D-5266/2006 - 2008-01-29 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5266/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 29 janvier 2008

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Jean-Pierre Monnet et Nina Spälti Giannakitsas, juges
Katherine Driget, greffière.

Parties
A._______, né le [...], Congo (Kinshasa),
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

Objet
La décision du 13 juin 2006 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N_______.

Faits :
A.
A._______ est entré clandestinement en Suisse, le 15 janvier 2004, et a déposé une demande d'asile, le même jour, au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
Lors de ses auditions des 20 janvier et 9 février 2004, le requérant a déclaré venir de Kinshasa. En tant que correspondant de presse, il aurait publié des articles pour le mensuel « Info Environnement ». Au début du mois de novembre 2003, il aurait critiqué le régime en place et appelé à une manifestation populaire lors d'un appel téléphonique intervenu dans la cadre de l'émission de « télé chat » diffusée les lundi, mardi et vendredi par la chaîne privée Radio Télé Kin Malébo (RTKM). Environ une semaine plus tard, il aurait été arrêté à un arrêt de bus par deux personnes en civil et conduit à la prison de Kin Mazière. Là, il aurait été interrogé sur ses déclarations lors de l'émission précitée et torturé. On l'aurait averti qu'il allait être transféré, la nuit suivante, à la DEMIAP, en lui faisant comprendre qu'il n'en sortirait pas vivant. Au cours de cette même nuit, un officier de son ethnie aurait eu pitié de lui et l'aurait aidé à s'enfuir. Cette personne lui aurait également fourni l'adresse où se cacher durant les semaines suivant son évasion. Plus tard, cet officier l'aurait averti qu'il était toujours recherché, lui aurait montré un avis de recherche et lui aurait conseillé de fuir le pays, ce que l'intéressé aurait fait, le 10 janvier 2004, grâce à l'aide de son oncle.
Le requérant a produit une attestation de perte de pièces d'identité.
B.
Par décision du 13 juin 2006, l'Office fédéral des migrations (l'ODM) a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Par ailleurs, l'ODM a estimé que l'exécution du renvoi du requérant était licite, raisonnablement exigible et possible.
C.
L'intéressé a interjeté recours, le 11 juillet 2006, contre cette décision, en concluant à son annulation, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à son non-renvoi. Il a sollicité la dispense de l'avance des frais de procédure. Le recourant a soutenu que ses déclarations étaient vraisemblables et a produit une photo de Joseph Kabila en présence de Paul Kagamé, ainsi que trois extraits de la publication de l'établissement médico-social où il travaille, pour lequel il a rédigé des articles. Il a, en outre, produit un certificat médical le concernant, daté du 22 décembre 2004.
D.
Le 14 juillet 2006, il a versé au dossier une copie d'un courrier de la rédaction du journal « Info environnement », daté du 29 juin 2006.
E.
Par décision incidente du 19 juillet 2006, le juge chargé de l'instruction a autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à la perception d'une avance sur les frais de procédure présumés.
F.
Le 16 novembre 2006, l'intéressé a produit un certificat médical le concernant, daté du 13 novembre 2006, faisant état, notamment, des tortures qu'il aurait subies en détention, telles qu'il les aurait relatées au cours de sa psychothérapie, et du décès de son oncle et de sa mère dans des circonstances inconnues.
G.
Le 5 mars 2007, il a produit deux certificats de décès des personnes précitées, n'excluant pas que le décès de son oncle soit en lien avec sa fuite du pays.
H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par détermination du 26 mars 2007. Dit office a retenu que les certificats de décès, les documents médicaux et le courrier de la rédaction du journal « Info environnement » n'établissaient pas la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Il a relevé notamment qu'il était aisé de se procurer des documents falsifiés au Congo (Kinshasa), que le recourant avait pris contact avec des thérapeutes au mois d'octobre 2006, soit après la décision de première instance et après le dépôt de son recours, que certains éléments relatés dans l'anamnèse des documents médicaux étaient en contradiction avec le récit du recourant, et qu'il existait également des contradictions entre l'attestation de la rédaction du journal et le récit de l'intéressé.
I.
Invité à s'exprimer sur cette détermination, le recourant a soutenu, par courrier du 17 avril 2007, qu'il appartenait à l'ODM de démontrer en quoi les certificats de décès étaient des faux et a fait valoir que ces documents étaient à apprécier au regard de l'ensemble des circonstances, non simplement pour eux-mêmes. Il a affirmé que les victimes de tortures, en raison du choc subi, de la honte et de la culpabilité ressenties, pouvaient mettre un certain temps avant de pouvoir parler de leur vécu, ce qui était son cas. Il a prétendu également qu'au Congo (Kinshasa), la consultation psychiatrique était réservée aux malades mentaux et qu'on se confiait plus volontiers à des proches ou à des membres de l'église. Il a déclaré pour sa part s'être confié à un abbé, à son arrivée en Suisse. Il a enfin contesté et minimisé certaines contradictions relevées par l'ODM entre son récit et l'attestation de la rédaction du journal « Info environnement », respectivement les documents médicaux produits.
Il a produit une copie de l'avis de recherche le concernant, laquelle lui aurait été envoyée par le fonctionnaire de la prison venu à son secours. Il a produit, en outre, un document du Centre hospitalier universitaire vaudois, daté du 13 janvier 2005.
J.
Le 1er mai 2007, le recourant a produit un courrier d'un abbé, daté du 16 avril 2007, attestant de sa prise en charge spirituelle à son arrivée en Suisse, ainsi qu'un certificat médical daté du 16 avril 2007.
K.
Le 30 août 2007, il a versé au dossier un avis de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, le concernant, daté du 28 août 2007.
L.
Le 24 octobre 2007, le recourant a produit un article de presse, daté du 16 septembre 2007, relatant le témoignage d'un membre des forces de police ayant participé à des tortures d'opposants, dont des requérants d'asile déboutés, dans la prison de Kin Mazière. L'intéressé a fait valoir que ce témoignage prouvait que la prison était utilisée pour de simples opposants, que les formes de tortures décrites dans l'article correspondaient à celles alléguées, et que le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile à l'étranger l'exposait à un risque concret de torture.
Droit :
1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, depuis le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 , art. 50 et art. 52 PA).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 , 2 et 3 LAsi).
2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à « convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure » (cf. Mario Gattiker, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : Walter. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (Walter. Kälin, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Walter. Kälin, op. cit., pp. 307 et 312).
3.
3.1 En l'occurrence, force est de constater qu'au Congo (Kinshasa), les atteintes aux médias et les violations de la liberté de la presse sont nombreuses, les journalistes en particulier étant soumis à des pressions et entraves très diverses, actuellement comme par le passé, pour avoir exercé leur métier. Ils sont victimes d'arrestations et d'interpellations arbitraires, de menaces et d'agressions, voire de disparition (cf. notamment : Reto Kuster, Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), République démocratique du Congo (RDC), mise à jour, 17 septembre 2007, p. 6s. ; Reporters Sans Frontières (RSF), Rapports annuels 2003, 2004 et 2005 ; Commitee to Protect Journalists (CPJ), Attaque contre la presse en 2003, République Démocratique du Congo, p. 46ss).
3.2 En tant que correspondant pour le mensuel « Info environnement », le recourant ne pouvait ignorer les atteintes à la liberté des médias commises par les autorités congolaises. Il ne pouvait pas ignorer non plus que la RTKM était une chaîne privée, très critique envers le régime. Pour cette raison d'ailleurs, durant l'année 2000, elle s'était vue imposer une grille de programmes tendant à la placer sous le contrôle de l'Etat. Ces programmes consistaient, en effet, en sept émissions de propagande politique favorable au gouvernement ainsi que l'obligation, pour cette chaîne, de reprendre dans le générique de son journal télévisé un extrait des discours de feu le président Laurent-Désiré Kabila (cf. lettre de protestation : Le gouvernement impose ses informations aux médias audiovisuels privés, 20 octobre 2000, publiée sur le site internet de RSF, consulté le 19 décembre 2007). Il n'est, dans ces circonstances, pas crédible que le recourant, une personne instruite qui avait à l'époque déjà exercé des activités journalistiques pour le mensuel « Info environnement » et qui, par ailleurs, n'était pas actif politiquement, prenne le risque de critiquer le gouvernement congolais et le chef de l'Etat, lors d'un appel téléphonique dans le cadre d'une émission de la RTKM, qui plus est en donnant son identité à l'antenne (cf. pv audition du 20 janvier 2004, p. 5 et pv audition du 9 février 2004, p. 14). D'ailleurs, le Tribunal relève aussi que, selon les renseignements à sa disposition, les dérives verbales auxquelles ont donné lieu les émissions à téléphone ouvert, telle que « télé chat », ont été suspendues précisément parce que les personnes qui s'exprimaient à travers ces émissions ne pouvaient pas être identifiées et donc pouvaient échapper à toute responsabilité pour leurs déclarations pourtant publiques et diffusées parfois à des heures de grande écoute (cf. Franck Baku, Cahiers des médias pour la paix, novembre 2005, RDC, les émissions à téléphone ouvert : des dérives difficiles à maîtriser, in Régulation des médias dans les Grands Lacs). Au vu de ces informations encore, il n'est pas crédible non plus que le recourant ait donné toutes les coordonnées susceptibles de l'identifier et de le localiser en participant à une des émissions à téléphone ouvert de la chaîne précitée.
A souligner aussi que le recourant n'a pas apporté la preuve par pièce de sa participation à une telle émission de « télé chat » du mois de novembre 2003 (copie-vidéo de l'émission en question ou confirmation écrite par la chaîne privée RTKM, des circonstances de l'intervention téléphonique de l'intéressé) alors qu'il aurait pu raisonnablement se la procurer ou du moins, tenter de le faire.
En outre, l'assemblée plénière de la Haute autorité des médias (Ham), réunie en session ordinaire les 9 et 10 mars 2006, a statué en particulier sur l'objectivité, la neutralité et l'impartialité de l'information et, parmi toutes les décisions prises, a supprimé l'émission « télé chat » diffusée par la chaîne précitée. De cette dernière décision publiée sur le site internet du journal « Le Potentiel », consulté le 14 novembre 2007, il ressort en particulier que le directeur de programmes de la RTKM a reconnu les graves violations des normes professionnelles commises lors de ces émissions, déjà suspendues par deux fois pour non-respect des règles d'éthique et de déontologie professionnelle (les 26 juin et 29 décembre 2005). Or, si cette émission qui consistait en un forum de discussion sous la forme d'antenne ouverte aux auditeurs et téléspectateurs était connue comme étant volontiers polémique et virulente à l'encontre des autorités congolaises, il paraît peu compatible avec sa nature que le présentateur ou l'animateur de dite émission ait interrompu le recourant par crainte des conséquences des propos qu'il y aurait tenus au mois de novembre 2003, comme il l'a pourtant prétendu.
A souligner, enfin, que rien ne vient étayer les déclarations de l'intéressé selon lesquelles l'émission « télé chat » à laquelle il aurait pris part au mois de novembre 2003 était diffusée les lundi, mardi et vendredi (cf. pv audition du 9 février 2004, p. 19), le Tribunal constatant que l'auditeur lui a fait remarquer avoir en possession un document publié sur internet indiquant qu'au mois de septembre 2003, cette émission passait les jeudi, vendredi et samedi.
3.3 A cela s'ajoute que le récit du recourant a varié d'une audition à l'autre s'agissant de sa détention. Il a d'abord affirmé avoir été interrogé par un officier assisté d'un soldat qui le frappait de temps à autre pendant l'interrogatoire (cf. pv audition du 20 janvier 2004, p. 4). lI a ensuite déclaré qu'un officier et deux soldats étaient présents, qu'il avait dans un premier temps été lourdement battu pour n'être interrogé qu'après avoir repris connaissance, par l'officier qui était resté seul (cf. pv audition du 9 février 2004, p. 11 et 12).
Quant aux circonstances de son évasion de Kin Mazière, elles sont particulièrement stéréotypées et fantaisistes. Il n'est, en effet, pas crédible qu'il ait pu s'échapper de cette prison grâce à l'intervention providentielle d'un officier qu'il ne connaissait pas et qui, par pitié, aurait pris le risque de le faire évader parce qu'il était de la même ethnie que lui. L'explication selon laquelle « les liens de solidarité inter-ethniques sont très forts en Afrique » ne saurait modifier cette analyse car elle ne suffit pas à justifier le fait que l'officier en question prenne des risques aussi importants pour sa propre sécurité afin de faire évader un prisonnier qu'il ne connaît pas. Enfin, le recourant n'a pas invoqué, au cours de ses auditions, avoir eu affaire à un officier corrompu qui lui aurait demandé de l'argent en échange de son aide. Cet argument ne saurait donc pas non plus être retenu, car il paraît avoir été avancé tardivement pour les besoins de la cause.
3.4 S'agissant des documents produits par le recourant, le Tribunal constate qu'ils ne sauraient attester de la vraisemblance des allégations.
D'abord, la photo représentant Joseph Kabila en présence de Paul Kagamé ne concerne pas le recourant personnellement et n'est donc pas de nature à étayer le récit relatif à ses motifs de fuite.
Ensuite, les extraits de la publication de l'établissement médico-social B._______, se limitent à attester que le recourant a écrit des articles sur la vie de l'établissement où il travaille, mais ne sont pas de nature à rendre crédibles les raisons à l'origine de son départ du Congo (Kinshasa).
S'agissant de la copie du courrier de la rédaction du journal « Info environnement », du 29 juin 2006, elle expose en particulier que l'intéressé a participé activement à ce journal jusqu'en décembre 2004 et qu'il est recherché. Or, force est de constater que le recourant a quitté son pays en janvier de l'année 2004. Cette contradiction est de nature à jeter le discrédit sur le contenu du document en question et laisse à penser qu'il s'agit d'un document de complaisance. Cette appréciation est confortée par le fait que le directeur de l'hebdomadaire précité a été requis d'envoyer une lettre officielle à l'ODM pour prêter main-forte au recourant, celui-ci ayant sollicité une intervention après avoir précisé avoir quitté son pays à cause de ses prises de position contre le gouvernement et notamment lors de sa participation fracassante à l'émission « télé chat » sur la chaîne de télévision RTKM par téléphone (cf. mail du 22 juin 2006).
Par ailleurs, les deux certificats de décès concernant l'oncle et la mère du recourant, pour autant qu'ils soient authentiques, ne peuvent qu'attester du décès des personnes précitées, mais non des faits qui seraient à l'origine du départ du recourant de son pays. Il ne s'agit donc pas de moyens de preuve utiles.
S'agissant de l'avis de recherche au dossier, son authenticité ne saurait être admise, non seulement parce qu'il s'agit d'une photocopie, mais encore parce que le support utilisé consiste en une photocopie de piètre qualité, non datée.
Quant à l'avis de l'OSAR du 28 août 2007, il atteste certes l'existence de la chaîne de télévision RTKM, de l'émission « télé chat » ainsi que de la prison de Kin Mazière, mais nullement de l'arrestation du recourant dans les circonstances décrites, ni de sa situation personnelle, ni de ses motifs de fuite. Cet avis fait, pour le reste, état de généralités, lesquelles ne sont pas remises en cause, à savoir notamment qu'il est « difficile de dire d'emblée que toute personne qui s'exprime de manière critique à la télévision par téléphone est arrêtée, même si elle est journaliste ». Ce moyen n'est donc pas décisif pour l'issue de la cause. Il en va de même de l'article paru dans le Gardian/The Observer, le 16 septembre 2007, en tant qu'il fait état des tortures qui sont pratiquées dans la prison de Kin Mazière. Par ailleurs, ce document de presse ne saurait suffire à démontrer que l'intéressé, du seul fait d'avoir déposé une demande d'asile à l'étranger, est exposé à un risque concret de torture en cas de retour dans son pays. Rien n'indique en effet que le recourant ait exercé des activités politiques d'opposition en exil, que de telles activités aient été portées à la connaissance des autorités congolaises, ou même que celles-ci soient au courant du dépôt de sa demande d'asile.
En ce qui concerne les certificats médicaux produits, il en ressort que le recourant présente des séquelles de traumatismes. Ainsi, la spécialiste en ophtalmologie atteste, dans son certificat du 22 décembre 2004, que le recourant présente un hémispasme du visage et de « l'OD » post-traumatique. Dans un autre certificat médical, daté du 16 avril 2007, la même thérapeute expose que l'intéressé présente des séquelles de paralysie faciale droite avec un hémispasme droit suite à un traumatisme de la face droite « compatible avec les violences subies au niveau de la tête et du visage au Congo en novembre 2003 ». Il ressort en outre du certificat médical établi par l'association Appartenances, le 13 novembre 2006, que le recourant souffre d'un stress post-traumatique suite aux tortures dont il a fait une description détaillée au cours des séances de psychothérapie. Le document médical du Centre hospitalier universitaire vaudois du 13 janvier 2005 atteste enfin que le recourant souffrait de condylomes acuminés résiduels au niveau de la verge qui ont dû être traités. Il n'y a pas lieu de contester la réalité des diagnostics posés par les thérapeutes en charge du recourant. Il sied cependant de relever que l'origine des troubles diagnostiqués n'a pas été établie à satisfaction, sur la base de tous les éléments au dossier. Il convient de préciser que les allégations de l'intéressé ne sauraient revêtir une valeur probante plus élevée, du seul fait qu'elles auraient été avancées en présence de médecins, que celles qui résultent de la procédure d'asile et qui ont été jugées invraisemblables sur la base de l'ensemble des éléments au dossier. Autrement dit, les constats médicaux, à savoir les diagnostics posés, n'ont pas pour conséquence que les événements traumatiques exposés dans la ou les anamnèses lient les autorités d'asile (cf. notamment : Fulvio Haefeli, Aufenthalt durch Krankheit, Der Einfluss von Krankheit auf ausländer- und asylrechtliche Verfahren, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht, no 11, novembre 2006, p. 561ss, spécialement p. 575ss : "Mit psychiatrisch-psychotherapeutischen Mitteln kann nicht sicher erschlossen werden, ob tatsächlich in der Vorgeschichte ein Ereignis vorlag und wie dieses geartet war. Da psychische Symptome bezüglich ihrer Verursachung nicht spezifisch sind, erlaubt demnach die Symptomatologie keine Rekonstruktion der objektiven Seite des traumatisierenden Ereignisses" ; Hanspeter Kuhn / Ursula Steiner-König, Ärztliche Berichte und Gutachten im Asylbereich, ausgewählte Aspekte aus Sicht der FMH in Asyl 3/02, p. 7 : « PTSD oder andere schwere psychische Störungen können nicht nur nach staatlicher Folter, sondern auch nach anderen Traumatisierungen (...)
entstehen. Es wird deshalb Fälle geben, wo die ärztlichen Festellungen und Aussagen des Patienten einer unter vielen Puzzlesteinen in den Abwägungen der Flüchtlingsbehörde sein wird »).
Enfin, le fait que l'intéressé ait bénéficié du soutien d'un homme d'Eglise depuis le 15 août 2004, suite à ses prétendus vécu traumatique et tortures (cf. courrier du 26 avril 2007) n'est pas de nature à démontrer les circonstances à l'origine des mauvais traitements allégués.
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ces points.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
4.2 Aucune des exceptions à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] et la jurisprudence y afférant, à laquelle il n'y a pas lieu de déroger (cf. Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 10 p. 64ss), le Tribunal est tenu, de par la loi (art. 44 al. 1 LAsi), de confirmer cette mesure.
5.
5.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 al. 2 LAsi).
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.3 L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un des pays visés au consid. 5.2 ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rétabli qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
6.5 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, le Tribunal considère que l'intéressé n'a pas établi, en ce qui le concerne, un véritable risque concret et sérieux d'être soumis à son retour au Congo (Kinshasa) à un traitement prohibé par le droit international public contraignant (cf. consid. 3 plus haut).
6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).
7.
7.1 L'art. 83 al. 4 LEtr (qui a remplacé au 1er janvier 2008 l'art. 14a al. 4 aLSEE sans en modifier le contenu) s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n° 22 p. 191).
7.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (JICRA 2003 n° 24 précitée).
7.3 Il est notoire que le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.4 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. En effet, le recourant est jeune, célibataire, sans enfant, et est au bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelle tant dans son pays qu'en Suisse où il travaille comme aide-soignant dans un établissement médico-social. Par ailleurs, rien ne permet de penser que l'exécution du renvoi s'avérerait inexigible pour des raisons d'ordre médical. Il est en effet précisé dans les documents médicaux produits que l'intéressé présente actuellement un stress post-traumatique qui nécessite une prise en charge psychothérapeutique ambulatoire et des séquelles de paralysie faciale droite avec un hémispasme droit qui peuvent être traitées par des injections de toxine botulique. Le Tribunal considère que ces problèmes de santé ne sont pas d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de constituer un empêchement au renvoi, et ne nécessitent pas des soins essentiels ou des traitements complexes entrant dans la notion de soins essentiels qui devraient impérativement se poursuivre en Suisse, conformément aux principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus. Dans ces conditions, il n'existe aucune raison de considérer que l'exécution du renvoi de l'intéressé mettrait concrètement sa vie en danger.
7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
8. Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, l'intéressé étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
10. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ;
- à l'autorité intimée (n° de réf. N_______, par courrier interne) ;
- à la police des étrangers du canton de X._______.

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Katherine Driget

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

AsylG:	3 5 7 8 44 105
AsylV 1:	32
AuG:	83
BV:	121
EMRK:	3
VGG:	31 32 33 34 53
VwVG:	5 48 50 52 63