D-997/2017 - 2019-08-29 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 18 janvier 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-997/2017

Arrêt du 29 août 2019

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Grégory Sauder, Walter Lang, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Nilam Ghadiali,
Elisa-Asile,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 18 janvier 2017.

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 29 septembre 2014, auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu le 9 octobre 2014 (audition sommaire) et le 22 novembre 2016 (audition sur les motifs), il a indiqué être né le (...), disposer de la nationalité érythréenne et être de confession évangélique libre (chrétien pentecôtiste), respectivement témoin de Jéhovah.

Selon ses déclarations, le requérant aurait dans un premier temps vécu à (...), localité dans laquelle il aurait effectué sa scolarité jusqu'à la 8e année. En (...), lui et (...) auraient été arrêtés et expulsés vers (...). Installé depuis à (...), le susnommé y aurait poursuivi sa scolarité jusqu'à la 11e année. Suite à un échec aux examens d'admission à l'université (...), il aurait été contraint d'effectuer sa formation militaire (...).

Six mois après avoir rejoint l'armée, il aurait été affecté à (...). Confronté à (...), il serait parvenu, avec l'aide de sa soeur, à obtenir une réaffectation à (...). Son état de santé ne s'améliorant pas, il aurait été admis à l'hôpital de cette ville, puis transféré le (...) à (...). Il y aurait été pris en charge jusqu'au mois de (...). A sa sortie, le requérant aurait obtenu une autorisation d'un médecin pour que son traitement se poursuive à (...).

A cette époque, il se serait rapproché d'un enseignant croyant, un certain (...), qui aurait souhaité « l'aider par tous les moyens », et notamment par la prière. Au contact de cette personne, le requérant serait lui-même devenu croyant. Il aurait commencé à suivre des cours d'informatique et aurait en parallèle oeuvré en tant qu'assistant-enseignant au sein d'une école privée affiliée à l'église pentecôtiste.

L'intéressé aurait exercé son activité d'assistant-enseignant de (...) à (...), année au cours de laquelle son supérieur aurait été arrêté par des agents de sécurité. En (...), il aurait à son tour été appréhendé et retenu par les forces de l'ordre durant (...). Faute de preuve, les autorités érythréennes l'auraient toutefois relâché au terme de son interrogatoire.

Environ une semaine après ces faits, le requérant aurait à nouveau été arrêté, cette fois en flagrant délit de prière clandestine, en présence d'une dizaine d'autres fidèles. Incarcéré dans une prison à (...), il aurait été incité à abandonner sa foi et questionné, notamment sur le financement de sa communauté religieuse.

En raison de problèmes de santé récurrents (...), il aurait été libéré en (...) (ou en [...], selon les versions) et amené en urgence à l'hôpital (...). Incapables de l'aider, les médecins auraient décidé de le transférer à (...). Sa prise en charge aurait dès lors été assurée par (...), jusqu'au mois de (...). Par la suite, il aurait suivi un traitement ambulatoire durant près de quatre mois.

En (...), il aurait reçu un ordre de transfert de l'armée l'assignant au (...). L'intéressé se serait présenté sur place, mais aurait été congédié et reconvoqué une semaine plus tard. Il aurait saisi cette occasion pour déserter et se serait rendu chez sa soeur (...). C'est cette dernière qui se serait chargée d'organiser son départ du pays.

C.
En date du (...), A._______ aurait quitté (...) à pied. Selon ses déclarations lors de l'audition sur les motifs, il se serait tout d'abord rendu dans un camp militaire (...). Il aurait ensuite été transféré dans le centre d'accueil pour migrants (...), puis à (...), avant de rejoindre le camp pour migrants (...). Il y serait resté environ (...), après quoi il se serait installé (...). L'intéressé aurait ensuite poursuivi son voyage vers le Soudan, pays dans lequel des passeurs l'auraient kidnappé. Après le versement d'une rançon, il aurait été conduit par ses ravisseurs en Libye, puis aurait embarqué à destination de l'Italie. Secouru en mer par la Croix-Rouge, il serait finalement arrivé en Sicile, et aurait depuis là rallié la Suisse le 26 septembre 2014, après avoir transité par Rome et Milan.

D.
Au cours de sa procédure d'asile, le requérant a produit un certificat de baptême orthodoxe, deux photographies, des documents médicaux établis en Erythrée, l'original de sa carte d'admission à (...) (carte d'admission
[...]), l'original d'une distinction délivrée par (...), l'original d'un laissez-passer établi par (...), de même qu'un carnet de notes. Un rapport médical établi par (...) a également été versé en cause.

E.
Par décision du 18 janvier 2017, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Cette autorité a estimé en substance que son récit n'avait pas été rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi et que les conditions d'une crainte fondée de persécution selon l'art. 3 de ladite loi n'étaient pas non plus réunies.

S'agissant de l'exécution du renvoi, elle a considéré qu'elle était licite, raisonnablement exigible et possible dans le cas d'espèce.

F.
Le 15 février 2017, A._______ a interjeté recours contre cette décision. Il conclut principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement à la seule reconnaissance de la qualité de réfugié, plus subsidiairement encore à ce que soit constatée l'illicéité ou l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

En outre, le recourant a requis sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Il a notamment produit en annexe à son écriture une « lettre de sortie » (...), la photocopie d'un diplôme sanctionnant des études de théologie (...), une photographie prise lors de sa remise de diplôme, les copies des décisions du SEM rendues en les causes (...) et (...), une lettre de soutien de (...), une attestation d'indigence, ainsi qu'une note d'honoraires d'Elisa-Asile.

G.
Par décision incidente du 9 mars 2017, le juge instructeur en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a désigné
Anne-Cécile Leyvraz en qualité de mandataire d'office.

H.
Au moyen d'un pli daté du 18 mai 2017, la mandataire du recourant a transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) l'original du diplôme délivré par (...), l'attestation de notes y relative et un exemplaire des annales de l'école (...).

I.
Le 10 juillet 2017, l'intéressé a déposé une écriture complémentaire dans laquelle il allègue que sa crainte fondée de persécution devrait également être examinée sous l'angle de l'interdiction du travail forcé, en conformité avec les développements de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) M.O. contre Suisse du 20 juin 2017, requête no 41282/16.

J.
Par correspondance du 13 décembre 2017, il s'est encore référé à l'arrêt du Tribunal E-4560/2017 du 22 novembre 2017 s'agissant de l'appréciation de sa situation militaire au pays et a produit en annexe à cette écriture une note de frais complémentaire de sa mandataire.

K.
Cette dernière, par courrier du 20 décembre 2017, a informé le Tribunal de la fin de ses activités au sein de la structure Elisa-Asile et a sollicité la nomination de Laeticia Isoz comme nouvelle mandataire d'office.

L.
Le juge instructeur a fait droit à cette requête par ordonnance du 21 décembre 2017.

M.
Le 29 mars 2019, ce même juge a imparti au SEM un délai au 15 avril suivant pour qu'il préavise le recours du 15 février 2017, en l'invitant à tenir compte en particulier des nouveaux moyens de preuve produits.

N.
L'autorité intimée s'est déterminée par correspondance du 8 avril 2019 et a conclu au rejet du recours.

O.
Par ordonnance du 10 avril 2019, le Tribunal a transmis au recourant un double de la détermination de l'autorité intimée et l'a invité à déposer d'éventuelles observations jusqu'au 25 avril 2019.

P.
Au moyen d'une correspondance du 16 avril 2019 (date du timbre postal), Nilam Ghadiali, nouvelle mandataire du recourant, a sollicité une prolongation du délai pour se déterminer sur le préavis du SEM et a requis du Tribunal d'être désignée mandataire d'office en lieu et place de Laeticia Isoz.

Q.
Par ordonnance du 24 avril suivant, le juge instructeur a admis ces requêtes et a en particulier prolongé le délai pour le dépôt d'éventuelles observations au 10 mai 2019.

R.
Le recourant s'est déterminé par pli du 8 mai 2019, indiquant maintenir les conclusions formulées dans le recours du 15 février 2017.

Il a joint à sa prise de position une nouvelle lettre de soutien émanant de (...) et une clef USB comportant plusieurs photos et vidéos de lui relatives à ses activités religieuses.

S.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués et examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure, en application de l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, est soumise à l'ancien droit.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Le Tribunal examine librement l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).

2.2 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1
Dans un grief formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant invoque la violation par le SEM de la maxime inquisitoire. Il soutient que cette autorité aurait minimisé l'importance de la production de sa carte d'admission (...), ainsi que du bulletin de notes délivré par (...) au stade de l'audition sommaire. A son avis, ces éléments auraient dû inciter le SEM à instruire davantage (cf. mémoire de recours, p. 5).

3.2
Selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).

La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1). A teneur de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de collaborer à la constatation des faits.

3.3 Contrairement à ce qu'allègue la mandataire du recourant, les pièces dont elle prétend qu'elles auraient dû inciter l'autorité intimée à instruire la question du passé militaire de son mandant dès l'audition sommaire (carte d'admission à [...] ; carnet de notes [...]) ne figuraient pas au dossier à ce stade de la procédure (cf. procès-verbal de l'audition du 9 octobre 2014, point 7.04 s., p. 9 ; enveloppe des moyens de preuve versés au dossier SEM). Il ressort des actes de la cause qu'elles ont en réalité été produites plus de deux mois après la première audition, d'abord sous forme de copies (cf. correspondance de [...] du 29 décembre 2014 et ses annexes), puis ultérieurement sous forme originale (cf. courrier du requérant du
28 novembre 2016 et ses annexes).

3.4 Dès lors qu'elle repose sur une prémisse erronée, l'argumentation du recourant tombe à faux. Son grief formel doit, en conséquence, être rejeté.

4.

4.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art.
3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50
consid. 3.1.1).

4.3
Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 A titre liminaire, il convient d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a écarté la vraisemblance des allégations du requérant en tant que celles-ci ont trait, d'une part, à l'ordre de transfert qui lui aurait été notifié (...) et, d'autre part, aux discriminations dont il aurait été victime dans le cadre de son service militaire, au motif que ces éléments auraient été invoqués tardivement.

5.1.1 Le recourant fait valoir à ce propos que le SEM n'aurait pas tenu compte de ses problèmes (...), en mesure selon lui de rendre excusable le caractère tardif de certaines de ses allégations. Il reproche également à l'autorité intimée une interprétation inexacte de ses réponses au stade de l'audition sommaire (cf. mémoire de recours, p. 4 s.).

5.1.2 Selon la jurisprudence, compte tenu du caractère sommaire de l'audition sur les données personnelles, les déclarations faites à cette occasion n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Des contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque les déclarations sont diamétralement opposées à celles faites ultérieurement au SEM, ou lorsque des évènements ou des craintes déterminés allégués par la suite comme motif d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au CEP (cf. arrêt du TAF D-6563/2018 du 19 mars 2019, p. 6 s. et jurisp. cit.).

Dans des circonstances particulières, l'invocation tardive d'un motif d'asile peut toutefois être excusable. Tel est le cas, par exemple, en présence de victimes de tortures ou de graves traumatismes, lesquelles ont souvent besoin de temps pour pouvoir s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et réf. cit ; arrêt du TAF
E-4347/2017 du 10 décembre 2018 consid. 4.4.1 ; E-1554/2012 du 11 février 2014 consid. 4.4.4).

5.1.3 En l'espèce, les motifs d'asile auxquels s'est expressément référé le susnommé dans le cadre de son audition sommaire portaient uniquement sur de prétendues persécutions en matière religieuse (cf. procès-verbal de l'audition du 9 octobre 2014, point 7., p. 8 s.). Questionné par l'auditeur du SEM sur l'existence d'autres raisons pouvant empêcher un éventuel retour dans son pays d'origine, en particulier d'autres problèmes rencontrés avec les autorités ou des tiers, le requérant s'est limité à relever qu'il aurait été frappé par des gens (...) en raison de sa foi (cf. ibidem, point 7.03,
p. 8 s.). Ce n'est qu'au stade de l'audition sur les motifs qu'il a fait référence pour la première fois à un ordre de transfert du service national, qu'il aurait reçu quelques mois avant son départ d'Erythrée (cf. procès-verbal de l'audition du 22 novembre 2016, Q. 16 à 30, p. 4 s.), respectivement qu'il a évoqué des discriminations pendant son service militaire (cf. ibidem,
Q. 67 s., p. 8).

Le dossier ne rend toutefois compte d'aucune raison objective propre à justifier l'invocation tardive de ces motifs. Cette tardiveté est d'autant plus incompréhensible que les éléments de fait concernés ne revêtent à l'évidence pas de portée traumatique spécifique, à même de fonder une réticence du requérant à s'exprimer sur ce sujet.

Il ne ressort pas non plus des actes de la cause que l'état de santé (...) de l'intéressé - lequel a déclaré lors de l'audition sommaire qu'il allait bien, mais qu'il pouvait avoir de la peine à respirer en cas de stress (cf. procès-verbal de l'audition du 9 octobre 2014, point 8.02, p. 9) - aurait joué un rôle s'agissant de ses réponses. En particulier, le procès-verbal ne rend compte d'aucune difficulté de compréhension ou de problème de communication (cf. ibidem, en part. let. h, p. 2 et point 9.02, p. 9). Au vu de ce qui précède, ni l'hospitalisation ultérieure du requérant (...) (cf. lettre de sortie des [...] du 20 novembre 2014, annexée au recours) ni ses antécédents médicaux au pays ne s'avèrent déterminants pour expliquer le fait qu'il a tu dans un premier temps des éléments aussi centraux de sa demande d'asile.

Enfin, rien n'indique à la lecture du procès-verbal de l'audition sommaire, mis en rapport avec le contenu de la décision querellée, qu'une mauvaise interprétation des déclarations du recourant aurait conduit l'autorité intimée à écarter à tort la vraisemblance des faits liés à ses prétendues obligations militaires. Faute de précisions sur ce point dans le recours (cf. mémoire de recours, p. 4 s.), le Tribunal ne saurait examiner plus avant ce grief.

5.2 Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le SEM a retenu que les allégations relatives à la réception d'un ordre de transfert du service national quelques mois avant le départ d'Erythrée et celles en lien avec des discriminations ethniques prétendument survenues durant le service militaire étaient inédites au stade de l'audition sur les motifs et donc tardives.

Il s'ensuit que, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. supra consid. 5.1.2), ces faits n'ont pas été rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. La question de leur pertinence en matière d'asile (art. 3 LAsi) peut dès lors demeurer indécise.

6.
Il convient à présent d'examiner la vraisemblance des motifs d'asile invoqués d'emblée, à savoir les persécutions que l'intéressé allègue avoir subies dans son pays d'origine en raison de sa foi.

6.1 En Erythrée, les personnes activement engagées au sein d'une religion autre que celles reconnues officiellement (islam sunnite, orthodoxie, catholicisme et luthéranisme), dont le pentecôtisme, sont surveillées par les autorités et occasionnellement arrêtées et emprisonnées sans jugement. Le nombre de croyants incarcérés est estimé entre 1200 et 3000 ; détenus dans des conditions difficiles et maltraités, ils font l'objet de pressions pour abandonner leur foi (cf. arrêt du TAF E-2081/2017 du 11 octobre 2018 consid. 3.3.1 et réf. cit.).

Tous les membres de ces communautés religieuses non autorisées ne sont cependant pas l'objet de graves préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, un grand nombre d'entre eux vivant sans être inquiétés ; aussi, en plus de l'appartenance religieuse, une crainte fondée d'être persécuté sur cette base doit également être rendue vraisemblable (cf. arrêt du TAF
E-6636/2017 du 21 juin 2018 consid. 7.2 et jurisp. cit.).

6.2 S'agissant tout d'abord de la question de l'appartenance religieuse du requérant, le SEM a considéré dans la décision entreprise qu'il n'avait pas établi à satisfaction de droit être un chrétien pentecôtiste, du fait notamment de déclarations contradictoires quant à sa confession (cf. décision querellée, point II. 2., p. 3 s.).

6.3 A teneur du recours, l'intéressé critique les considérants du SEM en la matière. Il allègue avoir fait référence aux témoins de Jéhovah dans le but d'illustrer les persécutions subies par certaines communautés religieuses dans son pays et non pas pour se revendiquer de cette religion (cf. mémoire de recours, p. 6). A l'appui de ses assertions, il a produit au moment du dépôt du recours une attestation signée par (...) relative à ses activités au sein de l'Eglise évangélique (...) et des photocopies de documents en rapport avec une formation religieuse qu'il dit avoir suivie en Ethiopie.

Par pli daté du 18 mai 2017, il a encore transmis au Tribunal les originaux d'un diplôme en théologie pratique délivré par (...), ainsi qu'un exemplaire des annales (...).

Il a enfin joint à sa détermination du 8 mai 2019 une clef USB contenant des photos et vidéos en rapport avec la pratique de sa foi et une nouvelle lettre de soutien de la personne directement susnommée.

6.4 In casu, il convient de reconnaître qu'abstraction faite de la déclaration peu claire de l'intéressé selon laquelle il serait témoin de Jéhovah (cf. procès-verbal de l'audition du 22 novembre 2016, Q. 90, p. 10), ses allégations relatives à sa foi pentecôtiste ont été constantes tout au long de la procédure (cf. procès-verbal de l'audition du 9 octobre 2014, point 1.13, p. 3 ; procès-verbal de l'audition du 22 novembre 2016, Q. 107 s., p. 12 ; mémoire de recours du 15 février 2017, p. 6 ; correspondance de la mandataire du recourant du 18 mai 2017). A._______ a d'ailleurs lui-même immédiatement repris la personne chargée de l'audition lorsqu'elle a mentionné qu'il serait témoin de Jéhovah (cf. procès-verbal de l'audition du
22 novembre 2016, Q. 107 s., p. 12).

Dans ces circonstances, tout indique l'existence d'un problème de communication durant l'audition sur les motifs. Ce faisant, le SEM ne pouvait valablement inférer dans sa décision, sur la base de la seule contradiction relevée, que le requérant n'avait pas établi à satisfaction de droit être un chrétien pentecôtiste.

Cette appréciation de l'autorité intimée s'avère a posteriori d'autant moins soutenable que l'intéressé a produit de nouvelles pièces durant la procédure de recours (cf. supra, consid. 6.3), lesquelles tendent à établir qu'il est bien d'obédience religieuse pentecôtiste.

Le Tribunal note à cet égard qu'invité par ordonnance du 29 mars 2019 à se déterminer sur le recours en tenant compte notamment des moyens nouveaux déjà versés en cause à cette date (diplôme et notes [...] ; annales [...] ; photo de la remise de diplôme ; lettre de soutien de [...] du
10 février 2017), l'autorité intimée a renoncé à s'exprimer de manière détaillée sur les pièces en question (cf. prise de position du SEM du 8 avril 2019).

6.5 Sous l'angle de l'asile, la question de la confession de l'intéressé peut toutefois demeurer indécise.

En effet, celui-ci n'a pas démontré avoir subi des persécutions pour des motifs religieux en Erythrée. Il n'a pas non plus rendu hautement probable l'existence d'une crainte fondée de persécution future sur la base de motifs antérieurs à son départ du pays. Cela dit, il n'a rendu crédible ni qu'il a été arrêté et détenu en raison de la pratique de sa religion (cf. infra, consid. 6.5.1) ni que les autorités de son pays d'origine entendraient s'en prendre à lui spécifiquement pour des motifs liés à sa foi. Partant, les conditions posées par la jurisprudence sus-rappelée (cf. supra consid. 6.1 in fine) s'agissant de l'octroi de l'asile à des requérants érythréens sur la base de motifs religieux ne sont pas satisfaites.

6.5.1 Par rapport à la détention alléguée, il ressort du dossier que A._______ a tantôt déclaré avoir été détenu du mois de (...) au mois de (...), après que la police l'aurait appelé à plusieurs reprises pour savoir où priaient les autres croyants (cf. procès-verbal de l'audition du 9 octobre 2014, point 7.02, p. 8), tantôt affirmé avoir été arrêté en deux occasions, une première fois durant deux heures (...) - il aurait alors été interrogé et aurait nié en bloc les activités qu'on lui reprochait, avant d'être relâché -, et une seconde fois (...) - après avoir été pris en flagrant délit de prière clandestine - (cf. procès-verbal de l'audition du 22 novembre 2016, Q. 90 à 106, p. 10 s., Q. 125, p. 13, Q. 143 p. 15 et Q. 155 s., p. 16).

Or, force est de constater que ses déclarations contiennent des divergences essentielles, s'agissant en particulier de la durée de la détention alléguée. Elles ne sont pas constantes non plus en tant que l'intéressé a fait référence une première fois à des contacts téléphoniques avec les autorités érythréennes préalablement à son incarcération, communications qu'il n'a plus évoquées lors de l'audition sur les motifs, y substituant le récit d'une première arrestation de courte durée (non évoquée lors de l'audition sommaire).

Interpellé par le SEM sur ces incohérences, il n'a pas avancé d'explications convaincantes (cf. ibidem, Q. 196 à 200, p. 19).

Les allégations de l'intéressé dans le recours du 15 février 2017, selon lesquelles il aurait été confus et aurait indiqué à tort la date à laquelle il a quitté le pays, en lieu et place de la date à laquelle il serait sorti de prison, n'emportent pas la conviction. Ni l'état de santé de l'intéressé lors de l'audition sommaire (cf. supra, consid. 5.1.3), ni l'explication complètement inédite d'une mécompréhension de la question (au demeurant sans lien avec les précédentes tentatives de clarification du susnommé) ne permettent de conclure en ce sens.

6.5.2 Par surabondance de motifs, le Tribunal relève avec l'autorité intimée que le récit des arrestations de l'intéressé est dépourvu d'indice significatif d'un réel vécu et partant n'a pas été rendu vraisemblable.

Questionné sur le contexte de sa première interpellation, A._______ a formulé des réponses lapidaires, exemptes de tout détail ou précision relatifs à une perception subjective de cet évènement (cf. audition du 22 novembre 2016, Q. 94 à 109, p. 11 s.). Invité à revenir sur sa seconde arrestation « avec un maximum de détail », le requérant n'a pas été capable de présenter spontanément un récit clair, complet et précis de ces faits (cf. ibidem, Q. 111 s., p. 12). Ce n'est que suite aux questions de la personne chargée de l'audition qu'il a indiqué, au demeurant de façon floue et imprécise, l'identité des participants au groupe de prière, ou encore le nombre de représentants des forces de l'ordre qui seraient intervenus sur place (cf. ibidem, Q. 113 à 121, p. 12 s.).

6.5.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblables les motifs d'asile allégués. Partant, la décision querellée doit être confirmée en tant qu'elle rejette sa demande d'asile.

7.

7.1 A ce stade, il reste à examiner si A._______ peut se voir reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à son départ du pays.

7.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht"), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. L'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avère illicite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit de les combiner avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, lorsque ceux-ci ne sont pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié et conduire à l'octroi de l'asile (cf. ATAF 2009/28
consid. 7.1).

7.3 En l'espèce, le profil religieux du requérant n'a pas fait l'objet d'une analyse adéquate par le SEM. L'autorité intimée, en tant qu'elle s'est basée sur un élément non décisif du dossier pour retenir qu'il n'avait pas rendu crédible sa confession de chrétien pentecôtiste (cf. supra consid. 6.4), n'a pas apprécié correctement ses déclarations et a établi de manière incomplète et inexacte l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi).

7.4 Conformément à l'art. 61 al. 1 PA, applicable en matière d'asile par le renvoi de l'art. 6 LAsi, les recours sont en principe des recours en réforme et exceptionnellement des recours en annulation. Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée ; en particulier, il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, 873 ss ; Philippe Weissenberger/ Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], 2e éd., 2016, p. 1263 ss; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 225 ss.).

A cet égard, il y a lieu de rappeler que le Tribunal peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, mais qu'il n'a pas à clarifier des question essentielles en se substituant à l'autorité de première instance. En effet, si elle devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, pour combler, en lieu et place de celle-ci, des lacunes évidentes, l'autorité de recours outrepasserait ses compétences et, de surcroît, la partie se verrait privée du bénéfice d'un double degré d'instances. Aussi, la jurisprudence retient que le Tribunal doit se limiter à valider ou à compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM, mais non pas l'établir à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5).

7.5 En l'occurrence, la question de la confession de A._______ doit fait l'objet d'investigations complémentaires, visant à déterminer en particulier quelle est la religion de l'intéressé et si ce dernier a développé un profil susceptible de l'exposer à une crainte fondée de persécution future pour des motifs subjectifs postérieurs à son départ d'Erythrée (art. 54 LAsi en lien avec l'art. 3 LAsi). L'établissement complet et correct de l'état de fait sur ce point constituant un préalable indispensable à la résolution de cette question, il convient en l'espèce de renvoyer la cause au SEM.

Aussi, il appartiendra à cette autorité de reprendre l'instruction de la cause et d'éclaircir à satisfaction de droit le contexte religieux dans lequel le susnommé évolue depuis son départ d'Erythrée. En particulier, elle veillera à tenir compte des moyens de preuve nouveaux versés en cause lors de la procédure du recours. Le cas échéant, elle entendra à nouveau le requérant et vérifiera, si nécessaire au moyen d'une demande d'ambassade, si le susnommé a bien suivi une formation religieuse (...) - point qu'il sied d'éclaircir compte tenu de la durée alléguée de cette formation (deux ans selon l'attestation de notes produite en annexe au pli du 18 mai 2017) et des déclarations du requérant selon lesquelles il n'aurait passé que sept mois dans cette ville après son départ d'Erythrée (cf. procès-verbal de l'audition du 9 octobre 2014, point 5.02, p. 6 s.).

Sur la base d'un état de fait dûment complété, le SEM statuera à nouveau sur la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite, et, le cas échéant, le prononcé du renvoi ainsi que l'admissibilité de l'exécution de cette mesure eu égard aux circonstances du cas d'espèce (art. 83 al. 1 à 4 LEI).

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis en ce qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, le prononcé du renvoi et l'exécution de cette mesure. Partant, les chiffres 1, 3 et 4 du dispositif de la décision querellée sont annulés et la cause renvoyée au SEM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Dans ces circonstances, le Tribunal peut renoncer à l'examen des autres griefs du recours.

9.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'intéressé ayant toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA).

10.

10.1 Conformément aux art. 64 al. 1 et 2 PA et 7 al. 1 FITAF, le recourant qui est représenté et a eu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. L'art. 7 al. 2 FITAF précise que lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. L'octroi de dépens prime l'assistance judiciaire totale (cf. par ex. arrêt du TAF D-1484/2019 du 25 avril 2019, p. 7 et réf. cit.).

10.2 En l'espèce, la première mandataire de l'intéressé a produit en annexe à ses écritures deux notes d'honoraires, datées des 15 février 2017 et 13 décembre 2017, portant sur des prestations pour un montant total de 2'550 francs. Les activités ultérieures d'Elisa-Asile n'ont fait l'objet d'aucun décompte.

Aussi, vu les notes d'honoraires produites, le dossier de l'affaire et l'issue du litige (le recourant obtenant gain de cause s'agissant de l'annulation des chiffres 1, 3 et 4 du dispositif de la décision querellée), et attendu que seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF a contrario), il se justifie, en application de l'art. 14 al. 2 FITAF, de mettre à la charge du SEM des dépens à hauteur d'un montant total de 1'860 francs.

11.

11.1 Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale (art. 65 PA en lien avec les art. 110a al. 1 let. a aLAsi et 64 al. 2 à 4 PA), le Tribunal ne doit verser une indemnité à sa mandataire d'office que dans la mesure où il n'a pas obtenu gain de cause (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, p. 284,no 4.123 et jurisp. cit.).

11.2 En l'occurrence une indemnité est due, le recours ayant été rejeté en ce qu'il tendait à l'octroi de l'asile (cf. ch. 2 du dispositif de la décision querellée).

11.3 Cependant, le tarif horaire de 200 francs retenu par la mandataire du recourant est trop élevé eu égard à la pratique du Tribunal en matière d'asile, lequel retient une rémunération de 100 à 150 francs par heure pour les représentants qui ne sont pas titulaires du brevet d'avocat (art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF), comme c'est le cas en l'espèce. En outre, seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).

11.4 Considérant les notes d'honoraires produites, le dossier de la cause et l'issue du litige, il sied d'octroyer à la mandataire d'office du recourant, ex aequo et bono, une indemnité de 600 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur l'asile.

2.
Il est admis en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié, le prononcé du renvoi et l'exécution de cette mesure. Partant, les chiffres 1, 3 et 4 du dispositif de la décision du SEM du 18 janvier 2017 sont annulés et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le montant de 1'860 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge du SEM.

5.
Une indemnité de 600 francs est allouée à Nilam Ghadiali directement par la caisse du Tribunal, à titre d'indemnité totale pour la représentation d'office de l'intéressé tout au long de la procédure.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de sa mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.