E-3421/2019 - 2019-07-29 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 juin 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3421/2019

Arrêt du 29 juillet 2019

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ;

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, née le (...),

Géorgie,

Parties représentée par Emilie N'Deurbelaou, Caritas Suisse,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 juin 2019 / N (...).

Vu

la décision du 14 mai 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'époux de la recourante, B._______, rejeté sa demande d'asile déposée le 19 mars 2019, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante en date du 14 mai 2019 également,

le recours du 23 mai 2019 (E-2496/2019), interjeté par son époux contre la décision le concernant, représenté par une autre collaboratrice de Caritas Suisse,

le procès-verbal de son audition du 29 mai 2019 (sur les données personnelles) aux termes duquel la recourante a déclaré qu'après plusieurs années de concubinage, elle s'était mariée le (...) à Tbilissi où elle était domiciliée, qu'elle était enceinte de son premier enfant à un stade avancé, qu'elle s'était vu délivrer un passeport national le (...) (versé au dossier) et avait quitté la Géorgie le 13 mai 2019 pour se rendre en Suisse,

le procès-verbal de son audition du 13 juin 2019 (sur les motifs), aux termes duquel elle a déclaré qu'elle provenait d'une famille d'un niveau socio-professionnel supérieur à la moyenne (père juriste de formation, mère infirmière, frère informaticien, belle-soeur pharmacienne), qu'après avoir fini ses études universitaires en droit, elle n'avait pas trouvé de travail dans l'administration de l'Etat en raison de sa décision d'oeuvrer pour un parti d'opposition (La Géorgie européenne, scission du Mouvement National Uni), que, pour cette raison également, elle avait subi en Géorgie les railleries de voisins et de connaissances de sa famille dans la petite ville de C._______ où elle était née et politiquement enregistrée, qu'en mai 2018, elle avait effectué un sondage d'opinion partisan auprès de la population d'un village proche de C._______, et au cours duquel elle avait demandé aux habitants contactés de lui donner leur numéro de passeport (par mesure de précaution), qu'elle avait été bousculée violemment par un homme âgé qui avait refusé de lui montrer son passeport et qui était opposé aux idées défendues par son parti, qu'elle avait été blessée dans sa chute, qu'elle avait porté plainte contre cette personne qui avait été, par suite, placée en garde à vue et mise à l'amende, que cet incident l'avait profondément marquée, ce d'autant plus que cet individu, une fois libéré, avait importuné sa famille, qu'elle avait craint une possible vengeance de cet homme pourtant couvert de honte pour s'en être pris à une jeune femme, qu'elle était restée à Tbilissi de nombreux mois sans retourner à C._______, y recevant désormais les visites de sa famille, que, durant les dernières élections présidentielles ou la période post-électorale, elle avait participé à des manifestations perturbées par des actions brutales de policiers, voire de membres du parti au pouvoir, que son époux et elle étaient sans emploi et sans moyens de subsistance, qu'ils s'étaient mis d'accord pour qu'il parte en Europe, qu'en raison de sa grossesse, elle était retournée à C._______ pour vivre avec sa famille, malgré ses craintes, que son entourage familial n'avait pas compris cette séparation, à caractère « immoral », entre la recourante et son mari, que son enfant à naître était - selon les estimations - d'un poids nettement inférieur aux normes habituelles, qu'en avril 2019, son médecin traitant lui avait fait part du risque que l'absence de croissance du foetus fût le signe d'une anomalie plus grave et lui avait prescrit des vitamines, que ses frais médicaux n'étaient couverts que partiellement par l'assurance-maladie et pas du tout ses futurs frais d'accouchement, qu'elle avait financé son voyage par avion grâce à l'aide de sa grand-
mère maternelle, qu'à son arrivée en Suisse, elle avait bénéficié d'un examen médical complet lequel n'avait rien relevé d'anormal, que la raison principale de son départ de Géorgie était que son enfant naisse en bonne santé et qu'elle souhaitait pouvoir l'élever en Suisse, vu l'agressivité, voire la haine existant chez de nombreux compatriotes,

la prise de position émise le 21 juin 2019 par la représentante juridique de la recourante à l'endroit du projet de décision du 20 juin 2019 du SEM,

la décision du 24 juin 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante en raison de l'absence de pertinence de ses motifs, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'avis de résiliation du mandat liant Caritas Suisse (prestataire mandaté par le SEM au CFA de Boudry) à la recourante, daté du 25 juin 2019,

le recours du 3 juillet 2019 formé par l'intéressée, par l'entremise d'une mandataire de Caritas Suisse, contre la décision du 24 juin 2019 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), concluant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la recourante fait valoir exclusivement des griefs de cassation et, partant, conclut à la seule annulation de la décision attaquée avec renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire,

qu'elle soutient, dans un premier temps, que la motivation de la décision est défaillante, faute de prise en considération par le SEM des motifs avancés par son époux dans le cadre de sa procédure d'asile en Suisse,

qu'elle n'apporte toutefois aucun début d'explication permettant de comprendre quels éléments concrets avancés par ce dernier auraient dû figurer dans la motivation de la décision attaquée,

que, nonobstant ce qui précède, cet argument est dénué de pertinence, dès lors que l'intéressée a clairement indiqué, lors de son audition du 13 juin 2019, que les motifs afférents à son départ de Géorgie étaient distincts de ceux de son époux (cf. pv. de l'audition du 13 juin 2019, Q.47 page 9 : « il avait ses propres problèmes qui n'étaient pas en lien avec les miens »),

que, devant le SEM, elle n'a fait état, à aucun moment, des motifs d'asile de son époux,

qu'interrogée spécifiquement sur le fait de savoir si elle avait des motifs d'asile en lien avec son époux, elle a répondu que « la raison de son départ n'était pas vraiment [son] mari », mais l'état de santé de son enfant à naître (cf. pv. de l'audition du 13 juin 2019, Q.50 ; voir aussi réponses à Q.90 et Q.101-Q.103),

qu'en outre, le SEM a fondé sa décision du 24 juin 2019 sur l'absence de pertinence de ses déclarations et non pas sur l'absence de vraisemblance de ses allégués (analyse qui aurait pu éventuellement nécessiter une prise en compte du récit de son époux),

que le grief de violation de l'obligation de motiver est ainsi manifestement infondé,

que, dans un deuxième temps, l'intéressée reproche au SEM d'avoir rendu une décision négative à l'encontre de son époux, sans même l'avoir entendue préalablement « sur ses motifs d'asile ni savoir si les causes étaient interconnectées et dépendantes l'une de l'autre »,

qu'en particulier, le principe de l'unité familiale aurait été violé par l'autorité inférieure, faute pour elle d'avoir traité les deux procédures dans une même décision,

que ce principe, ancré dans la loi à l'art. 44 LAsi (dont la portée est plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale ; cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal D-6528/2014
du 10 mars 2015, consid. 4.3) vise à prévenir la séparation de différents membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer certains et non d'autres, ou à procéder à des renvois en ordre dispersé,

que ce grief vise manifestement une décision distincte de celle attaquée, faisant l'objet d'un recours séparé, et qui sort donc de l'objet du litige,

qu'il est donc irrecevable,

qu'il serait manifestement infondé, même s'il était recevable,

qu'en effet, le dépôt de la demande d'asile de la recourante et le prononcé de la décision de son époux sont intervenus le 14 mai 2019,

que la décision de son époux a été notifiée elle-même encore le même jour, comme en atteste la signature d'une personne agissant au nom du Bureau de consultation juridique pour requérants d'asile du CFA,

qu'aucun élément concret ne démontre que le dépôt de cette demande est intervenu suffisamment à temps avant ledit prononcé pour que le SEM puisse en tenir compte dans la rédaction de cette décision, en particulier dans la fixation du délai de départ de Suisse imparti à l'époux,

que la recourante ne soutient pas que les collaborateurs du SEM, cosignataires de la décision concernant son époux, aient eu connaissance de sa demande, au moment de rendre cette décision,

que, dans ces circonstances, il ne saurait être reproché au SEM une violation du principe de l'unité familiale lorsqu'ils ont rendu la décision du 14 mai 2009,

que, troisièmement, ce même grief est également adressé, de manière analogue, à la décision attaquée en l'espèce,

que la recourante soutient que le SEM s'est borné à mentionner, dans la partie « en fait » de la décision attaquée, la procédure relative à son époux sans en tirer en droit les conséquences qu'impliquerait le respect du principe de l'unité familiale, ce qui serait un motif supplémentaire de cassation,

qu'il n'y a pas lieu de suivre cet argument, dès lors que le risque de violation du principe de l'unité familiale par le SEM n'était que virtuel,

qu'en effet, cet argument ne tient pas compte de l'absence de compétence du SEM de statuer, le 24 juin 2019, même indirectement, sur le sort à réserver à l'époux dont le recours était à l'examen devant le Tribunal, en raison même de l'effet dévolutif de ce recours,

qu'en effet, dans son ordonnance du 29 mai 2019 relative audit recours E- 496/2019, le juge instructeur avait déjà mentionné que cette première affaire allait devoir être coordonnée, d'une manière ou d'une autre, avec la nouvelle procédure initiée par l'épouse devant le SEM,

qu'il a ainsi implicitement fait savoir au SEM qu'il ne trancherait pas du recours de l'époux avant que le SEM ne se soit prononcé sur la demande d'asile de la recourante,

qu'en tout état de cause, au moment du prononcé de la décision attaquée, soit le 24 juin 2019, le recours de l'époux était toujours en suspens devant le Tribunal,

que la recourante devait connaître ce fait,

que le dépôt du recours contre la décision du 24 juin 2019 la concernant a conduit à deux procédures de recours simultanées devant le Tribunal,

que, conformément à l'intention affichée par le Tribunal le 29 mai 2019, le recours de l'intéressée a été attribué au même juge instructeur que celui en charge du recours de l'époux,

que, par le prononcé de manière coordonnée sur les recours E-2496/2019 et E-3421/2019, le risque de violation du principe de l'unité familiale par le Tribunal (et non pas par le SEM) est écarté,

que, quatrièmement, l'intéressée fait valoir un abus par le SEM de son pouvoir d'appréciation, faute d'avoir attribué son cas, ainsi que celui de son époux, à la procédure étendue,

que, sur ce point, elle soutient que son arrivée en Suisse a eu pour incidence de complexifier leurs demandes d'asile respectives,

que le Tribunal ne discerne pas en quoi l'arrivée de la recourante en Suisse et le dépôt subséquent de sa demande d'asile étaient de nature à complexifier les causes, la recourante n'apportant aucun début d'explication pertinente sur ce point,

qu'en conséquence, cet argument doit être également écarté, ce d'autant plus que le SEM dispose, s'agissant des types de procédure à choisir (procédure Dublin, accélérée ou étendue), d'un large pouvoir d'appréciation,

qu'en dernier lieu, l'intéressée fait encore grief au SEM un établissement inexact et incomplet des faits,

que ce grief n'est rattaché qu'aux griefs précédents et partant manifestement infondé,

qu'enfin, la recourante n'a émis aucun grief formel ou matériel relatif à l'appréciation au fond, dans la décision attaquée, concernant l'absence de pertinence de ses motifs de protection, en matière tant de l'asile que de l'exécution du renvoi, ni déposé d'autre conclusion,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit, par conséquent, être rejeté dans la mesure où il est recevable, et la décision attaquée confirmée dans son ensemble,

qu'il y aura toutefois lieu pour le SEM et les autorités cantonales de tenir compte de l'état de grossesse avancé de la recourante dans la mise en oeuvre de l'exécution du renvoi, en particulier dans la fixation d'un délai de départ de Suisse, et de coordonner les mesures d'exécution avec celles concernant son époux, qui fait également l'objet d'une décision de renvoi vers la Géorgie, confirmée par arrêt de ce jour (E-2496/2019),

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, toutefois, au vu des circonstances très particulières du cas, il est renoncé exceptionnellement à la perception des frais de procédure, conformément à l'art. 63 al. 1 in fine PA et à l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les mesures de mise en oeuvre de l'exécution du renvoi de la recourante devront être, conformément aux considérants, coordonnées avec celles analogues relatives à son époux, qui fait également l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, confirmée par arrêt de ce jour (E-2496/2019).

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Il est renoncé à la perception des frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105