 E. 11) - wurde die fluglärmbedingte Entwertung der Liegenschaft des Beschwerdeführers bzw. deren Minderwert festgestellt.

Diese Dokumente und Werte sind solange als richtig zu betrachten, als dass sie nicht offensichtlich falsch sind oder ihre Fehlerhaftigkeit glaubhaft gemacht wird. Dafür gibt es vorliegend jedoch keine Hinweise; insbesondere bringt auch der Beschwerdeführer keine solchen vor. Die von der Vorinstanz festgestellten Daten erscheinen vielmehr als nachvollziehbar und plausibel.

4.4 Damit ist zusammenfassend festzuhalten, dass die Vorinstanz den Sachverhalt vollständig und richtig festgestellt hat sowie berechtigt war, die mit dem angefochtenen Entscheid beurteilten Entschädigungsbegehren zu vereinigen und darüber in einem einzigen Entscheid zu befinden.

5.
Im Zusammenhang mit den Immissionen, die durch den Betrieb der Landesflughäfen verursacht werden, ist zwischen Grundstücken, die in geringer Höhe von Flugzeugen überflogen werden (sog. direkter Überflug, auch "Überflug stricto sensu" oder "eigentlicher Überflug"), und Grundstücken, die sich ebenfalls in der Nachbarschaft des Flughafens befinden, aber nicht unmittelbar in der An- oder Abflugschneise liegen und somit nicht direkt überflogen werden, zu unterscheiden. Einerseits muss es ein Grundeigentümer - aus privatrechtlicher Sicht - nicht dulden, dass durch direkte Überflüge in den Luftraum über seinem Grundstück und damit sein Grundeigentum eingegriffen wird (Art. 641 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
i.V.m. Art. 667 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
1    La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2    Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
des Zivilgesetzbuches [ZGB, SR 210]). Andererseits stehen ihm unabhängig von einem direkten Überflug nachbarrechtliche Abwehrrechte gegen übermässige Immissionen zu (Art. 679 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
i.V.m. Art. 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB). Die Abwehrrechte des Privatrechts sowohl gegen direkte Überflüge als auch gegen übermässige Immissionen kommen indessen nicht mehr zum Tragen, wenn die Einwirkungen vom bestimmungsgemässen Gebrauch eines öffentlichen Werkes, wie es der Flughafen Zürich ist, herrühren. An die Stelle der privatrechtlichen Ansprüche tritt in diesem Fall der Anspruch auf eine Enteignungsentschädigung (vgl. zum Ganzen BGE 134 III 248 E. 5.1 f.; 129 II 72 E. 2.2-2.4; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 2163/2012 vom 1. April 2014 E. 5.1 und A-4836/2012 vom 13. März 2014 E. 5).

Daher ist vorliegend in einem ersten Schritt zu prüfen, ob dem Beschwerdeführer ein Entschädigungsanspruch gestützt auf Abwehrrechte gegen einen direkten Überflug zusteht. Falls dies zu verneinen ist, ist subsidiär ein Entschädigungsanspruch für die Unterdrückung nachbarrechtlicher Abwehrrechte zu prüfen.

6.

6.1 Ein enteignungsrechtlich relevanter "direkter Überflug" liegt vor, wenn der nach Art. 667 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
1    La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2    Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
ZGB dem Grundeigentum zuzurechnende Luftraum über einem Grundstück durch den Flugbetrieb unmittelbar verletzt wird, weil Flugzeuge beim Überfliegen in die auf dem Grundstück stehende Luftsäule ganz oder teilweise (etwa mit einem Flügel) eindringen. Zwar berücksichtigt die bundesgerichtliche Rechtsprechung zum direkten Überflug, dass Grundstücke, die direkt und in geringer Höhe überflogen werden, neben Lärmimmissionen auch physischen Einwirkungen (Luftturbulenzen, herabfallende Flugzeugteile oder Eisbrocken) ausgesetzt sein können. Diese Gefahr genügt jedoch für sich alleine nicht, um eine Enteignungsentschädigung aufgrund eines direkten Überflugs beanspruchen zu können. Vorausgesetzt wird vielmehr, dass das dem Grundeigentümer in Art. 667 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
1    La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2    Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
ZGB zugestandene Interesse an der Freihaltung des Luftraums verletzt wird. Die Rechtsprechung zum Enteignungsrecht unterscheidet diesbezüglich zwischen dem Überflug in geringer Höhe und dem Durchflug in grösserer Höhe, wobei nur Ersterer einen direkten Eingriff in den Luftraum eines Grundstücks im enteignungsrechtlichen Sinn darstellt. Demgegenüber ist ein Durchflug in grösserer Höhe nicht als ungerechtfertigte Einwirkung zu qualifizieren; er kann jedoch indirekte übermässige Immissionen mit sich bringen, welche Ansprüche aus nachbarrechtlichen Abwehransprüchen nach sich ziehen (vgl. dazu E. 7). Voraussetzung für die Verletzung des dem Grundeigentum zuzurechnenden Luftraums ist somit, dass Flugzeuge tatsächlich in die Luftsäule über dem Grundstück eindringen und dies in einer derart geringen Höhe, dass die schutzwürdigen Interessen des Grundeigentümers an der ungestörten Nutzung seines Eigentums betroffen werden. Zudem wird vom Bundesgericht eine gewisse Regelmässigkeit solchen Eindringens in den zum Grundeigentum gehörenden Luftraum verlangt (vgl. zum Ganzen Urteil des Bundesgerichts 1C_284/2009 vom 8. Juni 2010 E. 12.2, nicht publ. in: BGE 136 II 263; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4836/2012 vom 13. März 2014 E. 6.1, je m.w.H.).

6.2 Aus den Akten ergibt sich nicht eindeutig, ob auf dem Flughafen Zürich startende oder landende Flugzeuge tatsächlich regelmässig direkt in die Luftsäule über dem Grundstück des Beschwerdeführers eindringen, dieses mithin im massgeblichen Anflugkorridor liegt (gemäss Rechtsprechung ist regelmässig von einem Toleranzwinkel zur Pistenachse bezogen auf den Aufsetzpunkt von 1.25° auszugehen [vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4836/2012 vom 13. März 2014 E. 6.5.2 mit Verweis auf BGE 131 II 137 E. 3.1.1]; bei Starts sind naturgemäss grössere Abweichungen möglich, jedoch wird am Flughafen Zürich nur bei Ostwind nach Osten gestartet [vgl. Art. 19 f. des Betriebsreglements des Flughafens Zürich vom 30. Juni 2011], weshalb fraglich ist, ob es überhaupt regelmässig im Sinne der enteignungsrechtlichen Rechtsprechung zu Überflügen von startenden Flugzeugen kommt). Diese Frage kann indes offen bleiben: Wie das Vertikalprofil zum ILS-Anflug auf die Piste 28 zeigt, überfliegen die Flugzeuge im Landeanflug auf den Flughafen Zürich die von diesem knapp 20 km entfernt liegende Gemeinde Zell in einer Höhe von rund 700 m. Wie die Vorinstanz richtig feststellte, liegt bei einer solchen Flughöhe kein direkter Überflug im Sinne der enteignungsrechtlichen Rechtsprechung vor (vgl. BGE 134 II 49 E. 5.3; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4836/2012 vom 13. März 2014 E. 6.5, je m.w.H.), weshalb der Beschwerdeführer insofern keinen Anspruch auf eine Entschädigung wegen formeller Enteignung hat.

7.
Es ist daher zu prüfen, ob eine entschädigungspflichtige Enteignung nachbarrechtlicher Abwehransprüche vorliegt.

7.1 Führt der Flugverkehr zu übermässigen, duldungspflichtigen Immissionen, so kann ein Entschädigungsanspruch aufgrund einer immissionsbedingten formellen Enteignung infolge Unterdrückung der nachbarrechtlichen Abwehrrechte gemäss Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
i.V.m. Art. 684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
ZGB bestehen; der Entschädigungsanspruch wird aus Art. 5 Abs. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
1    Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
2    Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.
EntG abgeleitet. Ein Anspruch auf eine Entschädigung wegen der Unterdrückung nachbarrechtlicher Abwehrrechte besteht indes nur, wenn die Immissionen unvorhersehbarsind, den Enteigneten in speziellerWeise treffen und ihm einen schweren Schadenverursachen (vgl. statt vieler Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4836/2012 vom 13. März 2014 E. 7 m.w.H.).

7.2 Das Bundesgericht hat den Stichtag für die Vorhersehbarkeit der Fluglärmimmissionen im Einzugsbereich der schweizerischen Landesflughäfen auf den 1. Januar 1961 festgesetzt. Es hat betont, dass es sich dabei um eine allgemein und streng zu berücksichtigende Regel gilt, die in allen Verfahren, in welchen es um die Enteignung nachbarrechtlicher Abwehransprüche wegen des Betriebs eines Landesflughafens geht, zur Anwendung kommt, und von welcher im Einzelfall nicht abgewichen bzw. die nicht angepasst werden soll(BGE 131 II 137 E. 2.3 S. 144; 130 II 394 E. 12.1). Diese Rechtsprechung wurde auch im Zusammenhang mit den Ostanflügen auf den Flughafen Zürich bestätigt (vgl. statt vieler BGE 136 II 263 E. 7).

Gemäss eigenen Angaben hat der Beschwerdeführer sein vom Fluglärm betroffenes Grundstück im Jahr 1970 oder 1971 an einer Gant erworben; gemäss Grundbuchauszug wurde es (...) 1971 ersteigert. Damit waren die Fluglärmimmissionen für den Beschwerdeführer vorhersehbar, weshalb ihm auch kein Anspruch auf eine Entschädigung infolge Enteignung nachbarrechtlicher Abwehransprüche zusteht, ohne dass die weiteren Voraussetzungen der Spezialität und des schweren Schadens geprüft werden müssten. Es liegt hinsichtlich des Grundstücks des Beschwerdeführers auch keine Enteignung nachbarrechtlicher Abwehrrechte vor.

7.3

7.3.1 Der Beschwerdeführer bringt schliesslich sinngemäss vor, aufgrund einer Auskunft des damaligen Gemeindeschreibers habe er beim Liegenschaftserwerb in guten Treuen davon ausgehen dürfen, dass es auch in Zukunft keine Ostanflüge über die Gemeinde Zell geben würde. Jener habe ihm erklärt, "er wisse nichts" von Plänen, eine Flugroute über die Gemeinde Zell zu führen, ihm sei bis zum damaligen Zeitpunkt "noch nie etwas zu Ohren gekommen". In diesem Vertrauen in eine behördliche Auskunft sei er zu schützen.

7.3.2 Nach dem in Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
der Bundesverfassung (BV, SR 101) verankerten Grundsatz von Treu und Glauben kann eine (selbst unrichtige) Auskunft, welche eine Behörde dem Bürger erteilt, unter gewissen Umständen Rechtswirkungen entfalten. Voraussetzung dafür ist, dass a) die Auskunft vorbehaltlos erteilt wurde, b) die Auskunft sich auf eine konkrete, den betroffenen Bürger berührende Angelegenheit bezieht, c) die Amtsstelle, welche Auskunft erteilte, hierfür zuständig war oder der Bürger sie aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten durfte, d) der Bürger die Unrichtigkeit der Auskunft nicht ohne Weiteres erkennen konnte, e) der Bürger im Vertrauen hierauf nicht ohne Nachteil rückgängig zu machende Dispositionen traf, f) die Rechtslage zur Zeit der Verwirklichung noch die Gleiche wie im Zeitpunkt der Auskunftserteilung ist, sowie g) das Interesse an der richtigen Durchsetzung des objektiven Rechts dasjenige des Vertrauensschutzes nicht überwiegt (BGE 137 II 182 E. 3.6.2).

Eine Auskunft betrifft die Gegenwart und macht eine Aussage über den Ist-Zustand. Demgegenüber bezieht sich eine Zusicherung auf die Zukunft und äussert sich zu einem (künftigen) Sollzustand; die Behörde gibt ein Versprechen für die Zukunft ab. Betreffend Vertrauensschutz gelten für Zusicherungen grundsätzlich die gleichen Voraussetzungen wie für Auskünfte (Urteile des Bundesgerichts 8C_721/2013 vom 4. März 2014 E. 4.4 und 8C_616/2013 vom 28. Januar 2014 E. 3.2.1; ferner zum Ganzen Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. Aufl. 2014, § 22 Rz. 19).

7.3.3 Die Auskunft, die der Beschwerdeführer eigenen Angaben zufolge vom ehemaligen Gemeindeschreiber erhielt, war nicht geeignet, ein Vertrauen in einen zukünftigen Sachverhalt zu begründen. Sie bezog sich lediglich auf die (damalige) Gegenwart und war insofern wohl auch richtig: Dem Gemeindeschreiber war 1970/1971 nichts bekannt zu geplanten Flugrouten über die Gemeinde Zell. Er stellte dem Beschwerdeführer jedoch nicht im Sinne einer Zusicherung in Aussicht, dass es inskünftig nie über die Gemeinde Zell führende Flugrouten geben werde.

Im Übrigen war der Gemeindeschreiber offensichtlich nicht die zuständige Stelle für Zusicherungen betreffend künftige Flugrouten über die Gemeinde Zell, was der Beschwerdeführer ohne Weiteres hätte erkennen müssen.

7.3.4 Daraus folgt, dass der Beschwerdeführer aus der von ihm behaupteten Auskunft nichts zu seinen Gunsten abzuleiten vermöchte, weshalb offen bleiben kann, ob sie so erteilt wurde.

8.
Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass hinsichtlich des Grundstücks des Beschwerdeführers weder eine Enteignung zufolge direkten Überflugs noch eine Enteignung nachbarrechtlicher Abwehrrechte vorliegt. Seine Beschwerde ist daher abzuweisen.

9.

9.1 Die Kosten des Verfahrens vor dem Bundesverwaltungsgericht, einschliesslich einer Parteientschädigung an den Enteigneten, trägt die Enteignerin. Werden die Begehren des Enteigneten ganz oder zum grösseren Teil abgewiesen, so können die Kosten auch anders verteilt werden. Unnötige Kosten trägt in jedem Fall, wer sie verursacht hat (Art. 116 Abs. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 116 - 1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.121 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.
1    Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.121 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.
2    Dans les cas énumérés à l'art. 114, al. 3, les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947122.
3    Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, la répartition des frais est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral123.124
EntG).

9.2 Es besteht vorliegend kein Anlass für ein Abweichen von dieser Kostenverteilung, wonach in der Regel die Enteignerin unabhängig vom Prozessausgang die Kosten trägt, da insbesondere noch nicht von einer missbräuchlichen Beschwerdeführung oder offensichtlich übersetzten Forderungen des Enteigneten gesprochen werden kann. Die auf Fr. 1'000.- festzusetzenden Verfahrenskosten sind daher der Flughafen Zürich AG aufzuerlegen (vgl. zur Bemessung der Verfahrenskosten in enteignungsrechtlichen Verfahren Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-2163/2012 vom 1. April 2014 E. 26 und A-4836/2012 vom 13. März 2014 E. 11.2).

9.3 Eine Parteientschädigung wird vom Beschwerdeführer nicht geltend gemacht und ist ihm auch mangels erheblicher Umtriebe nicht zuzusprechen (Art. 7 Abs. 4
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 1'000.- werden der Flughafen Zürich AG auferlegt. Dieser Betrag ist innert 30 Tagen nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zugunsten der Gerichtskasse zu überweisen. Die Zustellung des Einzahlungsscheins erfolgt mit separater Post.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde)

- die Beschwerdegegner (Gerichtsurkunde)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. _______; Gerichtsurkunde)

Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:

Kathrin Dietrich Oliver Herrmann

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 BGG). Die Rechtsschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

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Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : A-4546/2014
Date : 29 octobre 2014
Publié : 07 novembre 2014
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Expropriation
Objet : Fluglärmentschädigung / Direkter Überflug


Répertoire des lois
CC: 641 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
1    Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
2    Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.
667 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
1    La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2    Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
679 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1    Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
2    Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
684
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
1    Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.
2    Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.573
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
FITAF: 7
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
LEx: 5 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
1    Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
2    Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.
77 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 77 - 1 La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
1    La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2    À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90.
3    De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission.
78 
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 78 - 1 Ont qualité pour recourir les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la commission d'estimation leur fait subir une perte.
1    Ont qualité pour recourir les parties principales, ainsi que les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits, dans la mesure où la décision de la commission d'estimation leur fait subir une perte.
2    La partie adverse peut, dans le délai de dix jours à compter de la réception du recours par le Tribunal administratif fédéral, se joindre à ce recours et prendre des conclusions comme si elle avait formé un recours indépendant.91 Ces conclusions doivent être motivées. Lorsque le recours principal est retiré ou qu'il est déclaré irrecevable, le recours joint devient caduc.92
116
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 116 - 1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.121 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.
1    Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.121 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.
2    Dans les cas énumérés à l'art. 114, al. 3, les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947122.
3    Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, la répartition des frais est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral123.124
LNA: 36a
SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
LA Art. 36a - 1 Une concession est requise pour l'exploitation de tout aérodrome ouvert à l'aviation publique (aéroport). Cette concession est octroyée par le DETEC.
1    Une concession est requise pour l'exploitation de tout aérodrome ouvert à l'aviation publique (aéroport). Cette concession est octroyée par le DETEC.
2    Le concessionnaire est autorisé à exploiter l'aéroport à titre commercial et, en particulier, à prélever des taxes. Il a l'obligation de le rendre accessible à tous les appareils du trafic intérieur et du trafic international, sous réserve des restrictions édictées dans le règlement d'exploitation, et de mettre à la disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs d'une exploitation sûre et rationnelle.
3    La concession peut être transférée à un tiers avec l'accord du DETEC. Si le transfert ne porte que sur certains droits et obligations, le concessionnaire continue de répondre envers la Confédération de l'exécution des obligations dérivant de la loi ou de la concession.
4    Le concessionnaire dispose du droit d'expropriation.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
Répertoire ATF
129-II-72 • 130-II-394 • 131-II-137 • 134-II-49 • 134-III-248 • 136-II-263 • 137-II-182
Weitere Urteile ab 2000
1C_284/2009 • 8C_616/2013 • 8C_721/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal administratif fédéral • aéroport • autorité inférieure • droit de voisinage • commune • cellule • tribunal fédéral • exactitude • immission • état de fait • exproprié • assurance donnée • secrétaire communal • case postale • propriété foncière • frais de la procédure • acte judiciaire • emploi • code civil suisse • loi fédérale sur l'aviation • intimé • greffier • jour • tiré • moyen de preuve • expropriation formelle • cercle • moins-value • loi sur le tribunal administratif fédéral • décision • principe de la bonne foi • communication • renseignement erroné • jour déterminant • pouvoir d'appréciation • dommage • constitution fédérale • violation du droit • réponse au recours • loi fédérale sur la procédure administrative • président • utilisation • mouvement d'avions • dossier • motivation de la décision • document écrit • recours en matière de droit public • autonomie • vice de forme • défaut de la chose • avocat • délai • signature • conscience • banque cantonale • constatation des faits • pré • service juridique • bulletin de versement • rencontre • valeur • hameau • question • frais inutiles • lausanne • indication des voies de droit • propriété
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BVGer
A-2161/2012 • A-2163/2012 • A-4357/2012 • A-4546/2014 • A-4836/2012 • A-6537/2013