6B_623/2017 - 2017-11-28 - Diritto penale (in generale) - Arbitraire; révocation de la libération conditionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 623/2017

Arrêt du 28 novembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Dina Bazarbachi, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Arbitraire; révocation de la libération conditionnelle,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 6 avril 2017 (AARP/121/2017).

Faits :

A.
Par jugement du 16 novembre 2016, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X.________, pour infraction à l'art. 19a LStup et infractions à la LEtr, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour, sous déduction de 2 jours-amende correspondant à 2 jours de détention avant jugement, a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 2 décembre 2015 par le Tribunal de police genevois, a renoncé à révoquer la libération conditionnelle accordée au prénommé le 29 octobre 2014, et a en outre condamné celui-ci à une amende de 100 francs.

B.
Par arrêt du 6 avril 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis l'appel formé par le Ministère public contre ce jugement et l'a réformé en ce sens que X.________ est reconnu coupable d'infractions à l'art. 19 al. 1 LStup et d'infractions à la LEtr, que la libération conditionnelle accordée le 29 octobre 2014 est révoquée et que le prénommé est condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 7 mois, sous déduction de 4 jours de détention avant jugement.

En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________, de nationalité algérienne, est né en 1965. Il est arrivé en Suisse en 2010. Sans domicile fixe, il ne travaille pas et dit vivre de l'aide d'amis et de la communauté arabe à Genève. Son casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation, en 2011, pour entrée et séjour illégaux, d'une condamnation, en 2013, pour délit et contravention à la LStup et séjour illégal, d'une condamnation, la même année, pour séjour illégal, délit et contravention à la LStup, d'une condamnation, toujours en 2013, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, ainsi que d'une condamnation, en 2014, pour séjour illégal, activité lucrative sans autorisation et contravention à la LStup. X.________ a bénéficié d'une libération conditionnelle dès le 29 octobre 2014, avec délai d'épreuve d'un an, le solde de la peine étant de 101 jours. Le casier judiciaire de l'intéressé fait encore état d'une condamnation, en 2015, pour séjour illégal et contravention à la LStup, ainsi que d'une condamnation, en 2016, pour infractions à la LEtr et contravention à la LStup.

B.b. Le 5 mai 2016, X.________ a été surpris par la police en possession de 27 g de haschich destinés à la vente.

Le 3 juin 2016, le prénommé a été surpris en possession de 30,3 g de cannabis destinés à la vente.

Du 28 septembre 2015, lendemain de sa dernière audition par la police, au 5 mai 2016, jour de son arrestation, puis du 6 mai 2016, jour suivant sa dernière condamnation, au 4 juin 2016, date de sa nouvelle interpellation, X.________ a séjourné sur le territoire suisse sans être titulaire des autorisations nécessaires, sans disposer de moyens de subsistance et sans être porteur d'un document d'identité valable.

Le 4 mai et le 4 juin 2016, le prénommé a pénétré au centre-ville de Genève, notamment dans le quartier d'A.________, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'accès au centre-ville valable jusqu'au 28 juillet 2016.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 6 avril 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le jugement du 16 novembre 2016 est intégralement confirmé et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste l'établissement des faits et l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe in dubio pro reo.

1.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'arrêt publié aux ATF 142 II 369, auquel on peut se référer. En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux,
dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe "in dubio pro reo" n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

1.2. La cour cantonale a considéré que, selon les observations des policiers ayant procédé à l'interpellation du recourant, ce dernier avait, le 5 mai 2016, jeté - en un endroit distinct de celui visé par un tiers interpellé en même temps que celui-ci et ayant eu la même réaction à la vue des forces de l'ordre - 27 g de haschich en plusieurs morceaux. Le recourant avait concédé avoir alors fait un geste de la main.

Le recourant avait eu la même réaction, le 3 juin 2016, lorsque, à l'occasion d'un contrôle dans les Transports publics genevois, il s'était débarrassé de la drogue qu'il détenait dans la poubelle d'un commerce.

A un mois d'intervalle, le recourant avait ainsi détenu près de 30 g, respectivement plus de 30 g de drogue, à l'exclusion de tout autre matériel permettant de fumer celle-ci, soit de papier à cigarette ou d'un outil pour réduire le haschich en poudre. L'intéressé avait, de manière peu convaincante, expliqué qu'il consommait exclusivement ces substances "à la maison", à raison de 6 à 8 joints quotidiens. Devant le tribunal de première instance, le recourant avait en revanche déclaré qu'il ne fumait plus de haschich depuis 5 mois. C'était également en fonction de ce qu'il estimait le mieux servir sa cause qu'il avait tantôt prétendu dépendre entièrement de structures d'aide et d'amis pour survivre, pour ensuite affirmer qu'il se livrait à des "petits boulots" afin d'assouvir son vice. Autrement dit, le recourant n'avait pas les moyens, sans se livrer au trafic, d'assumer une consommation de haschich à hauteur de 120 fr. tous les 20 à 25 jours, en s'en tenant à la version des faits qui lui était la plus favorable.

Ces circonstances constituaient un faisceau d'indices pointant un trafic de drogue auquel s'était livré le recourant le 5 mai puis le 3 juin 2016, à l'exclusion d'une détention de telles quantités de haschich, en morceaux, pour sa seule consommation. Il ne tenait nullement au hasard que l'intéressé eût été interpellé par deux fois, dans des circonstances identiques et à un mois d'intervalle, en possession de plusieurs grammes de drogue.

1.3. Le recourant développe une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle il rediscute librement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Il en va ainsi lorsqu'il tente de pointer de supposées incohérences entre le rapport d'arrestation du 5 mai 2016 et le témoignage de l'agent de police B.________ devant le ministère public, sans démontrer en quoi la cour cantonale en aurait tiré des constatations insoutenables.

Le recourant déplore le fait que diverses preuves - soit l'audition d'un témoin, une analyse ADN ou l'obtention d'images de vidéo-surveillance - n'auraient pas été administrées, malgré ses demandes en ce sens auprès du ministère public puis du tribunal de première instance. L'arrêt attaqué ne traite pas de cet aspect et le recourant ne prétend pas qu'il aurait valablement saisi l'autorité précédente de telles mesures d'instruction, ni que celle-ci aurait commis un déni de justice en ne les examinant pas. Le grief est ainsi irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF). Au demeurant, en fondant sa solution sur les déclarations claires des policiers, l'autorité précédente pouvait sans arbitraire écarter les preuves requises par une appréciation anticipée.

Le recourant soutient que, même en admettant qu'il eût détenu 27 g de haschich le 5 mai 2016, rien ne prouvait que cette drogue fût destinée à la vente. Son argumentation est également appellatoire sur ce point, dès lors que l'intéressé se contente, d'une part, d'affirmer être un consommateur de cannabis et, d'autre part, d'indiquer qu'il ne lui appartient pas de prouver son innocence. Ce faisant, il ne démontre aucunement en quoi la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en retenant que la drogue qu'il détenait ne pouvait servir à sa seule consommation et devait au contraire être destinée au trafic.
Le grief doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 89 al. 2 CP en révoquant la libération conditionnelle dont il bénéficiait depuis le 29 octobre 2014.

2.1. Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP). Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration (art. 89 al. 2 1ère phrase CP). La nouvelle infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir être passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 CP). La commission d'un crime ou d'un délit n'entraîne toutefois pas obligatoirement la révocation de la libération conditionnelle. Selon l'art. 89 al. 2 CP, le juge renoncera à la réintégration s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions. Par sa nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à fait sûr; il doit suffire de pouvoir raisonnablement admettre que le détenu ne commettra pas de nouvelles infractions (ATF 98 Ib 106 consid. 1b p. 107; arrêts 6B 715/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1; 6B 1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 4.2.1).

2.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait récidivé à quatre reprises depuis sa libération conditionnelle, la première fois dès sa sortie de prison en octobre 2014, alors que l'intéressé avait indiqué, dans sa demande de libération conditionnelle, vouloir retourner en Algérie. Ces récidives ne pouvaient être considérées comme des bagatelles, mais démontraient au contraire le mépris, par le recourant, de la législation suisse. Celui-ci ne s'en était d'ailleurs pas tenu au seul séjour illégal dans ce pays ou aux deux violations de périmètre, mais s'était rendu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup. Les jours de détention avant jugement, non plus que les peines privatives de liberté précédemment subies, n'avaient eu un quelconque effet dissuasif sur lui, pas davantage que la chance qui lui avait été donnée par l'octroi d'une libération conditionnelle.

2.3. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, dont l'intéressé n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 1.3 supra). Il en va ainsi lorsqu'il prétend ne pas avoir commis une infraction à l'art. 19 al. 1 LStup.
Le recourant prétend qu'il n'aurait pas récidivé en matière d'infractions à la LEtr, car l'art. 115 al. 1 let. b LEtr constitue un délit continu. Cet argument tombe à faux, dès lors que si la disposition précitée consacre bien un délit continu, la condamnation en raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe ne bis in idem (cf. ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9; arrêt 6B 715/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.4). Le recourant, qui a été condamné pour séjour illégal en 2015 et 2016, avant de commettre les faits dont il a été reconnu coupable par l'arrêt attaqué, a donc bien récidivé à réitérées reprises en la matière.

Enfin, le recourant soutient qu'une nouvelle infraction à l'art. 119 LEtr serait exclue, dès lors que l'interdiction de périmètre dont il faisait l'objet lors de ses interpellations en 2016 a expiré. La cour cantonale n'a cependant pas fondé son pronostic sur les seules infractions à l'art. 119 LEtr commises depuis la libération conditionnelle du recourant, mais essentiellement sur les infractions à la LStup et celles de séjour illégal dont l'intéressé s'est rendu coupable entre 2015 et 2016. On ne voit pas, dès lors, qu'une éventuelle impossibilité de commettre à l'heure actuelle une infraction à l'art. 119 LEtr soit propre à fonder un pronostic favorable.

Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en révoquant la libération conditionnelle dont bénéficiait le recourant sur la base de l'art. 89 al. 1 CP. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 41 CP en lui infligeant une peine privative de liberté et non une peine pécuniaire.

3.1. La cour cantonale a prononcé une peine d'ensemble.

Selon l'art. 89 al. 6 1ère phrase CP, si en raison d'une nouvelle infraction, les conditions d'une peine de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde d'une peine devenu exécutoire à la suite de la révocation de la libération conditionnelle, le juge prononce, en vertu de l'art. 49 CP, une peine d'ensemble. Une peine d'ensemble ne peut être prononcée, sur la base de la disposition précitée, que si les conditions d'une peine ferme sont réalisées tant pour la nouvelle sanction que pour le solde de l'ancienne. Les deux peines devant être exécutées ensemble, la durée globale de la privation de liberté est déterminante. Lorsque la durée de la peine d'ensemble atteint 6 mois au moins, l'art. 41 CP, qui institue un ordre légal de priorité en faveur des sanctions non privatives de liberté, ne s'applique pas (ATF 137 IV 312 consid. 2.4 p. 313).

3.2. S'agissant de la nouvelle sanction, la cour cantonale a considéré que les peines pécuniaires infligées en 2011 et en 2015 n'avaient eu aucun effet dissuasif sur le recourant, ce qui avait amené au prononcé de courtes peines privatives de liberté pour quatre autres condamnations. Les multiples récidives de l'intéressé montraient que celui-ci ne faisait aucun cas des décisions des autorités. Vu ses nombreux antécédents spécifiques, le pronostic se présentait sous un jour fort défavorable, ce qui excluait le prononcé du sursis. Pour des motifs de prévention spéciale, seule une peine privative de liberté entrait en ligne de compte.

Concernant le solde de la peine à exécuter en raison de la révocation de la libération conditionnelle, la cour cantonale a estimé, au vu des multiples récidives du recourant depuis sa libération et de l'absence d'effet des peines privatives de liberté précédemment subies, qu'une réintégration en établissement de détention se justifiait (cf. consid. 2.2 supra).

Dans ces circonstances, l'autorité précédente a considéré qu'une peine d'ensemble de 7 mois, y compris le solde de peine de 101 jours relatif à la révocation de la libération conditionnelle, devait être prononcée.

3.3. Le recourant ne conteste pas que les conditions d'une peine ferme soient réunies pour la nouvelle sanction. Il a par ailleurs échoué à contester le pronostic défavorable formulé par la cour cantonale s'agissant du solde de la sanction pour laquelle la libération conditionnelle a été révoquée (cf. consid. 2.3 supra). Il ne conteste pas que les conditions au prononcé d'une peine d'ensemble, au sens de l'art. 89 al. 6 CP, soient remplies.

Son argumentation tombe à faux, dès lors qu'elle s'attache uniquement à démontrer une violation de l'art. 41 CP, alors même que cette disposition n'a nullement été appliquée par la cour cantonale et qu'elle n'entre pas en ligne de compte eu égard à la durée de la peine d'ensemble (cf. consid. 3.1 supra). Mal fondé, le grief doit être rejeté.

4.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit également être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 28 novembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 89 - 1 Se, durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente commette un crimine o un delitto, il giudice competente per giudicare il nuovo reato ordina il ripristino dell'esecuzione.
¹	Se, durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente commette un crimine o un delitto, il giudice competente per giudicare il nuovo reato ordina il ripristino dell'esecuzione.
²	Se, nonostante il crimine o il delitto commesso durante il periodo di prova, non vi è da attendersi che il condannato commetta nuovi reati, il giudice rinuncia al ripristino dell'esecuzione. Può ammonire il condannato e prorogare il periodo di prova della metà al massimo della durata stabilita inizialmente dall'autorità competente. Se subentra al termine del periodo di prova, la proroga decorre a partire dal giorno in cui è stata ordinata. Le disposizioni sull'assistenza riabilitativa e sulle nome di condotta (art. 93-95) sono applicabili.
³	Se il liberato condizionalmente si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁴	Il ripristino dell'esecuzione non può più essere ordinato trascorsi tre anni dalla fine del periodo di prova.
⁵	Il carcere preventivo sofferto durante la procedura di ripristino dell'esecuzione è computato nel resto della pena.
⁶	Se in seguito al nuovo reato risultano adempiute le condizioni per una pena detentiva senza condizionale e tale pena è in concorso con il resto della pena divenuta esecutiva a motivo della revoca, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione dell'articolo 49. Alla pena unica sono nuovamente applicabili le norme della liberazione condizionale. Se deve essere eseguito soltanto il resto della pena è applicabile l'articolo 86 capoversi 1-4.
⁷	Se il resto di una pena divenuta esecutiva in seguito a una decisione di ripristino dell'esecuzione è in concorso con una delle misure previste negli articoli 59-61, è applicabile l'articolo 57 capoversi 2 e 3.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 119 Inosservanza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno o del divieto di accedere a un dato territorio - 1 Lo straniero che non si attiene al luogo di soggiorno assegnatogli o al divieto di accedere a un dato territorio (art. 74) è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Lo straniero che non si attiene al luogo di soggiorno assegnatogli o al divieto di accedere a un dato territorio (art. 74) è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Si può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione se l'autore:
^a	può essere immediatamente allontanato od espulso;
^b	si trova in carcerazione preliminare o in vista di rinvio coatto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 41 - 1 Il giudice può pronunciare una pena detentiva invece di una pena pecuniaria se:
¹	Il giudice può pronunciare una pena detentiva invece di una pena pecuniaria se:
^a	una pena detentiva appare giustificata per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti; o
^b	una pena pecuniaria non potrà verosimilmente essere eseguita.
²	Il giudice deve motivare in modo circostanziato la scelta della pena detentiva.
³	Rimane salva la pena detentiva pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria non pagata (art. 36).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.