C-3216/2010 - 2014-01-29 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3216/2010

Arrêt du 29 janvier 2014

Jean-Daniel Dubey (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP)

Parties La Fraternité, en la personne de Mme Chloé Maire,

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne ,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 9 octobre 2005, A._______ (ressortissante camerounaise, née en 1984) est entrée en Suisse.

A.b Par requête du 15 août 2008, complétée le 21 octobre suivant, elle a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) d'être autorisée à séjourner en Suisse jusqu'à son mariage avec P._______, un ressortissant chilien (né en 1945), au bénéfice d'un permis d'établissement. Elle a expliqué qu'elle avait rencontré l'intéressé à Lausanne "en mai 2006" et qu'ils formaient un couple "depuis un peu plus de deux ans".

A la demande du SPOP, elle s'est annoncée auprès du Bureau des étrangers de la Ville de Lausanne le 21 octobre 2008 et y a rempli un rapport d'arrivée, dans lequel elle a relevé qu'elle vivait dans le canton de Vaud depuis "février 2006". Elle a précisé qu'elle avait une fille au Cameroun, prénommée B._______ (née en 2002).

A.c Par décision du 13 mars 2009, le SPOP, constatant que le mariage envisagé ne se concrétisait pas, a refusé de délivrer à A._______ l'autorisation de séjour sollicitée et prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse.

Le 6 avril 2009, P._______ a informé le SPOP que la prénommée ne vivait plus à son adresse.

A.d Par acte du 30 avril 2009, A._______ (par l'entremise de sa mandataire) a recouru contre la décision susmentionnée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, indiquant qu'elle ne sollicitait plus l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage (dans la mesure où elle n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune avec son compagnon), mais demandait en revanche à bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

Elle a expliqué qu'elle était venue en Suisse en octobre 2005, sur conseil d'une cousine - aujourd'hui décédée - établie à Bienne, et que, quelque temps après son arrivée en Suisse, elle avait été diagnostiquée séropositive à la suite d'un test de dépistage effectué en vue d'une nouvelle relation amoureuse. Elle a fait valoir qu'elle avait été très affectée émotionnellement par le décès de sa cousine, par le climat de contrainte et de violence qu'elle avait vécu au sein de sa relation avec P._______ et par la découverte de sa maladie. Elle a précisé que, dans un premier temps, elle avait été suivie à l'Hôpital cantonal de Fribourg, ville où elle résidait à cette époque, avant d'être prise en charge par le Service des maladies infectieuses du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), à son arrivée à Lausanne. Elle a versé en cause un certificat médical daté du 2 avril 2009, indiquant qu'elle était connue depuis le mois de décembre 2005 pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), rétrovirus responsable du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), qu'un traitement antirétroviral allait être instauré prochainement au vu de la baisse progressive de son immunité et qu'une fois débuté, ce traitement devrait être poursuivi à vie. Elle a invoqué que, dans son pays, elle ne pourrait pas avoir accès aux soins requis par son état de santé, du fait qu'elle provenait de Ngaoundéré - une petite ville de province sise au nord du Cameroun qui était éloignée des grands centres urbains dispensant des traitements antirétroviraux - et que sa famille n'était pas en mesure de lui fournir une aide quelconque, même si elle était prête à le faire. A ce propos, elle a expliqué que ses parents - avec lesquels elle vivait avant son départ - n'avaient pas de ressources suffisantes pour la soutenir car son père était retraité et sa mère femme au foyer, que sa soeur - qui était célibataire avec trois enfants à charge et résidait avec un ami dans un petit village de montagne sis au nord du Cameroun - était sans emploi et que son frère qui habitait dans un petit village du sud-ouest du Cameroun était marié et avait un enfant.

A.e Par courrier du 11 mai 2009 adressé au Tribunal cantonal vaudois, le SPOP, au vu du certificat médical versé en cause par la prénommée, s'est déclaré disposé à réexaminer la situation de celle-ci sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

A.f Le 26 mai 2009, la Cour de droit administratif et public dudit tribunal a rayé l'affaire du rôle, suite au retrait du recours déposé le 30 avril 2009.

A.g Le 8 juin 2009, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, compte tenu de sa situation médicale et du traitement antirétroviral qui allait débuter, et a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral des migrations (ODM) pour approbation.

B.a Le 5 mars 2010, l'ODM a avisé A._______ qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale qui lui avait été soumise, estimant que la prénommée pouvait être soignée correctement dans son pays selon les renseignements à sa disposition, et lui a accordé le droit d'être entendue.

B.b Dans sa détermination du 17 mars 2010, l'intéressée (par l'entremise de sa mandataire) a contesté l'appréciation de l'office, faisant valoir que le traitement antirétroviral et le suivi médical requis par sa maladie n'étaient pas disponibles à Ngaoundéré - une petite ville de province située "à une journée et une nuit de train de Yaoundé" et qu'en tout état de cause, elle serait dans l'incapacité de les financer, ne pouvant compter sur aucun soutien de sa famille. A cet égard, elle a expliqué qu'elle avait été rejetée par ses proches après le décès de sa cousine, ceux-ci l'accusant d'avoir jeté un sort à cette cousine et d'avoir ainsi été à l'origine de son décès.

A l'appui de ses dires, elle a notamment versé en cause un article de presse paru le 24 avril 2008 dans le quotidien "le Journal du Jura", lequel relatait l'assassinat d'une ressortissante camerounaise par son mari en date du 1er août 2006 dans la région biennoise.

C.
Par décision du 31 mars 2010, l'ODM a refusé de donner son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur de A._______.

L'office a retenu que la requérante n'avait pas de liens spécialement intenses avec la Suisse. A ce propos, il a observé que l'intéressée, qui était entrée illégalement en Suisse en octobre 2005 à presque 21 ans, ne pouvait se prévaloir d'un séjour particulièrement long dans ce pays, en comparaison des nombreuses années qu'elles avait passées au Cameroun, où elle avait vécu les années décisives de son existence. Il a également relevé que la prénommée n'avait pas de famille en Suisse, hormis une cousine, et que le dossier ne contenait pas trace d'une quelconque intégration professionnelle. Au plan médical, il a retenu que la requérante avait la possibilité de bénéficier dans son pays d'un traitement antirétroviral gratuit et d'un suivi médical (en partie) subventionné à un coût accessible (estimé à environ 50'000 francs CFA par an et correspondant à un montant annuel de l'ordre de 112 CHF), se fondant à cet égard sur un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) dans la cause C 651/2008 (recte: C 651/2006). Il a dès lors estimé que les conditions restrictives mises à l'octroi d'un permis humanitaire pour cas individuel d'une extrême gravité n'étaient pas réalisées. Sur un autre plan, l'office a considéré que l'exécution du renvoi de la requérante au Cameroun était non seulement possible, mais également raisonnablement exigible et - a fortiori - licite. Il a indiqué que l'argument de l'intéressée, selon lequel elle provenait d'une région éloignée des grands centre urbains, ne changeait en rien son appréciation, étant donné qu'il n'était pas démontré que les soins requis par sa maladie nécessiteraient des séjours extrêmement fréquents dans la capitale, et qu'en tout état de cause, il demeurait loisible à la prénommée de s'installer à proximité du lieu où ces soins lui seraient dispensés. Il a également observé que la prénommée avait de la famille au Cameroun, estimant que, dans ces conditions, il ne paraissait pas exclu qu'elle puisse compter sur le soutien d'une partie de ses proches pour faciliter sa réadaptation.

D.
Par acte du 4 mai 2010, A._______ (par l'entremise de sa mandataire) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal, en concluant, principalement, à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, subsidiairement, à être mise au bénéfice d'une admission provisoire pour cause d'inexigibilité, voire d'illicéité de l'exécution du renvoi.

Elle s'est prévalue de la durée de son séjour en Suisse et de son intégration, faisant valoir que si elle n'avait certes pas été en mesure de décrocher un emploi stable faute de permis valable, elle avait toujours été désireuse d'exercer une activité lucrative, ainsi qu'en attestait le cours d'informatique qu'elle avait suivi du 4 janvier au 12 avril 2010 en vue d'améliorer son employabilité. Elle a rappelé les circonstances de sa venue en Suisse, expliquant avoir quitté le Cameroun - sur conseil d'une cousine vivant en Suisse (aujourd'hui décédée) - en raison de la précarité de ses conditions de vie, après avoir été contrainte d'interrompre la formation en comptabilité, sténographie et dactylographie qu'elle avait entamée dans ce pays, faute de moyens financiers. Elle a allégué qu'avant son départ, comme elle était célibataire et n'avait plus de contacts avec le père de sa fille B._______ "depuis fort longtemps", elle avait confié celle-ci à ses parents vivant à Ngaoundéré. Elle a soutenu qu'à son arrivée en Suisse, elle avait vécu "durant les huit premiers mois" à Bienne, chez sa cousine et qu'au décès de celle-ci, se retrouvant seule, elle avait été hébergée par "différentes personnes touchées par sa situation". Elle a précisé qu'elle avait fait la connaissance de P._______ "en mai 2007", que "très vite" elle s'était installée au domicile de l'intéressé, mais qu'après quelques mois, durant lesquels la relation avait été relativement harmonieuse, un climat de contrainte et de violence s'était installé au sein du couple, l'obligeant finalement à quitter son compagnon.

Se référant à la coupure de presse du 24 avril 2008 qu'elle avait déjà produite à l'appui de sa détermination du 17 mars 2010, elle a réaffirmé qu'elle avait été très affectée émotionnellement par le décès de sa cousine survenu au début du mois d'août 2006. Elle a fait valoir qu'en raison de ce décès, elle avait perdu tout soutien de la part de sa famille - "en Suisse, comme au Cameroun" - du fait que ses proches la suspectaient d'avoir jeté un sort à cette cousine. Elle a expliqué à ce propos qu'elle était issue d'une famille "très traditionnelle", au sein de laquelle la croyance à la sorcellerie était fortement ancrée. Elle a ajouté que sa mère était décédée récemment des suites d'un diabète, alléguant que ce nouveau décès n'avait fait que renforcer la conviction de ses proches qu'elle usait de la sorcellerie pour faire disparaître des membres de sa famille.

Au plan médical, elle a invoqué derechef qu'elle ne pourrait pas être correctement soignée au Cameroun, en particulier à Ngaoundéré, son lieu de provenance. Se référant à des articles publiés sur Internet, elle a fait valoir que, même à Yaoundé, la disponibilité des traitements antirétroviraux n'était pas absolument garantie. Elle a argué qu'en tout état de cause, comme elle ne pourrait bénéficier d'aucune aide matérielle de sa famille à son retour au Cameroun, elle serait dans l'incapacité de financer les soins requis par sa maladie même si elle parvenait à décrocher un emploi dans ce pays, puisque le salaire moyen d'une personne non formée (comme elle) n'y atteignait qu'un montant de l'ordre de 300 CHF par année.

E.
Le 18 juin 2010, la recourante (par l'entremise de sa mandataire) a produit deux nouveaux documents médicaux. Dans sa lettre d'accompagnement, elle a précisé que le diagnostic de sa séropositivité avait été posé par l'Hôpital cantonal de Fribourg.

Ainsi qu'il ressort du certificat médical du CHUV daté du 8 juin 2010, l'intéressée avait été diagnostiquée séropositive au stade A2 "en décembre 2005" et son état nécessitait l'introduction prochaine d'une trithérapie, en raison de la diminution progressive de son immunité.

Le rapport médical établi le 11 juin 2010 par un médecin de l'association "Appartenances" à Lausanne précisait par ailleurs que l'intéressée souffrait d'un épisode dépressif sévère (F32.2 selon la CIM-10) sans symptômes psychotiques et d'un état de stress post-traumatique chronique (F43.1 selon la CIM-10), troubles psychiques pour lesquels elle était suivie et traitée (avec du Citalopram 20 mg/jour) depuis le mois de mai 2010 et qui seraient imputables à toutes les violences qu'elle aurait subies au cours de son existence. Selon les indications fournies par le médecin signataire de ce constat (fondées sur les dires de sa patiente), l'intéressée aurait grandi à Ngaoundéré au sein d'une famille très impliquée dans les rites de sorcellerie, rites auxquels elle se serait toujours opposée, ce qui aurait entraîné le rejet de sa famille. Tout au long de son enfance et de sa jeunesse, elle aurait dès lors été gravement maltraitée au quotidien (physiquement et psychologiquement) par ses parents. "Lorsqu'elle était petite", elle aurait en outre "vécu l'expérience de la guerre et de l'insécurité et la peur dans un camp de déplacés". A la naissance de B._______, comme sa famille rejetait également le père de sa fille, elle se serait installée avec celui-ci et son enfant "dans une autre ville". Sa relation avec l'intéressé, qui aurait duré presque cinq ans, aurait toutefois pris fin "au début de l'année 2005" du fait que celui-ci la battait. Compte tenu de sa situation familiale difficile et en vue d'offrir de meilleures conditions de vie à sa fille, elle aurait dès lors accepté la proposition d'une cousine de venir la rejoindre en Suisse. Mais, malheureusement, ce qui devait être pour elle le début d'une nouvelle existence aurait été marqué par une succession de nouveaux événements traumatiques (découverte de sa séropositivité, décès de sa cousine vivant en Suisse, violences exercées sur elle par P._______).

F.

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet du recours, dans sa réponse succincte du 5 août 2010.

G.
La recourante a répliqué le 22 septembre 2010. Elle a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir procédé à un examen approfondi de sa situation spécifique et, en particulier, de ne pas avoir tenu compte du grave conflit qui l'opposait à sa famille et du fait que, pour cette raison, elle ne pouvait compter sur aucune aide de ses proches pour financer les soins requis par ses problèmes de santé physiques et psychiques. Elle a par ailleurs annoncé la production d'un nouveau document médical.

H.

Le 21 octobre 2010 (date du sceau postal), la recourante a versé en cause un document intitulé "certificat", établi le 15 octobre 2010 par sa gynécologue à la suite d'un voyage que celle-ci avait récemment effectué au Cameroun.

Dans ce document, cette gynécologue a fourni des précisions au sujet des circonstances entourant la venue de A._______ en Suisse. Selon ses dires, sa patiente serait tombée enceinte "pendant son lycée technique" et aurait échoué à ses examens après son accouchement. A la suite de la naissance de sa fille B._______, elle aurait eu à subir des violences de la part de ses parents, lesquels proviendraient de l'extrême-nord du Cameroun, une région où la religion musulmane est prédominante et où une naissance hors mariage est donc très mal perçue. C'est la raison pour laquelle elle aurait décidé de quitter le Cameroun, après avoir confié sa fille à ses parents. A son arrivée en Suisse, elle se serait installée "à Pieterlen" au domicile d'une cousine, où elle aurait vécu "huit mois" jusqu'à l'assassinat de celle-ci. Après avoir été hébergée quelques semaines par les amies de cette cousine, elle aurait été mise à la porte. Elle aurait ensuite emménagé chez un homme, qui l'aurait violentée. Enfin, suite à la découverte de sa séropositivité à l'occasion d'un examen prénuptial, elle aurait dû renoncer à ses projets de mariage. La gynécologue signataire de ce constat a indiqué que la recourante, à la suite de tout ce qu'elle avait vécu, souffrait d'une dépression grave nécessitant la poursuite de sa prise en charge thérapeutique. Elle a par ailleurs estimé que l'intéressée ne pourrait pas être correctement soignée pour son infection par le VIH à son retour au Cameroun (un pays où seuls les traitements antirétroviraux, à l'exclusion du suivi médical requis, étaient gratuits), du moment que sa famille était pauvre et ne pouvait lui fournir la moindre aide matérielle, précisant à cet égard que B._______ était déjà une lourde charge pour son grand-père maternel, lequel était "veuf et pas polygame".

I.
Le 13 juillet 2011 et le 20 mars 2013, la recourante a produit deux nouveaux documents médicaux datés respectivement du 12 juillet 2011 et du 14 mars 2013, lesquels révélaient qu'à la suite d'une baisse progressive de son immunité, elle bénéficiait d'une trithérapie depuis le 28 juin 2011 et que ce traitement avait d'ores et déjà dû être modifié.

Se fondant sur ces documents médicaux, l'intéressée a fait valoir que la trithérapie de deuxième ligne qui lui était actuellement administrée n'était peut-être pas disponible gratuitement au Cameroun et que, si ce fait était avéré, l'introduction d'un traitement antirétroviral de troisième ligne - dont la disponibilité était particulièrement problématique au Cameroun - devrait être envisagée.

J.

En date du 24 avril 2013, la recourante a versé en cause un extrait du rapport intitulé "Renvoi & accès aux soins" ayant été édité en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le Groupe Sida Genève. Se fondant sur ce rapport, elle a fait valoir qu'en raison du manque de psychiatres et de psychologues et des problèmes de ruptures de stocks de traitements antirétroviraux que connaissait actuellement le Cameroun, elle ne pourrait pas être correctement soignée dans son pays, même à Yaoundé.

K.
Invité à présenter ses observations finales dans cette affaire en tenant compte du rapport précité, l'ODM, en date du 25 septembre 2013, s'est borné à observer que les arguments supplémentaires qui avaient été avancés en relation avec la situation personnelle et médicale de la recourante ne l'amenaient pas à modifier sa position.

L.

Le 15 octobre 2013, la recourante a produit une attestation du 3 septembre 2013 confirmant qu'elle avait participé à un programme d'occupation "cuisine-service" du 1er juin 2012 au 31 août 2013, ainsi que trois demandes de prise d'emploi (non datées). Elle a fait valoir que ces documents démontraient qu'elle souhaitait prendre part à la vie active.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de refus de délivrance d'autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et les références citées). Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

2.2 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance ou du renouvellement d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA), au Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr, en relation avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]; cf. également le ch. 1.3.2 let. d des Directives I. Domaine des étrangers [version du 25 octobre 2013], consultables sur le site de l'ODM, http://www.bfm.admin.ch Documentation Bases légales Directives et circulaires I. Domaine des étrangers; arrêt du Tribunal C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 4.1 à 4.5, et la jurisprudence et doctrine citées). C'est donc à juste titre que l'ODM s'est prononcé sur la demande de permis humanitaire pour cas individuel d'une extrême gravité déposée par la recourante auprès des autorités vaudoises de police des étrangers sous forme d'approbation.

3.

3.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

3.2 Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, initialement dégagés de la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2).

3.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1).

3.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; arrêt C 636/2010 précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; Blaise Vuille/Claudine Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine ou de provenance (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt C 636/2010 précité consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée).

3.5 Selon la jurisprudence, développée initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. On ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles l'intéressé sera également exposé à son retour, sauf s'il allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3, 2007/45 consid. 7.6, 2007/16 consid. 10, par analogie; ATF 123 II 125 consid. 5b/dd, par analogie).

Dans un arrêt publié in: ATF 128 II 200 (consid. 5.3), le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une dérogation aux conditions d'admission (cf. arrêt du Tribunal C 5710/2011 du 13 décembre 2013 consid. 3.5, et la jurisprudence citée).

3.6 Il ressort de ce qui précède que, dans le cadre d'une procédure d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'examen des autorités fédérales porte en premier lieu sur la question de savoir si la personne concernée se trouve (ou non) dans une situation d'extrême gravité susceptible de justifier la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en tenant compte des critères définis à l'art. 31 al. 1 OASA. Sur ce plan, il leur appartient donc d'examiner si cette personne se trouve réellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son existence passée, compte tenu de l'intensité de ses liens avec la Suisse (à savoir de son intégration sociale et professionnelle, de son comportement, de ses éventuelles attaches familiales en Suisse et - en particulier - de la présence éventuelle dans ce pays d'enfants scolarisés, de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation et, enfin, de la durée de sa présence en Suisse), d'une part, ainsi que de son état de santé et de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, d'autre part (cf. consid. 3.1, 3.4 et 3.5 supra; arrêt C 5710/2011 précité consid. 4.2).

La question centrale qui se pose dans le cadre d'une telle procédure d'autorisation de séjour est toutefois celle des liens que la personne concernée s'est créés en Suisse. En effet, en l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne dans le pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas individuel d'une extrême gravité; le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt C 5710/2011 précité consid. 5.1, et la jurisprudence citée).

On rappellera, enfin, que lorsque - comme en l'espèce - la personne concernée se prévaut de problèmes de santé d'une certaine gravité, les critères prévus par la lettre a et par la lettre d de l'art. 31 al. 1 OASA doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. Dans cette hypothèse, l'intégration (sociale et professionnelle) de la personne, de même que sa situation financière et sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation doivent en effet être appréciées en fonction de son état de santé, en tenant compte de sa capacité de travail effective (cf. arrêt C 5710/2011 précité consid. 5.1, et la jurisprudence citée).

4.

4.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure, en ce qui concerne l'intégration (sociale et professionnelle) et la volonté de la recourante de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, a retenu en substance que le dossier ne contenait pas trace d'une quelconque "intégration professionnelle" de l'intéressée.

Or, ce constat est erroné. Le dossier révèle en effet que, par ordonnance du 20 mars 2009 (entrée en force et exécutoire), le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne avait condamné la recouranteà 100 jours-amende avec sursis et à 1000 francs d'amende, comme peine partiellement complémentaire à celle (de 10 jours-amende avec sursis et de 800 francs d'amende) prononcée le 9 mai 2008 par la Préfecture du Jura-Nord vaudois, au motif que l'intéressée avait séjourné "et travaillé" sur le territoire helvétique entre octobre 2005 et janvier 2009 sans être au bénéfice d'une autorisation valable.

En revanche, il est vrai que le dossier ne contient aucune indication au sujet de la nature et de l'ampleur de l'activité professionnelle que la recourante a exercée pendant toutes ces années, ni au sujet des liens sociaux que celle-ci s'est créés en Suisse. Comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.6 supra), l'intensité de l'intégration socioprofessionnelle est un aspect central pour l'appréciation du cas de rigueur. L'autorité inférieure se devait donc d'éclaircir cet aspect avant de statuer, puis de motiver sa décision en fonction du résultat des mesures d'instruction opérées.

C'est donc assurément sur la base d'un état de fait incomplet que l'autorité inférieure a statué dans le cadre de la présente cause.

4.2 De surcroît, ainsi que l'observe la recourante à juste titre, l'autorité inférieure a omis de se prononcer, sous l'angle du cas de rigueur, sur les allégations qu'elle avait faites au sujet du conflit qui l'opposait à sa famille et des violences qu'elle aurait subies au sein de sa relation avec P._______ (cf. let. A.d et B.b supra).

4.3 Au plan médical, l'autorité inférieure a considéré que la recourante pouvait être correctement soignée au Cameroun, se fondant à cet égard sur un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal dans la cause C 651/ 2006 (cf. let. C supra).

Dans cet arrêt (consid. 6.3.2 à 6.3.4), qui concernait un ressortissant camerounais séropositif provenant de la capitale et bénéficiant d'un important réseau familial à Yaoundé et à Douala, le Tribunal avait estimé que le recourant pouvait être soigné correctement et à un coût accessible dans ces deux villes, se basant à cet égard sur des renseignements qui lui avaient été communiqués à l'automne 2009 (par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Cameroun) par un médecin spécialisé dans le traitement du VIH/SIDA travaillant dans l'un des grands centres hospitaliers de Yaoundé, auquel le dossier médical de l'intéressé avait été préalablement soumis. Ce médecin avait en effet exposé que la prise en charge de ce patient était assurée tant à Yaoundé qu'à Douala, villes dans lesquelles celui-ci pouvait bénéficier gratuitement du traitement antirétroviral requis par son état et obtenir un suivi médical adéquat, en partie subventionné, dont le coût total (comprenant l'examen de la charge virale, qui n'était alors pas subventionné et représentait l'examen le plus onéreux) avait alors été estimé à environ 50'000 francs CFA par année (ce qui correspondait à un montant annuel de l'ordre de 112 CHF).

Dans le cadre de la présente cause, la recourante a toutefois invoqué de manière constante qu'elle provenait de Ngaoundéré, une ville de province sise au nord du Cameroun où elle ne pourrait pas bénéficier des traitements antirétroviraux et du suivi médical requis par sa maladie. Or, il est notoire qu'au Cameroun, l'accès aux traitements antirétroviraux et au suivi médical requis en matière de VIH/SIDA est nettement mieux assuré dans les grands centres urbains (telles les villes de Yaoundé et de Douala) que dans les régions décentrées. Pour ce seul motif déjà, l'autorité inférieure ne pouvait donc assimiler la situation de l'intéressée à celle à la base de l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal dans la cause C 651/2006.

Dans la mesure où la recourante affirmait provenir d'une région éloignée des grands centres urbains du pays, il appartenait en l'occurrence à l'autorité inférieure d'examiner si cette allégation était conforme à la réalité, en acheminant au besoin l'intéressée à produire son acte de naissance et des documents probants attestant de son parcours scolaire et professionnel. Le cas échéant, il lui appartenait également de vérifier si les traitements antirétroviraux et le suivi médical requis étaient suffisamment garantis dans cette région et, dans la négative, si l'on pouvait raisonnablement exiger de l'intéressée qu'elle se déplace dans un grand centre urbain (à Yaoundé, par exemple) pour se faire soigner, en tenant compte des conditions et des coûts de transport (en train ou par un autre moyen de locomotion), voire d'éventuels frais d'hébergement sur place.

Certes, au moment où l'autorité inférieure a statué, la recourante ne suivait pas encore une trithérapie. Ses médecins faisaient toutefois état de l'introduction imminente d'un traitement antirétroviral, en raison de la diminution progressive de son immunité. L'autorité inférieure ne pouvait donc se borner à affirmer, dans sa décision, qu'il n'était pas démontré que les soins requis par sa maladie nécessiteraient des séjours extrêmement fréquents dans la capitale et qu'en tout état de cause, il demeurait loisible à l'intéressée de s'installer à proximité du lieu où ces soins lui seraient dispensés. Il lui incombait au contraire de désigner le lieu où la recourante pourrait être correctement soignée et d'examiner si celle-ci était en mesure d'assumer - avec l'aide de ses proches - les éventuels frais supplémentaires engendrés par ses déplacements dans ce lieu ou son hébergement sur place.

4.4 La recourante a par ailleurs invoqué que, de retour au Cameroun, elle ne serait pas en mesure d'assumer ses frais médicaux, et ce même avec l'aide de sa famille. Elle a expliqué qu'elle était sans formation et que ses proches vivaient tous dans des régions décentrées (où l'accès aux soins requis n'était pas assuré) et dans la précarité (cf. let. A.d supra).

Sur ce plan également, l'autorité inférieure ne pouvait donc assimiler la situation de l'intéressée à celle à la base de l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal dans la cause C 651/2006, puisque cette affaire concernait un ressortissant camerounais ayant suivi avec succès des études de droit à Yaoundé, qui bénéficiait en outre d'un important réseau familial au Cameroun principalement à Yaoundé et à Douala, villes qui offraient précisément les meilleures possibilités de soins du pays - et qui pouvait de surcroît compter sur une aide matérielle de proches établis sur le continent européen.

Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure ne pouvait par ailleurs se contenter d'affirmer, de manière toute générale, que dans la mesure où la recourante avait de la famille sur place, il ne paraissait "pas exclu qu'elle puisse compter sur le soutien d'une partie de ses proches pour se réadapter au Cameroun". En effet, du moment que l'intéressée (en tant que mère célibataire) était affectée durablement de problèmes de santé d'une certaine gravité et soutenait que sa famille n'avait ni la volonté ni la capacité financière de lui fournir une aide matérielle quelconque (cf. let. A.d et B.b supra), la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi au Cameroun et, sous l'angle du cas de rigueur, celle de sa réintégration dans ce pays auraient dû être examinées de manière approfondie et dûment motivées.

En outre, comme la recourante invoquait qu'à son retour au Cameroun, elle serait dans l'incapacité de financer - en sus de son entretien et de celui de sa fille B._______ - les soins requis par ses problèmes de santé (du fait qu'elle était sans formation et sans ressources et que ses proches vivaient dans la précarité), il appartenait à l'autorité inférieure d'acheminer préalablement l'intéressée à démontrer la véracité de ses dires, en fournissant des informations au sujet de son parcours scolaire et professionnel au Cameroun, au sujet du père de sa fille B._______ et des membres de sa famille vivant sur place ou à l'étranger et concernant la situation financière de toutes ces personnes (s'agissant des pièces dont la production pouvait être requise par l'autorité inférieure, cf. notamment celles mentionnées au consid. 7.2.1 de l'arrêt précité rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal dans la cause C 5710/2011).

Enfin, dans la mesure où la recourante soutenait qu'à la suite du décès de sa cousine, sa famille (une famille très traditionnelle, fortement impliquée dans les rites de sorcellerie et provenant de l'extrême-nord du Cameroun, où la religion musulmane est prédominante) la suspectait de pratiquer la sorcellerie et lui refusait de ce fait tout soutien (cf. let. B.b, D, E et H supra), il incombait à l'autorité inférieure de se prononcer sur la crédibilité de ces allégations, en acheminant au besoin l'intéressée qui avait tenu des propos confus au sujet de son séjour chez cette cousine (cf. let. A.b, A.d, D et H supra) - à démontrer ses liens de parenté avec la ressortissante camerounaise ayant été assassinée par son mari le 1er août 2006 dans la région biennoise (cf. let. B.b et D supra).

Sur ce plan également, les mesures d'instruction idoines n'ayant pas été entreprises, les faits pertinents ne sont pas établis à satisfaction et la décision querellée est insuffisamment motivée.

4.5 Se fondant sur le rapport intitulé "Renvoi & accès aux soins" et édité en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le Groupe Sida Genève, la recourante a finalement fait valoir qu'en raison du manque de psychiatres et de psychologues et des problèmes de ruptures de stocks de traitements antirétroviraux que connaissait actuellement le Cameroun, elle ne pourrait pas être correctement soignée dans son pays, même à Yaoundé.

Dans leur "note de synthèse sur l'accès aux soins et traitements contre le VIH au Cameroun", les auteurs de ce rapport, se fondant sur diverses sources, ont en effet observé que la prise en charge des patients affectés de difficultés psychiques posait problème au Cameroun car le nombre de spécialistes (psychologues, psychiatres, neurologues, infirmières en psychiatrie, etc.) y était limité. Ils ont également affirmé que les ruptures de stocks de traitements antirétroviraux avaient été fréquentes au Cameroun en 2011 et au début de l'année 2012, soutenant que ces ruptures "pouvaient durer en moyenne trois mois". Ils ont par ailleurs fait état de ruptures de stocks de réactifs pour les analyses de laboratoire et de pannes répétitives de certains appareils, rendant le suivi médical requis par cette maladie difficile, y compris dans les villes de Yaoundé et de Douala. Ils ont en outre signalé l'existence de problèmes de corruption dans certains Centres de Traitement Agréés (CTA) et Unités de Prises en Charge (UPEC) ayant entraîné des surcoûts illicites, pratiqués notamment sur les examens de suivis biologiques (bilan d'orientation, bilan pré-thérapeutique, bilans de suivi, examen de la charge virale) et sur les médicaments pour les infections opportunistes (censés être gratuits). Ils ont finalement fait valoir que, de manière générale, la prise en charge des maladies opportunistes n'était plus garantie au Cameroun, par manque d'équipement ou en raison de la rupture momentanée, voire du défaut des traitements requis. Bien qu'elle y ait été invitée par ordonnance du 13 septembre 2013, l'autorité inférieure ne s'est pas déterminée sur le contenu de ce rapport (cf. let. K supra).

Au vu des nouveaux éléments contenus dans le rapport précité, l'autorité inférieure ne saurait dès lors se fonder, dans sa nouvelle décision, sur les renseignements en matière de traitement du VIH/SIDA au Cameroun qui avaient été communiqués au Tribunal à l'automne 2009 (dont un résumé figure notamment dans l'arrêt du Tribunal C 651/2006 du 20 janvier 2010 ayant été cité dans la décision querellée). En effet, comme relevé au considérant 7.1.2 de l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal dans la cause C 5710/2011, ces renseignements doivent aujourd'hui faire l'objet d'une réactualisation.

Avant de statuer à nouveau dans cette affaire, il appartiendra donc à l'autorité inférieure, après avoir exigé de la recourante la production de rapports médicaux actualisés concernant ses problèmes de santé physiques et psychiques, de procéder aux investigations nécessaires permettant de vérifier le bien-fondé des nouveaux éléments ayant été avancés, ainsi que leur pertinence pour l'appréciation de la présente cause.

Ainsi, l'ODM vérifiera notamment si l'allégation contenue dans le rapport précité, selon laquelle les ruptures de traitements antirétroviraux seraient aujourd'hui fréquentes au Cameroun et pourraient durer plusieurs mois, est conforme à la réalité et, le cas échéant, si cette situation s'applique également aux grands centres urbains du pays (notamment à Yaoundé et à Douala) et aux centres de soins de la région de provenance de la recourante, en sollicitant au besoin des informations à ce sujet auprès d'un médecin spécialisé travaillant sur place. L'office se renseignera également sur les solutions alternatives pouvant être proposées à l'intéressée pour le cas où la trithérapie qui lui est actuellement administrée ne serait momentanément pas disponible (gratuitement ou à un prix accessible) au Cameroun et sur les conséquences concrètes d'une éventuelle interruption passagère de sa trithérapie sur son état de santé. Il vérifiera en outre si, de manière générale, la recourante peut être correctement suivie dans sa région de provenance pour son infection par le VIH. Enfin, il chiffrera les coûts actuels des traitements et du suivi médical requis par la recourante, en raison de son infection par le VIH et de ses problèmes psychiques.

Dans ce contexte, on relèvera que, pour les motifs indiqués au considérant 7.1.2 de l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal dans la cause C 5710/2011, la présente cause se distingue de celle à la base de l'arrêt E 4552/2013 rendu le 10 octobre 2013, dans lequel la Cour V du Tribunal avait estimé que l'argument tiré de la fréquence des ruptures de stocks de traitements antirétroviraux n'était pas de nature à justifier la reconsidération de la décision qui avait été prise en procédure ordinaire en matière d'exécution du renvoi.

4.6 En ne motivant pas sa décision sur des questions centrales qui se posaient dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour (fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr), l'autorité inférieure a assurément violé le droit d'être entendue de la recourante, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et consacré par l'art. 35 PA (cf. arrêt C 5710/2011 précité consid. 5.2, et la jurisprudence et doctrine citées). En outre, ce vice n'a pas été réparé (pour autant qu'il puisse l'être) dans le cadre de la présente procédure de recours. Aussi, la décision querellée doit-elle être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dûment motivée.

Force est par ailleurs de constater qu'en l'état, la présente cause n'est pas susceptible d'être définitivement tranchée, plusieurs éléments essentiels devant encore être impérativement éclaircis sous l'angle de l'examen du cas de rigueur et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Pour ce motif également, un renvoi de la cause à l'autorité inférieure se justifie (conformément à l'art. 61 al. 1 PA), eu égard à l'ampleur des investigations nécessaires à l'établissement des faits pertinents, mesures d'instruction dépassant assurément celles incombant au Tribunal. En effet, celui-ci outrepasserait ses compétences s'il examinait de son propre chef et tranchait, en instance unique, des questions déterminantes qui n'ont jamais été discutées car, ce faisant, il priverait les personnes concernées d'une voie de recours (cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 403s.; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 826ss; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 180s.; MADELEINE CAMPRUBI, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 61 PA, p. 771ss).

5.

5.1 En conséquence, le recours doit être admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée, au sens des considérants (cf. consid. 4.1 à 4.5 supra).

La nouvelle décision tiendra compte des documents ayant été produits dans le cadre de la présente procédure de recours en vue de démontrer l'intégration de la recourante (cf. let. D et L supra). L'autorité inférieure se prononcera en outre sur les allégations faites pour la première fois devant le Tribunal au sujet des expériences traumatisantes et maltraitances que la recourante aurait subies dans son pays d'origine (cf. let. E et H supra).

5.2 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle présentée par l'intéressée (que le Tribunal avait d'ores et déjà dispensée du paiement d'une avance de frais) est dès lors sans objet.

5.3 Il convient par ailleurs d'allouer à la recourante une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais "indispensables" et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA). Conformément à l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal, à défaut de note de frais, fixe cette indemnité sur la base du dossier (cf. arrêt du TF 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause, respectivement du temps nécessaire à la défense des intérêts de l'intéressée (en considération du fait que celle-ci était déjà défendue par la même mandataire en première instance, ainsi que dans le cadre de la procédure cantonale) et du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à un montant global de 1000 francs, débours et TVA compris (cf. art. 8 à 11 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée, au sens des considérants 4.1 à 4.5 et 5.1.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de Fr. 1000.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 15705552.6 et dossier TAF C-3216/2010, pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.