D-5266/2006 - 2008-01-29 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5266/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2008

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Jean-Pierre Monnet et Nina Spälti Giannakitsas, juges
Katherine Driget, greffière.

Parties
A._______, né le [...], Congo (Kinshasa),
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

Objet
La décision du 13 juin 2006 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N_______.

Faits :
A.
A._______ est entré clandestinement en Suisse, le 15 janvier 2004, et a déposé une demande d'asile, le même jour, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
Lors de ses auditions des 20 janvier et 9 février 2004, le requérant a déclaré venir de Kinshasa. En tant que correspondant de presse, il aurait publié des articles pour le mensuel « Info Environnement ». Au début du mois de novembre 2003, il aurait critiqué le régime en place et appelé à une manifestation populaire lors d'un appel téléphonique intervenu dans la cadre de l'émission de « télé chat » diffusée les lundi, mardi et vendredi par la chaîne privée Radio Télé Kin Malébo (RTKM). Environ une semaine plus tard, il aurait été arrêté à un arrêt de bus par deux personnes en civil et conduit à la prison de Kin Mazière. Là, il aurait été interrogé sur ses déclarations lors de l'émission précitée et torturé. On l'aurait averti qu'il allait être transféré, la nuit suivante, à la DEMIAP, en lui faisant comprendre qu'il n'en sortirait pas vivant. Au cours de cette même nuit, un officier de son ethnie aurait eu pitié de lui et l'aurait aidé à s'enfuir. Cette personne lui aurait également fourni l'adresse où se cacher durant les semaines suivant son évasion. Plus tard, cet officier l'aurait averti qu'il était toujours recherché, lui aurait montré un avis de recherche et lui aurait conseillé de fuir le pays, ce que l'intéressé aurait fait, le 10 janvier 2004, grâce à l'aide de son oncle.
Le requérant a produit une attestation de perte de pièces d'identité.
B.
Par décision du 13 juin 2006, l'Office fédéral des migrations (l'ODM) a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Par ailleurs, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement exigible et possible.
C.
L'intéressé a interjeté recours, le 11 juillet 2006, contre cette décision, en concluant à son annulation, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à son non-renvoi. Il a sollicité la dispense de l'avance des frais de procédure. Le recourant a soutenu que ses déclarations étaient vraisemblables et a produit une photo de Joseph Kabila en présence de Paul Kagamé, ainsi que trois extraits de la publication de l'établissement médico-social où il travaille, pour lequel il a rédigé des articles. Il a, en outre, produit un certificat médical le concernant, daté du 22 décembre 2004.
D.
Le 14 juillet 2006, il a versé au dossier une copie d'un courrier de la rédaction du journal « Info environnement », daté du 29 juin 2006.
E.
Par décision incidente du 19 juillet 2006, le juge chargé de l'instruction a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à la perception d'une avance sur les frais de procédure présumés.
F.
Le 16 novembre 2006, l'intéressé a produit un certificat médical le concernant, daté du 13 novembre 2006, faisant état, notamment, des tortures qu'il aurait subies en détention, telles qu'il les aurait relatées au cours de sa psychothérapie, et du décès de son oncle et de sa mère dans des circonstances inconnues.
G.
Le 5 mars 2007, il a produit deux certificats de décès des personnes précitées, n'excluant pas que le décès de son oncle soit en lien avec sa fuite du pays.
H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par détermination du 26 mars 2007. Dit office a retenu que les certificats de décès, les documents médicaux et le courrier de la rédaction du journal « Info environnement » n'établissaient pas la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Il a relevé notamment qu'il était aisé de se procurer des documents falsifiés au Congo (Kinshasa), que le recourant avait pris contact avec des thérapeutes au mois d'octobre 2006, soit après la décision de première instance et après le dépôt de son recours, que certains éléments relatés dans l'anamnèse des documents médicaux étaient en contradiction avec le récit du recourant, et qu'il existait également des contradictions entre l'attestation de la rédaction du journal et le récit de l'intéressé.
I.
Invité à s'exprimer sur cette détermination, le recourant a soutenu, par courrier du 17 avril 2007, qu'il appartenait à l'ODM de démontrer en quoi les certificats de décès étaient des faux et a fait valoir que ces documents étaient à apprécier au regard de l'ensemble des circonstances, non simplement pour eux-mêmes. Il a affirmé que les victimes de tortures, en raison du choc subi, de la honte et de la culpabilité ressenties, pouvaient mettre un certain temps avant de pouvoir parler de leur vécu, ce qui était son cas. Il a prétendu également qu'au Congo (Kinshasa), la consultation psychiatrique était réservée aux malades mentaux et qu'on se confiait plus volontiers à des proches ou à des membres de l'église. Il a déclaré pour sa part s'être confié à un abbé, à son arrivée en Suisse. Il a enfin contesté et minimisé certaines contradictions relevées par l'ODM entre son récit et l'attestation de la rédaction du journal « Info environnement », respectivement les documents médicaux produits.
Il a produit une copie de l'avis de recherche le concernant, laquelle lui aurait été envoyée par le fonctionnaire de la prison venu à son secours. Il a produit, en outre, un document du Centre hospitalier universitaire vaudois, daté du 13 janvier 2005.
J.
Le 1er mai 2007, le recourant a produit un courrier d'un abbé, daté du 16 avril 2007, attestant de sa prise en charge spirituelle à son arrivée en Suisse, ainsi qu'un certificat médical daté du 16 avril 2007.
K.
Le 30 août 2007, il a versé au dossier un avis de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, le concernant, daté du 28 août 2007.
L.
Le 24 octobre 2007, le recourant a produit un article de presse, daté du 16 septembre 2007, relatant le témoignage d'un membre des forces de police ayant participé à des tortures d'opposants, dont des requérants d'asile déboutés, dans la prison de Kin Mazière. L'intéressé a fait valoir que ce témoignage prouvait que la prison était utilisée pour de simples opposants, que les formes de tortures décrites dans l'article correspondaient à celles alléguées, et que le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile à l'étranger l'exposait à un risque concret de torture.
Droit :
1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 , art. 50 et art. 52 PA).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 , 2 et 3 LAsi).
2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à « convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure » (cf. Mario Gattiker, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : Walter. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (Walter. Kälin, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Walter. Kälin, op. cit., pp. 307 et 312).
3.
3.1 En l'occurrence, force est de constater qu'au Congo (Kinshasa), les atteintes aux médias et les violations de la liberté de la presse sont nombreuses, les journalistes en particulier étant soumis à des pressions et entraves très diverses, actuellement comme par le passé, pour avoir exercé leur métier. Ils sont victimes d'arrestations et d'interpellations arbitraires, de menaces et d'agressions, voire de disparition (cf. notamment : Reto Kuster, Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), République démocratique du Congo (RDC), mise à jour, 17 septembre 2007, p. 6s. ; Reporters Sans Frontières (RSF), Rapports annuels 2003, 2004 et 2005 ; Commitee to Protect Journalists (CPJ), Attaque contre la presse en 2003, République Démocratique du Congo, p. 46ss).
3.2 En tant que correspondant pour le mensuel « Info environnement », le recourant ne pouvait ignorer les atteintes à la liberté des médias commises par les autorités congolaises. Il ne pouvait pas ignorer non plus que la RTKM était une chaîne privée, très critique envers le régime. Pour cette raison d'ailleurs, durant l'année 2000, elle s'était vue imposer une grille de programmes tendant à la placer sous le contrôle de l'Etat. Ces programmes consistaient, en effet, en sept émissions de propagande politique favorable au gouvernement ainsi que l'obligation, pour cette chaîne, de reprendre dans le générique de son journal télévisé un extrait des discours de feu le président Laurent-Désiré Kabila (cf. lettre de protestation : Le gouvernement impose ses informations aux médias audiovisuels privés, 20 octobre 2000, publiée sur le site internet de RSF, consulté le 19 décembre 2007). Il n'est, dans ces circonstances, pas crédible que le recourant, une personne instruite qui avait à l'époque déjà exercé des activités journalistiques pour le mensuel « Info environnement » et qui, par ailleurs, n'était pas actif politiquement, prenne le risque de critiquer le gouvernement congolais et le chef de l'Etat, lors d'un appel téléphonique dans le cadre d'une émission de la RTKM, qui plus est en donnant son identité à l'antenne (cf. pv audition du 20 janvier 2004, p. 5 et pv audition du 9 février 2004, p. 14). D'ailleurs, le Tribunal relève aussi que, selon les renseignements à sa disposition, les dérives verbales auxquelles ont donné lieu les émissions à téléphone ouvert, telle que « télé chat », ont été suspendues précisément parce que les personnes qui s'exprimaient à travers ces émissions ne pouvaient pas être identifiées et donc pouvaient échapper à toute responsabilité pour leurs déclarations pourtant publiques et diffusées parfois à des heures de grande écoute (cf. Franck Baku, Cahiers des médias pour la paix, novembre 2005, RDC, les émissions à téléphone ouvert : des dérives difficiles à maîtriser, in Régulation des médias dans les Grands Lacs). Au vu de ces informations encore, il n'est pas crédible non plus que le recourant ait donné toutes les coordonnées susceptibles de l'identifier et de le localiser en participant à une des émissions à téléphone ouvert de la chaîne précitée.
A souligner aussi que le recourant n'a pas apporté la preuve par pièce de sa participation à une telle émission de « télé chat » du mois de novembre 2003 (copie-vidéo de l'émission en question ou confirmation écrite par la chaîne privée RTKM, des circonstances de l'intervention téléphonique de l'intéressé) alors qu'il aurait pu raisonnablement se la procurer ou du moins, tenter de le faire.
En outre, l'assemblée plénière de la Haute autorité des médias (Ham), réunie en session ordinaire les 9 et 10 mars 2006, a statué en particulier sur l'objectivité, la neutralité et l'impartialité de l'information et, parmi toutes les décisions prises, a supprimé l'émission « télé chat » diffusée par la chaîne précitée. De cette dernière décision publiée sur le site internet du journal « Le Potentiel », consulté le 14 novembre 2007, il ressort en particulier que le directeur de programmes de la RTKM a reconnu les graves violations des normes professionnelles commises lors de ces émissions, déjà suspendues par deux fois pour non-respect des règles d'éthique et de déontologie professionnelle (les 26 juin et 29 décembre 2005). Or, si cette émission qui consistait en un forum de discussion sous la forme d'antenne ouverte aux auditeurs et téléspectateurs était connue comme étant volontiers polémique et virulente à l'encontre des autorités congolaises, il paraît peu compatible avec sa nature que le présentateur ou l'animateur de dite émission ait interrompu le recourant par crainte des conséquences des propos qu'il y aurait tenus au mois de novembre 2003, comme il l'a pourtant prétendu.
A souligner, enfin, que rien ne vient étayer les déclarations de l'intéressé selon lesquelles l'émission « télé chat » à laquelle il aurait pris part au mois de novembre 2003 était diffusée les lundi, mardi et vendredi (cf. pv audition du 9 février 2004, p. 19), le Tribunal constatant que l'auditeur lui a fait remarquer avoir en possession un document publié sur internet indiquant qu'au mois de septembre 2003, cette émission passait les jeudi, vendredi et samedi.
3.3 A cela s'ajoute que le récit du recourant a varié d'une audition à l'autre s'agissant de sa détention. Il a d'abord affirmé avoir été interrogé par un officier assisté d'un soldat qui le frappait de temps à autre pendant l'interrogatoire (cf. pv audition du 20 janvier 2004, p. 4). lI a ensuite déclaré qu'un officier et deux soldats étaient présents, qu'il avait dans un premier temps été lourdement battu pour n'être interrogé qu'après avoir repris connaissance, par l'officier qui était resté seul (cf. pv audition du 9 février 2004, p. 11 et 12).
Quant aux circonstances de son évasion de Kin Mazière, elles sont particulièrement stéréotypées et fantaisistes. Il n'est, en effet, pas crédible qu'il ait pu s'échapper de cette prison grâce à l'intervention providentielle d'un officier qu'il ne connaissait pas et qui, par pitié, aurait pris le risque de le faire évader parce qu'il était de la même ethnie que lui. L'explication selon laquelle « les liens de solidarité inter-ethniques sont très forts en Afrique » ne saurait modifier cette analyse car elle ne suffit pas à justifier le fait que l'officier en question prenne des risques aussi importants pour sa propre sécurité afin de faire évader un prisonnier qu'il ne connaît pas. Enfin, le recourant n'a pas invoqué, au cours de ses auditions, avoir eu affaire à un officier corrompu qui lui aurait demandé de l'argent en échange de son aide. Cet argument ne saurait donc pas non plus être retenu, car il paraît avoir été avancé tardivement pour les besoins de la cause.
3.4 S'agissant des documents produits par le recourant, le Tribunal constate qu'ils ne sauraient attester de la vraisemblance des allégations.
D'abord, la photo représentant Joseph Kabila en présence de Paul Kagamé ne concerne pas le recourant personnellement et n'est donc pas de nature à étayer le récit relatif à ses motifs de fuite.
Ensuite, les extraits de la publication de l'établissement médico-social B._______, se limitent à attester que le recourant a écrit des articles sur la vie de l'établissement où il travaille, mais ne sont pas de nature à rendre crédibles les raisons à l'origine de son départ du Congo (Kinshasa).
S'agissant de la copie du courrier de la rédaction du journal « Info environnement », du 29 juin 2006, elle expose en particulier que l'intéressé a participé activement à ce journal jusqu'en décembre 2004 et qu'il est recherché. Or, force est de constater que le recourant a quitté son pays en janvier de l'année 2004. Cette contradiction est de nature à jeter le discrédit sur le contenu du document en question et laisse à penser qu'il s'agit d'un document de complaisance. Cette appréciation est confortée par le fait que le directeur de l'hebdomadaire précité a été requis d'envoyer une lettre officielle à l'ODM pour prêter main-forte au recourant, celui-ci ayant sollicité une intervention après avoir précisé avoir quitté son pays à cause de ses prises de position contre le gouvernement et notamment lors de sa participation fracassante à l'émission « télé chat » sur la chaîne de télévision RTKM par téléphone (cf. mail du 22 juin 2006).
Par ailleurs, les deux certificats de décès concernant l'oncle et la mère du recourant, pour autant qu'ils soient authentiques, ne peuvent qu'attester du décès des personnes précitées, mais non des faits qui seraient à l'origine du départ du recourant de son pays. Il ne s'agit donc pas de moyens de preuve utiles.
S'agissant de l'avis de recherche au dossier, son authenticité ne saurait être admise, non seulement parce qu'il s'agit d'une photocopie, mais encore parce que le support utilisé consiste en une photocopie de piètre qualité, non datée.
Quant à l'avis de l'OSAR du 28 août 2007, il atteste certes l'existence de la chaîne de télévision RTKM, de l'émission « télé chat » ainsi que de la prison de Kin Mazière, mais nullement de l'arrestation du recourant dans les circonstances décrites, ni de sa situation personnelle, ni de ses motifs de fuite. Cet avis fait, pour le reste, état de généralités, lesquelles ne sont pas remises en cause, à savoir notamment qu'il est « difficile de dire d'emblée que toute personne qui s'exprime de manière critique à la télévision par téléphone est arrêtée, même si elle est journaliste ». Ce moyen n'est donc pas décisif pour l'issue de la cause. Il en va de même de l'article paru dans le Gardian/The Observer, le 16 septembre 2007, en tant qu'il fait état des tortures qui sont pratiquées dans la prison de Kin Mazière. Par ailleurs, ce document de presse ne saurait suffire à démontrer que l'intéressé, du seul fait d'avoir déposé une demande d'asile à l'étranger, est exposé à un risque concret de torture en cas de retour dans son pays. Rien n'indique en effet que le recourant ait exercé des activités politiques d'opposition en exil, que de telles activités aient été portées à la connaissance des autorités congolaises, ou même que celles-ci soient au courant du dépôt de sa demande d'asile.
En ce qui concerne les certificats médicaux produits, il en ressort que le recourant présente des séquelles de traumatismes. Ainsi, la spécialiste en ophtalmologie atteste, dans son certificat du 22 décembre 2004, que le recourant présente un hémispasme du visage et de « l'OD » post-traumatique. Dans un autre certificat médical, daté du 16 avril 2007, la même thérapeute expose que l'intéressé présente des séquelles de paralysie faciale droite avec un hémispasme droit suite à un traumatisme de la face droite « compatible avec les violences subies au niveau de la tête et du visage au Congo en novembre 2003 ». Il ressort en outre du certificat médical établi par l'association Appartenances, le 13 novembre 2006, que le recourant souffre d'un stress post-traumatique suite aux tortures dont il a fait une description détaillée au cours des séances de psychothérapie. Le document médical du Centre hospitalier universitaire vaudois du 13 janvier 2005 atteste enfin que le recourant souffrait de condylomes acuminés résiduels au niveau de la verge qui ont dû être traités. Il n'y a pas lieu de contester la réalité des diagnostics posés par les thérapeutes en charge du recourant. Il sied cependant de relever que l'origine des troubles diagnostiqués n'a pas été établie à satisfaction, sur la base de tous les éléments au dossier. Il convient de préciser que les allégations de l'intéressé ne sauraient revêtir une valeur probante plus élevée, du seul fait qu'elles auraient été avancées en présence de médecins, que celles qui résultent de la procédure d'asile et qui ont été jugées invraisemblables sur la base de l'ensemble des éléments au dossier. Autrement dit, les constats médicaux, à savoir les diagnostics posés, n'ont pas pour conséquence que les événements traumatiques exposés dans la ou les anamnèses lient les autorités d'asile (cf. notamment : Fulvio Haefeli, Aufenthalt durch Krankheit, Der Einfluss von Krankheit auf ausländer- und asylrechtliche Verfahren, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht, no 11, novembre 2006, p. 561ss, spécialement p. 575ss : "Mit psychiatrisch-psychotherapeutischen Mitteln kann nicht sicher erschlossen werden, ob tatsächlich in der Vorgeschichte ein Ereignis vorlag und wie dieses geartet war. Da psychische Symptome bezüglich ihrer Verursachung nicht spezifisch sind, erlaubt demnach die Symptomatologie keine Rekonstruktion der objektiven Seite des traumatisierenden Ereignisses" ; Hanspeter Kuhn / Ursula Steiner-König, Ärztliche Berichte und Gutachten im Asylbereich, ausgewählte Aspekte aus Sicht der FMH in Asyl 3/02, p. 7 : « PTSD oder andere schwere psychische Störungen können nicht nur nach staatlicher Folter, sondern auch nach anderen Traumatisierungen (...)
entstehen. Es wird deshalb Fälle geben, wo die ärztlichen Festellungen und Aussagen des Patienten einer unter vielen Puzzlesteinen in den Abwägungen der Flüchtlingsbehörde sein wird »).
Enfin, le fait que l'intéressé ait bénéficié du soutien d'un homme d'Eglise depuis le 15 août 2004, suite à ses prétendus vécu traumatique et tortures (cf. courrier du 26 avril 2007) n'est pas de nature à démontrer les circonstances à l'origine des mauvais traitements allégués.
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ces points.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
4.2 Aucune des exceptions à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] et la jurisprudence y afférant, à laquelle il n'y a pas lieu de déroger (cf. Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 10 p. 64ss), le Tribunal est tenu, de par la loi (art. 44 al. 1 LAsi), de confirmer cette mesure.
5.
5.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.3 L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un des pays visés au consid. 5.2 ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rétabli qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
6.5 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, le Tribunal considère que l'intéressé n'a pas établi, en ce qui le concerne, un véritable risque concret et sérieux d'être soumis à son retour au Congo (Kinshasa) à un traitement prohibé par le droit international public contraignant (cf. consid. 3 plus haut).
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 L'art. 83 al. 4 LEtr (qui a remplacé au 1er janvier 2008 l'art. 14a al. 4 aLSEE sans en modifier le contenu) s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n° 22 p. 191).
7.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (JICRA 2003 n° 24 précitée).
7.3 Il est notoire que le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.4 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, le recourant est jeune, célibataire, sans enfant, et est au bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelle tant dans son pays qu'en Suisse où il travaille comme aide-soignant dans un établissement médico-social. Par ailleurs, rien ne permet de penser que l'exécution du renvoi s'avérerait inexigible pour des raisons d'ordre médical. Il est en effet précisé dans les documents médicaux produits que l'intéressé présente actuellement un stress post-traumatique qui nécessite une prise en charge psychothérapeutique ambulatoire et des séquelles de paralysie faciale droite avec un hémispasme droit qui peuvent être traitées par des injections de toxine botulique. Le Tribunal considère que ces problèmes de santé ne sont pas d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de constituer un empêchement au renvoi, et ne nécessitent pas des soins essentiels ou des traitements complexes entrant dans la notion de soins essentiels qui devraient impérativement se poursuivre en Suisse, conformément aux principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus. Dans ces conditions, il n'existe aucune raison de considérer que l'exécution du renvoi de l'intéressé mettrait concrètement sa vie en danger.
7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
8. Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, l'intéressé étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ;
- à l'autorité intimée (n° de réf. N_______, par courrier interne) ;
- à la police des étrangers du canton de X._______.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Katherine Driget

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106