E-4328/2017 - 2017-09-29 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi(réexamen); décision du SEM du 18 juillet 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4328/2017

Arrêt du 29 septembre 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition François Badoud, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Sébastien Gaeschliin, greffier.

A._______,née le (...),

Parties Syrie,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi (réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 18 juillet 2017 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse, à l'aéroport de Genève, par A._______, le 10 août 2016,

la décision du 20 septembre 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile et a prononcé le transfert de l'intéressée vers le Royaume-Uni, en tant qu'Etat responsable de l'examen de sa demande de protection,

l'arrêt du 20 octobre 2016 (référence / E-6078/2016), par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré le recours irrecevable,

la demande du 3 novembre 2016, régularisée le 10 novembre 2016, dans laquelle l'intéressée a demandé au SEM le réexamen de sa décision du 20 septembre 2016,

la décision du 16 novembre 2016, par laquelle le SEM a rejeté sa demande de reconsidération,

l'avis du 23 février 2017, par lequel l'office (...) a informé le SEM que l'intéressée n'avait pas été trouvée à son domicile, le 20 février 2017, date prévue par le plan de vol prévoyant les modalités de son transfert vers le Royaume-Uni,

la requête du 23 février 2017 du SEM aux autorités britanniques, tendant à la prolongation de 18 mois du délai de transfert de l'intéressée, du fait de sa disparition, en application de l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),

la requête du 24 juin 2017, par laquelle l'intéressée a demandé au SEM un nouveau réexamen de la décision du 20 septembre 2016,

la décision du 18 juillet 2017, expédiée le 20 et notifiée le 27 juillet 2017, par laquelle le SEM a rejeté sa demande de reconsidération et l'a informée qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif,

la nouvelle demande de reconsidération du 17 juillet 2017, par laquelle la recourante a demandé le réexamen de la décision du 20 septembre 2016, le délai de transfert vers le Royaume-Uni étant échu,

la décision incidente du 26 juillet 2017, par laquelle le SEM a imparti à la recourante un délai au 11 août 2017 afin de s'acquitter d'un montant de 600 francs à titre d'avance de frais, faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur sa demande de reconsidération,

le recours interjeté, le 2 août 2017, à l'encontre de la décision du 18 juillet 2017, concluant à son annulation et à « l'arrêt du transfert au Royaume-Uni »,

la suspension provisoire de l'exécution du transfert (art. 56 PA) prononcée par le Tribunal, le 3 août 2017,

la décision incidente du 10 août 2017, par laquelle le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours du 2 août 2017 et a invité la recourante à produire un rapport médical circonstancié, détaillé, précis et complet,

le courrier de l'intéressée du 17 août 2017, par lequel elle a adressé un rapport médical actualisé au 15 août 2017,

l'échange de courriers des 1er et 6 septembre 2017,

la réponse du SEM du 6 septembre 2017, envoyée pour information à la recourante,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi),

qu'en l'espèce, la demande de l'intéressée, du 24 juin 2017, en tant qu'elle conclut à la réouverture de la procédure d'asile au niveau national, constitue une demande de réexamen de la décision de non-entrée en matière rendue à son encontre, le 20 septembre 2016,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause,

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, à l'exception des conclusions formulées par l'intéressée dans son courrier du 17 août 2017, visant notamment à annuler une interdiction d'entrée qui aurait été prononcée et de lui assigner un logement avec des sanitaires à proximité de la chambre à coucher, qui sortent manifestement de l'objet de la contestation tel que défini par la décision du 18 juillet 2017,

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue aux art. 111b à 111d LAsi,

que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen,

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une telle demande que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas de dépôt de moyens de preuve postérieurs portant sur des faits antérieurs à un arrêt sur recours, ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (ATAF 2013/22 consid. 3.1-13 ; 2010/27 consid. 2.1 et références citées),

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir
(ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222),

qu'en effet, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.),

qu'en l'occurrence, l'intéressée a fait valoir comme faits nouveaux importants, dans sa demande du 24 juin 2017, d'une part, que, conformément à l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, le Royaume-Uni ne serait plus compétent pour traiter sa demande d'asile du fait de son séjour de plus de douze mois en Suisse et, d'autre part, une détérioration de son état de santé tout en rappelant les problèmes de santé de sa fille, B._______,

que, dans sa décision du 18 juillet 2017, le SEM a retenu que le délai de transfert avait été prolongé en raison de la disparition de l'intéressée, conformément à l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, et qu'en conséquence, le Royaume-Uni restait compétent pour examiner sa demande d'asile,

que le SEM a précisé que l'invocation de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III et celle d'un délai de douze mois ne lui étaient d'aucun secours,

que dite autorité a aussi relevé que la situation médicale de sa fille avait été instruite au cours des précédentes procédures et que l'appréciation faite avait permis de conclure qu'elle ne constituait pas un obstacle à son transfert au Royaume-Uni,

que, concernant la situation médicale de l'intéressée, le SEM a estimé que les problèmes dont elle souffrait n'étaient pas graves au point de remettre en question son transfert au Royaume-Uni,

que, dans son recours du 2 août 2017, l'intéressée a aussi invoqué que le délai de six mois pour la reprise en charge par le Royaume-Uni était arrivé à échéance et que la Suisse était désormais compétente pour traiter sa demande d'asile,

qu'elle a fait valoir que la prolongation du délai de transfert n'avait pas lieu d'être car elle s'était toujours tenue à la disposition des autorités suisses en matière d'asile,

que cette question n'a pas été tranchée en l'espèce, le SEM n'ayant pas encore traité cette demande qui fait l'objet de la demande de réexamen du 17 juillet 2017,

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification, art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7),

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées),

qu'une fois un Etat déclaré compétent, seul l'art. 29 du règlement Dublin III permet de modifier cette compétence,

que l'invocation de l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III ne permet ainsi pas, à ce stade de la procédure, de remettre en cause la compétence du Royaume-Uni,

que partant, le Royaume-Uni reste l'Etat compétent, sous réserve de la décision du SEM sur la demande de réexamen du 17 juillet 2017 et d'un éventuel recours,

que A._______ invoque également son état de santé défaillant pour s'opposer à son transfert,

que, selon la jurisprudence récente de la CourEDH (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est toutefois susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles,

que tel est le cas si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (arrêt Paposhvili précité § 183),

qu'à l'appui de ses demandes de réexamen et de son recours, A._______ a produit plusieurs documents médicaux la concernant, datés des 4 et 30 novembre 2016, des 4 et 25 avril 2017, des 12 et 13 mai 2017, du 19 juillet 2017 et du 15 août 2017,

qu'il ressort en particulier du rapport médical établi le 25 avril 2017 qu'elle a fait l'objet d'une hospitalisation aux C._______ en raison d'une décompensation cardiaque avec des épanchements pleuraux bilatéraux sur hypertension artérielle et probable infarctus non localisable,

que la recourante présente une insuffisance cardiaque avec altération discrète de la fonction systolique dont l'étiologie peut être bi-factorielle, en étant liée à une haute-pression artérielle et un probable infarctus,

que selon les documents médicaux du 4 avril 2017, du 13 mai 2017, du 19 juillet 2017 et du 15 août 2017, l'intéressée souffre d'une dyspnée avec un oedème aigu du poumon,

que selon le certificat du 12 mai 2017, la capacité de voyager de la recourante est sérieusement limitée en raison d'une maladie cardiaque,

que selon le rapport médical actualisé au 15 août 2017, l'intéressée souffre d'une insuffisance cardiaque avec une fraction d'éjection du ventricule gauche limitée et d'une hypertension artérielle,

qu'une évaluation cardiologique est indispensable pour déterminer sa capacité de voyager,

que le SEM a retenu, dans sa décision du 18 juillet 2017 et dans son préavis du 6 septembre 2017, que la question de la capacité d'être transférée devrait « être examinée peu avant le transfert »,

que cette manière de procéder n'est pas soutenable,

qu'en effet, l'aptitude au transfert doit être donnée au moment où l'autorité rend sa décision, ou à tout le moins à une date déterminée ou suffisamment déterminable en tenant compte des délais prévus à l'art. 29 du Règlement Dublin III,

qu'autrement dit, l'autorité prononcera le transfert que si, au moment où elle statue, la personne concernée est apte à être transférée ou du moins lorsque la date de son aptitude au transfert est déterminée ou suffisamment déterminable (arrêts du Tribunal E-3918/2017 du 20 juillet 2017 ; E-1289/2017 du 3 avril 2017),

que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, les rapports médicaux attestent qu'une évaluation médicale plus poussée est indispensable,

que le pronostic quant à son aptitude à être transférée n'est ainsi pas connu et demeure réservé,

que le SEM ne pouvait donc pas, comme il l'a fait, déléguer à l'autorité cantonale chargée de l'exécution du transfert le soin d'évaluer l'état de santé de la recourante et son aptitude au transport (décision du SEM du 18 juillet 2017, p. 3 et le préavis du SEM du 6 septembre 2017), dès lors que cette compétence lui appartient en propre (art. 6a et 31a al. 1 let. b LAsi),

qu'en effet, conformément à l'art. 178 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), seule la loi peut confier des tâches de l'administration à des organismes et à des personnes de droit public qui sont extérieurs à l'administration fédérale,

qu'autrement dit, le transfert de tâches fédérales à des organismes extérieurs à l'administration de la Confédération requiert une base légale formelle (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 416 ; Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ad art. 178 n ° 10 s.),

que s'agissant du cas d'espèce, les cantons sont certes compétents pour procéder à l'exécution des transferts Dublin (art. 46 LAsi en relation avec l'art. 45 al. 3 LAsi),

que toutefois, la compétence pour décider d'un transfert Dublin et donc de juger de l'aptitude à ce transfert appartient exclusivement au SEM, et aucune base légale ne lui permet de déléguer cette compétence aux autorités cantonales,

que s'il est vrai qu'un éventuel obstacle au transfert de la personne concernée peut être signalé au moment de son exécution par ou aux autorités cantonales - à charge pour elles d'en informer le SEM et inversement (l'art. 46 al. 3 LAsi) - l'aptitude au transfert en tant que telle doit avoir été constatée au moment du prononcé de la décision déjà, et pour une date déterminée ou suffisamment déterminable,

que le SEM ne pouvait donc pas prononcer la décision de transfert tout en déléguant à l'autorité cantonale la charge d'examiner, plus tard, l'aptitude de la recourante à être transférée,

qu'en procédant de la sorte, le SEM s'est mis en situation de violer le droit fédéral, le motif prévu à l'art. 106 al.1 LAsi étant réalisé,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision,

qu'il appartiendra au SEM d'évaluer la situation médicale actuelle de la recourante et de déterminer, conformément à la compétence que lui attribue la loi, son incidence sur un éventuel transfert au Royaume-Uni,

que les recours des enfants de la recourante (références / E-4329/2017 ; E-4327/2017) sont également tranchés, ce jour,

que la recourante est rendue attentive à son obligation de collaborer (art. 8 al. 1 LAsi), pour établir son état de santé,

que l'intéressée ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 63 al. 3 PA),

que conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce, l'intéressée a agi en son nom et n'a pas fait valoir de frais de représentation ni d'autres frais indispensables et relativement élevés occasionnés par le litige,

qu'il n'y a en conséquence pas lieu de lui allouer des dépens,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
La cause est renvoyée au SEM pour une nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110