E-3394/2019 - 2019-08-29 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi ; délai de recours raccourci); décision du SEM du 21 juin 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3394/2019

Arrêt du 29 août 2019

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Sylvie Cossy et Markus König, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),

Afghanistan,

Parties représenté par Lise Wannaz, Caritas Suisse,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision du SEM du 21 juin 2019.

Faits :

A.
Le 10 mai 2019, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou l'intéressé) a déposé une demande d'asile à la frontière suisse à B._______ (canton de C._______). Il a été affecté au Centre de procédure fédéral de D._______.

B.
Le 28 mai 2019, le requérant a été entendu sur ses données personnelles et de manière sommaire sur ses motifs d'asile. Il a été auditionné de façon approfondie sur ces derniers, le 12 juin 2019, en présence de sa mandataire conventionnelle (cf. procuration du 16 mai 2019).

L'intéressé a exposé être originaire du village de E._______, non loin de F._______, où sa famille pratiquait l'agriculture. En 2015, un de ses cousins, qui vivait dans la même maison, aurait été recruté de force par les Talibans, mais aurait réussi à leur échapper ; il a ensuite gagné la Suisse. De son côté, l'intéressé aurait su que les Talibans étaient venus plusieurs fois au domicile familial pour extorquer du ravitaillement, rechercher son cousin et persuader ses parents de les laisser l'enrôler dans leurs rangs, ce qu'ils auraient refusé ; lui-même ne se serait pas montré durant ces visites.

A la mosquée du village, l'intéressé et les autres jeunes auraient été approchés de longue date par les Talibans, qui tentaient de les persuader de les rejoindre. Quelques semaines après que son cousin aurait disparu, le requérant aurait été saisi de force à la mosquée par un des Talibans, en qui il aurait identifié un habitant d'un village voisin ; son chef lui ayant ordonné de relâcher l'intéressé, celui-ci serait alors revenu chez lui et se serait caché. Les Talibans seraient arrivés peu après et auraient réclamé le requérant, ses parents répondant qu'ils ignoraient où il se trouvait ; ils auraient fouillé la maison, mais sans le trouver.

Durant les 25 ou 30 jours suivants, l'intéressé serait resté dissimulé dans une cachette située près de l'étable - n'en sortant qu'exceptionnellement - ses parents organisant pendant ce temps son départ du pays. Les Talibans seraient venus plusieurs fois le demander durant cette période, s'en prenant physiquement à ses parents ainsi qu'à une tante habitant à proximité.

A la fin de 2015, à une date indéterminée, l'intéressé aurait gagné l'Iran avec l'aide d'un passeur, restant six mois dans ce pays. Après un séjour de deux ans en Turquie, il aurait finalement rejoint la Suisse, passant par la Grèce et les Balkans. Il a expliqué qu'après son départ, les Talibans avaient harcelé et maltraité sa famille afin de savoir où il se trouvait ; pour se soustraire à ces pressions, ses proches se seraient installés à F._______, où ils auraient cependant continué à recevoir des menaces manuscrites et téléphoniques.

C.
Selon un court rapport médical du 20 mai 2019, le requérant souffre de troubles anxieux et d'une possible infection respiratoire ; un examen radiographique du 27 mai suivant n'a cependant pas révélé d'anomalies. D'après un second rapport du 27 mai 2019, l'intéressé présente des troubles anxieux réactionnels, traités par anxiolytiques.

D.
Le 19 juin 2019, le SEM a communiqué son projet de décision à la mandataire, laquelle lui a fait parvenir, le lendemain, sa prise de position, en vertu de l'art. 102k al. 1 let. c LAsi.

E.
Par décision du 21 juin 2019, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par le requérant, compte tenu du manque de pertinence et de vraisemblance de ses motifs ; il a prononcé son admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

F.
Le 2 juillet 2019, A._______a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l'octroi de l'asile et requérant l'assistance judiciaire partielle.

Il fait valoir son jeune âge à l'époque des événements relatés, le long laps de temps écoulé depuis lors et sa qualité de mineur pour relativiser et enlever leur portée aux imprécisions et contradictions de ses dires, faisant grief au SEM de n'avoir pas tenu compte de ces éléments. Il met en avant les risques le menaçant en raison de la situation de son cousin et de son refus de rejoindre les rangs des Talibans ainsi que l'incapacité des autorités afghanes à lui assurer une protection efficace.

L'intéressé a joint à son recours la copie du titre de séjour suisse de son cousin, G._______, ainsi que celle d'une lettre de menaces (non traduite) que les Talibans auraient adressée à ses parents.

G.
Par ordonnance du 9 juillet 2019, le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle.

H.
Dans sa réponse du 12 juillet 2019, le SEM a proposé le rejet du recours, aux motifs que l'intéressé a été interrogé de manière adéquate au regard de son âge à la date de l'audition, que les invraisemblances de son récit sont patentes, que la situation de son cousin est sans rapport avec la sienne et qu'il n'a pas déposé de preuves convaincantes.

I.
Dans sa réplique du 31 juillet suivant, le recourant persiste dans son appréciation selon laquelle le SEM n'a pas tenu compte des facteurs propres à sa situation personnelle pour apprécier la vraisemblance du récit.

J.
Dans sa duplique du 13 août 2019, le SEM a maintenu que l'intéressé n'avait pas fait valoir de motifs d'asile pertinents et que l'invraisemblance de ses dires était clairement établie ; une copie en a été transmise au recourant pour information.

K.
Les autres faits et argument de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a pas été en mesure de faire apparaître la pertinence et le sérieux de ses motifs.

3.2 En effet, ainsi que le SEM l'a retenu dans sa décision, il n'a pas été la cible d'une persécution pour l'un des motifs limitativement énumérés à l'art. 3 LAsi.

Ainsi que le Tribunal a déjà eu l'occasion de le constater (cf. arrêt E-7481/2016 du 24 août 2018 consid. 5 et réf. cit. ; arrêt E-5006/2017 du 28 septembre 2017 p. 5), les recrutements forcés par les Talibans de jeunes garçons résidant dans leurs zones d'activité, d'ailleurs relativement rares, se font sur la base de critères d'âge et de vigueur physique, ainsi que le recourant l'a d'ailleurs reconnu (cf. procès-verbal [p.-v.] d'audition du 28 mai 2019, pt. 7.01 ; p.-v. d'audition du 12 juin 2019, questions 47 et 48). Aucun d'entre eux n'est visé plus particulièrement pour des raisons ethniques, religieuses ou de situation des parents ; par ailleurs, leur jeune âge (13 ans dans le cas du recourant) exclut qu'une quelconque affiliation politique de leur part puisse jouer un rôle quelconque. Enfin, tous les adolescents de sexe masculin étant potentiellement visés, le recrutement forcé ayant pour seule fin d'augmenter les effectifs combattants, aucun groupe social définissable au sens de la loi (cf. arrêt E-7481/2016 consid. 5.2) ne peut être retenu comme victime de ces pratiques.

Dans cette mesure, et sans se pencher sur la question de savoir si les Talibans constituent une organisation semi-étatique en mesure d'infliger des persécutions (cf. arrêt E-7481/2016 consid. 5.4), le Tribunal ne peut que confirmer que l'intéressé n'a pas été victime d'une persécution au sens de l'asile ou menacé de l'être avant son départ de E._______. La question de la capacité de protection des autorités afghanes envers les adolescents menacés de recrutement forcé est dès lors sans pertinence dans le contexte de l'octroi de l'asile ; il s'agit en revanche d'un point à examiner si se pose à nouveau la question de l'exécution du renvoi.

3.3 Le Tribunal ne peut non plus suivre le recourant dans son allégation d'un risque de persécution réfléchie, du fait que son cousin avait, peu avant ses propres démêlés avec les Talibans, échappé à ceux-ci.

En effet, tous deux apparaissent avoir fait l'objet de tentatives de recrutement forcé, sans que leur parenté ait joué un rôle quelconque ; l'intéressé admet lui-même que les jeunes fréquentant la mosquée du village étaient de longue date les cibles de la propagande des Talibans et que seul le fait qu'il vivait au même endroit que son cousin a pu attirer plus particulièrement l'attention sur lui (cf. p.-v. de l'audition du 12 juin 2019, questions 46 et 47, 89 et 90). Le recourant admet d'ailleurs que ses motifs ne sont liés à ceux de son cousin que "de manière ténue" (cf. acte de recours, p. 3).

3.4 Compte tenu de ce qui précède, la crédibilité du récit de l'intéressé est sans incidence. Le Tribunal doit tout de même relever que les imprécisions de ce dernier peuvent en effet s'expliquer par le jeune âge du recourant à l'époque et la relative ancienneté des événements dépeints ; dans cette mesure, les contradictions et incohérences exhaustivement relevées par le SEM, et sur lesquelles le Tribunal ne juge pas utile de revenir en détail, doivent voir leur portée relativisée.

Il constate cependant que les Talibans ne paraissent pas avoir recherché le recourant avec un particulier acharnement, puisqu'il a pu rester chez lui, fût-ce caché, durant 25 à 30 jours sans être découvert. Enfin, il faut constater que le billet de menaces produits avec le recours porte la date du calendrier islamique (...), ce qui correspond au (...) ; la relative ancienneté de ce document ne permet pas de présumer qu'un éventuel risque pour le recourant persiste encore à la date du présent arrêt.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.2 Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l'admission provisoire du recourant. Cette question n'a donc pas à être tranchée.

5.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté.

6.
L'assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Grégory Sauder Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115