A-5622/2010 - 2010-09-29 - Rapporto di servizio di diritto pubblico (confederazione)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

Case postale
CH-3000 Berne 14
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Numéro de classement : A-5622/2010
pac/fey
{T 0/2}

Décision incidente du 29 septembre 2010

En la cause

Parties
A._______,
représenté par Me Michel Tinguely,
recourant,

contre

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS,
autorité inférieure,

Objet
Résiliation des rapports de service.

Faits :

A.
A._______ (ci-après l'employé) est employé depuis le 1er juillet 2003 auprès des Forces terrestres de l'Armée suisse (ci-après l'employeur). Le 1er janvier 2006, il a été engagé en tant qu'aspirant sous-officier de carrière.

B.
Par décision du 23 février 2010, le commandant des Forces terrestres a licencié A._______ avec effet au 30 juin 2010 et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Le licenciement est motivé par le fait que l'une des conditions d'engagement - à savoir une réputation irréprochable - aurait disparu; en effet, à la fin de l'année 2006, l'employé a été condamné à une peine de 15 jours-amende avec sursis pendant 3 ans et 700 francs d'amende pour avoir conduit un véhicule alors qu'il était sous le coup d'un retrait de permis.

C.
Par mémoire du 29 mars 2010, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Secrétariat général du DDPS, demandant notamment son annulation et la restitution de l'effet suspensif à son recours.

Entre autres arguments, il a soutenu que l'inscription au casier judiciaire de la condamnation l'ayant sanctionné pour avoir conduit sans permis - retiré ensuite d'une surcharge pondérale lors d'un déménagement - ne suffisait pas à entacher sa réputation et donc à justifier son licenciement.

D.
A compter du 14 juin 2010, l'employé a été en incapacité le travail pour raisons médicales.

E.
Par décision du 6 juillet 2010, le DDPS (ci-après l'autorité inférieure) a rejeté le recours de A._______, fixé la cessation des rapports de travail au 30 septembre 2010 et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

En substance, le DDPS a confirmé la décision de l'employeur, exposant que ce dernier n'aurait pas à tolérer la présence de "récidivistes" dans ses rang; il invoque par ailleurs que l'inscription d'un délit au casier judiciaire peut constituer un motif de licenciement valable.

S'agissant du retrait de l'effet suspensif, l'autorité inférieure invoque que le maintien de l'effet suspensif l'exposerait au risque de ne pas pouvoir récupérer d'éventuels salaires touchés indûment à compter du 1er octobre 2010. Elle expose également que l'intérêt de l'employé à continuer de percevoir son salaire ne serait pas prépondérant, dès lors que, même en cas d'admission du recours, les salaires pourraient évidemment être versés.

F.
En date du 6 août 2010, A._______ (ci-après le recourant) a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF) contre la décision susmentionnée. Il conclut principalement à l'annulation de l'acte attaqué ainsi qu'à la régularisation de "la situation [...] avec effet au 12 décembre 2009, respectivement au 1er janvier 2010 ou 13 mars 2010"; il formule en outre des conclusions ayant trait à la promotion de grade de sous-officier. Il a également requis la restitution de l'effet suspensif.

Le recourant reprend pour l'essentiel l'argumentation développée dans son recours au DDPS du 29 mars 2010. Il admet par ailleurs avoir conduit sans permis, lors d'un congé, pour aller voir une démonstration militaire.

S'agissant de la restitution de l'effet suspensif, il fait valoir que son intérêt à la poursuite des rapports de travail est évident et n'entraîne aucun inconvénient pour le DDPS.

G.
Invité à se prononcer sur la requête de restitution de l'effet suspensif précitée, le DDPS a conclu à son rejet.

Les motifs qu'il invoque sont les mêmes que ceux déjà développés dans l'acte attaqué.

H.
Le 7 septembre 2010, A._______ (ci-après le recourant) a déposé un complément à son mémoire de recours du 6 août 2010.

Il complète et précise les arguments développés dans ledit mémoire, et ne demande plus l'annulation de la décision du 23 février 2010, mais le constat de sa nullité. Il reformule par ailleurs des conclusions ayant trait à la question de la promotion au grade de sous-officier.

I.
Par courrier du 22 septembre 2010, le recourant a transmis au TAF un certificat médical du 20 septembre 2010 attestant de sa capacité de travail à 50% à compter du 1er octobre 2010; il ressort en outre de ce certificat qu'il ne sera en tous les cas pas complètement rétabli avant le 15 octobre 2010.

J.
En date du 28 septembre 2010, le recourant a transmis par fax au TAF la copie d'une correspondance de l'employeur, du 24 septembre 2010.

Il résulte de ce courrier que l'employeur doute des certificats médicaux fournis par l'employé et qu'il lui reproche également de ne pas avoir consulté, le 15 septembre 2010, le service médical de la Confédération, alors qu'il y avait été invité par courrier recommandé du 7 septembre 2010.

L'employeur fait également grief au recourant d'avoir utilisé son véhicule de service et pris des vacances entre le 22 juin et le 3 septembre 2010 sans en avoir averti l'employeur.

L'employeur conclut ce courrier en considérant que le recourant n'aurait pas apporté le preuve de son incapacité de travail, qu'il n'y aurait "pas de suspension du délai pour cause de maladie" et que la résiliation des rapports de service prendrait bien effet au 30 septembre 2010.

K.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit de la présente décision incidente.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 36 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises en matière de personnel fédéral par l'organe interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. Dans le cas présent, l'organe interne est le DDPS (art. 110 let. a de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération [OPers, RS 172.220.111.3]). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le recours du 6 août 2010 et son complément du 7 septembre 2010 répondent aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Ils sont donc recevables.
Dans la présente décision incidente, il s'agit uniquement de se prononcer sur la demande de restitution de l'effet suspensif s'agissant des rapports de travail à proprement parler. En effet, la question de la promotion à un grade de sous-officier ne fait pas pour l'instant l'objet de la présente procédure et en tous les cas pas de la présente décision incidente.

2.
Conformément à l'art. 55 al. 1 PA, le recours a un effet suspensif. Le but de cette disposition est d'éviter que l'acte attaqué n'entre en vigueur tant que l'autorité de recours n'a pas tranché de sa conformité au droit. Il s'agit d'une protection légale accordée au recourant auquel l'on garantit ainsi que la situation antérieure à la décision perdurera jusqu'à droit connu sur le recours (ATF 130 II 149, consid. 2.2; Regina Kiener, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall, 2008, ad art. 55 PA, n.m. 3).

Lorsque la cause ne porte pas sur une prestation pécuniaire - et tel est bien le cas en l'espèce (ATF 2A.205/2002 du 27 juin 2002 consid. 3.2 et consid. 4.2.1. ci-dessous) - l'autorité inférieure, respectivement l'autorité de recours, peuvent retirer l'effet suspensif à un éventuel recours (art. 55 al. 2 PA). Le retrait de l'effet suspensif doit reposer sur des motifs convaincants, sans que ne soient toutefois nécessaire la réalisation de circonstances extraordinaires (Regina Kiener, op. cit. n.m. 15).
Lorsqu'elle est saisie d'un recours avec demande de restitution de l'effet suspensif, l'autorité de recours doit examiner de manière sommaire les arguments des parties, puis pondérer les différents intérêts en présence. L'examen du juge de l'effet suspensif est un examen de la situation telle qu'elle résulte des preuves à disposition (examen prima facie). Lorsque la situation juridique est déjà suffisamment claire, l'autorité de recours tiendra également compte de l'issue probable du litige (décision du Tribunal fédéral du 30 août 2005, 2A-426/2006, consid. 2.1 et les références citées; ATF 129 II 286, consid. 3.2; Regina Kiener, op. cit. ad art. 55 PA, n.m. 16).
Pour le surplus, la loi elle-même ne définit aucunement les conditions permettant le retrait de l'effet suspensif (arrêt partiel et décision incidente du TAF, du 7 novembre 2007, dans la cause A-4122/2007, consid. 5.1 et les références citées).

3.
Compte tenu du courrier de l'employeur, du 24 septembre 2010 (cf. lettre J de l'état de fait ci-dessus), il sied de préciser ce qui suit. A teneur de l'art. 54 PA, le recours a un effet dévolutif. Autrement dit, les compétences relatives à la cause passent de l'instance précédente à celle de recours. En principe et sous réserve de l'art. 58 PA qui permet une reconsidération de la part de l'autorité inférieure jusqu'au dépôt de sa réponse (et même au-delà, cf. arrêt du TAF, du 3 mai 2010 dans la cause A-4049/2009, consid. 9.2), seule l'autorité de recours saisie est en droit de se prononcer sur l'objet du litige. Cela vaut aussi pour l'effet suspensif.

Il découle de ce qui précède que l'employeur, dans son courrier du 24 septembre 2010, a outrepassé ses compétences en fixant à nouveau la fin des rapports de service au 30 septembre 2010. A supposer du reste que ce courrier doive être considéré comme une reconsidération au sens de l'art. 58 PA, cet écrit ne modifie en rien la décision entreprise en faveur du recourant, de sorte que le présent Tribunal doit continuer à traiter de la cause (August Mächler, in Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall, 2008, ad art. 58 PA, n.m. 16 ss), y compris de la demande de restitution de l'effet suspensif.

4.
Comme mentionné ci-dessus (consid. 2), l'autorité, lorsqu'elle doit se pencher sur la question du retrait de l'effet suspensif, tentera dans un premier temps de se baser sur un pronostic quant à l'issue de la cause, puis elle examinera la vraisemblance des motifs invoqués, avant de se livrer à une pesée des intérêts contradictoires, en particulier sous l'angle de la proportionnalité (REGINA KIENER, op. cit ad art. 55 PA, n.m. 17).

4.1 S'agissant du pronostic sur l'issue de la cause, il n'est pas possible d'en formuler un au stade actuel de la procédure. Ceci posé, il sied de prendre en considération les éléments de nature formelle et matérielle qui suivent.
4.1.1 La décision du 23 février 2010, par laquelle l'employeur a licencié le recourant avec effet au 30 juin 2010, est fondée sur l'art. 12 al. 6 let. f LPers. En vertu de cette disposition, après le temps d'essai, il y a notamment motif de résiliation ordinaire par l'employeur lorsque l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail disparaît.
La procédure est régie par l'art. 14 LPers. En particulier, l'employé doit, par courrier écrit, se prévaloir de manière plausible de la nullité auprès de son employeur dans un délai de 30 jours dès la connaissance de cette fausse application de l'art. 12 al. 6 LPers (art. 14 al. 1 LPers). Si l'employeur maintient vouloir résilier les rapports de travail, il peut, dans les 30 jours, après avoir reçu de l'employé le courrier écrit précité, demander à l'autorité de recours de vérifier la validité de la résiliation; à défaut d'une telle demande de constatation de validité, la résiliation est considérée comme nulle (art.14 al. 2 LPers).

Il résulte de l'acte attaqué (partie en fait) que, "le 29 mars 2010, le recourant a interjeté un recours contre la décision du 23 février 2010". Le DDPS considère ensuite que, "par opposition du 29 mars 2010, le recourant a fait valoir la nullité de la résiliation" et que "sur ces entrefaites, l'autorité précédente a demandé la confirmation de la validité de la résiliation". La décision ne dit rien en revanche du contenu d'une telle demande, et donc des motifs qui ont conduit l'employeur à rejeter les griefs de l'employé, pas plus qu'elle ne mentionne l'éventuelle transmission préalable à l'employeur, en tant qu'opposition, du recours du 29 mars 2010. Ensuite, il n'y a pas trace de ces documents parmi les pièces au dossier déposé par le DDPS. Enfin, "les compléments de l'état de fait" que le recourant apporte dans ses mémoires - prolixes - des 6 août et 7 septembre 2010 ne se réfèrent pas non plus aux documents en question. Il n'est dès lors pas certain que la procédure consacrée à l'art. 14 LPers ait été respectée, et donc possible que la résiliation du 23 février 2010 soit frappée de nullité.
4.1.2 S'agissant du fond, l'acte attaqué mentionne l'art. 7 al. 1 let. f de l'Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (OPers mil; RS 172.220.111.310.2), en vertu duquel peuvent être engagés comme sous-officiers de carrière, dès le début de l'instruction de base, les personnes qui jouissent d'une réputation irréprochable. Du point de vue du DDPS, la réputation irréprochable est une condition d'engagement fixée dans la loi ou dans le contrat de travail, dont la disparition constitue un motif de résiliation ordinaire au sens de l'art. 12 al. 6 let. f LPers).

Le DDPS admet que l'utilisation de la locution "réputation irréprochable", constituée de termes généraux et abstraits, réserve un large pouvoir d'appréciation qui doit être exercé en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas d'espèce. Le DDPS semble considérer pourtant que, en toutes hypothèses, c'est-à-dire sans égard à la typicité de l'infraction et à la quotité de la peine, la réputation d'un individu n'apparaît plus irréprochable, au sens de "bonne", lorsque des inscriptions figurent dans le casier judiciaire et n'ont pas été radiées. L'autorité inférieure a en effet estimé que l'armée n'avait pas à endurer la présence de "récidivistes" dans ses rangs. Cette question, qui concerne le fond de la cause, singulièrement la correcte application par l'autorité inférieure des art. 12 al. 6 let. f LPers et 7 al. 1 let. f OPers mil, n'a toutefois pas à être résolue dans l'immédiat.

4.2 Comme déjà considéré, en matière de retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours doit ensuite examiner les motifs des parties dans le cadre d'un examen prima facie, c'est-à-dire sur la base des seules pièces dont elle dispose (cf. consid. 2 ci-dessus et les références citées).
4.2.1 L'autorité inférieure motive le retrait de l'effet suspensif par le risque qu'une récupération des salaires versés après le 1er octobre 2010 - et en cas de rejet du recours - ne serait pas garantie.

Elle omet toutefois que le maintien des rapports de travail n'aurait pas pour seul effet d'entraîner le versement du salaire du recourant après le 30 septembre 2010, mais bel et bien d'obliger ce dernier à fournir également sa prestation de travail. Le contrat de travail - qu'il soit de droit public ou de droit privé - est un contrat synallagmatique en vertu duquel chacune des parties doit une prestation à l'autre.
Ni l'acte attaqué ni les observations de l'autorité inférieure ne précisent en revanche en quoi le fait que l'employé continue à exercer sa fonction serait préjudiciable à l'employeur. En l'espèce, l'intérêt de l'employeur à se séparer immédiatement de l'employé ne paraît pas établi, d'autant moins que les documents fournis par le recourant semblent indiquer que ses prestations donnaient plutôt satisfaction, ce qui n'est pas contesté non plus par l'employeur ou l'autorité inférieure.
4.2.2 S'agissant de l'intérêt du recourant à la restitution de l'effet suspensif, l'autorité inférieure le conteste: elle expose en effet qu'en cas d'admission du recours, le recourant n'aurait évidemment aucune peine à se faire verser les salaires éventuellement dus dès lors que la Confédération serait un débiteur fiable. C'est omettre, comme rappelé ci-dessus (consid. 4.2.1), qu'un contrat de travail ne comporte pas que le versement d'un salaire, mais bel et bien un emploi et l'intérêt de toute personne à pouvoir continuer une activité lucrative paraît assez évident.
4.2.3 Il résulte de ce qui précède que l'autorité inférieure ne fournit guère de motifs convaincants en faveur du maintien du retrait de l'effet suspensif. Toutefois, le Tribunal examinera quand même la question de la pondération des intérêts en cause.

4.3 Comme déjà rappelé ci-dessus également, des motifs convaincants doivent justifier le retrait de l'effet suspensif, lesquels peuvent résider dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'exécution, respectivement à l'inexécution immédiate de la décision. Il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence, en tenant compte du principe de la proportionnalité (cf. consid. 2 ci-dessus et les références citées; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 405 s.).
4.3.1 Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question du retrait de l'effet suspensif dans le cadre d'un litige portant sur la résiliation d'un contrat de travail. Comme considéré ci-dessus, l'intérêt personnel de l'employé à maintenir son statut et son salaire doit être admis. Il est également possible, en revanche que l'administration puisse faire valoir un intérêt à une exécution immédiate de l'acte attaqué (arrêt du TAF, du 21 février 2008, A-8198/2007, consid. 2.1 et les références citées).
4.3.2 Comme rappelé ci-dessus (consid. 4.2.1), toutefois, l'autorité inférieure n'avance que son intérêt financier lié au risque de ne pouvoir récupérer les salaires éventuellement indûment versés. Elle n'invoque pas en quoi le maintien des rapports de travail engendrerait une situation inacceptable pour l'employeur. Par ailleurs, et comme déjà considéré également, elle ne conteste pas que les prestations de l'employé soient apparemment suffisantes, ni n'établit par exemple que les faits reprochés à l'employé l'empêcheraient d'exercer son activité. Le seul fait d'invoquer l'intérêt financier de l'employeur tout en niant l'intérêt de l'employé à maintenir son emploi n'est pas suffisant (ATF 2A.409/2004 du 22 juillet 2004 consid. 6).

4.4 Compte tenu de ce qui précède, l'intérêt personnel du recourant à préserver ses droits durant la procédure de recours et ainsi à lui maintenir son statut d'employé des Forces terrestres peut dès lors être considéré comme prépondérant, en tout cas jusqu'au terme de celle-ci. La requête de restitution de l'effet suspensif doit dès lors être admise.

5.
Il sera statué sur l'octroi d'une éventuelle indemnité de dépens et sur la fixation d'éventuels frais dans la décision au fond.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête de restitution de l'effet suspensif est admise.

2.
Il sera statué sur l'octroi d'une éventuelle indemnité de dépens et sur les frais de la présente décision incidente dans la décision au fond.

3.
La présente décision incidente est adressée :
au recourant (Recommandé avec avis de réception)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 04-14 / 05-2010 ; Recommandé avec avis de réception)
au Commandant des Forces terrestres (Recommandé avec avis de réception)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge instructeur : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Yanick Felley

Indication des voies de droit :
Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Les décisions incidentes peuvent être contestées dans ces cas, pour autant que les conditions prévues à l'art. 93 LTF soient remplies.

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 36 Autorità giudiziarie di ricorso - 1 Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
¹	Le decisioni del datore di lavoro possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.120
²	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale federale sono giudicati da una commissione di ricorso composta dei presidenti dei tribunali amministrativi dei Cantoni di Vaud, Lucerna e Ticino. In caso di impedimento di un membro, si applicano le norme applicabili al tribunale amministrativo in cui lavora il membro impedito. La procedura è retta dalla legge del 17 giugno 2005121 sul Tribunale amministrativo federale. La commissione è presieduta dal membro la cui lingua di lavoro è quella in cui si svolge la procedura.
³	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale penale federale sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale.
⁴	I ricorsi contro decisioni concernenti un rapporto di lavoro presso il Tribunale amministrativo federale sono giudicati dal Tribunale penale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55 - 1 Il ricorso ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 12 Termine di disdetta - 1 Il termine di disdetta ordinario del rapporto di lavoro dopo il periodo di prova è al massimo di sei mesi.
¹	Il termine di disdetta ordinario del rapporto di lavoro dopo il periodo di prova è al massimo di sei mesi.
²	Le disposizioni d'esecuzione disciplinano i termini di disdetta.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 14 Persone nominate per la durata della funzione - 1 Le persone nominate per la durata della funzione sottostanno alle disposizioni della legge speciale e alle sue disposizioni d'esecuzione.
¹	Le persone nominate per la durata della funzione sottostanno alle disposizioni della legge speciale e alle sue disposizioni d'esecuzione.
²	In mancanza di disposizioni stabilite nella legge speciale si applicano le disposizioni della presente legge, fatte salve le seguenti deroghe:
^a	il rapporto di lavoro si fonda su una decisione sottoposta al consenso della persona nominata;
^b	le disposizioni della presente legge e del CO51 concernenti la disdetta ordinaria non sono applicabili;
^c	l'autorità di nomina può rinunciare a riconfermare la nomina qualora motivi oggettivi sufficienti lo giustifichino; se al più tardi sei mesi prima della fine della durata della funzione l'autorità di nomina non ha preso una decisione di non riconferma, la persona interessata è considerata riconfermata nella sua funzione; nella procedura di ricorso si applicano gli articoli 34b capoversi 1 lettera a e 2, nonché 34c capoversi 1 lettere a, b, d e 2;
^d	la persona nominata può chiedere la risoluzione del rapporto di lavoro per la fine di un mese, osservando un termine di preavviso di tre mesi.
³	Il rapporto di lavoro può essere disdetto immediatamente per motivi gravi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.