D-7218/2006 - 2008-08-29 - Asilo diverse - Renvoi;Exécution du renvoi

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 56 [1]

Dopo il deposito del ricorso, l'autorità adita, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può prendere, d'ufficio o a domanda di una parte, altri provvedimenti d'urgenza per conservare uno stato di fatto o salvaguardare provvisoriamente interessi minacciati.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-7218/2006/< A B R >
{T 0/2}

Arrêt du 29 août 2008

Composition

Gérard Scherrer (président du collège),
Bendicht Tellenbach et Daniel Schmied, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

Parties

X._______, née le [...],
Kosovo,
représentée par [...], pour le
Centre Social Protestant (CSP), case postale 171, 1211 Genève 8,
recourante,
contre
l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM),Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 29 juin 2001 / N_______

D-7218/2006

Faits :
A.
X._______, ressortissante du Kosovo d'origine albanaise, a déposé une demande d'asile en Suisse, le 17 avril 2000. B.
Entendue les 17 et 26 avril 2000, elle a déclaré avoir quitté le village de Y._______ (commune de Viti) en avril 2000, en raison des conditions de vie difficiles qui y prévalaient à cette époque, les soldats serbes (qui avaient investi son village au printemps 1999 et incendié la maison familiale) l'ayant frappée avec une violence telle qu'elle avait perdu totalement la vue au niveau de l'oeil droit, alors que l'acuité visuelle de l'oeil gauche avait considérablement baissé. C.
A la demande de l'ODM, X._______ a produit deux rapports médicaux, des 27 juin et 5 octobre 2000, ainsi qu'une note complémentaire à ce dernier, datée du 8 novembre 2000, d'où il ressort en particulier qu'une greffe cornéenne (au niveau de l'oeil gauche) a été pratiquée avec succès, le 7 août 2000, et que la patiente suit un traitement à base d'antibiotiques et de collyre.
D.
Par décision du 29 novembre 2000, l'Office fédéral des réfugiés, actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté la demande d'asile de X._______, au motif que ses allégations n'étaient pas pertinentes au sens de la loi sur l'asile (la prénommée ayant quitté le Kosovo en raison des conditions de vie difficiles y prévalant après la guerre). L'office a également prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible, précisant qu'il existait au Kosovo une infrastructure médicale suffisante susceptible de traiter les affections de nature ophtalmologique. Aucun recours n'ayant été interjeté contre cette décision, celle-ci est entrée en force.
E.
Le 8 février 2001, l'intéressée a sollicité de l'ODM le réexamen de sa décision du 29 novembre 2000, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de
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son renvoi de Suisse, faisant valoir que, depuis ce prononcé, son état de santé avait évolué de manière telle qu'un retour dans son pays d'origine n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible. Elle a conclu au règlement de ses conditions de séjour en Suisse par la mise en oeuvre des dispositions régissant l'admission provisoire. Elle s'est prévalue du fait qu'elle n'était pas apte à voyager et devait vraisemblablement se soumettre à une nouvelle intervention (absolument indispensable pour préserver son autonomie) nécessitant la surveillance rapprochée d'un spécialiste. Elle s'est référée à un document de la MINUK (Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo) d'avril 2000 relatif au rapatriement des Albanais du Kosovo, le Policy paper on the repatriation of Kosovo Albanians, faisant notamment état du fait que la chirurgie intra-oculaire ne pouvait pas être pratiquée au Kosovo. Elle a produit un rapport médical établi le 7 février 2001 par un médecin-assistant auprès de la Clinique et Policlinique d'ophtalmologie des HUG (Hôpitaux universitaires de Genève), lequel indique notamment que l'état de santé de l'intéressée est en voie d'aggravation, que celle-ci n'est pas apte à voyager et qu'une intervention chirurgicale au niveau de l'oeil droit est à discuter. A également été jointe une convocation hospitalière prévoyant des examens pré-opératoires et ambulatoires en vue d'une hospitalisation. F.
La requérante a versé en cause un rapport médical établi le 20 février 2001 par un ophtalmologue, indiquant notamment que le suivi médical ne pouvait pas être envisagé au Kosovo et nécessitait la présence en Suisse de l'intéressée ; s'agissant en particulier de l'oeil gauche, le thérapeute a souligné que les fils cornéens encore présents (ensuite de la greffe cornéenne pratiquée en 2000) devraient être enlevés dans les mois qui suivaient et qu'une intervention de cataracte s'avérait également nécessaire aux fins de restituer à l'intéressée une vision suffisante pour garantir sa survie ; quant à l'oeil droit, une nouvelle évaluation de la situation devrait être faite dans les six mois. G.
A la demande de l'ODM, la requérante a produit un complément au rapport médical du 20 février 2001. Il en ressort les informations suivantes : les fils cornéens de l'oeil gauche n'ont pas encore été enlevés ; l'opération de la cataracte de l'oeil gauche a été effectuée le 25 mai 2001 ; une lentille de contact colorée est envisageable au
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niveau de l'oeil droit, ainsi qu'un traitement de surface à base de larmes artificielles.
H.
Par décision du 29 juin 2001, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération de l'intéressée, au motif que l'état de santé de celle-ci ne nécessitait guère, selon les rapports médicaux produits (des 7 et 20 février 2001) et les compléments d'informations versés en cause ultérieurement, la poursuite de son séjour en Suisse. En effet, au vu de l'absence d'un traitement particulier (larmes artificielles) et de l'infrastructure médicale disponible sur place (les fils cornéens pouvant être enlevés dans un service ophtalmologique d'une clinique au Kosovo), l'office a considéré que les ennuis de santé allégués ne constituaient pas un obstacle au renvoi de la requérante dans son pays d'origine. L'ODM a relevé par ailleurs que le frère de l'intéressée domicilié en Suisse était susceptible de lui apporter une aide financière.
I.
Le 24 juillet 2001, l'intéressée a interjeté recours auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) contre cette décision. Elle a conclu à l'annulation de la décision du 29 juin 2001 et à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Elle a sollicité la dispense du versement d'une avance en garantie des frais de procédure présumés ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Elle a repris ses arguments antérieurs (à savoir qu'elle était aveugle et n'avait aucune autonomie) et contesté la possibilité de traiter sur place les problèmes ophtalmologiques dont elle souffrait, le Kosovo ne disposant pas d'une infrastructure médicale adéquate pour pratiquer l'intervention chirurgicale dont elle avait impérativement besoin (ablation des fils cornéens), se fondant, à cet égard, sur des informations d'avril 2000 émanant de la MINUK. Elle a produit un rapport médical du 19 juillet 2001, dans lequel le médecin a confirmé la nécessité pour la patiente de procéder à l'ablation des fils cornéens, intervention envisageable une année après l'opération de greffe de cornée effectuée en août 2000 ; il a insisté sur la nécessité d'un suivi médical, à raison d'un contrôle toutes les deux à trois semaines durant six mois, pour éviter un risque d'infection, eu égard également à l'opération de cataracte effectuée en juin 2001.
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J.
Par décision incidente du 31 juillet 2001, le juge alors chargé de l'instruction a fait droit à la demande de mesures provisionnelles, en application de l'art. 56 PA, et a informé la recourante qu'il renonçait à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés. K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans ses observations du 24 août 2001, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a néanmoins reporté le délai de départ au 28 février 2002 afin que les fils cornéens de l'oeil gauche de la recourante puissent être enlevés en Suisse.
Invitée à répondre à ces déterminations, la recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique.
L.
Le 9 juillet 2004, la recourante a maintenu ses conclusions, son état de santé n'étant pas, à ses yeux, compatible avec l'exécution de son renvoi. Elle a fait valoir notamment l'insuffisance des infrastructures médico-sanitaires au Kosovo, qui ne pouvaient en aucun cas lui garantir l'accès à une thérapie ophtalmologique et psychologique adéquate. Elle a déposé, à la demande du juge instructeur, deux nouveaux rapports médicaux établis les 15 et 29 juin 2004. Il en ressort pour l'essentiel que la patiente présente une cécité quasi totale de l'oeil droit ainsi que des troubles importants au niveau de l'oeil gauche (à savoir une taie cornéenne pour laquelle elle a bénéficié d'une greffe de cornée en août 2000, et une cataracte pour laquelle elle a été opérée en mai 2001), avec une vision résiduelle de 10%. Ont également été diagnostiqués des douleurs digestives (F 45.4), un état dépressif moyen (F 32.1), ainsi que des vertiges accompagnés de maux de tête, de tristesse, de cauchemars et d'anxiété, et parfois même d'idées suicidaires. L'état de santé de la patiente nécessite un suivi ophtalmologique (à raison d'une consultation mensuelle) à long terme, un traitement médicamenteux antidépresseur (Remeron) et antalgique régulier (Postan, Dafalgan), ainsi qu'une psychothérapie de soutien (mise en place en 2004, à raison de deux séances mensuelles).
M.
Par décision incidente du 6 mai 2008, le Tribunal administratif fédéral
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(ci-après : le Tribunal) a imparti un délai à la recourante pour faire part des derniers développements relatifs à sa situation médicale. Par courrier du 2 juin 2008, X._______ a fait savoir qu'un retour dans son pays d'origine signifierait une précarisation considérable de son existence, une aggravation des son état psychique et de sa pathologie ophtalmologique, laquelle évoluerait inévitablement vers une cécité totale. Elle a évoqué également la situation critique qui était la sienne, en qualité de femme seule, handicapée, sans formation, et tributaire du soutien de son frère et de sa belle-soeur domiciliés en Suisse, n'ayant plus que des parents âgés et malades sur place. Elle a versé en cause trois nouveaux rapports médicaux, respectivement datés des 4 mars, 22 et 29 mai 2008. Il ressort de ces documents (quasiment identiques aux précédents rapports produits en 2004 en ce qui concerne le diagnostic et la thérapie mise en place au niveau ophtalmologique) que la patiente présente un état dépressif sévère sans symptômes psychotiques ainsi qu'un état de stress posttraumatique, et qu'elle reste exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à une péjoration de son état de santé.
Droit :
1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
1.2 Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105
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LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise (cf. notamment : ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (cf. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 109 Ib 246 consid. 4a p. 250) et de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. notamment : ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Selon la jurisprudence, une autorité n'est tenue de se saisir d'une telle requête que lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'une modification notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle finale de première ou seconde instance, ou lorsque le requérant invoque un motif de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 13 janvier 2003 en l'affaire 2P.223/2002 consid. 3.1, Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid 2a p. 103 s. et réf. citées). 2.2 En l'espèce, la recourante a sollicité la reconsidération de la décision de l'ODM du 29 juin 2001, faisant valoir que son état de santé
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s'était dégradé depuis la fin de la procédure ordinaire, le 29 novembre 2000. Pareille requête constitue donc une demande d'adaptation, au sens précisé ci-dessus, susceptible d'ouvrir la voie du réexamen. C'est donc à juste titre que l'ODM s'en est saisi comme objet de sa compétence.
Reste à déterminer, dans le cadre de la présente procédure de recours, si c'est à juste titre que dit office a rejeté cette demande. A cet égard, le Tribunal constate que l'intéressée a fait valoir, à l'appui de sa demande de réexamen du 8 février 2001, exclusivement des motifs médicaux. Dès lors, c'est sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que la présente cause doit être examinée, les arguments soulevés et moyens de preuve produits n'étant pas de nature à remettre en question les caractères licite et possible de l'exécution du renvoi.
3.
3.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) - qui a remplacé au 1er janvier 2008 l'art. 14a al. 4 aLSEE, sans toutefois en modifier la substance l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique notamment aux personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater,
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pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen
Härtefällen,
in
Schweizerisches
Institut
für
Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 3.2 Selon le dernier rapport médical versé en cause établi par le service d'ophtalmologie des HUG le 4 mars 2008 (cf. let. M supra), X._______ souffre d'une cécité de l'oeil droit (pour laquelle elle a été équipée d'une prothèse oculaire) et d'une malvoyance importante de l'oeil gauche (opacité ou taie de la cornée ayant nécessité une greffe en août 2000, puis une intervention de la cataracte en mai 2001), avec une acuité visuelle limitée à 10%, nécessitant un suivi régulier en ophtalmologie ainsi qu'un traitement de sérum autologue en gouttes topiques dans son oeil gauche en raison d'une épithéliopathie cornéenne. Dans les rapports médicaux des 22 et 29 mai 2008 (cf. let. M supra), les thérapeutes ont diagnostiqué également un syndrome douloureux chronique au niveau de l'abdomen, et un état dépressif sévère sans symptômes psychotiques, accompagné d'un état de stress post-traumatique, nécessitant un traitement médicamenteux antidépresseur (Remeron) et antalgique (Ponstan et Dafalgan), ainsi qu'un suivi psychothérapeutique de soutien - mis en place en 2004 - à raison de deux séances mensuelles. Les thérapeutes ont préconisé, vu le grand isolement social et émotionnel dans lequel vit la patiente et la faible capacité d'adaptation, un cadre de vie stable et rassurant. Ils ont relevé à cet égard qu'un retour au Kosovo serait désespérant pour elle, tant du point de vue de sa malvoyance (qui rendrait sa réadaptation sur place encore plus difficile du fait qu'elle est seule), que du point de vue psychique (aggravation très prévisible de la dépression) et somatique (aggravation prévisible des douleurs somatoformes et de l'isolement). Ils ont souligné enfin que la patiente
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risque, en cas notamment d'interruption de la psychothérapie de soutien, de sombrer dans un état dépressif sévère pouvant la conduire jusqu'à l'isolement total, voire jusqu'à la mort. Il ne fait ainsi aucun doute que la recourante souffre notamment de troubles psychiques chroniques relativement graves nécessitant à long terme non seulement un traitement médicamenteux, mais encore un suivi psychologique adéquat. Il est également établi qu'à défaut des traitements préconisés, la recourante serait exposée à un risque certain de nette aggravation de son état psychique, de nature à la mettre concrètement en danger. Or, sur la base des informations à disposition du Tribunal relatives aux moyens de traitement des maladies psychiques au Kosovo, il ne peut être nié que les médicaments indispensables devraient pouvoir être obtenus par la recourante sur place, en tous les cas sous leur forme générique. Toutefois, s'agissant du suivi psychologique régulier, lequel apparaît essentiel au traitement de ses troubles, il n'est pas garanti que la recourante puisse bénéficier d'une thérapie appropriée en cas de retour dans son pays d'origine. En effet, en dépit des efforts accomplis au Kosovo dans le domaine de la santé et de la sensible amélioration de l'infrastructure médicale, la capacité des hôpitaux dans le traitement des maladies psychiques demeure douteuse, eu égard à l'importante demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant aux structures médicales locales, elles n'ont généralement pas la possibilité d'offrir des psychothérapies et se bornent à fournir des médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite (cf. à cet égard notamment : OSAR, Kosovo : Etat des soins de santé - Mise à jour - juin 2007). Dans ces conditions, il n'est pas garanti que la recourante puisse avoir accès aux soins nécessaires en cas de retour pour pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa personne. A cela s'ajoute que la recourante présente une infirmité sévère au niveau des yeux, à savoir une cécité quasi totale au niveau de l'oeil droit (avec une faible perception lumineuse) et une malvoyance importante au niveau de l'oeil gauche avec une vision résiduelle de 10%. S'il est vrai que le traitement ne nécessite pas une médication particulière qui ne serait pas disponible sur place (sérum autologue en gouttes topiques), les praticiens ont insisté cependant sur la nécessité d'un suivi ophtalmologique (à raison d'une consultation tous les trois mois), à défaut de quoi la pathologie évoluerait certainement vers la cécité totale (cf. rapports médicaux des
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4 mars et 22 mai 2008). Les praticiens ont également souligné que la malvoyance de l'intéressée (qui était très réticente à toute sortie du domicile et vivait pratiquement dans l'isolement social et émotionnel) l'entravait considérablement dans tous les gestes essentiels de la vie et la rendait dépendante de son entourage familial, son frère et sa belle-soeur se chargeant d'elle pour faire les courses et la véhiculer (cf. rapports médicaux des 29 juin 2004 et 29 mai 2008). Or il n'est pas sûr qu'en cas de retour au Kosovo, la recourante puisse compter sur le soutien de proches. Selon ses déclarations, elle n'a plus, dans son pays d'origine, de la parenté à même de lui apporter une quelconque aide et une assistance durable, ses parents étant désormais âgés et malades. A l'évidence, l'intégrité physique et psychique de l'intéressée serait mise en péril à défaut d'un réel réseau familial à même de lui fournir le soutien impératif dont elle a besoin chaque jour. Ses possibilités de subvenir seule non seulement à ses besoins vitaux mais également aux frais des traitements médicaux qui lui sont nécessaires sont pratiquement nulles, compte tenu également du fait qu'elle a quitté le Kosovo en avril 2000, soit depuis plus de huit ans, et qu'aux difficultés relevées ci-dessus s'ajouterait celle de sa réinstallation, s'agissant en particulier de la recherche d'un logement (la maison familiale ayant été détruite durant la guerre) et de moyens de subsistance suffisants. Il s'agit-là d'autant d'éléments défavorables qui justifient une nouvelle appréciation du renvoi, mesure ayant perdu, au vu des considérations qui précèdent, tout caractère raisonnablement exigible.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conclut à la constatation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse de la recourante conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).
5.
Vu l'issue du litige, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Dès lors, la demande d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours est sans objet.
6.
Dans la mesure où la recourante a eu gain de cause, elle peut
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prétendre à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
7. Sur la base du relevé de prestations (art. 14 al. 2 FITAF) produit en annexe du recours, le Tribunal considère justifié d'allouer à la recourante le montant de Fr. 500.- à titre de dépens, cette somme tenant compte des frais ultérieurs intervenus postérieurement au dépôt du recours dans le cadre de la présente procédure. (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision de l'ODM du 29 novembre 2000 sont annulés, en ce sens que dit office est invité à régler les conditions de séjour de la recourante conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire des étrangers 3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 5.
L'ODM versera à la recourante, pour ses dépens, un montant de Fr. 500.-.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé) - à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______ (en copie) - [au canton] (en copie, par pli simple)

Le président du collège :

La greffière :

Gérard Scherrer

Germana Barone Brogna

Expédition :

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D-7218/2006 29. agosto 2008 08. settembre 2008 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Renvoi;Exécution du renvoi

DE FR IT EN

Registro di legislazione

D 105

Registro DTF

109-IB-246

Weitere Urteile ab 2000

2P.223/2002

BVGer

D-7218/2006

GICRA

1993/38 2003/17 S.103 2003/24 S.157

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 66 [1]
	1.	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
	2.	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
		a.	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
		b.	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
		c.	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
		d. [2]	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
	3.	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 289; FF 2021 300, 889). [3] RS 0.101

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.