1C_82/2017 - 2017-11-28 - Procédure pénale

Bundesgerich
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 82/2017

Arrêt du 28 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Ana Rita Perez, avocate,
recourant,

contre

Etat du Valais, 1951 Sion,
agissant par le Département de la formation et de la sécurité (DFS), place de la Planta 1, 1950 Sion.

Objet
Indemnisation LAVI,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 22 décembre 2016
(A1 16 160).

Faits :

A.
Le 14 septembre 2009, A.________ a conclu un partenariat enregistré avec B.________ dont il avait fait la connaissance sur un site de rencontres et qu'il avait ensuite rencontré à Cuba après avoir fait le voyage dans ce but. B.________ ayant certifié à son partenaire qu'il s'était soumis à des tests de dépistage du VIH et qu'il était en bonne santé, les partenaires ont alors commencé à entretenir des relations sexuelles non protégées. Lors d'examens médicaux effectués en octobre 2009, A.________ a été informé de sa séropositivité. Son partenaire n'a eu aucune réaction en l'apprenant et les tests de dépistage du VIH de celui-ci se sont également révélés positifs. B.________ a quitté le domicile commun en mars 2010 pour s'installer en Espagne. Depuis lors, A.________ est soumis à une trithérapie lourde et est suivi sur le plan psychiatrique.
Le 25 juin 2010, par l'intermédiaire de son conseil d'alors, A.________ a déposé une demande fondée sur la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) tendant à obtenir 70'000 fr. d'indemnité de tort moral ainsi que 50'000 fr., soit 1'000 fr. par an sur 50 ans, pour des frais médicaux non pris en charge par l'assurance-maladie.
Le 8 novembre 2010, il a déposé une plainte pénale à l'encontre de son partenaire et s'est constitué partie civile. Selon le rapport de dénonciation de la police du 31 janvier 2011, le prévenu vivait en Espagne et il n'avait pas été possible de le retrouver. Recherché au niveau international, celui-ci n'a toujours pas pu être appréhendé.
Le 13 février 2013, la Coordination des Centres LAVI a octroyé au requérant la somme 5'000 fr., soit 1'000 fr. par année depuis 2009, prestation valant aide à long terme LAVI pour des frais médicaux non couverts par l'assurance-maladie.

B.
Le 25 mai 2016, le Département de la formation et de la sécurité du canton du Valais (DFS) a reconnu au requérant le statut de victime au sens de la LAVI et lui a octroyé un montant de 30'000 fr. à titre de réparation morale.
Statuant sur recours de l'intéressé, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a confirmé cette décision par arrêt du 22 décembre 2016.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que la somme allouée par l'Etat du Valais à titre de réparation morale est augmentée à 70'000 francs. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La cour cantonale, le DFS et l'Office fédéral de la justice (OFJ) renoncent à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a un intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme la décision d'indemnité LAVI pour un montant inférieur à celui de sa demande (art. 89 al. 1 LTF).
Les autres conditions de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
A teneur de l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime a droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte (art. 23 al. 1 LAVI). Lorsque l'ayant droit est la victime la réparation ne peut excéder 70'000 fr. (art. 23 al. 2 let. a LAVI).
Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral à plusieurs reprises, le législateur n'avait pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation prévu par l'ancienne LAVI, assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du préjudice qu'elle a subi (ATF 125 II 169 consid. 2b p. 173 ss). Ce caractère incomplet était particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation " ex aequo et bono ". La collectivité n'étant pas responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'était pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l'auteur de l'infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; 128 II 49 consid. 4.3 p. 55).
La nouvelle LAVI a désormais ancré dans le texte légal le principe d'un droit subjectif à la réparation morale (art. 22 LAVI). En outre, le plafonnement de l'indemnisation LAVI constitue la principale nouveauté de la révision législative. Il implique que les montants alloués en vertu de la LAVI sont nettement inférieurs à ceux alloués selon le droit privé (arrêts 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3, 1C 542/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.2; Peter Gomm, in Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI). Sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la responsabilité civile (FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves, tels qu'une invalidité à 100% (arrêt 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3).
S'agissant de l'application du droit fédéral, le Tribunal fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). L'autorité qui fixe le montant de la réparation morale dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation à l'égard duquel le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue, par exemple lorsque l'autorité précédente s'écarte sans raison de la pratique constante ou lorsqu'elle se fonde sur des éléments de fait dénués de pertinence (ATF 132 II 117 consid. 2.2.5 p. 121; arrêt 1C 542/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.3).

3.
Il n'est pas contesté que le recourant a droit à l'aide aux victimes au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI et en particulier à une réparation morale au sens de l'art. 22 al. 1 LAVI, vu la transmission volontaire du VIH par son ancien partenaire enregistré alors que celui-ci lui avait affirmé être en bonne santé. Le litige porte uniquement sur le montant de la réparation morale à laquelle le recourant peut prétendre.

4.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de l'égalité de traitement. Cela étant, il ne fait état d'aucun cas semblable au sien qui aurait été traité différemment sans qu'une telle différence de traitement puisse être rattachée à des motifs objectifs. Sur le plan des comparaisons, il se borne à reprendre les cas dont s'est inspirée la cour cantonale et à affirmer qu'ils sont différents du sien. Il n'expose pas en quoi la cour cantonale aurait procédé à des comparaisons inadéquates. Alors que l'autorité de première instance s'était limitée à un cas comparatif, la cour cantonale a cherché d'autres exemples présentant des similitudes avec le cas d'espèce. Dans la mesure où elle n'a identifié aucun cas rigoureusement identique, elle s'est inspirée de plusieurs affaires pour déterminer si le montant retenu par l'autorité administrative s'inscrivait dans le cadre reconnu par la jurisprudence jusqu'ici. Que certains de ces cas soient anciens ou concernent d'autres infractions ne permet pas de conclure à une inégalité de traitement avec le recourant. Or, celui-ci n'expose rien de plus à l'appui de ce grief et échoue ainsi à démontrer une violation de ce droit fondamental (art. 106 al. 2 LTF).

5.
Sous l'intitulé d'une violation du principe de l'égalité de traitement, le grief du recourant tend en réalité plutôt à dénoncer une violation de l'art. 23 LAVI, en particulier la façon dont la cour cantonale s'est éloignée du plafond prévu par cette disposition. Il reproche ainsi aux premiers juges d'avoir mal évalué la situation, sur le plan tant de l'établissement des faits (consid. 5.1) que de l'application du droit (consid. 5.2).

5.1. S'agissant des conséquences de l'infraction dont il a été victime, le recourant ne fait que présenter sa propre version des faits, qu'il oppose à celle retenue par la cour cantonale. Outre qu'une telle argumentation est appellatoire, en réalité les faits pris en considération dans l'arrêt attaqué ne diffèrent pas de ceux dont le recourant se prévaut. La cour cantonale a en effet retenu que le recourant devait suivre des traitements antirétroviraux à vie, qu'il a dû et doit encore faire l'objet d'un suivi psychothérapeutique (qui a été particulièrement difficile au début), qu'il avait subi un choc émotionnel important en raison de la trahison de son ancien compagnon, puis du fait que celui-ci n'avait pas pu être poursuivi pénalement.
Les premiers juges ont certes constaté que, faute d'avoir été démontrées par des éléments de preuve spécifiques, la stigmatisation de la maladie empêchant le recourant de refaire sa vie ainsi que les limitations au niveau des assurances n'avaient pas été prises en considération. S'agissant d'éventuels refus de conclusions d'assurances, le recourant aurait facilement pu produire des documents en attestant, ce qu'il ne fait pas. Quant à la stigmatisation des personnes atteintes du VIH à titre plus général, dès lors qu'il s'agit de faire rectifier les décisions des instances précédentes sur ce point (cf. art. 97 al. 1 LTF), on pouvait à tout le moins attendre du recourant qu'il expose de façon circonstanciée en quoi tel est le cas, cela pouvant varier de cas en cas, notamment selon les milieux dans lesquels évoluent les personnes concernées. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'échafauder des suppositions sur les difficultés rencontrées par le recourant. Pour cette même raison, on ne saurait considérer ces aspects-là comme des faits notoires, la mesure dans laquelle une stigmatisation touche une personne atteinte du VIH n'étant pas nécessairement une constante.

5.2. Sous l'angle de la responsabilité civile, dans un récent arrêt, rendu sous l'empire de l'ancienne LAVI, le Tribunal fédéral a jugé qu'un montant de 35'000 fr. alloué à titre de tort moral par le juge pénal à la partie civile, victime d'une transmission volontaire du VIH et avec d'importantes répercussion sur son état psychique, était conforme au droit fédéral (arrêt 6B 857/2015 du 21 mars 2016). Dans un cas tranché en 2006, le recours contre l'arrêt cantonal confirmant un jugement allouant une indemnité de 80'000 fr. pour une infraction et des conséquences similaires a été rejeté (arrêt 6P.111/2006 du 11 juillet 2006). Le montant lui-même n'avait toutefois fait l'objet d'aucun examen par le Tribunal fédéral, en l'absence de grief en ce sens. Dans un arrêt encore plus ancien (1999), le Tribunal fédéral avait confirmé un jugement cantonal accordant 80'000 fr. à une victime de faits similaires à une époque à laquelle le jugement mettait encore clairement l'accent sur le risque de mort précoce généré par la maladie (ATF 125 III 412 consid. 2b/bb p. 416). A cet égard, il y a lieu de rappeler le récent changement de jurisprudence par rapport à l'évolution des possibilités de traitement et, partant, du pronostic vital d'une personne
infectée par le VIH. Sur le plan pénal, l'infraction à retenir n'est en effet plus la mise en danger de la vie d'autrui (ATF 139 IV 214 consid. 3.4.2 p. 217 s.), mais celle de lésions corporelles graves (ATF 141 IV 97 consid. 2.4.1 p. 102).
Il apparaît ainsi justifié de retenir un montant inférieur à ce qui pouvait être alloué il y a quelques années, ce essentiellement en raison des progrès de la médecine et, partant, de la diminution de la gravité de l'atteinte. En sus des aspects liés au pronostic vital, l'atteinte, aussi lourde soit-elle, se révèle d'un ordre différent de celles où la mobilité et/ou les fonctions intellectuelles et sociales sont très fortement réduites (comme par exemple la tétraplégie) et pour laquelle les directives de l'OFJ préconisent un montant tendant vers le plafond instauré par la LAVI (OFJ, Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions, 2008, p. 9).
Il apparaît également justifié d'allouer des montants inférieurs à ce que la casuistique présente en matière pénale. En effet, sans instaurer une règle stricte de conversion, comme entend s'en plaindre à tort le recourant, la LAVI a précisé les contours de la réparation morale indemnisée à titre subsidiaire par l'Etat en ce sens qu'elle peut être inférieure à celle de la responsabilité civile (arrêt 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4).
En définitive, tant à titre comparatif à l'égard de la casuistique exposée ci-dessus, qu'au regard du plafond institué par la nouvelle LAVI, les instances précédentes n'ont pas outrepassé leur important pouvoir d'appréciation en retenant une indemnité de 30'000 francs.

6.
Enfin, le grief de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire n'a pas de portée propre par rapport aux éléments examinés ci-dessus. L'argumentation du recourant, à nouveau ciblée sur les souffrances qu'il endure à raison de l'infraction dont il a été victime, ne présente au demeurant aucun élément supplémentaire par rapport à ce qui précède.

7.
Le recours doit dès lors être rejeté et l'arrêt cantonal confirmé. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Ana Rita Perez en qualité d'avocate d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 30 al. 1 LAVI).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Ana Rita Perez est désignée comme avocate d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Etat du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 28 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 22 Droit - 1 La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
¹	La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations17 s'appliquent par analogie.
²	Le droit à une réparation morale n'est pas transmissible par voie de succession.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 23 Calcul - 1 Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte.
¹	Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte.
²	Il ne peut excéder:
^a	70 000 francs, lorsque l'ayant droit est la victime;
^b	35 000 francs, lorsque l'ayant droit est un proche.
³	Les prestations que l'ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 1 Principes - 1 Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
¹	Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux victimes).
²	Ont également droit à l'aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues (proches).
³	Le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction:
^a	ait été découvert ou non;
^b	ait eu un comportement fautif ou non;
^c	ait agi intentionnellement ou par négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 30 - 1 Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale.
¹	Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale.
²	Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.
³	La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur.