E-3421/2019 - 2019-07-29 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 juin 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3421/2019

Arrêt du 29 juillet 2019

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ;

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, née le (...),

Géorgie,

Parties représentée par Emilie N'Deurbelaou, Caritas Suisse,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 juin 2019 / N (...).

Vu

la décision du 14 mai 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'époux de la recourante, B._______, rejeté sa demande d'asile déposée le 19 mars 2019, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante en date du 14 mai 2019 également,

le recours du 23 mai 2019 (E-2496/2019), interjeté par son époux contre la décision le concernant, représenté par une autre collaboratrice de Caritas Suisse,

le procès-verbal de son audition du 29 mai 2019 (sur les données personnelles) aux termes duquel la recourante a déclaré qu'après plusieurs années de concubinage, elle s'était mariée le (...) à Tbilissi où elle était domiciliée, qu'elle était enceinte de son premier enfant à un stade avancé, qu'elle s'était vu délivrer un passeport national le (...) (versé au dossier) et avait quitté la Géorgie le 13 mai 2019 pour se rendre en Suisse,

le procès-verbal de son audition du 13 juin 2019 (sur les motifs), aux termes duquel elle a déclaré qu'elle provenait d'une famille d'un niveau socio-professionnel supérieur à la moyenne (père juriste de formation, mère infirmière, frère informaticien, belle-soeur pharmacienne), qu'après avoir fini ses études universitaires en droit, elle n'avait pas trouvé de travail dans l'administration de l'Etat en raison de sa décision d'oeuvrer pour un parti d'opposition (La Géorgie européenne, scission du Mouvement National Uni), que, pour cette raison également, elle avait subi en Géorgie les railleries de voisins et de connaissances de sa famille dans la petite ville de C._______ où elle était née et politiquement enregistrée, qu'en mai 2018, elle avait effectué un sondage d'opinion partisan auprès de la population d'un village proche de C._______, et au cours duquel elle avait demandé aux habitants contactés de lui donner leur numéro de passeport (par mesure de précaution), qu'elle avait été bousculée violemment par un homme âgé qui avait refusé de lui montrer son passeport et qui était opposé aux idées défendues par son parti, qu'elle avait été blessée dans sa chute, qu'elle avait porté plainte contre cette personne qui avait été, par suite, placée en garde à vue et mise à l'amende, que cet incident l'avait profondément marquée, ce d'autant plus que cet individu, une fois libéré, avait importuné sa famille, qu'elle avait craint une possible vengeance de cet homme pourtant couvert de honte pour s'en être pris à une jeune femme, qu'elle était restée à Tbilissi de nombreux mois sans retourner à C._______, y recevant désormais les visites de sa famille, que, durant les dernières élections présidentielles ou la période post-électorale, elle avait participé à des manifestations perturbées par des actions brutales de policiers, voire de membres du parti au pouvoir, que son époux et elle étaient sans emploi et sans moyens de subsistance, qu'ils s'étaient mis d'accord pour qu'il parte en Europe, qu'en raison de sa grossesse, elle était retournée à C._______ pour vivre avec sa famille, malgré ses craintes, que son entourage familial n'avait pas compris cette séparation, à caractère « immoral », entre la recourante et son mari, que son enfant à naître était - selon les estimations - d'un poids nettement inférieur aux normes habituelles, qu'en avril 2019, son médecin traitant lui avait fait part du risque que l'absence de croissance du foetus fût le signe d'une anomalie plus grave et lui avait prescrit des vitamines, que ses frais médicaux n'étaient couverts que partiellement par l'assurance-maladie et pas du tout ses futurs frais d'accouchement, qu'elle avait financé son voyage par avion grâce à l'aide de sa grand-
mère maternelle, qu'à son arrivée en Suisse, elle avait bénéficié d'un examen médical complet lequel n'avait rien relevé d'anormal, que la raison principale de son départ de Géorgie était que son enfant naisse en bonne santé et qu'elle souhaitait pouvoir l'élever en Suisse, vu l'agressivité, voire la haine existant chez de nombreux compatriotes,

la prise de position émise le 21 juin 2019 par la représentante juridique de la recourante à l'endroit du projet de décision du 20 juin 2019 du SEM,

la décision du 24 juin 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante en raison de l'absence de pertinence de ses motifs, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'avis de résiliation du mandat liant Caritas Suisse (prestataire mandaté par le SEM au CFA de Boudry) à la recourante, daté du 25 juin 2019,

le recours du 3 juillet 2019 formé par l'intéressée, par l'entremise d'une mandataire de Caritas Suisse, contre la décision du 24 juin 2019 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la recourante fait valoir exclusivement des griefs de cassation et, partant, conclut à la seule annulation de la décision attaquée avec renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire,

qu'elle soutient, dans un premier temps, que la motivation de la décision est défaillante, faute de prise en considération par le SEM des motifs avancés par son époux dans le cadre de sa procédure d'asile en Suisse,

qu'elle n'apporte toutefois aucun début d'explication permettant de comprendre quels éléments concrets avancés par ce dernier auraient dû figurer dans la motivation de la décision attaquée,

que, nonobstant ce qui précède, cet argument est dénué de pertinence, dès lors que l'intéressée a clairement indiqué, lors de son audition du 13 juin 2019, que les motifs afférents à son départ de Géorgie étaient distincts de ceux de son époux (cf. pv. de l'audition du 13 juin 2019, Q.47 page 9 : « il avait ses propres problèmes qui n'étaient pas en lien avec les miens »),

que, devant le SEM, elle n'a fait état, à aucun moment, des motifs d'asile de son époux,

qu'interrogée spécifiquement sur le fait de savoir si elle avait des motifs d'asile en lien avec son époux, elle a répondu que « la raison de son départ n'était pas vraiment [son] mari », mais l'état de santé de son enfant à naître (cf. pv. de l'audition du 13 juin 2019, Q.50 ; voir aussi réponses à Q.90 et Q.101-Q.103),

qu'en outre, le SEM a fondé sa décision du 24 juin 2019 sur l'absence de pertinence de ses déclarations et non pas sur l'absence de vraisemblance de ses allégués (analyse qui aurait pu éventuellement nécessiter une prise en compte du récit de son époux),

que le grief de violation de l'obligation de motiver est ainsi manifestement infondé,

que, dans un deuxième temps, l'intéressée reproche au SEM d'avoir rendu une décision négative à l'encontre de son époux, sans même l'avoir entendue préalablement « sur ses motifs d'asile ni savoir si les causes étaient interconnectées et dépendantes l'une de l'autre »,

qu'en particulier, le principe de l'unité familiale aurait été violé par l'autorité inférieure, faute pour elle d'avoir traité les deux procédures dans une même décision,

que ce principe, ancré dans la loi à l'art. 44 LAsi (dont la portée est plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale ; cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal D-6528/2014
du 10 mars 2015, consid. 4.3) vise à prévenir la séparation de différents membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer certains et non d'autres, ou à procéder à des renvois en ordre dispersé,

que ce grief vise manifestement une décision distincte de celle attaquée, faisant l'objet d'un recours séparé, et qui sort donc de l'objet du litige,

qu'il est donc irrecevable,

qu'il serait manifestement infondé, même s'il était recevable,

qu'en effet, le dépôt de la demande d'asile de la recourante et le prononcé de la décision de son époux sont intervenus le 14 mai 2019,

que la décision de son époux a été notifiée elle-même encore le même jour, comme en atteste la signature d'une personne agissant au nom du Bureau de consultation juridique pour requérants d'asile du CFA,

qu'aucun élément concret ne démontre que le dépôt de cette demande est intervenu suffisamment à temps avant ledit prononcé pour que le SEM puisse en tenir compte dans la rédaction de cette décision, en particulier dans la fixation du délai de départ de Suisse imparti à l'époux,

que la recourante ne soutient pas que les collaborateurs du SEM, cosignataires de la décision concernant son époux, aient eu connaissance de sa demande, au moment de rendre cette décision,

que, dans ces circonstances, il ne saurait être reproché au SEM une violation du principe de l'unité familiale lorsqu'ils ont rendu la décision du 14 mai 2009,

que, troisièmement, ce même grief est également adressé, de manière analogue, à la décision attaquée en l'espèce,

que la recourante soutient que le SEM s'est borné à mentionner, dans la partie « en fait » de la décision attaquée, la procédure relative à son époux sans en tirer en droit les conséquences qu'impliquerait le respect du principe de l'unité familiale, ce qui serait un motif supplémentaire de cassation,

qu'il n'y a pas lieu de suivre cet argument, dès lors que le risque de violation du principe de l'unité familiale par le SEM n'était que virtuel,

qu'en effet, cet argument ne tient pas compte de l'absence de compétence du SEM de statuer, le 24 juin 2019, même indirectement, sur le sort à réserver à l'époux dont le recours était à l'examen devant le Tribunal, en raison même de l'effet dévolutif de ce recours,

qu'en effet, dans son ordonnance du 29 mai 2019 relative audit recours E- 496/2019, le juge instructeur avait déjà mentionné que cette première affaire allait devoir être coordonnée, d'une manière ou d'une autre, avec la nouvelle procédure initiée par l'épouse devant le SEM,

qu'il a ainsi implicitement fait savoir au SEM qu'il ne trancherait pas du recours de l'époux avant que le SEM ne se soit prononcé sur la demande d'asile de la recourante,

qu'en tout état de cause, au moment du prononcé de la décision attaquée, soit le 24 juin 2019, le recours de l'époux était toujours en suspens devant le Tribunal,

que la recourante devait connaître ce fait,

que le dépôt du recours contre la décision du 24 juin 2019 la concernant a conduit à deux procédures de recours simultanées devant le Tribunal,

que, conformément à l'intention affichée par le Tribunal le 29 mai 2019, le recours de l'intéressée a été attribué au même juge instructeur que celui en charge du recours de l'époux,

que, par le prononcé de manière coordonnée sur les recours E-2496/2019 et E-3421/2019, le risque de violation du principe de l'unité familiale par le Tribunal (et non pas par le SEM) est écarté,

que, quatrièmement, l'intéressée fait valoir un abus par le SEM de son pouvoir d'appréciation, faute d'avoir attribué son cas, ainsi que celui de son époux, à la procédure étendue,

que, sur ce point, elle soutient que son arrivée en Suisse a eu pour incidence de complexifier leurs demandes d'asile respectives,

que le Tribunal ne discerne pas en quoi l'arrivée de la recourante en Suisse et le dépôt subséquent de sa demande d'asile étaient de nature à complexifier les causes, la recourante n'apportant aucun début d'explication pertinente sur ce point,

qu'en conséquence, cet argument doit être également écarté, ce d'autant plus que le SEM dispose, s'agissant des types de procédure à choisir (procédure Dublin, accélérée ou étendue), d'un large pouvoir d'appréciation,

qu'en dernier lieu, l'intéressée fait encore grief au SEM un établissement inexact et incomplet des faits,

que ce grief n'est rattaché qu'aux griefs précédents et partant manifestement infondé,

qu'enfin, la recourante n'a émis aucun grief formel ou matériel relatif à l'appréciation au fond, dans la décision attaquée, concernant l'absence de pertinence de ses motifs de protection, en matière tant de l'asile que de l'exécution du renvoi, ni déposé d'autre conclusion,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit, par conséquent, être rejeté dans la mesure où il est recevable, et la décision attaquée confirmée dans son ensemble,

qu'il y aura toutefois lieu pour le SEM et les autorités cantonales de tenir compte de l'état de grossesse avancé de la recourante dans la mise en oeuvre de l'exécution du renvoi, en particulier dans la fixation d'un délai de départ de Suisse, et de coordonner les mesures d'exécution avec celles concernant son époux, qui fait également l'objet d'une décision de renvoi vers la Géorgie, confirmée par arrêt de ce jour (E-2496/2019),

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, toutefois, au vu des circonstances très particulières du cas, il est renoncé exceptionnellement à la perception des frais de procédure, conformément à l'art. 63 al. 1 in fine PA et à l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les mesures de mise en oeuvre de l'exécution du renvoi de la recourante devront être, conformément aux considérants, coordonnées avec celles analogues relatives à son époux, qui fait également l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, confirmée par arrêt de ce jour (E-2496/2019).

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Il est renoncé à la perception des frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106