C-1357/2017 - 2017-08-29 - Assurances sociales - Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 2 novembre 2016)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1357/2017

Arrêt du 29 août 2017

Caroline Bissegger (présidente du collège),

Composition Vito Valenti, Christoph Rohrer, juges,

Jean-Luc Bettin, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Christine Raptis, (...),

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 2 novembre 2016).

Faits :

A.

A.a Le 1er avril 2005, A._______, ressortissant marocain, a épousé B._______, ressortissante française. De cette union est née une fille, prénommée C._______, le 13 juin 2006 (pce OAIE 4, p. 5).

A.b Le divorce des deux prénommés a été prononcé le 20 novembre 2009 ; le jugement de divorce est entré en force le 4 décembre 2009 (pce OAIE 4, pp. 4 à 6).

B.
Le 7 janvier 2014, est né D._______, fils de A._______ et de E._______, lesquels se sont mariés le 25 juin 2011 (pce OAIE 4, pp. 1 à 3 et 7 à 13).

C.
Le 21 mars 2016, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après : OAI-VD), dans l'optique de statuer sur une demande formulée, le 20 septembre 2012, par A._______, domicilié à Gland (pce OAIE 2), lui a adressé un projet de décision lui reconnaissant le droit à une rente entière d'invalidité du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014, à une demi-rente du 1er février au 31 août 2014 et à une rente entière du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015 (pce OAIE 1).

D.
Par courrier du 9 mai 2016, l'OAI-VD a transmis le dossier à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE), avec la précision suivante : « Nous avons reçu en date du 21 mars 2016 une demande de rente invalidité concernant [A._______]. Nous constatons toutefois que son objet n'est pas de notre ressort, en effet une rente pour l'enfant (C._______ née le 13 juin 2006) de l'assuré doit être versée à l'étranger, raison pour laquelle nous vous transmettons le dossier de l'assuré » (pce OAIE 8, p. 1).

E.
Par décisions du 2 novembre 2016, l'OAIE, se basant sur le projet du 21 mars 2016 (ci-dessus, let. C), a alloué à A._______ une rente entière d'invalidité du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014, une demi-rente du 1er février au 31 août 2014 et une rente entière du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015. En outre, l'autorité inférieure a octroyé une rente ordinaire entière d'invalidité pour l'enfant C._______ (rente liée à la rente du père), née le 13 juin 2006, du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014, une demi-rente du 1er février au 31 août 2014 et une rente entière du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015. Finalement, l'OAIE a alloué une rente ordinaire entière d'invalidité pour l'enfant D._______ (rente liée à la rente du père), né le 7 janvier 2014, du 1er au 31 janvier 2014, une demi-rente du 1er février au 31 août 2014 et une rente entière du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015 (annexes pce TAF 1 ; pces OAIE 14 à 20).

F.

F.a A l'encontre de ces décisions, en date du 6 décembre 2016 (date du timbre postal), A._______ a interjeté recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (annexe pce TAF 1),

F.b Dans un arrêt daté du 2 février 2017, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud s'est déclarée incompétente pour connaître du recours de l'intéressé, l'a déclaré irrecevable et a transmis le dossier au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) comme objet de sa compétence (annexe pce TAF 1).

G.

G.a Par décision incidente du 22 mars 2017, le Tribunal a invité le recourant à s'acquitter, dans un délai échéant au 8 mai 2017, d'une avance sur les frais présumés de la procédure (pce TAF 2).

G.b Le 25 avril 2017 (date du timbre postal), A._______ a sollicité du Tribunal qu'il lui octroie l'assistance judiciaire partielle (pce TAF 4) ; afin de prouver son indigence, le prénommé a produit une attestation du Centre Social Régional (CSR) Nyon-Rolle ainsi qu'un décompte de prestations portant sur les mois de janvier 2017 à avril 2017 (annexes pce TAF 4).

G.c Par décision incidente du 8 mai 2017, le Tribunal a annulé sa décision du 22 mars 2017 (ci-dessus, let. G.a) et a invité le requérant à remplir le formulaire « Demande d'assistance judiciaire » (pce TAF 6).

G.d Le 15 mai 2017 (date du sceau postal), le recourant, agissant par l'entremise de sa mandataire, Maître Christine Raptis, avocate à Morges, a donné suite à la requête du Tribunal et a produit différentes pièces, dont une procuration et le formulaire d'assistance judiciaire en matières civile et administrative de l'Ordre judiciaire vaudois dans lequel est requise l'assistance judiciaire totale (pce TAF 7 et annexes).

H.

H.a Invité par ordonnance du Tribunal du 8 mai 2017 à s'exprimer sur le recours interjeté le 6 décembre 2016 (pce TAF 5), l'OAIE, en date du 13 juin 2017, a versé sa réponse en cause. Reconnaissant avoir rendu les décisions querellées sans en avoir la compétence, il a conclu à l'admission du recours, à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi du dossier à l'OAI-VD pour instruction complémentaire et prise de nouvelles décisions (pce TAF 10).

H.b Le 12 juillet 2017, la prise de position de l'OAIE a été transmise au recourant pour connaissance et l'échange d'écritures a été déclaré clos (pce TAF 11).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE.

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3 Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 al. 1 PA), respectivement la recevabilité des moyens de droit qui lui sont soumis (art. 31 LTAF ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les références citées).

1.4 Pour être recevable, le recours doit être rédigé contre la décision d'une autorité administrative fédérale (art. 31 et 33 let. d LTAF). A teneur de l'art. 69 al. 1 let. b LAI, il est prévu que les décisions de l'OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal. En l'espèce, dès lors que le recours est interjeté contre une décision de l'OAIE, il est recevable sur ce plan. L'examen de la compétence de l'autorité de première instance ne constitue pas une condition de recevabilité du recours formé contre la décision devant le Tribunal de céans (Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 98). Partant, la compétence de l'OAIE pour rendre la décision litigieuse sera appréciée ultérieurement (ci-dessous, consid. 3).

1.5 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont en l'espèce remplies.

1.6 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours, interjeté à l'encontre de décisions administratives au sens de l'art. 5 PA rendues par l'OAIE le 2 novembre 2016, est recevable.

2.
Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.6.5). Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'administration ou le juge (art. 43 LPGA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (notamment art. 28 al. 2 LPGA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et ATF 121 V 204 consid. 6c ; André Moser / Michael Beusch / Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 1.55 ; Alfred Kölz / Isabelle Häner / Martin Bärtschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, ch. 1136).

3.
A titre liminaire, il sied d'examiner la compétence en raison du lieu de l'autorité inférieure qui a prononcé la décision litigieuse. La reconnaissance par le Tribunal de la validité matérielle d'une décision prise par une autorité précédente suppose que cette autorité dispose de la compétence de statuer en la cause (Jérôme Candrian, op. cit., ibid.).

3.1 Selon les dispositions topiques, la compétence en raison du lieu des offices AI se détermine en fonction du domicile de l'assuré. En d'autres termes, l'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations (art. 55 al. 1 LAI). Selon l'art. 56 LAI et l'art. 40 al. 1 let. b du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201), l'OAIE est compétent pour les assurés domiciliés à l'étranger.

3.2 Dès lors que la compétence de l'office AI se détermine par le domicile de l'assuré, il s'agit de déterminer qui est l'assuré en tant que tel dans le cas d'une rente d'invalidité complémentaire pour enfant. De jurisprudence constante, dite rente a pour fonction de faciliter l'obligation d'entretien de la personne invalide, singulièrement de compenser les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré (âge ou invalidité) et destinés à l'entretien de l'enfant. Autrement dit, elle doit permettre au parent invalide d'honorer son obligation d'entretien (ATF 134 V 15 consid. 2.3.3 et les références citées). Partant, s'agissant de la rente complémentaire d'invalidité pour enfant, l'assuré en tant que tel est non pas l'enfant, mais le parent bénéficiaire de la rente.

3.3 Dans le cas présent, A._______ est bénéficiaire de sa propre rente d'invalidité et le parent bénéficiaire de deux rentes complémentaires pour enfant, de sorte qu'il est l'assuré au sens de la loi. Du dossier, il ressort que l'intéressé, domicilié dans le canton de Vaud, n'a pas séjourné à l'étranger au cours des dernières années. Le Tribunal constate ainsi qu'au moment du prononcé, par l'OAIE, des décisions du 2 novembre 2016, ce n'était pas l'OAIE, mais l'OAI-VD qui était compétent et ce, aussi bien pour la rente d'invalidité de A._______ que pour les deux rentes complémentaires en faveur des enfants C._______ et D._______. S'agissant plus spécialement de la rente complémentaire en faveur de l'enfant C._______, il sied de préciser que, pour fonder la compétence de l'OAIE ou de l'office cantonal, il ne s'agit pas de se référer au domicile de la mère, B._______, laquelle est non assurée, mais bien au domicile du père - l'assuré - à qui la rente d'invalidité est versée.

3.4 Au vu de ce qui précède, les décisions du 2 novembre 2016 ont été rendues par un office AI territorialement incompétent.

4.

4.1 Les décisions des offices AI territorialement incompétents ne sont toutefois pas nulles, mais seulement annulables. Ainsi, si une décision a été rendue par un office AI territorialement incompétent, l'autorité de recours doit annuler la décision rendue et transmettre la cause à l'office AI territorialement compétent. Toutefois, selon la jurisprudence, le principe d'économie de procédure permet de renoncer en procédure de recours à l'annulation de la décision et au transfert à l'autorité qui serait compétente selon l'art. 40 LAI lorsque l'exception d'incompétence n'est pas soulevée par les parties et que la cause est en l'état d'être jugée (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6319/2015 du 6 juin 2017 consid. 4.1 et les arrêts cités).

4.2 En l'occurrence, les décisions attaquées ont été rendues par l'OAIE, soit par un office AI incompétent territorialement, de sorte que lesdites décisions ne sont pas nulles mais annulables. Il sied dès lors d'examiner si le Tribunal de céans doit les annuler et transmettre la cause à l'office AI territorialement compétent ou s'il peut entrer en matière sur le fond du litige conformément au principe d'économie de procédure.

4.2.1 En l'espèce, il ressort du dossier que A._______, dans son mémoire de recours adressé, le 6 décembre 2016 (date du timbre postal), au Tribunal cantonal vaudois, sans formellement soulever l'exception d'incompétence, avait exprimé ses doutes quant à la compétence de l'OAIE : « La décision de la rente est gérée par l'office de l'AI pour personnes résidantes à l'étranger. Certes ma fille habite avec sa mère en France voisine. Cependant j'ai fourni aux services AVS tous les documents qui prouvent que la maman a reçu toutes les obligations d'entretien pendant la période concernée. D'où un éventuel vice dans la forme de la décision » (mémoire de recours, p. 2 [annexe pce TAF 1]).

Par ailleurs, dans sa réponse du 13 juin 2017, l'OAIE a admis avoir statué alors qu'il n'était pas compétent, la compétence ratione loci en la présente cause appartenant à l'OAI-VD.

4.2.2 Quoi qu'il en soit, même si l'on devait estimer que l'exception d'incompétence n'a été soulevée ni par le recourant ni par l'OAIE, l'on devrait constater que la cause n'est pas en l'état d'être jugée pour les motifs exposés au considérant suivant.

5.

5.1 Le mode de paiement des rentes est régi par l'art. 71ter RAVS (en corrélation avec l'art. 82 RAI), dont l'alinéa 2 règle expressément le versement rétroactif de rentes pour enfant. Avec cette disposition, le Conseil fédéral a fait usage de la compétence qui lui avait été déléguée à l'art. 35 al. 4 LAI et a créé une base réglementaire pour le versement des rentes pour enfant de l'AVS et de l'AI en mains de tiers. Aux termes de l'art. 71ter al. 1 RAVS, lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée. Selon l'al. 2 de cette disposition, l'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a fournies (art. 71ter al. 2 RAVS). Cette règle vise à éviter que lorsque le parent débiteur des contributions d'entretien s'est effectivement acquitté de son obligation, les arriérés de la rente pour enfant soient versés à ce dernier. Ceci conduirait en effet à une surindemnisation discutable au regard du but de la rente complémentaire pour enfant, qui tend à alléger le devoir d'entretien du débiteur devenu invalide et compenser la diminution du revenu de son activité et non pas à enrichir le bénéficiaire de l'entretien (arrêt du Tribunal fédéral I 840/04 du 28 décembre 2005 consid. 4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1669/2010 du 15 septembre 2010 consid. 4).

5.2

5.2.1 Dans le cas particulier, le Tribunal constate que le dossier est incomplet, à tout le moins s'agissant de la question de l'obligation d'entretien de A._______ vis-à-vis de l'enfant C._______. Alors que l'extrait du jugement de divorce est muet à ce sujet (pce OAIE 4, pp. 5 et 6), il ressort du dossier que le recourant a versé, sur le compte de B._______, mère de l'enfant C._______, des contributions d'entretien, d'un montant variable, de mai à décembre 2013, de février à décembre 2014 et de février à juin 2015 (pce OAIE 8, pp. 20 à 43). Affirmant que le recourant n'avait jamais payé la pension comme il le devait et qu'il ne s'en acquittait plus du tout depuis le mois de septembre 2015, B._______ a requis de la Caisse de compensation, le 5 mai 2016, que la rente AI pour enfant lui soit directement versée (pce OAIE 8, p. 2).

Eu égard à l'incertitude concernant aussi bien la question de l'obligation d'entretien de A._______ vis-à-vis de sa fille que le versement effectif des pensions, des investigations complémentaires s'avèrent in casu indispensables. Or, il n'appartient pas au Tribunal de céans de corriger de son propre chef, dans le cadre d'une procédure de recours, une instruction trop sommaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_162/2007 du 3 avril 2008 consid. 2.3), si bien que la cause doit être renvoyée à l'autorité compétente pour complément d'instruction.

5.2.2 De surcroît, comme l'a relevé à juste titre l'OAIE (réponse du 13 juin 2017, p. 3 [pce TAF 10]), la mère de l'enfant C._______, B._______, en sa qualité de tiers intéressé en la présente affaire (art. 34 LPGA), n'a pas été entendue dans le cadre de la procédure devant l'autorité de première instance alors qu'elle bénéficie pourtant de garanties découlant du droit d'être entendu (art. 42 LPGA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1669/2010 du 15 septembre 2010, consid. 5). L'OAIE aurait dû donner la possibilité à cette personne de s'exprimer avant de prendre sa décision. Eu égard aux particularités de la cause, le Tribunal de céans ne saurait réparer ce vice grave dans la présente procédure de recours (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2327/2014 du 20 janvier 2015 consid. 4.4).

5.3 Au regard de ce qui précède, le Tribunal ne voit pas de raison de s'écarter de la proposition de l'OAIE de compléter l'instruction avant le prononcé de nouvelles décisions par l'OAI-VD, autorité compétente, à qui la présente cause doit être directement renvoyée.

6.
Il s'ensuit que le recours est admis et les décisions rendues par l'OAIE, le 2 novembre 2016, sont annulées.

La cause est directement renvoyée à l'autorité compétente, à savoir à l'OAI-VD, pour instruction complémentaire et nouvelles décisions.

7.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire totale, déposée par le recourant le 15 mai 2017 (date du timbre postal ; ci-dessus, let. G.d), devient par conséquent sans objet.

8.
Dans la mesure où il est fait droit à sa conclusion tendant à l'annulation des décisions de l'OAIE du 2 novembre 2016, le recourant doit être considéré comme ayant obtenu gain de cause.

A teneur de l'art. 64 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

En l'espèce, à l'analyse du dossier, il ressort que A._______ s'est défendu seul jusqu'au 28 avril 2017, date à laquelle il a signé une procuration en faveur de Maître Christine Raptis, lui confiant la défense de ses intérêts en la présente procédure. La mandataire a introduit, le 15 mai 2017 (date du sceau postal), une demande d'assistance judiciaire totale, versant en cause un recueil de pièces portant sur la situation financière du recourant (pce TAF 7).

Dans ces conditions, le recourant a droit à une indemnité de dépens couvrant les frais indispensables de son avocate. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail accompli, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss et 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]), que le versement d'un montant de 250 francs, auquel s'ajoute la TVA (le recourant étant domicilié en Suisse [art. 1er et 8 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée {LTVA ; RS 641.20}]), soit au total 270 francs, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et les décisions du 2 novembre 2016 sont annulées.

2.
La cause est transmise à l'Office de l'assurance-invalidité du Canton de Vaud pour qu'il procède selon les considérants du présent arrêt.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judicaire totale devient sans objet.

5.
Une indemnité de dépens d'un montant de 270 francs (TVA comprise) est octroyée au recourant, à charge de l'autorité inférieure.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de sa mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

- à l'Office de l'assurance-invalidité du Canton de Vaud (recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Caroline Bissegger Jean-Luc Bettin

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA422,
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.424
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.425 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.426
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS427 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.428
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral429.430

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1^a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
^a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
^b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
^c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 26^bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires - 1 L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
¹	L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.191
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 28 Collaboration lors de la mise en oeuvre - 1 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales.
¹	Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution des différentes lois sur les assurances sociales.
²	Quiconque fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire valoir les prétentions récursoires.26
³	Le requérant est tenu d'autoriser dans le cas d'espèce les personnes et institutions concernées, notamment les employeurs, les médecins, les assurances et les organes officiels, à fournir les renseignements nécessaires pour établir le droit aux prestations et faire valoir les prétentions récursoires.27 Ces personnes et institutions sont tenues de donner les renseignements requis.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 55 Compétence - 1 L'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux.
¹	L'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux.
²	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l'art. 35 LPGA319.320

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 40 - 1 Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes:
¹	Est compétent pour enregistrer et examiner les demandes:
^a	l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés;
^b	l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, sous réserve des al. 2 et 2bis, si les assurés sont domiciliés à l'étranger.
²	L'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions.
^2bis	Lorsque l'assuré domicilié à l'étranger a sa résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse, l'office AI compétent pour enregistrer et examiner sa demande est celui dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle. Si l'assuré abandonne sa résidence habituelle en Suisse pendant la procédure, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.240
^2ter	Si un assuré domicilié à l'étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1, let. a.241
^2quater	Si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l'étranger, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger.242
³	L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater.243
⁴	En cas de conflit de compétence, l'OFAS désigne l'office AI compétent.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 40 Montant des rentes - 1 Les rentes extraordinaires sont égales, sous réserve des al. 2 et 3, au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent.
¹	Les rentes extraordinaires sont égales, sous réserve des al. 2 et 3, au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent.
²	Les rentes extraordinaires pour enfants sont réduites en dérogation à l'art. 69, al. 2 et 3, LPGA250 aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles qui sont versées par l'AVS.251
³	Les rentes extraordinaires octroyées aux personnes devenues invalides avant le 1er décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint 20 ans révolus, s'élèvent à 1331/3 % du montant minimum de la rente ordinaire complète qui leur correspond.252

SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) RAVS Art. 71^ter - 1 Lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée.
¹	Lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée.
²	L'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a fournies.
³	La majorité de l'enfant ne modifie pas le mode de versement appliqué jusque-là, sauf si l'enfant majeur demande que la rente pour enfant lui soit versée directement. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée. 326

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 82 Paiement - 1 Pour le versement des rentes et des allocations pour impotent pour les assurés majeurs, les art. 71, 71ter, 72, 73 et 75 RAVS369 s'appliquent par analogie.
¹	Pour le versement des rentes et des allocations pour impotent pour les assurés majeurs, les art. 71, 71ter, 72, 73 et 75 RAVS369 s'appliquent par analogie.
²	Dans le cas des assurés majeurs qui changent de lieu de séjour déterminant pour fixer le montant de l'allocation pour impotent, le nouveau montant est pris en compte à partir du mois suivant.
³	Pour le versement des allocations pour impotent destinées aux mineurs et des contributions d'assistance, les art. 78 et 79 s'appliquent par analogie. Les prestations relevant des allocations pour impotent destinées aux mineurs sont facturées trimestriellement, celles qui relèvent des contributions d'assistance sont facturées mensuellement.370

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 35 Rente pour enfant - 1 Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.
¹	Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants.
²	...223
³	Les enfants recueillis après la survenance de l'invalidité n'ont pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.224
⁴	La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA225) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.226

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
¹	La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
²	Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
^a	un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
^b	un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
^c	un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
³	La perception s'effectue selon les principes suivants:
^a	la neutralité concurrentielle;
^b	l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
^c	la transférabilité de l'impôt.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.