5A_966/2018 - 2018-11-28 - Droits réels

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 966/2018

Arrêt du 28 novembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles,

recours contre la décision du Président de la Cour
civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 31 octobre 2018 (C1 18 237).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 26 septembre 2018, A.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles contre B.________ devant le Juge III des districts d'Hérens et Conthey. Statuant le 1er octobre suivant, le juge de district a rejeté la requête.
Par décision du 31 octobre 2018, le Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du Valais a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, l'appel de la requérante, rejeté sa demande d'assistance judiciaire et statué sans frais ni dépens.

2.
Par écriture expédiée le 21 novembre 2018, la requérante interjette un recours au Tribunal fédéral contre la décision précitée.
Des observations n'ont pas été requises.

3.

3.1. La décision attaquée constitue une décision incidente (ATF 137 III 324 consid. 1.1) portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 138 III 728 consid. 2.2). Or, la recourante n'indique aucunement en quoi elle serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; sur ce devoir de motiver: ATF 143 III 416 consid. 1.3, avec la jurisprudence citée). De surcroît, elle n'expose pas clairement quels seraient les droits constitutionnels que l'autorité cantonale aurait méconnus; elle se prévaut certes de son " droit d'être entendu/défendu " ainsi que de son " droit à une appréciation objective de la cause ", mais au terme d'une argumentation inintelligible. Faute d'être motivé à satisfaction de droit, le grief est également irrecevable sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF, ATF 133 III 589 consid. 2).
Il s'ensuit que le présent recours est manifestement irrecevableen tant qu'il concerne le refus des mesures provisionnelles.

3.2. Le magistrat précédent a constaté que la requête de mesures provisionnelles ne comportait pas de requête de suspension de la cause jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure pénale, le premier juge étant simplement invité " s'il le souhaitait " à consulter le dossier ouvert auprès du ministère public. Cela étant, il n'y avait pas lieu d'attendre l'issue de la procédure pénale, d'autant que, la procédure de mesures provisionnelles supposant une certaine urgence, une suspension de la cause ne doit être ordonnée qu'avec retenue.
Le refus de suspendre une procédure en application de l'art. 126 CPC est une décision de nature provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 555/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.1; cf. aussi: ATF 137 III 261 consid. 1.3 [pour l'art. 38 CL-1988]). La recourante conteste sur ce point la décision attaquée, mais n'expose pas quel droit constitutionnel aurait été violé (art. 106 al. 2 LTF).

3.3. Le juge précédent a admis que la recourante avait bien sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, requête sur laquelle le premier juge n'a pas " formellement statué ". Toutefois, en rejetant d'entrée de cause la requête de mesures provisionnelles et en statuant sur les frais, il a tenu " implicitement " cette requête pour dénuée d'emblée de chances de succès. Au demeurant, l'autorité cantonale aurait pu, vu le plein pouvoir d'examen dont elle jouit, " guérir " cette violation du droit d'être entendu et, par substitution de motifs, retenir une solution identique.
On cherche vainement dans le mémoire de recours une argumentation démontrant en quoi ces motifs violeraient les droits constitutionnels de la recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 in fineet la jurisprudence citée).

4.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. aet b LTF). Les conclusions de la recourante étaient d'emblée vouées à l'échec, ce qui implique le rejet de sa requête d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) ainsi que sa condamnation aux frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 28 novembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.