1C_82/2017 - 2017-11-28 - Strafprozess

Bundesgerich
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 82/2017

Arrêt du 28 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Ana Rita Perez, avocate,
recourant,

contre

Etat du Valais, 1951 Sion,
agissant par le Département de la formation et de la sécurité (DFS), place de la Planta 1, 1950 Sion.

Objet
Indemnisation LAVI,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 22 décembre 2016
(A1 16 160).

Faits :

A.
Le 14 septembre 2009, A.________ a conclu un partenariat enregistré avec B.________ dont il avait fait la connaissance sur un site de rencontres et qu'il avait ensuite rencontré à Cuba après avoir fait le voyage dans ce but. B.________ ayant certifié à son partenaire qu'il s'était soumis à des tests de dépistage du VIH et qu'il était en bonne santé, les partenaires ont alors commencé à entretenir des relations sexuelles non protégées. Lors d'examens médicaux effectués en octobre 2009, A.________ a été informé de sa séropositivité. Son partenaire n'a eu aucune réaction en l'apprenant et les tests de dépistage du VIH de celui-ci se sont également révélés positifs. B.________ a quitté le domicile commun en mars 2010 pour s'installer en Espagne. Depuis lors, A.________ est soumis à une trithérapie lourde et est suivi sur le plan psychiatrique.
Le 25 juin 2010, par l'intermédiaire de son conseil d'alors, A.________ a déposé une demande fondée sur la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) tendant à obtenir 70'000 fr. d'indemnité de tort moral ainsi que 50'000 fr., soit 1'000 fr. par an sur 50 ans, pour des frais médicaux non pris en charge par l'assurance-maladie.
Le 8 novembre 2010, il a déposé une plainte pénale à l'encontre de son partenaire et s'est constitué partie civile. Selon le rapport de dénonciation de la police du 31 janvier 2011, le prévenu vivait en Espagne et il n'avait pas été possible de le retrouver. Recherché au niveau international, celui-ci n'a toujours pas pu être appréhendé.
Le 13 février 2013, la Coordination des Centres LAVI a octroyé au requérant la somme 5'000 fr., soit 1'000 fr. par année depuis 2009, prestation valant aide à long terme LAVI pour des frais médicaux non couverts par l'assurance-maladie.

B.
Le 25 mai 2016, le Département de la formation et de la sécurité du canton du Valais (DFS) a reconnu au requérant le statut de victime au sens de la LAVI et lui a octroyé un montant de 30'000 fr. à titre de réparation morale.
Statuant sur recours de l'intéressé, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a confirmé cette décision par arrêt du 22 décembre 2016.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que la somme allouée par l'Etat du Valais à titre de réparation morale est augmentée à 70'000 francs. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La cour cantonale, le DFS et l'Office fédéral de la justice (OFJ) renoncent à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a un intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme la décision d'indemnité LAVI pour un montant inférieur à celui de sa demande (art. 89 al. 1 LTF).
Les autres conditions de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
A teneur de l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime a droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte (art. 23 al. 1 LAVI). Lorsque l'ayant droit est la victime la réparation ne peut excéder 70'000 fr. (art. 23 al. 2 let. a LAVI).
Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral à plusieurs reprises, le législateur n'avait pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation prévu par l'ancienne LAVI, assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du préjudice qu'elle a subi (ATF 125 II 169 consid. 2b p. 173 ss). Ce caractère incomplet était particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation " ex aequo et bono ". La collectivité n'étant pas responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'était pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l'auteur de l'infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; 128 II 49 consid. 4.3 p. 55).
La nouvelle LAVI a désormais ancré dans le texte légal le principe d'un droit subjectif à la réparation morale (art. 22 LAVI). En outre, le plafonnement de l'indemnisation LAVI constitue la principale nouveauté de la révision législative. Il implique que les montants alloués en vertu de la LAVI sont nettement inférieurs à ceux alloués selon le droit privé (arrêts 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3, 1C 542/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.2; Peter Gomm, in Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI). Sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la responsabilité civile (FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves, tels qu'une invalidité à 100% (arrêt 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3).
S'agissant de l'application du droit fédéral, le Tribunal fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). L'autorité qui fixe le montant de la réparation morale dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation à l'égard duquel le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue, par exemple lorsque l'autorité précédente s'écarte sans raison de la pratique constante ou lorsqu'elle se fonde sur des éléments de fait dénués de pertinence (ATF 132 II 117 consid. 2.2.5 p. 121; arrêt 1C 542/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.3).

3.
Il n'est pas contesté que le recourant a droit à l'aide aux victimes au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI et en particulier à une réparation morale au sens de l'art. 22 al. 1 LAVI, vu la transmission volontaire du VIH par son ancien partenaire enregistré alors que celui-ci lui avait affirmé être en bonne santé. Le litige porte uniquement sur le montant de la réparation morale à laquelle le recourant peut prétendre.

4.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de l'égalité de traitement. Cela étant, il ne fait état d'aucun cas semblable au sien qui aurait été traité différemment sans qu'une telle différence de traitement puisse être rattachée à des motifs objectifs. Sur le plan des comparaisons, il se borne à reprendre les cas dont s'est inspirée la cour cantonale et à affirmer qu'ils sont différents du sien. Il n'expose pas en quoi la cour cantonale aurait procédé à des comparaisons inadéquates. Alors que l'autorité de première instance s'était limitée à un cas comparatif, la cour cantonale a cherché d'autres exemples présentant des similitudes avec le cas d'espèce. Dans la mesure où elle n'a identifié aucun cas rigoureusement identique, elle s'est inspirée de plusieurs affaires pour déterminer si le montant retenu par l'autorité administrative s'inscrivait dans le cadre reconnu par la jurisprudence jusqu'ici. Que certains de ces cas soient anciens ou concernent d'autres infractions ne permet pas de conclure à une inégalité de traitement avec le recourant. Or, celui-ci n'expose rien de plus à l'appui de ce grief et échoue ainsi à démontrer une violation de ce droit fondamental (art. 106 al. 2 LTF).

5.
Sous l'intitulé d'une violation du principe de l'égalité de traitement, le grief du recourant tend en réalité plutôt à dénoncer une violation de l'art. 23 LAVI, en particulier la façon dont la cour cantonale s'est éloignée du plafond prévu par cette disposition. Il reproche ainsi aux premiers juges d'avoir mal évalué la situation, sur le plan tant de l'établissement des faits (consid. 5.1) que de l'application du droit (consid. 5.2).

5.1. S'agissant des conséquences de l'infraction dont il a été victime, le recourant ne fait que présenter sa propre version des faits, qu'il oppose à celle retenue par la cour cantonale. Outre qu'une telle argumentation est appellatoire, en réalité les faits pris en considération dans l'arrêt attaqué ne diffèrent pas de ceux dont le recourant se prévaut. La cour cantonale a en effet retenu que le recourant devait suivre des traitements antirétroviraux à vie, qu'il a dû et doit encore faire l'objet d'un suivi psychothérapeutique (qui a été particulièrement difficile au début), qu'il avait subi un choc émotionnel important en raison de la trahison de son ancien compagnon, puis du fait que celui-ci n'avait pas pu être poursuivi pénalement.
Les premiers juges ont certes constaté que, faute d'avoir été démontrées par des éléments de preuve spécifiques, la stigmatisation de la maladie empêchant le recourant de refaire sa vie ainsi que les limitations au niveau des assurances n'avaient pas été prises en considération. S'agissant d'éventuels refus de conclusions d'assurances, le recourant aurait facilement pu produire des documents en attestant, ce qu'il ne fait pas. Quant à la stigmatisation des personnes atteintes du VIH à titre plus général, dès lors qu'il s'agit de faire rectifier les décisions des instances précédentes sur ce point (cf. art. 97 al. 1 LTF), on pouvait à tout le moins attendre du recourant qu'il expose de façon circonstanciée en quoi tel est le cas, cela pouvant varier de cas en cas, notamment selon les milieux dans lesquels évoluent les personnes concernées. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'échafauder des suppositions sur les difficultés rencontrées par le recourant. Pour cette même raison, on ne saurait considérer ces aspects-là comme des faits notoires, la mesure dans laquelle une stigmatisation touche une personne atteinte du VIH n'étant pas nécessairement une constante.

5.2. Sous l'angle de la responsabilité civile, dans un récent arrêt, rendu sous l'empire de l'ancienne LAVI, le Tribunal fédéral a jugé qu'un montant de 35'000 fr. alloué à titre de tort moral par le juge pénal à la partie civile, victime d'une transmission volontaire du VIH et avec d'importantes répercussion sur son état psychique, était conforme au droit fédéral (arrêt 6B 857/2015 du 21 mars 2016). Dans un cas tranché en 2006, le recours contre l'arrêt cantonal confirmant un jugement allouant une indemnité de 80'000 fr. pour une infraction et des conséquences similaires a été rejeté (arrêt 6P.111/2006 du 11 juillet 2006). Le montant lui-même n'avait toutefois fait l'objet d'aucun examen par le Tribunal fédéral, en l'absence de grief en ce sens. Dans un arrêt encore plus ancien (1999), le Tribunal fédéral avait confirmé un jugement cantonal accordant 80'000 fr. à une victime de faits similaires à une époque à laquelle le jugement mettait encore clairement l'accent sur le risque de mort précoce généré par la maladie (ATF 125 III 412 consid. 2b/bb p. 416). A cet égard, il y a lieu de rappeler le récent changement de jurisprudence par rapport à l'évolution des possibilités de traitement et, partant, du pronostic vital d'une personne
infectée par le VIH. Sur le plan pénal, l'infraction à retenir n'est en effet plus la mise en danger de la vie d'autrui (ATF 139 IV 214 consid. 3.4.2 p. 217 s.), mais celle de lésions corporelles graves (ATF 141 IV 97 consid. 2.4.1 p. 102).
Il apparaît ainsi justifié de retenir un montant inférieur à ce qui pouvait être alloué il y a quelques années, ce essentiellement en raison des progrès de la médecine et, partant, de la diminution de la gravité de l'atteinte. En sus des aspects liés au pronostic vital, l'atteinte, aussi lourde soit-elle, se révèle d'un ordre différent de celles où la mobilité et/ou les fonctions intellectuelles et sociales sont très fortement réduites (comme par exemple la tétraplégie) et pour laquelle les directives de l'OFJ préconisent un montant tendant vers le plafond instauré par la LAVI (OFJ, Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions, 2008, p. 9).
Il apparaît également justifié d'allouer des montants inférieurs à ce que la casuistique présente en matière pénale. En effet, sans instaurer une règle stricte de conversion, comme entend s'en plaindre à tort le recourant, la LAVI a précisé les contours de la réparation morale indemnisée à titre subsidiaire par l'Etat en ce sens qu'elle peut être inférieure à celle de la responsabilité civile (arrêt 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4).
En définitive, tant à titre comparatif à l'égard de la casuistique exposée ci-dessus, qu'au regard du plafond institué par la nouvelle LAVI, les instances précédentes n'ont pas outrepassé leur important pouvoir d'appréciation en retenant une indemnité de 30'000 francs.

6.
Enfin, le grief de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire n'a pas de portée propre par rapport aux éléments examinés ci-dessus. L'argumentation du recourant, à nouveau ciblée sur les souffrances qu'il endure à raison de l'infraction dont il a été victime, ne présente au demeurant aucun élément supplémentaire par rapport à ce qui précède.

7.
Le recours doit dès lors être rejeté et l'arrêt cantonal confirmé. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Ana Rita Perez en qualité d'avocate d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 30 al. 1 LAVI).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Ana Rita Perez est désignée comme avocate d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Etat du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 28 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 22 Anspruch - 1 Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts16 sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Opfer und seine Angehörigen haben Anspruch auf eine Genugtuung, wenn die Schwere der Beeinträchtigung es rechtfertigt; die Artikel 47 und 49 des Obligationenrechts16 sind sinngemäss anwendbar.
²	Der Anspruch auf Genugtuung ist nicht vererblich.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 23 Festsetzung - 1 Die Genugtuung wird nach der Schwere der Beeinträchtigung bemessen.
¹	Die Genugtuung wird nach der Schwere der Beeinträchtigung bemessen.
²	Sie beträgt höchstens:
^a	70 000 Franken für das Opfer;
^b	35 000 Franken für Angehörige.
³	Genugtuungsleistungen Dritter werden abgezogen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 1 Grundsätze - 1 Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
¹	Jede Person, die durch eine Straftat in ihrer körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist (Opfer), hat Anspruch auf Unterstützung nach diesem Gesetz (Opferhilfe).
²	Anspruch auf Opferhilfe haben auch der Ehegatte oder die Ehegattin des Opfers, seine Kinder und Eltern sowie andere Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahestehen (Angehörige).
³	Der Anspruch besteht unabhängig davon, ob der Täter oder die Täterin:
^a	ermittelt worden ist;
^b	sich schuldhaft verhalten hat;
^c	vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 30 - 1 Für ihre Verfahren betreffend die Gewährung von Beratung, Soforthilfe, längerfristiger Hilfe, Entschädigung sowie Genugtuung, erheben die Verwaltungs- und Gerichtsbehörden vom Opfer und seinen Angehörigen keine Kosten.
¹	Für ihre Verfahren betreffend die Gewährung von Beratung, Soforthilfe, längerfristiger Hilfe, Entschädigung sowie Genugtuung, erheben die Verwaltungs- und Gerichtsbehörden vom Opfer und seinen Angehörigen keine Kosten.
²	Vorbehalten bleibt die Kostenauflage bei mutwilliger Prozessführung.
³	Das Opfer und seine Angehörigen müssen die Kosten für einen unentgeltlichen Rechtsbeistand nicht zurückerstatten.

BGG:	64 82 83 86 89 90 95 97 106
OHG:	1 22 23 30