A-658/2014 - 2014-04-29 - Scuola universitaria - échec définitif à l'année "passerelle HES", section "Informatique et Communication"

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-658/2014

Arrêt du 29 avril 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christoph Bandli, Marianne Ryter, juges,

Deborah D'Aveni, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Service juridique CE 1 530, Station 1, 1015 Lausanne,

intimée,

et

Commission de recours interne des EPF, Gutenbergstrasse 31, Case postale 6061, 3001 Bern,

autorité inférieure .

Objet Echec définitif à l'année "passerelle HES", section "Informatique et Communication".

Faits :

A.

A.a A._______, né le (...), titulaire d'un bachelor HES en "Informatique", a débuté la passerelle HES EPFL (ci après: la passerelle), section "Informatique et Communication", au semestre d'automne de l'année académique 2012/2013.

A.b A._______ s'est vu contraint d'interrompre la session d'examens d'été 2013 et n'a pas pu présenter quatre épreuves. Sans tarder, il a remis au Service académique un certificat médical attestant de son incapacité, lequel a été accepté par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).

A.c Par décision de l'EPFL du 26 juillet 2013, A._______ s'est vu notifier son bulletin de notes et signifier qu'il avait définitivement échoué à la passerelle. Il en résulte qu'au terme de sa première année, il n'a obtenu que 4 crédits sur les 60 crédits nécessaires (12 examens, dont 4 manquants).

B.

Par recours du 9 août 2013, A._______ a contesté cette décision devant la Commission de recours interne des EPF (ci après: CRIEPF). Il a conclu à l'annulation de la décision et demandé à pouvoir repasser les quatre examens auxquels il n'avait pas pu se présenter, comme l'attestait le certificat médical accepté par l'EPFL.

C.
La CRIEPF a, par décision du 12 décembre 2013, rejeté le recours de A._______ et confirmé la décision du 26 juillet 2013 de l'EPFL.

Pour l'essentiel, la CRIEPF considère que A._______ se méprend sur le sens de l'art. 5 du règlement d'admission passerelle HES-EPFL du 21 mai 2012 (année académique 2012/2013; ci après: règlement passerelle) auquel il se réfère dans son recours. Elle retient que l'art. 5 al. 1 du règlement passerelle prévoit une condition générale de réussite (moyenne des branches égale ou supérieure à 4,0) et que les alinéas 2 (30 crédits durant la première année) et 3 (60 crédits en deux ans) mentionnent des conditions spécifiques. A son sens, ces deux dernières conditions sont temporelles et ont pour but d'empêcher qu'un étudiant passe de nombreuses années dans la passerelle. S'agissant de la teneur de l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle, la CRIEPF déclare qu'elle est sans équivoque et l'amène à considérer que le candidat n'ayant pas obtenu 30 crédits au terme de la première année de la passerelle se retrouve en situation d'échec, quand bien même il lui serait théoriquement possible d'obtenir la moyenne générale de 4,0 au terme des deux ans. Dès lors, elle retient que les conditions de l'art. 5 al. 1 à 3 du règlement passerelle sont cumulatives, et que l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle doit en toute hypothèse être respecté. Dans le cas d'espèce, elle précise que le recourant avait obtenu 4 crédits au cours de la première année de passerelle et que, selon son bulletin de notes, les examens manqués représentent un total de 20 crédits. Ainsi, quand bien même le recourant devait réussir brillamment les quatre examens manquants, il ne pourrait atteindre le minimum requis de 30 crédits durant la première année passerelle, mais tout au plus 24 crédits.

D.
Par mémoire du 6 février 2014, A._______ (ci après: le recourant) a interjeté recours contre la décision de la CRIEPF (ci après: l'autorité inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal) en concluant à son annulation. Il fait également valoir une situation financière difficile et requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.

En résumé, le recourant invoque qu'il lui reste quatre examens à présenter pour la première fois et soutient avoir le droit de le faire lors de la session d'examens d'été 2014. Il se réfère notamment à la réglementation sur le bachelor, selon laquelle les branches manquantes peuvent être présentées lors de la session ordinaire de l'année suivante. N'ayant pas pu participer aux examens des douze branches que la passerelle comprend, son année n'est donc pas complète et les notes obtenues à ce stade ne peuvent être comptabilisées pour le calcul de sa moyenne. Il souligne également que la compensation des notes est possible au cours de la passerelle et que l'obtention de notes brillantes à ces quatre épreuves manquantes lui permettrait d'atteindre la moyenne de 4,0 et de réussir la passerelle. Selon son interprétation de l'art. 5 du règlement passerelle, le recourant considère que ce n'est qu'une fois que tous les examens sont effectués et que l'alinéa 1 n'est pas satisfait, c'est à dire que le candidat n'a pas obtenu la moyenne de 4.0, qu'il conviendrait alors de s'assurer qu'il a bien obtenu au moins 30 crédits validés individuellement, conformément à l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle. A son sens, ces deux alinéas ne sont donc pas cumulatifs.

E.
Invité par ordonnance du 11 février 2014 à remplir le formulaire "Demande d'assistance judiciaire" en y joignant les moyens de preuve et à le retourner jusqu'au 25 février 2014, le recourant l'a transmis au Tribunal par écriture du 20 février 2014.

F.

F.a Conformément à la possibilité qui lui a été donnée par l'ordonnance du Tribunal du 27 février 2014 de déposer ses observations jusqu'au 21 mars 2014, l'EPFL (ci après: l'intimée) a indiqué par écriture du 4 mars 2014 conclure au rejet du recours et se référer à la décision de l'autorité inférieure du 12 décembre 2013. Elle souligne que les chiffres 10 et 11 de cette décision exposent parfaitement les motifs pour lesquels le recours est infondé et ajoute que les développements du recourant ne peuvent être retenus.

F.b Invitée à déposer sa réponse dans le même délai, l'autorité inférieure a déclaré par écriture du 11 mars 2014 conclure au rejet du recours et maintenir intégralement la motivation figurant dans sa décision du 12 décembre 2013.

G.
Par ordonnance du 12 mars 2014, le Tribunal a signalé aux parties que, sous réserve d'autres mesures d'instruction, la cause serait gardée à juger.

H.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours devant le Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les commissions fédérales. La CRIEPF est une telle commission fédérale (arrêts du Tribunal administratif fédéral A 3111/2013 du 6 janvier 2014 consid. 1.1, A 3137/2012 du 14 janvier 2013 consid. 1.1; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n. 1.34, spéc. note de bas de page n. 98; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 99 p. 67). De plus, la décision rendue par cette autorité, dont il est recours, satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Il en résulte que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent litige. Par ailleurs, en vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-même autrement. Il s'en suit l'application de la PA, conformément à l'art. 37 LTAF, sous réserve de dispositions spéciales de la loi sur les EPF.

1.2 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée qui le déboute de ses conclusions, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Conformément à l'art. 37 al. 4 de la loi sur les EPF, il convient de préciser que le grief de l'inopportunité ne peut pas être invoqué en cas de recours contre des décisions portant sur les résultats d'examens et de promotions. Cependant, dans la mesure où le recourant conteste en l'espèce l'interprétation et l'application de prescriptions légales, le Tribunal examine les griefs soulevés avec une pleine cognition (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1; ATAF 2008/14 consid. 3.3; plus récent: arrêt du Tribunal administratif fédéral A 3111/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 2007/27 consid. 3.3; plus récent: arrêt du Tribunal administratif fédéral A 6427/2012 du 17 février 2014 consid. 2.2).

3.
Le présent litige pose la question de savoir si les conditions de l'art. 5 al. 1 et 2 du règlement passerelle sont cumulatives ou si, au contraire, l'examen de la condition figurant à l'alinéa 2 n'intervient que dans le cas où le candidat n'est pas parvenu à obtenir la moyenne de 4,0 au terme de la première année de passerelle.

4.
Dans la mesure où les parties ne comprennent pas l'art. 5 al. 1 et 2 du règlement passerelle de la même manière, il sied de procéder à l'interprétation de cette norme.

4.1 D'après la jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si son texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celle-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique; ATF 137 V 114 consid. 4.3.1, ATF 136 III 283 consid. 2.3.1, ATF 135 II 416 consid. 2.2 et réf. cit.). Si aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. En particulier, le Tribunal ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, ATF 137 IV 249 consid. 3.2, ATF 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit.; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 469/2013 du 27 septembre 2013 consid. 5).

4.2

4.2.1 En vertu de l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 8 mai 1995 concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (RS 414.110.422.3; abrégée ci après: ordonnance sur l'admission à l'EPFL), tout titulaire d'un bachelor délivré par une EPF est admis à la formation menant au master de la section correspondante de l'EPFL. Il est également prévu que tout titulaire d'un bachelor de 180 crédits ECTS (European Credit Transfert and Accumulation System) ou toute personne justifiant d'un niveau d'études équivalent acquis dans une autre haute école suisse ou étrangère, peut être admis dans la formation menant au master, sur décision du vice président des affaires académiques (art. 11 al. 3 de l'ordonnance sur l'admission à l'EPFL). Pour sa part, l'alinéa 4 de cette disposition prévoit que, dans ce cas, le vice président des affaires académiques peut, après avoir entendu les directeurs de sections concernés, exiger de l'étudiant qu'il passe un examen d'équivalence ou qu'il acquière des crédits supplémentaires, conformément aux règlement d'études, avant le début ou, au plus tard, à la fin de la première année de la formation menant au master. Il découle de cette disposition que l'EPFL a la compétence de statuer sur les conditions d'admission au master EPFL des étudiants titulaires d'un bachelor qui n'a pas été délivré par une EPF. La direction de l'EPFL a arrêté le règlement passerelle, spécialement applicable aux masters de l'EPFL qui font suite à un bachelor HES suisse de la même discipline, en se fondant sur l'ordonnance sur l'admission à l'EPFL, mais aussi sur l'ordonnance du 14 juin 2004 sur la formation menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ordonnance sur la formation à l'EPFL, RS 414.132.3), sur l'ordonnance du 14 juin 2004 sur le contrôle des études menant au bachelor et au master à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL, RS 414.132.2), ainsi que sur la convention du 5 novembre 2007 entre la CRUS (Conférence des recteurs des universités suisses), la KFH (Conférence suisse des recteurs des hautes écoles spécialisées) et la COHEP (Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques).

D'après l'art. 5 du règlement passerelle, le candidat a réussi la passerelle lorsque la moyenne des branches contenues dans le bloc passerelle est égale ou supérieure à 4,0; il peut alors terminer le master correspondant (al. 1). Le fait de ne pas avoir obtenu 30 crédits durant la première année à l'examen de la passerelle équivaut à un échec définitif (al. 2), tout comme le fait de ne pas avoir obtenu 60 crédits en deux ans à l'examen de la passerelle (al. 3). Enfin, l'étudiant ayant terminé avec succès l'examen de la passerelle n'obtient pas de titre EPFL; pour cela, il doit réussir le master dans sa discipline (al. 4).

4.2.2 L'interprétation littérale de l'art. 5 al. 1 et 2 du règlement passerelle ne permet pas à elle seule de dégager le sens clair de la norme. En effet, il ressort de l'alinéa 1 de cette disposition que le candidat réussit la passerelle et peut terminer le master s'il obtient au moins la moyenne de 4,0 aux examens de la passerelle. Cela semble ainsi indiquer que l'obtention de la moyenne de 4,0 - en deux ans au plus (cf. art. 5 al. 3 du règlement passerelle) - suffit pour acquérir les 60 crédits nécessaires à la réussite de la passerelle. De son côté, l'alinéa 2 prévoit que la non obtention de 30 crédits au cours de la première année entraîne l'échec définitif à la passerelle, ce qui laisse entendre qu'un nombre minimal de crédits devraient tout de même être obtenus individuellement et signifie que la moyenne générale de 4,0 pourrait ne pas être suffisante, contrairement à ce qui paraît ressortir de l'alinéa 1.

4.2.3 Les circonstances dans lesquelles le règlement passerelle a été élaboré et arrêté par la direction de l'EPFL peuvent assez aisément être déduites des documents sur lesquels il se fonde, tout particulièrement la convention du 5 novembre 2007 entre la CRUS, la KFH et la COHEP. Toutefois, ces différents documents ne se prononcent pas sur la question posée, à savoir quelle(s) condition(s) doi(ven)t être réalisée(s) pour réussir la passerelle et terminer le master correspondant. Il sied ainsi d'interpréter l'art. 5 al. 1 et 2 du règlement passerelle dans son contexte juridique. En effet, les normes doivent être interprétées dans leur contenu les unes par rapport aux autres (interprétation systématique). En l'occurrence, il ressort de l'art. 3 al. 2 du règlement passerelle qu'au moins 30 crédits doivent être acquis à l'examen de la passerelle pour pouvoir s'inscrire à des cours et des projets de master. Cette disposition semble donc expliquer et justifier la teneur de l'art. 5 al. 2 du même règlement. Si l'inscription à des cours et à des projets de master est subordonnée à l'obtention de 30 crédits, la disposition selon laquelle la non-obtention dudit nombre de crédits entraîne un échec définitif apparaît comme le pendant de la première. S'agissant de la nature des 30 crédits, il ne fait nul doute que le règlement - bien que cela n'y figure pas tel quel - parle de crédits acquis individuellement par l'obtention d'une note supérieure ou égale à 4,0 (cf. aussi: Conditions réussite passerelle HES, en ligne sur le site Internet du Service académique de l'EPFL > Prestations du SAC > Conditions réussite > Conditions réussite passerelle HES, consulté le 07.04.2014). A ce sujet, une autre interprétation n'aurait pas de sens, dans la mesure où la condition prévue à l'art. 5 al. 1 du règlement passerelle prend pour sa part en compte la seule moyenne générale indépendamment des crédits effectivement validés individuellement. Enfin, la particularité qu'une limite de temps ait été fixée pour obtenir ces 30 crédits ne change rien à la présente analyse et découle uniquement, comme l'autorité inférieure l'a justement relevé, du fait qu'on ne saurait admettre que le candidat passe de nombreuses années dans la passerelle (ce qui est confirmé par l'art. 5 al. 3 du règlement passerelle).

4.2.4 Quand bien même la formulation des conditions de réussite de la passerelle est peu heureuse, les développements qui précèdent amènent le Tribunal à retenir que les alinéas 1 et 2 de l'art. 5 du règlement passerelle - et de manière plus générale les alinéas 1 à 3 - consistent en des conditions cumulatives à la réussite de la passerelle. Aussi, tant une moyenne égale ou supérieure à 4,0 de l'ensemble des branches contenues dans le bloc passerelle que l'obtention de 30 crédits validés individuellement sont exigées pour que la passerelle soit réussie et que les 60 crédits soient acquis. Si la première condition doit être réalisée dans un délai de deux ans (cf. art. 5 al. 3 du règlement passerelle), la seconde doit l'être au terme de la première année déjà (cf. art. 5 al. 2 du règlement passerelle).

4.3 En l'espèce, s'il est vrai que le recourant s'est trouvé empêché de se présenter à quatre épreuves pour cause de maladie et que le certificat médical qu'il a produit a été accepté par l'intimée, c'est à juste titre que cette dernière s'est assurée que la condition cumulative de l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle était réalisée avant de l'autoriser à se présenter aux épreuves manquantes. A ce propos, il convient de rappeler qu'en ce qui concerne les branches prises individuellement, le recourant n'a obtenu qu'une note suffisante sur les huit examens qu'il a présentés au cours de la première année de passerelle et n'a pu valider que 4 crédits. Ainsi, même dans l'hypothèse où le recourant parvenait à obtenir une moyenne égale ou supérieure à 4,0 en se présentant aux quatre examens manquants, ce qui paraît théoriquement encore possible, il obtiendrait tout au plus 20 crédits supplémentaires. Au total, il ne pourrait donc obtenir que 24 crédits au plus au terme de la première année de passerelle, ce qui est insuffisant pour remplir la condition cumulative de l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle HES EFPL.

5.
En résumé, il faut comprendre de l'art. 5 al. 2 du règlement passerelle que la réussite de la passerelle n'est pas uniquement subordonnée à l'obtention de la moyenne de 4,0 dans un délai de deux ans au plus, mais également à l'obtention d'au moins 30 crédits (matières prises individuellement) qui doivent être acquis au cours de la première année. Le recourant ne remplit pas cette condition cumulative au terme de la première année de la passerelle. Aussi, force est de constater qu'en confirmant la décision du 26 juillet 2013 de l'intimée, l'autorité inférieure ne s'est pas rendue coupable d'une violation du droit fédéral. Le grief soulevé par le recourant est ainsi mal fondé.

Eu égard de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

6.

6.1 Selon l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont généralement mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe.

Dans son mémoire de recours, le recourant a requis à être dispensé du paiement des frais de procédure. Il a compilé et renvoyé au Tribunal le formulaire d'assistance judiciaire y relatif qui lui avait été préalablement remis. Les pièces justificatives fournies à l'appui de sa demande sont suffisantes à établir qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes. En outre, eu égard à la nature de l'affaire, le Tribunal ne saurait retenir que les conclusions prises par le recourant paraissaient d'emblée vouées à l'échec. C'est pourquoi, le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et est dispensé de payer les frais de procédure, conformément à l'art. 65 al. 1 PA. En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, aucuns frais de procédure ne seront donc prélevés.

6.2 Enfin, le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui sont occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc allouée en l'espèce.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de l'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'intimée (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Deborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 414.110 Legge federale del 4 ottobre 1991 sui politecnici federali (Legge sui PF) - Legge sui PF Legge-sui-PF Art. 37 Protezione giuridica - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, la protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Il Consiglio dei PF, i PF e gli istituti di ricerca sono legittimati a ricorrere contro le decisioni su ricorso nella cause in cui hanno pronunciato come autorità di prima istanza. Le assemblee delle scuole sono legittimate a ricorrere contro le decisioni in materia di cogestione.
^2bis	I PF e gli istituti di ricerca non sono legittimati a ricorrere contro le decisioni del Consiglio dei PF secondo gli articoli 25 capoverso 1 lettera e nonché 33a capoverso 3.114
³	Contro le decisioni dei PF e degli istituti di ricerca può essere interposto ricorso alla Commissione di ricorso dei PF. Sono eccettuate le decisioni rette dalla legge del 14 marzo 1958115 sulla responsabilità.116
⁴	Nelle procedure di ricorso contro le decisioni in materia di esito di esami e promozioni non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.