6B_746/2011 - 2011-11-28 - Infractions - Multa (infrazione alla Legge sulla circolazione stradale); presunzione di innocenza

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 746/2011

Sentenza del 28 novembre 2011
Corte di diritto penale

Composizione
Giudice federale Mathys, Presidente,
Cancelliera Ortolano Ribordy.

Partecipanti al procedimento
A.________,
patrocinato dall'avv. Stefano Ferrari,
ricorrente,

contro

Sezione della circolazione, Ufficio giuridico, 6528 Camorino,
opponente.

Oggetto
Multa (infrazione alla legge sulla circolazione stradale); presunzione di innocenza,

ricorso in materia penale contro la sentenza emanata
il 7 ottobre 2011 dal Presidente della Pretura penale del Cantone Ticino.

Ritenuto in fatto e considerando in diritto:

1.
Con sentenza del 7 ottobre 2011, il Presidente della Pretura penale del Cantone Ticino ha respinto il ricorso presentato da A.________ contro la decisione con cui la Sezione della circolazione gli infliggeva una multa per eccesso di velocità.

Avverso questo giudizio A.________ insorge al Tribunale federale con ricorso in materia penale. Non è stato ordinato uno scambio di scritti.

2.
Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sulla propria competenza e sull'ammissibilità del rimedio esperito (art. 29 cpv. 1 LTF; DTF 137 III 261 consid. 1).

2.1 Giusta l'art. 80 cpv. 1 LTF, il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza. A partire dal 1° gennaio 2011, ossia dall'entrata in vigore del CPP unificato, può essere oggetto di ricorso in materia penale unicamente la decisione cantonale di ultima istanza emanata su ricorso da un tribunale superiore (art. 80 cpv. 2 LTF unitamente all'art. 130 cpv. 1 LTF), ossia da un tribunale cantonale. Sono fatti salvi i casi in cui, secondo il nuovo CPP, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice si pronuncia quale istanza cantonale unica (art. 80 cpv. 2 terza frase LTF).

2.2 In concreto, manifestamente la sentenza contestata non emana da un tribunale superiore, né il Presidente della Pretura penale ha statuito quale istanza cantonale unica secondo il CPP. La sua decisione non può dunque essere impugnata in questa sede.

È pur vero che l'avversato giudizio indica quale rimedio giuridico esperibile il ricorso al Tribunale federale. Se effettivamente, durante il periodo transitorio dell'art. 130 cpv. 1 LTF, le decisioni emanate su ricorso dal Presidente della Pretura penale potevano venir contestate direttamente davanti al Tribunale federale, con l'entrata in vigore del nuovo CPP il 1° gennaio 2011, ciò non è più il caso.

2.3 In virtù dell'art. 49 LTF una notificazione viziata, segnatamente l'indicazione inesatta o incompleta dei rimedi giuridici o la mancanza di tale indicazione, qualora sia prescritta, non può causare alcun pregiudizio alle parti. Tuttavia con tale norma il legislatore ha unicamente voluto riprendere l'art. 107 cpv. 3 OG senza però modificare la giurisprudenza secondo cui nessuno può avvalersi di un'indicazione inesatta dei rimedi giuridici, qualora avesse potuto constatarne l'inesattezza mediante la sola lettura dei testi legali. Non è dunque possibile avvalersi di un'indicazione dei rimedi giuridici sbagliata, se la parte o il suo avvocato avrebbero potuto scoprire l'errore semplicemente consultando il testo di legge (DTF 135 III 374 consid. 1.2.2.1).

Ne segue che in concreto nemmeno l'art. 49 LTF permette di entrare nel merito del presente gravame, atteso che l'inesattezza del rimedio giuridico esperibile menzionato nella sentenza impugnata era rilevabile con la semplice lettura delle pertinenti norme della LTF, peraltro indicate nel giudizio contestato. E ciò a maggior ragione se si considera che l'insorgente si è avvalso di un avvocato per interporre ricorso in questa sede.

3.
Da quanto precede discende che il ricorso risulta manifestamente inammissibile e può pertanto essere deciso dal Presidente della Corte nella procedura semplificata dell'art. 108 cpv. 1 lett. a LTF.

Considerate le particolarità del caso, si rinuncia a prelevare spese giudiziarie (art. 66 cpv. 1 LTF).

Per questi motivi, il Presidente pronuncia:

1.
Il ricorso è inammissibile.

2.
Non si prelevano spese giudiziarie.

3.
Comunicazione alle parti e al Presidente della Pretura penale del Cantone Ticino.

Losanna, 28 novembre 2011

In nome della Corte di diritto penale
del Tribunale federale svizzero

Il Presidente: Mathys

La Cancelliera: Ortolano Ribordy

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
¹	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
²	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
³	Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
⁴	Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.