1C_82/2017 - 2017-11-28 - Procedura penale

Bundesgerich
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 82/2017

Arrêt du 28 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Sidi-Ali.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Ana Rita Perez, avocate,
recourant,

contre

Etat du Valais, 1951 Sion,
agissant par le Département de la formation et de la sécurité (DFS), place de la Planta 1, 1950 Sion.

Objet
Indemnisation LAVI,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 22 décembre 2016
(A1 16 160).

Faits :

A.
Le 14 septembre 2009, A.________ a conclu un partenariat enregistré avec B.________ dont il avait fait la connaissance sur un site de rencontres et qu'il avait ensuite rencontré à Cuba après avoir fait le voyage dans ce but. B.________ ayant certifié à son partenaire qu'il s'était soumis à des tests de dépistage du VIH et qu'il était en bonne santé, les partenaires ont alors commencé à entretenir des relations sexuelles non protégées. Lors d'examens médicaux effectués en octobre 2009, A.________ a été informé de sa séropositivité. Son partenaire n'a eu aucune réaction en l'apprenant et les tests de dépistage du VIH de celui-ci se sont également révélés positifs. B.________ a quitté le domicile commun en mars 2010 pour s'installer en Espagne. Depuis lors, A.________ est soumis à une trithérapie lourde et est suivi sur le plan psychiatrique.
Le 25 juin 2010, par l'intermédiaire de son conseil d'alors, A.________ a déposé une demande fondée sur la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) tendant à obtenir 70'000 fr. d'indemnité de tort moral ainsi que 50'000 fr., soit 1'000 fr. par an sur 50 ans, pour des frais médicaux non pris en charge par l'assurance-maladie.
Le 8 novembre 2010, il a déposé une plainte pénale à l'encontre de son partenaire et s'est constitué partie civile. Selon le rapport de dénonciation de la police du 31 janvier 2011, le prévenu vivait en Espagne et il n'avait pas été possible de le retrouver. Recherché au niveau international, celui-ci n'a toujours pas pu être appréhendé.
Le 13 février 2013, la Coordination des Centres LAVI a octroyé au requérant la somme 5'000 fr., soit 1'000 fr. par année depuis 2009, prestation valant aide à long terme LAVI pour des frais médicaux non couverts par l'assurance-maladie.

B.
Le 25 mai 2016, le Département de la formation et de la sécurité du canton du Valais (DFS) a reconnu au requérant le statut de victime au sens de la LAVI et lui a octroyé un montant de 30'000 fr. à titre de réparation morale.
Statuant sur recours de l'intéressé, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a confirmé cette décision par arrêt du 22 décembre 2016.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que la somme allouée par l'Etat du Valais à titre de réparation morale est augmentée à 70'000 francs. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La cour cantonale, le DFS et l'Office fédéral de la justice (OFJ) renoncent à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a un intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué qui confirme la décision d'indemnité LAVI pour un montant inférieur à celui de sa demande (art. 89 al. 1 LTF).
Les autres conditions de recevabilité énoncées aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
A teneur de l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime a droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie. Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte (art. 23 al. 1 LAVI). Lorsque l'ayant droit est la victime la réparation ne peut excéder 70'000 fr. (art. 23 al. 2 let. a LAVI).
Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral à plusieurs reprises, le législateur n'avait pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation prévu par l'ancienne LAVI, assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du préjudice qu'elle a subi (ATF 125 II 169 consid. 2b p. 173 ss). Ce caractère incomplet était particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation " ex aequo et bono ". La collectivité n'étant pas responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'était pas nécessairement tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l'auteur de l'infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; 128 II 49 consid. 4.3 p. 55).
La nouvelle LAVI a désormais ancré dans le texte légal le principe d'un droit subjectif à la réparation morale (art. 22 LAVI). En outre, le plafonnement de l'indemnisation LAVI constitue la principale nouveauté de la révision législative. Il implique que les montants alloués en vertu de la LAVI sont nettement inférieurs à ceux alloués selon le droit privé (arrêts 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3, 1C 542/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.2; Peter Gomm, in Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI). Sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la responsabilité civile (FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves, tels qu'une invalidité à 100% (arrêt 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3).
S'agissant de l'application du droit fédéral, le Tribunal fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). L'autorité qui fixe le montant de la réparation morale dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation à l'égard duquel le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue, par exemple lorsque l'autorité précédente s'écarte sans raison de la pratique constante ou lorsqu'elle se fonde sur des éléments de fait dénués de pertinence (ATF 132 II 117 consid. 2.2.5 p. 121; arrêt 1C 542/2015 du 28 janvier 2016 consid. 3.3).

3.
Il n'est pas contesté que le recourant a droit à l'aide aux victimes au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI et en particulier à une réparation morale au sens de l'art. 22 al. 1 LAVI, vu la transmission volontaire du VIH par son ancien partenaire enregistré alors que celui-ci lui avait affirmé être en bonne santé. Le litige porte uniquement sur le montant de la réparation morale à laquelle le recourant peut prétendre.

4.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de l'égalité de traitement. Cela étant, il ne fait état d'aucun cas semblable au sien qui aurait été traité différemment sans qu'une telle différence de traitement puisse être rattachée à des motifs objectifs. Sur le plan des comparaisons, il se borne à reprendre les cas dont s'est inspirée la cour cantonale et à affirmer qu'ils sont différents du sien. Il n'expose pas en quoi la cour cantonale aurait procédé à des comparaisons inadéquates. Alors que l'autorité de première instance s'était limitée à un cas comparatif, la cour cantonale a cherché d'autres exemples présentant des similitudes avec le cas d'espèce. Dans la mesure où elle n'a identifié aucun cas rigoureusement identique, elle s'est inspirée de plusieurs affaires pour déterminer si le montant retenu par l'autorité administrative s'inscrivait dans le cadre reconnu par la jurisprudence jusqu'ici. Que certains de ces cas soient anciens ou concernent d'autres infractions ne permet pas de conclure à une inégalité de traitement avec le recourant. Or, celui-ci n'expose rien de plus à l'appui de ce grief et échoue ainsi à démontrer une violation de ce droit fondamental (art. 106 al. 2 LTF).

5.
Sous l'intitulé d'une violation du principe de l'égalité de traitement, le grief du recourant tend en réalité plutôt à dénoncer une violation de l'art. 23 LAVI, en particulier la façon dont la cour cantonale s'est éloignée du plafond prévu par cette disposition. Il reproche ainsi aux premiers juges d'avoir mal évalué la situation, sur le plan tant de l'établissement des faits (consid. 5.1) que de l'application du droit (consid. 5.2).

5.1. S'agissant des conséquences de l'infraction dont il a été victime, le recourant ne fait que présenter sa propre version des faits, qu'il oppose à celle retenue par la cour cantonale. Outre qu'une telle argumentation est appellatoire, en réalité les faits pris en considération dans l'arrêt attaqué ne diffèrent pas de ceux dont le recourant se prévaut. La cour cantonale a en effet retenu que le recourant devait suivre des traitements antirétroviraux à vie, qu'il a dû et doit encore faire l'objet d'un suivi psychothérapeutique (qui a été particulièrement difficile au début), qu'il avait subi un choc émotionnel important en raison de la trahison de son ancien compagnon, puis du fait que celui-ci n'avait pas pu être poursuivi pénalement.
Les premiers juges ont certes constaté que, faute d'avoir été démontrées par des éléments de preuve spécifiques, la stigmatisation de la maladie empêchant le recourant de refaire sa vie ainsi que les limitations au niveau des assurances n'avaient pas été prises en considération. S'agissant d'éventuels refus de conclusions d'assurances, le recourant aurait facilement pu produire des documents en attestant, ce qu'il ne fait pas. Quant à la stigmatisation des personnes atteintes du VIH à titre plus général, dès lors qu'il s'agit de faire rectifier les décisions des instances précédentes sur ce point (cf. art. 97 al. 1 LTF), on pouvait à tout le moins attendre du recourant qu'il expose de façon circonstanciée en quoi tel est le cas, cela pouvant varier de cas en cas, notamment selon les milieux dans lesquels évoluent les personnes concernées. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'échafauder des suppositions sur les difficultés rencontrées par le recourant. Pour cette même raison, on ne saurait considérer ces aspects-là comme des faits notoires, la mesure dans laquelle une stigmatisation touche une personne atteinte du VIH n'étant pas nécessairement une constante.

5.2. Sous l'angle de la responsabilité civile, dans un récent arrêt, rendu sous l'empire de l'ancienne LAVI, le Tribunal fédéral a jugé qu'un montant de 35'000 fr. alloué à titre de tort moral par le juge pénal à la partie civile, victime d'une transmission volontaire du VIH et avec d'importantes répercussion sur son état psychique, était conforme au droit fédéral (arrêt 6B 857/2015 du 21 mars 2016). Dans un cas tranché en 2006, le recours contre l'arrêt cantonal confirmant un jugement allouant une indemnité de 80'000 fr. pour une infraction et des conséquences similaires a été rejeté (arrêt 6P.111/2006 du 11 juillet 2006). Le montant lui-même n'avait toutefois fait l'objet d'aucun examen par le Tribunal fédéral, en l'absence de grief en ce sens. Dans un arrêt encore plus ancien (1999), le Tribunal fédéral avait confirmé un jugement cantonal accordant 80'000 fr. à une victime de faits similaires à une époque à laquelle le jugement mettait encore clairement l'accent sur le risque de mort précoce généré par la maladie (ATF 125 III 412 consid. 2b/bb p. 416). A cet égard, il y a lieu de rappeler le récent changement de jurisprudence par rapport à l'évolution des possibilités de traitement et, partant, du pronostic vital d'une personne
infectée par le VIH. Sur le plan pénal, l'infraction à retenir n'est en effet plus la mise en danger de la vie d'autrui (ATF 139 IV 214 consid. 3.4.2 p. 217 s.), mais celle de lésions corporelles graves (ATF 141 IV 97 consid. 2.4.1 p. 102).
Il apparaît ainsi justifié de retenir un montant inférieur à ce qui pouvait être alloué il y a quelques années, ce essentiellement en raison des progrès de la médecine et, partant, de la diminution de la gravité de l'atteinte. En sus des aspects liés au pronostic vital, l'atteinte, aussi lourde soit-elle, se révèle d'un ordre différent de celles où la mobilité et/ou les fonctions intellectuelles et sociales sont très fortement réduites (comme par exemple la tétraplégie) et pour laquelle les directives de l'OFJ préconisent un montant tendant vers le plafond instauré par la LAVI (OFJ, Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions, 2008, p. 9).
Il apparaît également justifié d'allouer des montants inférieurs à ce que la casuistique présente en matière pénale. En effet, sans instaurer une règle stricte de conversion, comme entend s'en plaindre à tort le recourant, la LAVI a précisé les contours de la réparation morale indemnisée à titre subsidiaire par l'Etat en ce sens qu'elle peut être inférieure à celle de la responsabilité civile (arrêt 1C 583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4).
En définitive, tant à titre comparatif à l'égard de la casuistique exposée ci-dessus, qu'au regard du plafond institué par la nouvelle LAVI, les instances précédentes n'ont pas outrepassé leur important pouvoir d'appréciation en retenant une indemnité de 30'000 francs.

6.
Enfin, le grief de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire n'a pas de portée propre par rapport aux éléments examinés ci-dessus. L'argumentation du recourant, à nouveau ciblée sur les souffrances qu'il endure à raison de l'infraction dont il a été victime, ne présente au demeurant aucun élément supplémentaire par rapport à ce qui précède.

7.
Le recours doit dès lors être rejeté et l'arrêt cantonal confirmé. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me Ana Rita Perez en qualité d'avocate d'office et de fixer ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 30 al. 1 LAVI).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Ana Rita Perez est désignée comme avocate d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à l'Etat du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 28 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Sidi-Ali

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 22 Diritto alla riparazione morale - 1 La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a una somma a titolo di riparazione morale se la gravità della lesione lo giustifica; gli articoli 47 e 49 del Codice delle obbligazioni16 si applicano per analogia.
¹	La vittima e i suoi congiunti hanno diritto a una somma a titolo di riparazione morale se la gravità della lesione lo giustifica; gli articoli 47 e 49 del Codice delle obbligazioni16 si applicano per analogia.
²	Il diritto alla riparazione morale non è trasmissibile per successione.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 23 Calcolo della riparazione morale - 1 La riparazione morale è calcolata in base alla gravità della lesione.
¹	La riparazione morale è calcolata in base alla gravità della lesione.
²	La riparazione morale ammonta al massimo a:
^a	70 000 franchi per la vittima;
^b	35 000 franchi per i congiunti.
³	Le prestazioni ricevute da terzi a titolo di riparazione morale sono dedotte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 1 Principi - 1 Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
¹	Ogni persona la cui integrità fisica, psichica o sessuale è stata direttamente lesa a causa di un reato (vittima) ha diritto all'aiuto conformemente alla presente legge (aiuto alle vittime).
²	Hanno diritto all'aiuto alle vittime anche il coniuge, i figli e i genitori della vittima, nonché le altre persone unite alla vittima da legami analoghi (congiunti).
³	Il diritto sussiste indipendentemente dal fatto che l'autore:
^a	sia stato rintracciato;
^b	si sia comportato in modo colpevole;
^c	abbia agito intenzionalmente o per negligenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV) LAV Art. 30 - 1 Per i loro procedimenti concernenti la concessione di consulenza, aiuto immediato, aiuto a più lungo termine, indennizzo o riparazione morale le autorità amministrative e giudiziarie non riscuotono spese dalla vittima e dai suoi congiunti.
¹	Per i loro procedimenti concernenti la concessione di consulenza, aiuto immediato, aiuto a più lungo termine, indennizzo o riparazione morale le autorità amministrative e giudiziarie non riscuotono spese dalla vittima e dai suoi congiunti.
²	È fatto salvo l'addossamento delle spese in caso di procedimenti temerari.
³	La vittima e i suoi congiunti non devono rimborsare le spese derivanti da gratuito patrocinio.