Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2005.9
Entscheid vom 28. November 2005 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Peter Popp, Präsident, Miriam Forni und Sylvia Frei, Gerichtsschreiberin Priska Kummli
Parteien
SCHWEIZERISCHE BUNDESANWALTSCHAFT
gegen
A., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Georg Friedli.
Gegenstand
mehrfache Urkundenfälschung im Amt, mehrfache Unterdrückung von Urkunden, mehrfaches Sich-Bestechen-Lassen, mehrfache Widerhandlung gegen das ANAG, eventuell teilweise versuchte mehrfache Widerhandlung gegen das ANAG
Anträge der Bundesanwaltschaft
A. sei schuldig zu sprechen:
1. der mehrfach begangenen Urkundenfälschung im Amt nach Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
2. der mehrfach begangenen Unterdrückung von Urkunden nach Art. 254 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
3. des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens nach Art. 315 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
4. der mehrfachen Widerhandlung im Sinne von Art. 23 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
A. sei zu verurteilen:
1. zu 18 Monaten Gefängnis, unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs bei einer Probezeit von 2 Jahren;
2. zu einer Busse von mehreren 1 000 Franken nach Ermessen des Gerichts;
3. zur Übernahme der Gebühren für das gesamte Strafverfahren; für das Vorverfahren im Betrag von 18 000 CHF zuzüglich einer Gebühr für die Anklagevertretung sowie die Hauptverhandlung in gerichtlich zu bestimmender Höhe;
4. zur Übernahme der Auslagen. Im Ermittlungs-, Voruntersuchungs- und Anklageverfahren sind insgesamt 49 689,60 CHF an Barauslagen angefallen.
Weiter sei zu verfügen:
1. die Einziehung der Vermögenswerte auf dem Depot (…) des A. bei der F. im Betrag von 223 270 CHF im Sinne einer Ersatzforderung des Staates; im Übrigen sei dieses Depot frei zu geben;
2. die Herausgabe der folgenden sichergestellten Unterlagen beziehungsweise Gegenstände an den Angeklagten:
- 1 Reisepass Nr. 5009470 lautend auf A. (Ass. 20);
- 1 Schweizer Dienstpass (ungültig) lautend auf A. (Ass. 6);
- 1 Füllfeder schwarz (Ass. 4);
- 1 Anstellungsdossier (blau) (Ass. 30).
Anträge der Verteidigung
A.
Der Angeklagte A. sei freizusprechen:
1. vom Vorwurf der Urkundenfälschung im Amt, angeblich mehrfach begangen als stellvertretender Honorarkonsul in X. oder andernorts in Z. in 71 Fällen in der Zeit zwischen September 1999 bis September 2003;
2. vom Vorwurf der Unterdrückung von Urkunden, angeblich mehrfach begangen als stellvertretender Honorarkonsul in X. oder andernorts in Z. in 71 Fällen in der Zeit zwischen September 1999 bis September 2003;
3. vom Vorwurf des Sich-Bestechen-Lassens, angeblich mehrfach begangen als stellvertretender Honorarkonsul in X. oder andernorts in Z. in 108 Fällen in der Zeit zwischen September 1999 bis September 2003;
4. vom Vorwurf der Widerhandlung im Sinne von Art. 23 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
B.
Der Angeklagte sei hingegen schuldig zu sprechen:
1. der Urkundenfälschung im Amt, mehrfach begangen als stellvertretender Honorarkonsul in X. oder andernorts in Z. in 63 Fällen in der Zeit zwischen September 1999 bis September 2003;
2. der Unterdrückung von Urkunden, mehrfach begangen als stellvertretender Honorarkonsul in X. oder andernorts in Z. in 63 Fällen im Jahr 1998 sowie in der Zeit zwischen September 1999 bis September 2003;
3. des Sich-Bestechen-Lassens, mehrfach begangen als stellvertretender Honorarkonsul in X. oder andernorts in Z. in 65 Fällen in der Zeit zwischen September 1999 bis September 2003;
4. der Widerhandlung im Sinne von Art. 23 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
und gestützt auf Art. 36
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
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1 | Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution. |
2 | Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. |
3 | à 5 ...28 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
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1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est quiconque a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue. |
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1 | Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est quiconque a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue. |
2 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
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1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
zu verurteilen:
zu einer Freiheitsstrafe von nicht über 8 Monaten Gefängnis, bedingt ausgesprochen mit einer Probezeit von 2 Jahren.
C.
Weiter sei zu verfügen:
1. die beschlagnahmten Unterlagen gemäss Ziffer 3 der Anträge der Staatsanwaltschaft seien dem Angeklagten herauszugeben;
2. auf eine Ersatzforderung des Staates und eine Einziehung des Geldes auf dem beschlagnahmten Konto/Depot (…) bei der F. sei gestützt auf Art. 59 Ziff. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
3. eventuell: Auf eine Ersatzforderung des Staates sei gestützt auf Art. 59 Ziff. 2 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
4. die Kostenfolgen seien von Amtes wegen gemäss Art. 172
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
5. das Honorar des amtlichen Verteidigers des Angeklagten sei gerichtlich festzulegen (Art. 138
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Sachverhalt:
A. Mitte September 2003 wurden sechs y.ische Staatsangehörige am Schweizer Zoll in Genf angehalten und wegen Verdachts auf gefälschte Schweizer Visa nach X. zurückgewiesen. Die Visa stammten von der schweizerischen Konsularagentur in X. und enthielten die Unterschrift des stellvertretenden Honorarkonsuls A..
Nachfolgende Untersuchungen ergaben, dass die Visa in den Pässen der angehaltenen Personen zwar authentisch waren, gemäss den Akten der betreffenden Konsularagentur indessen an z.ische Staatsangehörige erteilt worden waren.
B. Am 8. Dezember 2003 erstattete das Eidgenössische Amt für auswärtige Angelegenheiten (nachfolgend "EDA"), Direktion für Ressourcen und Aussennetz, bei der Bundesanwaltschaft Anzeige gegen A. wegen Urkundenfälschung im Amt und Sich-Bestechen-Lassens (pag. 1.4.1 f.). Gleichzeitig erklärte sich das EDA einverstanden, dass die Ermächtigung zur Strafverfolgung erteilt werde (Art. 7 Abs. 1 Verordnung vom 30. Dezember 1958 zum Verantwortlichkeitsgesetz [SR 170.321], pag. 1.4.1).
Gestützt auf die Anzeige des EDA eröffnete die Bundesanwaltschaft am 22. Dezember 2003 die Strafverfolgung gegen A. wegen Verdachts der Urkundenfälschung im Amt und des Sich-Bestechen-Lassens sowie gegen Unbekannt wegen Verdachts der Bestechung (pag. 1.1.1). Mit Verfügungen vom 20. Februar 2004 und 16. März 2004 dehnte sie das Verfahren betreffend A. auf weitere Tatbestände aus, nämlich Urkundenfälschung, Unterdrückung von Urkunden, Amtsgeheimnisverletzung, Erleichtern und Vorbereiten-Helfen von rechtswidrigem Einreisen und Verweilen in der Schweiz (pag. 1.1.7) und Amtsanmassung (pag. 1.1.8).
C. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (nachfolgend "EJPD") erteilte am 8. März 2004 die Ermächtigung zur Durchführung eines Strafverfahrens gegen A. (pag. 1.1.5).
Die Bundesanwaltschaft beantragte am 25. Mai 2004 die eidgenössische Voruntersuchung unter gleichzeitiger Attraktion der in kantonale Gerichtsbarkeit fallenden Delikte (pag. 1.1.9 f.).
D. Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt eröffnete am 10. Juni 2004 auf Antrag der Bundesanwaltschaft eine Voruntersuchung gegen A. wegen Verdachts auf Urkundenfälschung, Unterdrückung von Urkunden, Urkundenfälschung im Amt, Verletzung des Amtsgeheimnisses, Sich-Bestechen-Lassens sowie Erleichterns und Vorbereiten-Helfens von rechtswidrigem Einreisen und rechtswidrigem Verweilen in der Schweiz (pag. 1.1.12 f.).
E. Am 15. Juli 2005 wurde der Bundesanwaltschaft der Schlussbericht des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramts zugestellt mit dem Antrag auf Erhebung der Anklage gegen A..
F. Die Bundesanwaltschaft erhob am 14. September 2005 beim Bundesstrafgericht Anklage gegen A. wegen mehrfacher Urkundenfälschung im Amt, mehrfacher Unterdrückung von Urkunden, mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens sowie wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG, SR 142.20), eventuell teilweise vollendet versucht. Das Verfahren gegen Unbekannt wegen Bestechens beziehungsweise gegen A. wegen Urkundenfälschung, Amtsanmassung und Verletzung des Amtsgeheimnisses wurde eingestellt (pag. 15.2.1 f.; pag. 15.2.3 ff.).
G. Auf Gesuch von A. wurde ihm sein bisheriger Verteidiger als amtlicher beigeordnet (Verfügung des Präsidenten der Strafkammer vom 3. November 2005, pag. 15.7.22 f.). Die Hauptverhandlung vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts fand am 24. und 28. November 2005 am Sitz des Gerichts statt.
Das EDA hat auf privatrechtliche Ansprüche gegenüber dem Angeklagten verzichtet (pag. 15.2.6).
1. Prozessuales
1.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten vor, er habe als schweizerischer Honorarkonsul-Stellvertreter in Z. inhaltlich falsche Visumunterlagen erstellt und sich dadurch wegen Urkundenfälschung im Amt gemäss Art. 317
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Die Urkundenfälschung im Amt untersteht der Bundesgerichtsbarkeit, wenn sie von einem Behördemitglied oder Beamten des Bundes verübt wurde (vgl. Art. 340 Ziff. 1 al. 7
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
|
1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Als Stellvertreter des Honorarkonsuls wurde dem Angeklagten die Befugnis übertragen, in Abwesenheit des Honorarkonsuls dessen Funktionen wahrzunehmen (pag. 12.7.7). Er hatte somit die Schweizer Botschaft in W. in der Ausübung ihrer Tätigkeit zu unterstützen (Art. 8 Abs. 1 Satz 2 Reglement des schweizerischen diplomatischen und konsularischen Dienstes vom 24. November 1967 [SR 191.1]). Nebst den allgemeinen Obliegenheiten (Art. 14 des Vollzugsreglements über die Konsularagenten vom 1. Juli 1991 [pag. 2.7.60 f. i. V. m. pag. 12.7.7] bzw. Art. 20 der Weisungen über die Honorar-Konsularposten und die Honorar-Konsularbeamten vom 1. Januar 2002 [pag.2.7.23 i. V. m. pag. 12.7.7]) wurden dem Honorarkonsul beziehungsweise seinem Stellvertreter auch besondere Obliegenheiten (Art. 15 und Art. 21 der vorstehenden Reglemente) übertragen (vgl. Pflichtenheft des Honorarkonsuls, pag. 13.8.10 ff.).
Bei den allgemeinen Obliegenheiten, das heisst der Förderung des Ansehens der Schweiz, der Beziehungen zu Einrichtungen in Z. und der Unterstützung von Schweizer Bürgern in Z., wie auch bei den besonderen Obliegenheiten, so beispielsweise der Erteilung von Visa für die Schweiz, handelt es sich um aussenpolitische Tätigkeiten. Der Angeklagte stand zwar weder in einem Dienst- noch Auftragsverhältnis zur Eidgenossenschaft, doch als amtlich bestellter Stellvertreter des Honorarkonsuls unterlag er doch der Weisungsgewalt der vorgesetzten Behörde. Bei der Erfüllung seiner Aufgaben gehörte er der amtlichen Hierarchie des Bundes an. Er gilt somit als Beamter des Bundes im Sinne der Legaldefinition von Art. 110 Ziff. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
Die Subsumtion des angeklagten Sachverhalts unter den Tatbestand der Urkundenfälschung im Amt erscheint auf den ersten Blick nachvollziehbar.
Das Gericht ist demnach zuständig für die Beurteilung der Urkundenfälschung im Amt (Art. 317
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
1.2 Die Ermächtigungsverfügung des EJPD bezieht sich auf einen bestimmten Sachverhalt, welcher zum Zeitpunkt der Verfügung unter Art. 322quater
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
1.3 In den überwiesenen Akten befinden sich Untersuchungsberichte des Kriminaltechnikers E.. Dieser wurde im Hinblick auf diese Berichte nie in die Pflicht eines Sachverständigen genommen. Daher kommt ihnen in dieser Form nicht dieselbe Bedeutung zu wie einem Gutachten eines Sachverständigen, sondern sie sind vergleichbar mit einem schriftlichen Arztzeugnis.
Das Gericht befragte E. als sachverständigen Zeugen; er erläuterte und bestätigte die schriftlich festgehaltenen Untersuchungsergebnisse. Die Parteien hatten dabei die Möglichkeit, die Stellungnahme des Kriminaltechnikers in Frage zu stellen; damit wurde auch ihr Fragerecht gewahrt (vgl. Art. 96 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Abrogé |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
2. Urkundenfälschung im Amt
Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkunden, namentlich eine falsche Unterschrift oder ein falsches Handzeichen oder eine unrichtige Abschrift beglaubigen, werden mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
2.1
2.1.1 Soweit den Vorwurf der Visumfälschungen betreffend, gilt der Angeklagte als Beamter des Bundes (vgl. E. 1.1). Er fällt daher in den Täterkreis von Art. 317
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
2.1.2 Begeht ein Beamter eine strafbare Handlung gegen die Amtspflicht, so ist er dem schweizerischen Gesetz auch dann unterworfen, wenn die Tat im Ausland begangen wird (Art. 16 Abs. 1 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten, Verantwortlichkeitsgesetz, VG [SR 170.32]). Begeht ein Beamter im Ausland eine andere strafbare Handlung, die sich auf seine amtliche Tätigkeit oder Stellung bezieht, so ist er, wenn die Tat auch am Begehungsort strafbar ist, dem schweizerischen Gesetz unterworfen; in diesem Falle findet jedoch Art. 6 Ziff. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 6 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale et |
b | si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé. |
2 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
3 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH10, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
4 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
|
1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 4 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278). |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278). |
2 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
Gemäss der Botschaft zum Verantwortlichkeitsgesetz erfasst Art. 16 Abs. 1 die eigentlichen, Abs. 2 die uneigentlichen Amtsdelikte (Botschaft zum Entwurf eines neuen Verantwortlichkeitsgesetzes vom 29. Juni 1956, BBl 1956 1393, S. 1402). Wie dieses Begriffspaar im Kontext des Verantwortlichkeitsgesetzes zu verstehen sei, erläutert die Botschaft nicht. Immerhin enthielt der Entwurf von Art. 16
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 14 |
|
1 | Une autorisation des commissions compétentes de l'Assemblée fédérale est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres d'autorités ou des magistrats élus par l'Assemblée fédérale en raison d'infractions en rapport direct avec leur activité ou situation officielle. La commission compétente de chacun des conseils de l'Assemblée fédérale est indiquée dans leurs règlements respectifs. |
2 | Les présidents des conseils désignent, conformément à l'art. 84 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)23, le conseil dont la commission examine en priorité la requête visant à lever l'immunité. |
3 | Pour le reste, les art. 17, al. 2 à 4, et 17a, al. 2, 3, 5 et 6 LParl s'appliquent par analogie. |
4 | Les deux commissions donnent au prévenu l'occasion de se prononcer. |
5 | Si les deux commissions décident d'autoriser la poursuite pénale, elles peuvent siéger ensemble en tant que commission de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) et proposer à cette dernière la suspension provisoire du prévenu. La composition de cette commission est régie par l'art. 39, al. 4, LParl. Si nécessaire, les bureaux relèvent ou réduisent chacun le nombre des membres de la commission afin que sa composition soit conforme. |
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SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 61 - 1 Quiconque, intentionnellement, n'obéit pas à un ordre concernant le service, adressé à lui-même ou à la troupe dont il fait partie, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, intentionnellement, n'obéit pas à un ordre concernant le service, adressé à lui-même ou à la troupe dont il fait partie, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | S'il agit par négligence, une amende peut être prononcée. |
3 | L'infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité. |
4 | En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté. Il peut prononcer une peine privative de liberté à vie si la désobéissance a eu lieu devant l'ennemi. |
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SR 321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) CPM Art. 86 - 1. Quiconque, pour les faire connaître ou les rendre accessibles à un État étranger ou à un de ses agents, espionne des faits, des dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l'accomplissement de la mission de parties essentielles de l'armée, |
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1 | Quiconque, pour les faire connaître ou les rendre accessibles à un État étranger ou à un de ses agents, espionne des faits, des dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l'accomplissement de la mission de parties essentielles de l'armée, |
2 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins si ces actes sont commis alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie si ces actes entravent ou compromettent les opérations de l'armée suisse. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Urkundenfälschung im Amt kann ausschliesslich von einem Beamten begangen werden. Demnach handelt es sich bei Art. 317
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
Demzufolge ist der Vorwurf der Urkundenfälschung im Amt in Anwendung von Art. 16 Abs. 1
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
2.2
2.2.1 Die Anklageschrift bezeichnet das strafbare Verhalten, dessen der Angeklagte beschuldigt wird, nach seinen tatsächlichen und gesetzlichen Merkmalen (Art. 126 Abs. 1 Ziff. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
Die Bundesanwaltschaft legt dem Angeklagten die Fälschung von amtlichen Visumdokumenten (vgl. E. 2.3.2 f.) und des Visumregisters (vgl. E. 2.3.4) zur Last. Konkret wirft sie ihm vor, er habe gemeinsam mit B. einen Visumstickerbeleg mit bestimmter Laufnummer auf einen fiktiv erstellten Visumantrag eines real existierenden z.ischen Staatsangehörigen geklebt und ausgefüllt sowie eine Kopie des Visumstickers mit derselben Laufnummer in die Passkopie dieses Z.ers eingefügt, ausgefüllt und erneut kopiert. Die Passkopie mit Visumstickerkopie habe er als Beleg für die Visumerteilung dem fiktiven Visumantragsformular beigefügt und so in die Akten des Konsulats in X. abgelegt. Den Visumsticker habe er indessen in den Pass eines y.ischen Staatsangehörigen geklebt. Damit habe der Angeklagte gegenüber der vorgesetzten Behörde vorgetäuscht, das Visum mit bestimmter Laufnummer sei an einen Z.er erteilt worden, obwohl sich der Visumsticker in Tat und Wahrheit im Pass jenes Y.ers befand. Ferner habe der Angeklagte im Visumregister – welches in Form einer Excel-Tabelle geführt wurde – den z.ischen Staatsangehörigen erfasst, obwohl tatsächlich nicht letzterer das Visum erhalten habe. Insgesamt 134 Mal soll der Angeklagte und sein durch ein z.isches Gericht bereits beurteilte Mittäter B. auf diese Art und Weise vorgegangen sein. Die Anklageschrift enthält viele weitere Einzelheiten, welche Begleitumstände des modus operandi umschreiben und nicht zum Tatbestand von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
2.2.2 Der Angeklagte hat den Vorwurf für einen Teil der angeklagten 134 Fälle bestritten, im Übrigen jedoch eingestanden (pag. 15.4.134; Plädoyer Verteidigung; ferner pag. 4.13.53 ff. und pag. 4.13.89 Z. 35 ff.).
2.3 Urkunden sind Schriften, die bestimmt und geeignet sind, oder Zeichen, die bestimmt sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen (Art. 110 Ziff. 5 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
2.3.1 Ausländer benötigen zur Einreise in die Schweiz grundsätzlich ein Visum (vgl. Art. 3
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 958 - 1 Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
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1 | Les comptes doivent présenter la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée. |
2 | Les comptes sont présentés dans le rapport de gestion. Ce dernier contient les comptes annuels individuels (comptes annuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Les dispositions applicables aux grandes entreprises et aux groupes sont réservées. |
3 | Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice à l'organe ou aux personnes qui ont la compétence de l'approuver. Il est signé par le président de l'organe supérieur de direction ou d'administration et par la personne qui répond de l'établissement des comptes au sein de l'entreprise. |
Mit der Visumerteilung wird das Recht gewährt, in die Schweiz einzureisen; das Visum äussert sich demnach zu einer rechtlich erheblichen Tatsache.
2.3.2 Der Visumstickerbeleg, angebracht auf einem bestimmten Antragsformular, ist bestimmt und geeignet zu beweisen (beziehungsweise zu belegen), dass der im Antrag aufgeführten Person das Visum erteilt wurde. Die erwähnten Bestimmungen und der Umstand, dass die Visa von der zuständigen Behörde ausgestellt wurden, begründen eine allgemeingültige objektive Garantie, welche die Wahrheit der Erklärungen – das heisst, dass eine über die Passnummer individualisierte Person ein Visum erhalten hat – gewährleisten. Urkundenqualität der Visumantragsformulare mit ausgefülltem Visumstickerbeleg ist daher zu bejahen.
2.3.3 Der Angeklagte war aufgrund des Pflichtenhefts für Honorarkonsul C. vom 14. Juli 1998, welches er mitunterzeichnet hatte (pag. 13.8.10 ff.), nicht ermächtigt, an jedermann Visa zu erteilen (pag. 13.8.12 B. Ziff. 1). In diesem Sinne ist auch die Bestimmung in Ziff. 5.3 des Pflichtenhefts zu verstehen (pag. 13.8.14), mit welcher der Angeklagte verpflichtet wurde, nebst der Mitteilung erteilter Visa an die vorgesetzte Behörde – was auch für den Honorarkonsul galt – zusätzlich von allen von ihm erteilten Visa in die Akten eine Kopie des Passes (Seite mit Personalien und Seite, auf welcher das Visum klebte) abzulegen (pag. 13.8.14). Die Kopie eines Passes mit eingeklebtem Visumsticker ist geeignet zu beweisen, dass ein Visum erteilt wurde und an wen. Die erhöhte Glaubwürdigkeit ergibt sich auch hier aus dem Umstand, dass die Visumerteilung, mitgeteilt auf dem Visumsticker im Pass strenger Reglementierung unterliegt, welche von der das Visum erteilenden Stelle zu beachten sind. Urkundenqualität im Sinne der Falschbeurkundung ist daher auch bezüglich der Passseitenkopien mit Visumstickerbeleg zu bejahen.
2.3.4 Das Pflichtenheft verpflichtet in Ziff. 4 "Registre des visas/comptabilité" den Honorarkonsul und seinen Stellvertreter, ein Register über alle erteilten Visa zu führen, welches Auskunft geben sollte über das Datum, den Namen, Vornamen und die Nationalität des Visumempfängers, die Visumnummer, die Anzahl Personen, für welche das Visum gültig war, sowie über die erhobene Gebühr. Das Total der Visumgebühren war in die Semesterabrechnungen zu übertragen (pag. 13.8.14). Weiter bestimmte das Pflichtenheft in Ziff. 7 "Statistique", der vorgesetzten Vertretung sei jährlich die Anzahl der Personen mit Transitvisum beziehungsweise mit Einreisevisum mitzuteilen (pag. 13.8.15).
Gemäss den Aussagen des Angeklagten wurde der Gesamtsaldo der Visumgebühren vom per Monat geführten Visumregister in die Buchhaltung des Honorarkonsulats übertragen (vgl. pag. 15.4.6 Z. 34 ff.). Die Anzahl Visa sei in eine andere Liste übertragen worden (pag. 15.4.6 Z. 40 ff.). An anderer Stelle führte der Angeklagte aus, die Buchhaltung des Konsulats sei als Excel-Liste mit den Rubriken Datum, Summe, Beleg, Eingang, Ausgang und Detail geführt worden (pag. 15.4.9 Z. 13 ff.). Der Saldo dieser Buchhaltung sei halbjährlich der Botschaft in W. übermittelt worden (vgl. pag. 15.4.9 Z. 24 f.). Die in den Akten befindliche Abrechnung vom 1. Dezember 1996 bis 31. Mai 1997 mit den Rubriken Datum, Beleg, Text, Debit, Credit und Balance (pag. 15.2.466) habe die Buchhaltung des Konsulats gebildet; eine über diese Liste hinausgehende Buchhaltung habe nicht bestanden (vgl. pag. 15.4.9 Z. 27 ff.).
Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung kommen der kaufmännischen Buchhaltung und ihren Belegen Urkundenqualität im Sinne der Falschbeurkundung zu (BGE 129 IV 130 E. 2.2; 125 IV 17 E. 2a.aa S. 23). „Eine Buchführung ist dann eine kaufmännische, wenn sie nach der Zielsetzung von Art. 957
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre: |
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1 | Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre: |
1 | les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice; |
2 | les personnes morales. |
2 | Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine: |
1 | les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice; |
2 | les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce; |
3 | les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797. |
3 | Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2. |
Aufgrund der Akten und Aussagen des Angeklagten ist davon auszugehen, dass die Buchhaltung des Konsulats nicht über eine "Milchbüchleinrechnung" mit der einfachen Auflistung von Einnahmen, Ausgaben und Saldo hinausging. Als solche erfüllt sie nicht die Voraussetzungen einer nach kaufmännischer Art geführten Buchhaltung, weshalb weder ihr noch ihren Belegen (Visumregister) Urkundenqualität im Sinne der Falschbeurkundung zukommt. Davon abgesehen wäre das Visumregister hinsichtlich der erfassten Einnahmen nicht unwahr: Der Angeklagte verrechnete nämlich bei den an die Y.er erteilten Visa die notwendige Gebühr und legte diese in die Kasse (pag. 4.13.56 Z. 2 ff.). Was den im Register aufgeführten Gebührenschuldner betrifft, ist Folgendes zu ergänzen: Die Person des Gebührenschuldners war für eine Beurteilung der tatsächlichen wirtschaftlichen Situation des Konsulats nicht von Belang, da es sich um einkassierte Bareinnahmen handelte. Der Name des Gebührenschuldners vermittelte unter diesem Aspekt keinen wirtschaftlich (noch) relevanten Sachverhalt. Urkundenqualität hinsichtlich der Erklärung über den Gebührenschuldner wäre daher auch unter diesem Aspekt zu verneinen.
Es wäre denkbar, dass das Visumregister für weitere Zwecke als die blosse Kontrolle der Einnahmen bestimmt war, so beispielsweise für das Erstellen einer Statistik über die Nationalitäten der Visumempfänger. Eine solche Zweckbestimmung ist aber nicht erstellt: Einerseits war der vorgesetzten Stelle für die Statistik nur die Anzahl der Personen mit Transit- beziehungsweise Einreisevisum mitzuteilen, nicht aber die Nationalität dieser Personen. Andererseits enthielt das vom Honorarkonsulat geführte Visumregister trotz Vorschrift im Pflichtenheft keine Rubrik zur Nationalität.
2.4
2.4.1 Die Bundesanwaltschaft macht geltend, die Visumanträge und die dazu erstellten Passkopien mit Visumstickerbeleg sowie das Visumregister seien unwahr, da in Tat und Wahrheit die Visa an andere als die in den Akten aufgeführten Personen erteilt worden seien.
Eine Urkunde ist unwahr, wenn der wirkliche und der in der Urkunde enthaltene Sachverhalt nicht übereinstimmen (BGE 129 IV 130 E. 2.1).
Die Antragsformulare der z.ischen Staatsangehörigen mit den Visumstickerbelegen und die Passkopien derselben z.ischen Staatsangehörigen mit den Visumstickern bringen zum Ausdruck, die betreffenden Visa seien diesen Antragsstellern beziehungsweise Passinhabern erteilt worden. Eine Befragung dieser Personen ist nie erfolgt, ein direkter Beweis über die Wahrheit dieser Tatsache liegt somit nicht vor, ausgenommen hinsichtlich der sechs in Genf angehaltenen Y.er. Indessen haben kriminaltechnische Untersuchungen ergeben, dass alle 134 eingeklagten Fälle bei der Passkopie mit Visumsticker Fälschungsmerkmale aufweisen (Untersuchungsberichte vom 16. Februar 2004 betreffend Visa Nrn. 102 – 134, pag. 3.10.1 ff., und vom 21. Mai 2004 betreffend Visa Nrn. 1 – 101, pag. 3.10.40 ff. [Nummerierung je gemäss Beilage 1 zur Anklageschrift], beide bestätigt durch ihren Autor als sachverständigen Zeugen [pag. 15.4.30 f. mit speziellen Ausführungen zu den Nrn. 18 und 66]). Konkret wurde in den angeklagten Fällen nicht jeweils eine Kopie einer Originalseite des z.ischen Passes mit eingeklebtem Original-Visumsticker hergestellt, sondern die Kopie einer Passkopie, auf welcher zuvor die Kopie eines Visumstickers angebracht worden war. Der sachverständige Zeuge belegt dies mit dem Erscheinungsbild der Passkopie. Er weist insbesondere auf die nicht unerhebliche Papierdicke der Original-Visumsticker hin, was zu feinen Lücken im Stempelbild führe, wenn der Amtsstempel teils auf den Sticker, teils auf die darunter liegende Passseite gedrückt werde (pag. 3.10.15 f.); solche fehlten mehrfach auf den Kopien oder verliefen an anderer Stelle (pag. 3.10.9; pag. 3.10.48). Weiter erwähnt er die unregelmässige äussere Form des Original-Visumstickers, der den Vordruck der Passseite im darüber hinaus gehenden Bereich hätte sichtbar bleiben lassen sollen; da auf den Kopien im Randbereich des Visumstickers teilweise mehr abgedeckt geblieben sei, müsse zwangsläufig eine grossflächigere Kopie des Stickers angebracht worden sein, bevor man die Passseite kopiert habe (pag. 3.10.12; pag. 3.10.17 ff.; pag. 3.10.48 f.). Daraus ist zu schliessen, dass jeweils nicht der Original-Visumsticker in jenem z.ischen Pass klebte, von welchem die Kopie erstellt wurde und dessen Inhaber der auf dem Antragsformular aufgeführte Z.er war. Dies entspricht auch den Ausführungen des Angeklagten zum modus operandi. Die Verteidigung bestreitet auch nicht, dass alle 134 Fälle Fälschungsmerkmale aufweisen.
Es ist demnach davon auszugehen, dass in allen 134 Fällen die Visa nicht an jene Z.er erteilt wurden, die auf den Visumanträgen mit Visumstickerbeleg beziehungsweise auf den Passseitenkopien mit Visumsticker aufgeführt sind. Diese Dokumente enthalten somit inhaltlich unwahre Erklärungen.
2.4.2 Ein Schuldspruch wegen Falschbeurkundung im Amt setzt voraus, dass der Angeklagte jeweils die Eintragungen im Original-Visumsstickerbeleg auf dem Antragsformular des Z.ers und die Eintragungen auf der Visumstickerkopie auf einer kopierten Seite des Passes dieses Z.ers vorgenommen hat. Die Bundesanwaltschaft wirft solches dem Angeklagten in 134 Fällen vor. Dieser bestreitet seine Urheberschaft für einen Teil der eingeklagten 134 Fälle und gesteht sie für den anderen Teil (pag. 15.4.134). Der Verteidiger beziffert die anerkannten Fälle in der Eingabe vom 27. Oktober 2005 an das Gericht mit 63 (pag. 15.2.43); ebenso in seinem Antrag.
Der Umfang der Bestreitung durch den Angeklagten variierte im Verlaufe des Strafverfahrens: Zunächst bejahte er eine Zahl von 96 (Einvernahme BKP vom 31. März 2004, pag. 4.13.75 Z. 25 ff. i. V. m. pag. 4.13.83); später reduzierte er sie auf nur 63 (Einvernahme URA vom 26. Oktober 2004, pag. 4.13.108 Z. 181 ff.; pag. 4.13.107 Z. 172); allerdings könne die Anzahl auch höher als 63 sein, nämlich 90; über 100 erscheine ihm aber zu hoch (pag. 4.13.109 Z. 218 ff.). An anderen Stellen sprach er von ungefähr 40 (pag. 4.13.15 Z. 22 ff.), von 90 – 96 Visa, vorbehältlich eines Minus von 12 (pag. 4.13.76 Z. 1 ff.), von maximal 50 (pag. 4.13.90 Z. 20 ff.), von 40 Visa (pag. 4.13.91 Z. 20 f.) oder von deren 40 – 60 (pag. 4.13.107 Z. 167 ff.). Anlässlich der Konfrontationseinvernahme mit B. brachte er auf Vorhalt, es seien 134 Fälschungen nachgewiesen, vor: „B. war bei allen Fälschungen dabei; ich beziehe diese Aussage auf 101 Fälle, in denen Fälschungen begangen bzw. Y.er durch Z.er ausgetauscht wurden. Ich gehe jedoch davon aus, dass ich nur in 63 Fällen involviert war. Ich will aber niemanden anklagen“ (pag. 4.13.221 Z. 207 ff. und Z. 212 ff.). In der Hauptverhandlung anerkannte der Angeklagte anfänglich eine Zahl von 65 – 90; der Wahrheit kämen 65 näher (pag. 15.4.134). Später legte er sich auf die Zahl von 65 fest (pag. 15.4.4 Z. 2 ff.).
Der Angeklagte kann die bestrittenen beziehungsweise zugegebenen Fälle nicht im Einzelnen bezeichnen (pag. 15.4.4 Z. 6 f.). Die Bestreitung begründet er damit, dass er Fälschungshandlungen nur in Abwesenheit von Honorarkonsul C. und ausschliesslich an Freitagen, bei sich zu Hause, vorgenommen habe. Es seien an diesen Tagen nie mehr als für zwei Personen Fälschungen vorgenommen worden, in den Jahren 1999 – 2001 sogar nur jeweils eine (pag. 15.2.44; ferner pag. 4.3.108 Z. 182 f.). Die übrigen Fälschungen seien ohne sein Zutun angefertigt worden; er lenkt den Verdacht auf B.; dieser sei ein geschickter Fälscher gewesen (pag. 15.4.12 Z. 23 ff.).
2.4.3 Schriftexperte D. untersuchte in vier Fällen die Unterschrift "A." auf dem Visumstickerbeleg (Nrn. 2, 4, 6 und 82 gemäss Beilage 1 zur Anklageschrift). Laut seinem Untersuchungsergebnis stammten die Unterschriften „mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit“ vom Angeklagten (pag. 3.10.165), was der höchstmöglichen Wahrscheinlichkeitsstufe entspreche (pag. 15.4.130 Z. 21 ff.). Eine Fälschung könne mit demselben Wahrscheinlichkeitsgrad ausgeschlossen werden (pag. 3.10.165). Der Schriftexperte bestätigte sein schriftliches Gutachten anlässlich der Befragung vor Bundesstrafgericht (vgl. insbesondere pag. 15.4.131 Z. 12 f.). Betreffend die restlichen 130 Visumantragsformulare wurde kein Schriftgutachten durchgeführt.
Für das Gericht sind keine Unterschiede im Schriftbild der Unterschriften zwischen den vom Sachverständigen begutachteten vier und den übrigen 130 Visumantragsformularen erkennbar. Der sachverständige Zeuge E., welcher alle 134 Visumantragsformulare und Passkopien auf Fälschungsmerkmale untersuchte, führte an, er sei zwar nicht Handschriftenexperte, könne aber aufgrund seiner Erfahrung im Handschriftenbereich eine „sehr grosse Homogenität bei den Unterschriften“ feststellen (pag. 15.4.32 Z. 30 ff.).
Das Geständnis ist daher hinsichtlich von 65 Antragsformularen und Passkopien glaubhaft.
2.4.4 Im Folgenden ist zu untersuchen, ob der Angeklagte in den bestrittenen Fällen täterschaftlich beteiligt war:
a) Wie bereits erwähnt, enthalten alle Passkopien ein oder mehrere Fälschungsmerkmale, die mindestens einem der Fälschungskriterien zugeordnet werden können (E. 2.4.1). Aus den Untersuchungsberichten ist zu schliessen, dass die Visumerteilung an die Z.er in allen 134 Fällen nach demselben modus operandi erfolgte. Dies ist Indiz für eine täterschaftliche Beteiligung des Angeklagten auch in den bestrittenen Fällen.
Als weiteres Schuldindiz kommt hinzu, dass der Angeklagte als stellvertretender Honorarkonsul direkten Zugang hatte zum Visumstickerset und zum offiziellen Stempel, mit welchem die Visa gestempelt wurden.
b) Die den Bestreitungen zugrunde liegende Berechnung des Angeklagten beruht auf dem Argument, er habe jeweils nur an einem Freitag missbräuchlich Visa ausgestellt:
Den genannten Weisungen zur Visumerteilung lässt sich Folgendes entnehmen: „Unter der Rubrik Valable du … wird im Prinzip das Ausstellungsdatum des Visums eingetragen. Falls die Einreise zu einem späteren Zeitpunkt stattfinden sollte, beispielsweise an einem durch eine Einreisebewilligung festgelegten Datum, ist hingegen dieses Datum einzutragen. In diesen Fällen wird das Ausstellungsdatum auf dem Belegsdokument eingetragen“ (Ziff. 511.325 Weisungen, BFA Stand 1.12.1994 [pag. 5.19.104]; entspricht Ziff. B-472.134, Weisungen August 2003, Partie B [pag. 5.19.135]).
Zunächst lässt sich feststellen, dass die Daten des "valable du" auf den Visumstickern in den Pässen der sechs am Genfer Zoll angehaltenen Y.er keinem Freitag entsprechen (pag. 12.7.37, pag. 12.7.41, pag. 12.7.45, pag. 12.7.49, pag. 12.7.53, pag. 12.7.57).
In der Voruntersuchung gab der Angeklagte an, in Bezug auf den Ausstellungszeitpunkt sei der Visumsticker massgebend (pag. 4.13.109 Z. 237 f.). Vor Bundesstrafgericht führte er aus, es sei möglich, dass er an Y.er Visa erteilt habe, die erst zwei Wochen später gültig wurden, dies sei abhängig gewesen vom Datum des Flugtickets (pag. 15.4.6 Z. 10 ff.). Zum Visum 7223404, erteilt an einen der sechs in Genf zurückgehaltenen Y.er, mit Gültigkeit ab 13. September 2003 (pag. 2.5.66), erklärte der Angeklagte: „Das Datum 13. September 2003 war das Datum des Flugtickets, aber ausgestellt wurde es etwa zwei Wochen früher. Das geht aber aus der Statistik klar hervor, wann es ausgestellt wurde. (…) Alle Visa werden in einem Register aufgeführt mit laufender Nummer mit Datum. Das war nicht zwingend das erste Datum (Valable du …)“ (pag. 15.4.6 Z. 1 ff.).
Nach dieser Darstellung entspräche der erste Gültigkeitstag dem Reisedatum. Zumindest für die sechs in Genf bei der Einreise in die Schweiz angehaltenen Y.er (vgl. pag. 1.4.4) ist dies fraglich: Ihre Visa waren gültig ab dem 6. beziehungsweise 13. September 2003; sie trafen aber am 17. September 2003 am Flughafen Genf ein. Hinsichtlich der restlichen 128 y.ischen Visumsempfänger ist diesbezüglich keine Beweisführung möglich, da sie unbekannt sind.
Als Ergebnis ist festzuhalten, dass das jeweilige Datum des "valable du" die Behauptung des Angeklagten, es seien jeweils nur an einem Freitag Visa ausgestellt worden, nicht stützt. Es widerlegt diese Behauptung aber auch nicht.
Zum Verhältnis des Datums auf dem z.ischen Antragsformular zum tatsächlichen Ausstellungsdatum erklärte der Angeklagte: „Es wurde normalerweise dasselbe Datum geschrieben, glaube ich. (…) Nein, nicht Freitag natürlich. Es war ja nicht möglich, die Visa an einem Sonntag zu erteilen; deshalb war das Datum entweder der folgende Samstag oder Sonntag“ (pag. 15.4.5 Z. 31 ff.).
Die Antragsdaten sind für das Gericht nicht in jedem Fall nachvollziehbar, da sie teils fehlen, teils in arabischer Schrift verfasst sind. Soweit überprüfbar, liegen in der Mehrheit der Fälle zwischen dem Antragsdatum und dem ersten Gültigkeitstag ein Tag bis fünf Tage, einzig in drei Fällen beträgt die Differenz acht beziehungsweise elf Tage (Nrn. 95 [pag. 8.3.312], 130 [pag. 12.7.84], 131 [pag. 12.7.79]). Es lässt sich damit höchstens sagen, dass das Datum auf dem Antragsformular dem tatsächlichen Ausstellungsdatum mehr oder weniger vorangeht, das heisst grundsätzlich bis zu einer Woche. Das Antragsformular beweist aber nicht, wann exakt das Visum ausgestellt wurde.
c) Der Angeklagte brachte weiter vor, er habe jeweils nur bei Abwesenheiten des Honorarkonsuls C. missbräuchlich Visa erstellt. In den Akten findet sich eine Liste der Abwesenheiten von Honorarkonsul C., erstellt von der Botschaft in W. (pag. 4.13.83 i. V. m. pag. 4.13.75 Z. 25 f.).
Bei der grossen Mehrheit der Visa fällt das Datum des "valable du" in eine Abwesenheit des Honorarkonsuls. Davon ausgenommen sind folgende Visa: Das Visum Nr. (…) (pag. 8.3.12) datiert als "valable du" mehr als zwei Monate vor Abreise des Honorarkonsuls, die Visa Nr. (…) (pag. 8.3.345), Nr. (…) (pag. 8.13.15) und Nr. (…) (pag. 8.3.348) datieren zwei Monaten vor Abreise des Honorarkonsuls. Die Visa Nr. (…) (pag. 8.3.218) und Nr. (…) (pag. 8.3.222) haben ein erstes Gültigkeitsdatum acht Tage, die Visa Nr. (…) (pag. 12.7.93) und Nr. (…) (pag. 12.7.97) ein solches von mehr als zwei Monaten nach Rückkehr des Honorarkonsuls.
Es liegen demnach Visa vor, deren erstes Gültigkeitsdatum nicht in eine Abwesenheit des Honorarkonsuls fällt. Wie aber bereits festgehalten, ist das Datum des "valable du" kein Beleg für das tatsächliche Ausstellungsdatum. Die Gruppierung der meisten Visa um die Abwesenheitsperioden des Honorarkonsuls stützen aber die Behauptung des Angeklagten, Visa seien nur bei dessen Abwesenheit erstellt worden. Seine Beteiligung in den bestrittenen Fällen ist damit aber nicht widerlegt. Insbesondere auch deshalb, weil bei den Visa Nr. (…) und Nr. (…) – deren erstes Gültigkeitsdatum weit vor der Abreise von Honorarkonsul C. liegt – der Schriftgutachter die Unterschrift des Angeklagten auf den Visumstickern mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit als echt feststellte (pag. 3.10.162).
d) Zu den behaupteten Abwesenheiten des Angeklagten beziehungsweise von B., während denen keine Visa ausgestellt worden seien, ergibt sich Folgendes:
aa) Die vom Angeklagten behaupteten Abwesenheiten (vgl. pag. 15.2.45 bzw. pag. 5.24.27) finden nicht in jedem Fall eine Übereinstimmung in seinem Pass: Für die Abwesenheiten im März und April 2000 sowie Mai 2002 finden sich überhaupt keine Passeinträge. Entgegen der Behauptung, Anfang Dezember 1999 aus Z. ausgereist zu sein, findet sich erst am 15. Januar 2000 ein Ausreisestempel im Pass des Angeklagten (vgl. auch pag. 15.4.7 Z. 11 ff.; Z. 18: recte 15. Januar 2000; Z. 23: recte 29. Januar 2000). Demnach sind die behaupteten Abwesenheiten des Angeklagten teils durch Fakten widerlegt.
bb) In der Voruntersuchung brachte er vor, B. sei einmal zwei Monate abwesend und auch sonst oft im Ausland gewesen (pag. 4.13.108 Z. 185). Laut den Angaben, welche der Angeklagte auf der Abwesenheitsliste des Honorarkonsuls machte, soll B. vom 15. Mai 2001 – 24. Oktober 2001 (evtl. 1. Dezember 2001) abwesend gewesen sein. Gemäss der später erstellten Liste möglicher Visumerteilungen soll B. nur in der Zeit vom 15. – 21. Mai 2001 und vom 23. Juli 2001 – 10. September 2001 abwesend gewesen sein (pag. 4.13.114). Der Verteidiger führte diese Abwesenheiten bloss beispielhaft auf (pag. 15.2.44), und führt in der Hauptverhandlung aus, B. sei im fraglichen Zeitraum mindestens zehn Mal in die Schweiz gereist und habe auch sonst viel Zeit im Ausland verbracht.
B. konnte diese Abwesenheiten nicht bestätigen, er erinnere sich nicht mehr (pag. 4.13.221 Z. 232 ff.). Er bestritt ferner die Behauptung des Angeklagten, er habe einen Bruder in Deutschland, den er oft besucht habe; er bestätigte lediglich, bereits drei Mal in Deutschland gewesen zu sein (pag. 4.13.222 Z. 238 ff.). Einer rechtshilfeweisen Befragung von B. lässt sich entnehmen, dass er ungefähr zehn Mal in die Schweiz reiste (pag. 4.13.161). Ob alle diese Auslandreisen tatsächlich in die deliktische Zeitperiode September 1999 bis September 2003 fallen, ist aber nicht belegt.
Im Ergebnis sind die vom Angeklagten behaupteten Abwesenheiten B.s nicht erstellt.
e) Zum Vorbringen des Angeklagten, in den Jahren 1999 – 2001 nur ein Visum, später zwei Visa pro Freitag gefälscht zu haben, ist festzustellen:
Gemäss der zweiten, späteren Liste (pag. 4.13.114) errechnet der Angeklagte folgende Visazahlen pro Abwesenheitsperiode des Honorarkonsuls: 23. Juni 1999 – 17. Juli 1999 vier Visa bei insgesamt drei Freitagen (dieser Zeitraum ist indessen nicht angeklagt); 3. – 10. Mai 2000 zwei Visa bei einem Freitag; 19. Juni 2000 – 10. Juli 2000 sechs Visa bei insgesamt drei Freitagen; 4. – 22. September 2000 vier Visa bei insgesamt drei Freitagen. Demgegenüber hat der Angeklagte für den Zeitraum 19. Februar 2002 – 2. März 2002 seine Beteiligung in zwei Fällen gestanden, obwohl in diesem Zeitraum nur zwei Freitage liegen. Weiter errechnet er: 29. Juni 2002 – 2. September 2002 neun Visa bei insgesamt neun Freitagen; 4. November 2002 – 11. Dezember 2002 sieben Visa bei insgesamt fünf Freitagen; 9. August 2003 – 13. September 2003 sechs Visa bei insgesamt fünf Freitagen.
Die Vorbringen des Angeklagten bezüglich der Anzahl pro Freitag gefälschter Visa sind somit in sich widersprüchlich und auch nicht kongruent mit den von ihm erstellten Listen (pag. 4.13.114 i. V. m. pag. 4.13.108 Z. 188 f.; pag. 4.13.83 i. V. m. pag. 4.13.75 Z. 25 ff.).
Ferner fallen beispielsweise zehn Visa mit Datum "valable du" in die Zeit vom 1. bis 5. Januar 2000. In diesem Zeitraum war der Honorarkonsul gemäss Liste der Botschaft (pag. 4.13.83) abwesend; der Angeklagte behauptet seine eigene Abwesenheit (pag. 4.13.114), welche aber durch die Passeinträge widerlegt ist (vgl. E. 2.4.4 d.aa). Auch für die Abwesenheitsperiode des Honorarkonsuls vom 4. – 22. September 2000 finden sich 22 Visa mit erstem Gültigkeitstag in diesem Zeitraum, obwohl darauf nur drei Freitage entfallen. Selbst wenn das erste Gültigkeitsdatum nicht mit dem Ausstellungsdatum korrespondiert (vgl. E. 2.4.4 b), so erscheinen diese Abweichungen doch zu gross.
Demnach erweisen sich die Angaben des Angeklagten, wie viele Visa jeweils pro Freitag ausgestellt wurden, als widersprüchlich und wenig verlässlich.
bb) Wenig hilfreich sind in diesem Zusammenhang auch die Aussagen von B.. Dieser erklärte, zu Beginn hätten sie ein bis zwei Visa erstellen können, später seien es 16 – 20 gewesen während der Abwesenheit des Honorarkonsuls (Notizen des Gesprächs des Honorarkonsuls mit B., pag. 4.12.29). Ob damit gemeint war, es hätten 16 – 20 Visa pro Freitag ausgestellt werden können, oder ob es sich dabei um die Summe während einer längeren Abwesenheit des Honorarkonsuls handelt, ist nicht klar (vgl. „Initially they used to get only 1 or 2 visas and later on they managed to get 16 ~ 20 visas only during the absence of C.“, pag. 4.12.29). In der Konfrontationseinvernahme mit dem Angeklagten ging B. von 30 – 35 Fällen insgesamt aus (pag. 4.13.220 Z. 199 ff.).
f) Zusammenfassend ergibt sich, dass die Einwendungen des Angeklagten, durch die Akten nicht gestützt, teilweise sogar widerlegt werden, so insbesondere seine behaupteten Abwesenheiten. Seine Bestreitung ist wenig glaubwürdig, aber auch nicht direkt widerlegt.
Im Folgenden ist daher zu prüfen, ob eine andere Person als der Angeklagte als Täter in Frage kommt. Der Angeklagte verweist in diesem Zusammenhang auf B.. Kein Experte habe Stellung genommen zur Frage, ob in allen 134 Fällen mit seiner Füllfeder geschrieben worden sei. Zahlreiche Formulare seien nicht mit seiner Füllfeder ausgefüllt worden. Es sei nie in Betracht gezogen worden, dass die Unterschriften von B. stammen könnten; dieser habe ohne Weiteres seine Unterschrift kopieren können (pag. 15.4.12 Z. 30 ff.). Der Angeklagte reichte in der Hauptverhandlung Kopien von Visumantragsformularen z.ischer Staatsbürger ein und behauptete, der Namenszug der Antragssteller sei ausnahmslos von B. gefälscht worden. Dieser sei ohne Weiteres fähig gewesen, seine – des Angeklagten – Handschrift zu fälschen, und er habe das auch einmal einem Freund des Angeklagten demonstriert (pag. 15.4.12 Z. 23 ff. i. V. m. pag. 15.4.14 ff.). Dass diese Visumantragsformulare fiktiv erstellt wurden und nicht die im Antrag aufgeführten Personen Urheber der Unterschrift sind, ist indessen nicht bestritten. Dass B. die Unterschrift anderer Personen fälschte, deren richtigen Namenzug das Gericht nicht kennt, kann auch nicht beweisen, dass er die Unterschrift des Angeklagten äusserlich so perfekt nachzuahmen in der Lage war und dies auf einigen Visumstickerbelegen auch tat.
Gemäss Auskunft der Schweizer Botschaft in W. befand sich der offizielle Stempel des Honorarkonsulats im Kassenschrank der Honorarvertretung (pag.13.8.32 Ziff. 12 i. V. m. pag. 13.8.30 Ziff. 12). Der Angeklagte führte in der Voruntersuchung aus, es habe nur ein Stempel dieser Art existiert (pag. 4.13.20 Z. 15 f.). Dieser habe sich im Schrank (mit Schloss) in seinem Büro befunden; zu diesem Büro habe zwar jeder Zutritt gehabt, aber ausser dem Honorarkonsul und der Sekretärin hätte niemand gewusst, dass sich der Stempel in diesem Schrank befinde (pag. 4.13.20 Z. 15 ff.). Während Abwesenheit aller drei hätte das Büro zugesperrt sein sollen, es sei aber vorgekommen, dass die Tür (zum Büro) nur zugeschlossen, nicht aber verschlossen gewesen sei (pag. 4.13.50 Z. 10 f.). Der Angeklagte bestätigte zudem, er habe den Stempel nie an B. oder andere Personen übergeben (pag. 15.4.10 Z. 16 ff.; pag. 4.13.57 Z. 7 ff.). Dass B. die Zeit gehabt hätte, eine Kopie des Stempels zu erstellen, nehme er nicht an, erklärte der Angeklagte; er könne aber nicht ausschliessen, dass dieser einmal einen Stempelabdruck verlangt habe (pag. 4.13.57 Z. 19 ff.). Vor Gericht brachte der Angeklagte vor, es wäre für einen Dritten möglich gewesen, Stickers aus dem Safe zu entfernen, da dieser nicht geschlossen gewesen sei (pag. 15.4.8 Z. 13 ff.). Die Stickers hätten sich im Kassenschrank im Büro des Honorarkonsuls und des Angeklagten befunden (pag. 4.13.49 Z. 22 f.). Der Angeklagte bestätigte allerdings, im Generalkonsulat sei nie die Rede gewesen, es würden Visumsticker fehlen (pag. 15.4.10 Z. 25 f.; pag. 4.13.19 Z. 7 f.). Die Sticker seien ab und zu, aber nicht oft von einem Angestellten der Schweizer Botschaft in W. kontrolliert worden (pag. 4.13.50 Z. 1 ff.). Auch Honorarkonsul C. sagte aus, weder er noch die vorgesetzte Stelle hätten ein Fehlen von Visumstickern festgestellt (pag. 4.12.38 Z. 3 ff.). In Antwort auf ein Auskunftsbegehren des EDA erklärte die Botschaft in W., ein Fehlen von Blanko-Visumstickern wäre aufgefallen, der Vorrat werde jeweils anlässlich einer Dienstreise des Kanzleichefs vor Ort überprüft (pag. 13.8.32 Ziff. 8 i. V. m. pag. 13.8.29 Ziff. 8); die Visumsticker würden im Kassenschrank der Honorarvertretung aufbewahrt werden (pag. 13.8.32 Ziff. 11 i. V. m. pag. 13.8.30 Ziff. 11).
Zudem ist nicht nachvollziehbar, wie es zu den Eintragungen ins Visumregister – welches vom Angeklagten geführt wurde (vgl. pag. 15.4.7 Z. 3) – und zur Ablage der Dokumente in den Akten des Honorarkonsulats kam, wenn nicht durch den Angeklagten. Es erscheint höchst unwahrscheinlich, dass der Angeklagte B. die Eintragungen hätte vornehmen lassen. Hätte B. die Unterlagen ins Konsulat geschmuggelt und – wie vom Angeklagten vorgebracht – der Sekretärin zur Eintragung auf den Tisch gelegt (vgl. pag. 15.4.8 Z. 26 ff.), so hätte doch der ordentliche Gebührenbetrag in der Kasse gefehlt.
Aus diesen Gründen ist eine Alleintäterschaft von B. auszuschliessen. Selbst wenn er die Handschrift des Angeklagten nachgeahmt haben sollte, so wäre er doch für die Vertuschungshandlungen auf die Beteiligung des Angeklagten angewiesen gewesen und hätte in dessen Einverständnis gehandelt. In solchem Fall fiele dem Angeklagten Mittäterschaft zur Falschbeurkundung zur Last.
g) Im Ergebnis bestehen für das Gericht keine begründeten Zweifel an der Täterschaft des Angeklagten in allen angeklagten Fällen der Falschbeurkundung. Vorsätzliches Handeln steht ausser Frage.
2.5 Der Angeklagte ist demnach schuldig zu sprechen der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
3. Unterdrückung von Urkunden
Wer eine Urkunde, über die er nicht allein verfügen darf, beschädigt, vernichtet, beiseiteschafft oder entwendet, in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Art. 254 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
3.1 Die Bundesanwaltschaft legt dem Angeklagten zur Last, echte, komplett ausgefüllte Originalvisumanträge von 134 ausreisewilligen y.ischen Staatsangehörigen sowie allfällige Beilagen entgegen der damaligen Weisung vernichtet zu haben. Er habe dabei vorsätzlich und in der Absicht gehandelt, sich einen geldwerten Vorteil und den Y.ern einen immateriellen Vorteil, nämlich die Einreise in die Schweiz, zu verschaffen. Durch die Vernichtung habe er den „vorgesetzten (…) Behörden die Beweisführung der (…) Visaanträge (…) verunmöglicht“.
Der Angeklagte bestreitet, mehr als 63 Visumanträge vernichtet zu haben, anerkennt aber im Übrigen den angeklagten Sachverhalt (pag. 4.13.55 Z. 15 f. und Z. 27 f.). Er lässt daher in 71 Fällen Freispruch, in 63 Fällen Schuldspruch beantragen.
3.2 Anders als die Urkundenfälschung im Amt fällt die dem Angeklagten vorgeworfene Urkundenunterdrückung in den Anwendungsbereich von Art. 16 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
|
1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
Der Begehungsort liegt in Z. (vgl. Art. 7 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
a) Das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung (nachfolgend "ISDC") übersetzte die einschlägigen Bestimmungen wie folgt auf Französisch (pag. 15.2.7 ff.; pag. 15.2.495 ff.):
„Est puni de trois ans à 15 ans de prisons quiconque: 1) falsifie les registres officiels ou tout autre document issu d'une administration gouvernementale, ou d'une administration dans laquelle il travaille jusqu'à la preuve de leur falsification. 2) détruit intentionnellement, partiellement ou totalement, des papiers officiels, ou les détériore d'une façon que porte atteinte à leur force probatoire. 3) …“ (Art. 202 StG/franz.).
„Sont considérés comme papiers officiels les titres au porteur ou les titres nominatifs dont l'établissement est autorisé par la loi à Z. ou dans un autre pays, ainsi que les titres à valeur et les chèques bancaires, qu'ils soient au porteur ou pour virement par voies d'endossement“ (Art. 203 StG/franz.).
b) Dem Gericht liegt ferner eine englische Übersetzung vor, welche von einer innerstaatlichen, nicht von der z.ischen Regierung getragenen Organisation ins Internet gestellt wurde (International Development Law Organization). Das Titelblatt weist darauf hin, dass die Übersetzung durch die z.ische Strafverfolgungsbehörde erfolgte (vgl. "Public Prosecution", pag. 15.2.516 f.). In dieser englischen Übersetzung lauten die Bestimmungen wie folgt:
„Any one who commits the following acts shall be sentenced to imprisonment from three to fifteen years: 1) Committing forgery of official records or various documents issued by a government administration or an administration in which he has been working until the forgery is established. 2) Deliberately destroying, in part or in whole, the documents or altering them in a way which reduces their proving force. 3) …“ (Art. 202 StG/engl.-1).
„Bearer bonds and nominal bonds which issue is allowed by law in Z. or in any other foreign country, and all financial bonds, cheques, either drown to the bearer or transferable by endorsement shall be deemed as official documents“ (Art. 203 StG/engl.-1.).
"Record" wird unter anderem übersetzt als Urkunde, Register; "bearer bond" als Inhaberobligation (Langenscheidts Handwörterbuch Englisch, Berlin 2001).
c) Eine von der Bundesanwaltschaft eingereichte Übersetzung eines z.ischen Anwaltsbüros (pag. 15.2.30) lautet wie folgt:
„Any person shall be liable to imprisonment from three to fifteen years who shall: 1) Have committed forgery of the official registers or of the other documents issued by a Government Department or a department for which he works until their forgery is established. 2) Wilfully destroys, partially or totally, the official documents or obliterates them in such a manner as to prejudice their evidential force. 3) …“ (Art. 202 StG/engl.-2).
„Bearer or nominative bills which were legally authorized to be issued in Z. or in another State, as well as all financial bills and bankers' cheques whether to bearer or transferable by endorsement shall be deemed as official papers“ (Art. 203 StG/engl.-2).
Laut Auskunft des erwähnten Anwaltsbüro definiert das z.ische Strafgesetzbuch den Begriff "official document" nicht. Gemäss z.ischer Rechtsprechung gälten als "official documents" gemäss Art. 202 Ziff. 2 StG/engl.-2 Dokumente, welche von einem dazu kompetenten Staatsangestellten ausgestellt werden (pag. 15.2.501). Bei den in Art. 203 StG/engl.-2 erwähnten Dokumenten handle es sich um „banking documents such as negotiable instruments“ (pag. 15.2.501). In der deutschen Übersetzung ist dies ein "begebbares [Wert]papier" (Langenscheidts Handwörterbuch Englisch, Berlin 2001). Weiter wird ausgeführt, ein Dokument sei nur dann ein "official document", wenn darauf irgend eine Information von einem staatlichen Angestellten bestätigt oder festgesetzt werde (pag. 15.2.501).
d) Die grammatikalische Auslegung der französischen und der vom Gericht erhobenen englischen Version der Art. 202 f
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
|
1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
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1 | Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6: |
a | si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale; |
b | si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et |
c | si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si: |
a | la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou |
b | l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale. |
3 | Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte. |
4 | Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte: |
a | s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif; |
b | s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite. |
5 | Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse. |
Die systematische Auslegung des Gesetzes ergibt, dass unter "the documents" gemäss Art. 202 Ziff. 2 StG/engl.-1 die in Ziff. 1 desselben Artikels genannten Dokumente zu verstehen sind. Ziff. 2 dehnt die Tathandlung von Ziff. 1 aus auf die Zerstörung der bereits in Ziff. 1 erwähnten Tatobjekte, nämlich offizielle Register und Dokumente, die von einer Regierungsstelle ausgegeben wurden.
e) Die französische Übersetzung mit Erläuterungen des ISDC und die englische Übersetzung der z.ischen Strafverfolgungsbehörde führen zum Schluss, dass von Art. 202 Ziff. 2 des z.ischen Strafgesetzes nur offizielle Register und Dokumente, die von staatlicher Stelle ausgegeben werden, erfasst sind. Dies trifft nicht auf die Antragsformulare der z.ischen Staatsangehörigen zu: Der Angeklagte hat auf den Visumanträgen der Y.er nämlich nichts bestätigt, insbesondere auch keinen Visumsticker aufgeklebt. Dieses Ergebnis stimmt mit der Rechtsauffassung des von der Bundesanwaltschaft konsultierten z.ischen Anwaltsbüros überein (vgl. pag. 15.2.501).
Stellt somit das z.ische Recht die Vernichtung der Antragsformulare der z.ischen Staatsangehörigen nicht unter Strafe, fehlt es an der beidseitigen Strafbarkeit.
Der Angeklagte ist demnach freizusprechen vom Vorwurf der mehrfachen Unterdrückung von Urkunden im Sinne von Art. 254 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
4. Sich-Bestechen-Lassen
Mitglieder einer Behörde, Beamte, zur Ausübung des Richteramts berufene Personen, Schiedsrichter, amtlich bestellte Sachverständige, Übersetzer oder Dolmetscher, die für eine künftige, pflichtwidrige Amtshandlung ein Geschenk oder einen andern ihnen nicht gebührenden Vorteil fordern, annehmen oder sich versprechen lassen, werden mit Zuchthaus bis zu drei Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Art. 315 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
|
1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
Wer als Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, als Beamter, als amtlich bestellter Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher oder als Schiedsrichter im Zusammenhang mit seiner amtlichen Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich oder einen Dritten einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt, wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft (Art. 322quater
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten vor, er habe sich als stellvertretender Honorarkonsul mehrfach bestechen lassen, indem er (1) im Jahre 1998 zwei Einreisevisa an Y.er in Überschreitung seiner Kompetenzen ausgestellt habe; (2) im Zeitraum September 1999 bis September 2003 Visa an 134 Y.er erteilt habe; (3) im Zeitraum 2001 bis 2003 27 Einreisevisa an 37 y.ische Verwandte und Bekannte von B. in Überschreitung seiner Kompetenzen ausgestellt habe. Der Beilage 2 zur Anklageschrift (Liste der Visumempfänger, pag. 15.1.15) ist zu entnehmen, dass zur letzten Personengruppe auch B. selbst gehört. Der Angeklagte habe jeweils von B. ein Mehrfaches der ordentlichen Gebühr in bar eingenommen und davon einen Grossteil seiner Haushälterin und Freundin weitergegeben. Die Bundesanwaltschaft legt dem Angeklagten weiter zu Last, er habe von B. eine oder zwei gemeinsame Reisen im Gesamtwert von 8 000 CHF als Entschädigung für die weisungswidrige Ausstellung von Visa an Y.er geschenkt erhalten. Bezüglich der Handlungen von 1998 bis 30. April 2000 habe er sich daher wegen Sich-Bestechen-Lassens nach Art. 315 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
Hinsichtlich (1) der zwei Einreisevisa im Jahre 1998 anerkennt der Angeklagte den Sachverhalt und lässt Schuldspruch beantragen, ebenso (2) in 63 Fällen der 134 angeklagten Visumerteilungen, im Übrigen beantragt er Freispruch. Soweit (3) die Visa an weitere 37 Personen betreffend, sei nicht bewiesen, inwiefern er die Visa pflichtwidrig ausgestellt beziehungsweise, dass er erhöhte Gebühren eingenommen habe. Zur Reise stellt er keinen Antrag, bestritt aber in seiner Befragung vor Bundesstrafgericht einen amtlichen Konnex derselben (pag. 15.4.6 Z. 19 ff.).
4.1 Beim Tatbestand des Sich-Bestechen-Lassens handelt es sich um ein eigentliches Amtsdelikt im Sinne von Art. 16 Abs. 1
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
4.2 Die Tat wird nach dem im Zeitpunkt der Begehung geltenden Recht beurteilt (implizit aus Art. 2 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
|
1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
Die drei zur Anklage gebrachten Sachverhalte beruhen teilweise auf Vorgängen vor Inkrafttreten des neuen Rechts, das heisst vor dem 1. Mai 2000. Der altrechtliche Tatbestand erfasste nur Vorteile für pflichtwidrige künftige Amtshandlungen. Unter der Herrschaft des neuen Rechts sind dagegen nicht nur Vorteile für pflichtwidrige, sondern auch solche für im Ermessen stehende Handlungen pönalisiert; das Erfordernis der Künftigkeit der Amtshandlung besteht nicht mehr. Demnach wird die Strafbarkeit unter dem neuen Recht ausgedehnt; das alte Recht ist somit milder und findet Anwendung für die Taten vor dem 1. Mai 2000.
4.3
4.3.1 Zu den zwei im Jahre 1998 erteilten Visa ergibt sich Folgendes:
a) Die Anklageschrift wirft dem Angeklagten vor, er habe pro Visum 200 OMR entgegengenommen. Sie behauptet nicht, die Geldübergabe sei vor der Visumerteilung erfolgt. Es ist ebenso gut denkbar und nach dem natürlichen Lauf der Dinge wahrscheinlich, dass das Geld erst nachher ausgereicht wurde, als Entgelt für das ausgestellte Visum. Daher ist nicht erwiesen, dass die Geldübergabe für eine künftige Amtshandlung erfolgte. Es wäre zwar denkbar, dass jeweils 200 OMR vor der Visumerteilung gefordert oder versprochen wurden, solches ist aber nicht eingeklagt. Eine strafbare Handlung ist demnach nicht erstellt und der Angeklagte ist in diesem Anklagepunkt freizusprechen.
b) Ein Schuldspruch wäre im Übrigen auch unter dem Aspekt der Verjährung ausgeschlossen.
Mit BGE 131 IV 83 hat das Bundesgericht die Rechtsfigur der verjährungsrechtlichen Einheit aufgegeben (BGE 131 IV 83 E. 2.4). Der Lauf der Verjährung ist nach dieser neueren Rechtsprechung für jede Tathandlung gesondert zu beurteilen, es sei denn, es bestünde eine tatbestandliche oder natürliche Handlungseinheit (BGE 131 IV 83 E. 2.4.5 mit weiteren Hinweisen; BGE 131 IV 107 E. 3). Tatbestandliche Handlungseinheit ist offensichtlich nicht gegeben. Es besteht auch kein Anlass anzunehmen, die zwei im Jahre 1998 erteilten Visa beruhten auf demselben Willensakt wie die nachfolgenden; auch fehlt es an einem engen räumlichen und zeitlichen Zusammenhang zu den Visumerteilungen ab September 1999. Natürliche Handlungseinheit ist folglich ebenfalls zu verneinen und die Erteilung der zwei Visa ist verjährungsrechtlich gesondert zu beurteilen.
Nach altem Recht verjährt die Strafverfolgung in zwanzig Jahren, wenn die strafbare Tat mit lebenslänglichem Zuchthaus bedroht ist, in zehn Jahren, wenn die strafbare Tat mit Gefängnis von mehr als drei Monaten oder Zuchthaus bedroht ist, und in fünf Jahren, wenn die strafbare Tat mit einer anderen Strafe bedroht ist (Art. 70
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
Gemäss Art. 337 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
Der Anklageschrift ist nicht zu entnehmen, wann im Jahre 1998 die zwei angeklagten Visumerteilungen erfolgten. Das Gericht geht sachverhaltsmässig von der für den Angeklagten günstigeren Variante aus, nämlich dass er die zwei Visa vor dem 28. November 1998 (28. November 2005 abzüglich 7 Jahre) erteilte. Tathandlungen vor diesem Datum sind in concreto verjährt.
4.3.2 Hinsichtlich der 134 Visa an die y.ischen Staatsangehörigen ist das objektive Tatbestandsmerkmal der pflichtwidrigen oder – für Handlungen unter geltendem Recht – im Ermessen stehenden Handlung in der Anklageschrift nicht dargetan.
Der Anklagegrundsatz bestimmt, dass die Anklageschrift die dem Angeklagten zur Last gelegten strafbaren Handlungen in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben hat, „dass die Vorwürfe im objektiven und subjektiven Bereich genügend konkretisiert sind“ (Entscheid des Bundesgerichts 6P.122/2004 vom 8. März 2004 E. 4.1; BGE 120 IV 348 E. 2b). Damit beweckt er „zugleich den Schutz der Verteidigungsrechte des Angeklagten und dient dem Anspruch auf rechtliches Gehör“ (BGE 126 I 19 E. 2a; 120 IV 348 E. 2b). Die Tat ist zu individualisieren, das heisst „ihre tatsächlichen Verumständungen oder Tatbestandsmerkmale“ sind anzugeben, und es sind „die einzelnen rechtlichen Elemente des Delikts hervorzuheben“ (BGE 120 IV 348 E. 3c, vgl. auch Art. 126 Abs. 1 Ziff. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. |
2 | Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. |
3 | Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés. |
Die Anklageschrift ist in Bezug auf die tatbestandsmässige Eigenschaft der Amtshandlung, auf die sich der Vorteil beziehen muss, ungenügend. Das schliesst eine materielle Beurteilung des Vorwurfs aus. Auf die Anklage der Bestechung hinsichtlich der 134 Visa ist folglich nicht einzutreten.
4.3.3 Hinsichtlich der Visa an B. und seine y.ischen Verwandten und Bekannten bestreitet der Angeklagte, mehr als die ordentliche Gebühr erhoben zu haben (pag. 4.13.92 Z. 18 ff.).
B. erklärte bezüglich der ihm persönlich erteilten Visa, er habe beim ersten Gesuch dem Angeklagten 200 OMR bezahlt (pag. 4.13.146 f.), an anderer Stelle bezifferte er den Betrag bei 165 OMR (pag. 4.13.177). Wiederum an anderer Stelle gab er an, es habe sich beim hingegebenen Geldbetrag um ein Darlehen von 160 – 180 OMR gehandelt (pag. 4.13.154). B. führte weiter aus, er habe ungefähr zwölf Visa erhältlich gemacht und dafür je 200 OMR hingegeben (pag. 4.13.163). Später meinte er, der Angeklagte habe zunächst 200 OMR und dann 700 OMR pro Visum erhalten (pag. 4.13.177); es seien für die Visa an seine Familie die ordentliche Gebühr, für die Visa an seine Freunde Geldbeträge in der Höhe von ungefähr 200 – 300 OMR bezahlt worden (pag. 4.13.177 f.).
Die Aussagen B.s sind widersprüchlich. Weitere Beweise liegen keine vor, insbesondere wurden die betreffenden Personen nicht befragt. Es ist deshalb nicht hinreichend erstellt, dass der Angeklagte tatsächlich mehr als die ordentliche Gebühr und damit einen Vorteil erhalten hat. Folglich ist der Angeklagte des Sich-Bestechen-Lassens hinsichtlich der an B., seine Verwandten und Freunde erteilten Visa nicht schuldig. Dabei kann offen bleiben, ob es dabei um 37 oder 27 Handlungen ging; der Freispruch hat sich auf die in der Anklageschrift genannte Anzahl von 27 Visa zu beziehen.
4.3.4 a) Bei den angeklagten zwei Reisen handelt es sich tatsächlich nur um eine Reise in zwei Etappen: Vom 14. – 17. Oktober 2002 hielt sich der Angeklagte auf den V. auf. Von dort reiste er weiter nach U., bevor er am 20. Oktober 2002 wieder nach Z. zurückkehrte (vgl. Passeinträge S. 30 [Ein- und Ausreise Z.], S. 34 [Ein- und Ausreise V.], S. 21 [Ein- und Ausreise U.]).
Die Reise und deren Wert in der Höhe von 8 000 CHF sind vom Angeklagten zugestanden (pag. 4.13.228 Z. 453 f.; pag. 4.13.62 Z. 3 ff.). B. bestätigte die Reise mit dem Angeklagten, bestritt indessen, die Kosten der Reise für den Angeklagten übernommen zu haben (pag. 4.13.227 Z. 438 f.; pag. 4.13.228 Z. 445).
Soweit die Bezahlung der Reise betreffend, widersprechen sich somit die Darstellungen. Andere Beweise liegen nicht vor. B. würde sich durch eine andere Aussage der aktiven Korruption bezichtigen. Der Angeklagte belastet sich durch seine Aussagen selbst; Gründe, weshalb er bezüglich der Bezahlung der Reise falsche Angaben machen sollte, sind nicht ersichtlich. Sein Geständnis erscheint also glaubwürdig. Daher steht fest, dass B. auch die Reisekosten des Angeklagten übernommen hat.
Zum Zweck der Reise führte der Angeklagte in der Voruntersuchung aus, sie sei nicht auf einen bestimmten Fall bezogen gewesen; er denke, B. habe sie vorgeschlagen, um zu verhindern, dass er, der Angeklagte, etwas ausplaudere (pag. 4.13.11 Z. 18 ff.). In der Konfrontationseinvernahme mit B. erklärte er, die Reise habe „indirekt“ eine Entschädigung für die Visa dargestellt (pag. 4.13.228 Z. 448 ff.). Vor Gericht widersprach er diesen früheren Aussagen und bestritt erstmals einen Zusammenhang der Reise mit den missbräuchlichen Visumerteilungen: Es habe sich um eine freundschaftliche Reise gehandelt: B. habe als Goldhändler auf den V. eine Goldschmelze besuchen wollen, und habe ihm gesagt, er solle mitkommen, da er technisch gewandt sei (pag. 15.4.6 Z. 19 ff.).
Die Vorbringen vor Gericht sind unglaubwürdig. Aufgrund der Akten ist nämlich nicht auf ein enges, freundschaftliches Verhältnis zwischen dem Angeklagten und B. zu schliessen, insbesondere nicht von der Art, dass sie gemeinsam eine freundschaftliche Reise unternehmen würden. Der Angeklagte hätte einen ihn entlastenden Reisezweck gewiss schon in den früheren Einvernahmen genannt. Es ist daher – den Aussagen in der Voruntersuchung folgend – davon auszugehen, dass die Reise im Zusammenhang mit der amtlichen Stellung des Angeklagten stand.
b) Der Tatbestand von Art. 322quater
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Im Kontext der Reise hat sich der Angeklagte also des Sich-Bestechen-Lassens nicht schuldig gemacht.
5. Vorteilsannahme
Wer als Mitglied einer richterlichen oder anderen Behörde, als Beamter, als amtlich bestellter Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher oder als Schiedsrichter im Hinblick auf die Amtsführung einen nicht gebührenden Vorteil fordert, sich versprechen lässt oder annimmt, wird mit Gefängnis oder Busse bestraft (Art. 322sexies
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Das Gericht hat sich gemäss Art. 170
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
5.1 Art. 322sexies
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Im Gegensatz zu Art. 322quater
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
5.2 Da verschiedene Rechtsgüter betroffen sind, ist von echter Konkurrenz zwischen Vorteilsannahme und Urkundenfälschung im Amt auszugehen (ebenso im Verhältnis Art. 322quater
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Der Angeklagte ist demnach schuldig zu sprechen der Vorteilsannahme im Sinne von Art. 322sexies
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
6. Widerhandlung gegen das ANAG
Wer in der Absicht, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern, einem Ausländer die rechtswidrige Einreise oder das rechtswidrige Verweilen im Lande erleichtert oder vorbereiten hilft, wird mit Gefängnis und mit Busse bis zu 100 000 CHF bestraft (Art. 23 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
|
1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
6.1 Die Bundesanwaltschaft wirft dem Angeklagten vor, er habe in Bereicherungsabsicht Visa an Y.er und weitere ausländische Personen erteilt, obwohl er nur für die Visumerteilung an z.ische Staatsbürger berechtigt gewesen sei; er habe dadurch 153 Personen die rechtswidrige Einreise und den rechtswidrigen Aufenthalt in der Schweiz tatsächlich und entscheidend erleichtert; in sechs Fällen sei die Einreise verwehrt worden. Damit habe sich der Angeklagte strafbar gemacht der mehrfachen Widerhandlung im Sinne von Art. 23 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
Hinsichtlich der 134 Visa an Y.er bestreitet der Angeklagte seine Beteiligung in einer 63 übersteigenden Zahl von Fällen. Hinsichtlich der Visa an weitere 24 ausländische Personen bestreitet er, zu deren Erteilung nicht befugt gewesen zu sein. Er lässt daher Schuldspruch in 63 Fällen und Freispruch im Übrigen beantragen.
6.2 Einreise und Aufenthalt sind dann rechtswidrig, wenn die in den einschlägigen Vorschriften umschriebenen Voraussetzungen nicht erfüllt sind (Roschacher, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931, Diss. Zürich 1991, S. 29). Die Anklageschrift umschreibt die Rechtswidrigkeit der dem Angeklagten angelasteten Einreise nicht spezifisch, sondern nur als Verstoss gegen Weisungen. Ein Visum darf nur erteilt werden, wenn der Ausländer eine ganze Reihe von persönlichen, im Verordnungsrecht umschriebenen (Art. 1 Abs. 2 i
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
6.3 a) In den Akten findet sich ein Schreiben der Schweizer Botschaft in W. an das EDA vom 23. Juni 1998. Darin ersucht die Botschaft, dass dem neuen Honorarkonsul die Kompetenz erteilt werde, auch an Nicht-Z.er Visa zu erteilen. Einer handschriftlichen Notiz auf diesem Schreiben ist das Einverständnis unter bestimmten Voraussetzungen zu entnehmen; ferner, dass diese Kompetenz nicht seinem Stellvertreter erteilt werde (pag. 15.2.387). Das Pflichtenheft des Honorarkonsuls C. vom 14. Juli 1998 (pag. 13.8.10 ff.), welches vom Angeklagten mitunterzeichnet wurde, nimmt diese Bestimmungen unter B. Ziff. 1 auf (pag. 12.7.7). Der Angeklagte wäre demnach nicht ermächtigt gewesen, Visa an Nicht-Z.er auszustellen.
b) Demgegenüber sagte der Angeklagte aus, er habe als stellvertretender Honorarkonsul Visa an Nicht-Z.er erteilen dürfen; auf Seiten EDA habe es keinerlei Weisungen gegeben, keine Visa an Y.er auszustellen (pag. 4.13.90 Z. 30 f.). Wie für bestimmte andere Nationalitäten habe es aber die Botschaft in W. nicht gerne gesehen, wenn Visa an Y.er erteilt worden seien (vgl. pag. 4.13.16 Z. 27 – pag. 4.13.17 Z. 1 f.; ferner pag. 4.13.52 Z. 28 f.). Er habe bei jeder Visumerteilung eine Kopie des Passes und des Visums erstellen müssen; diese Kopien seien an die Vertretung in W. gesandt worden (pag. 4.13.74 Z. 1 ff.). Die vorgesetzte Behörde habe die Visumerteilung kontrolliert (pag. 4.13.66 Z. 28 – pag. 4.13.67 Z. 1; pag. 4.13.87 Z. 31 ff.).
Der Angeklagte macht vor Gericht auch geltend, der Honorarkonsul habe gegen die Bestimmung im Pflichtenheft interveniert (pag. 15.4.4 Z. 9 ff.; pag. 15.4.9 Z. 40 – pag. 15.4.10 Z. 14). An anderer Stelle führte er aus, der Honorarkonsul habe ihm verboten, Visa an Y.er zu erteilen, er sei ab Beginn seines Amtsantritts dagegen gewesen (pag. 4.13.90 Z. 30 ff.; ferner pag. 4.13.74 Z. 10 f.; pag. 4.13.95 Z. 25: Der Honorarkonsul hätte Gesuche von Y.er abgelehnt). Er habe schlechte Erfahrungen gemacht mit Y.er und daher Visa an solche Personen ohne plausiblen Grund abgelehnt (pag. 15.4.4 Z. 33 ff.; ferner pag. 4.13.107 Z. 155 ff.).
c) Die Darstellung des Angeklagten findet Stütze in Aussagen des Honorarkonsuls: Dieser bestätigte, der Angeklagte habe das Recht gehabt, während seiner Abwesenheit Visa an Nicht-Z.er zu erteilen (pag. 4.12.20 Z. 29 – pag. 4.12.21 Z. 1); es scheine ihm, dass gegen die Passage im Pflichtenheft, wonach der Angeklagte nicht ermächtigt gewesen wäre, Visa an Nicht-Z.er zu erteilen, opponiert und dass sie von der Botschaft in W. geändert worden sei (pag. 4.12.21 Z. 2 ff.; pag. 4.12.35 Z. 41 – pag. 4.12.36 Z. 1). Auf Frage, ob der Angeklagte nicht ermächtigt gewesen sei, Visa an Y.er zu erteilen, führte der Honorarkonsul aus: Sie hätten keine Visa erteilen dürfen, wenn sie gedacht hätten, dass die Rückreise der ersuchenden Person nicht gewiss sei (pag. 4.12.34 Z. 31 ff.). Er wäre „furieux“ geworden, hätte er bemerkt, dass der Angeklagte Visa an Y.er erteilte; das sei diesem bewusst gewesen (pag. 4.12.35 Z. 34 ff.).
d) In der Voruntersuchung erklärte der Zeuge G., Botschaftsrat bei der Schweizer Botschaft in W., der Angeklagte habe die gleichen Kompetenzen gehabt wie Honorarkonsul C., wenn dieser selbst abwesend war (pag. 4.12.4 Z. 9 f.). Wie gesehen, durfte dieser gemäss Pflichtenheft Visa an Nicht-Z.er ausstellen (vgl. pag. 13.8.12). Auch im Bericht des Botschafters vom 20. März 2004 (pag. 13.8.31 ff.) zum Auskunftsbegehren der Bundesanwaltschaft ist keine Rede davon, dem Angeklagten hätte die Kompetenz für die Visumerteilung an Nicht-Z.er gefehlt (vgl. insbesondere pag. 13.8.32 Ziff. 13 letzter Satz). Hätte es sich so verhalten, so wäre das in diesem Bericht erwähnt worden. Sodann war die Botschaft über die Visumerteilungen an die Bekannten B.s im Bilde; denn sie erhielt monatlich Kopien der Visumgesuche und kontrollierte mindestens halbjährlich vor Ort die Originalvisumanträge, das Register, die Sticker, die Kasse und die Buchhaltung (pag. 4.13.67 Z. 2 ff.; ferner pag. 13.8.32 Ziff. 10); dabei musste sie die vom Angeklagten an B.s y.ischen Bekannten erteilten und in den Akten ohne Manipulationen offen dokumentierten Visa ersehen. Der Honorarkonsul bestätigte, es sei anlässlich der Kontrollen nie zu Bemerkungen seitens der vorgesetzten Stelle gekommen (pag. 4.12.36 Z. 4 ff.). Der Angeklagte erwähnte zwei Beanstandungen, aber wegen Details im Inhalt, nicht dem Grundsatz nach (pag. 4.13.90 Z. 41 ff.).
Soweit angeklagt, ist daher der objektive Tatbestand von Art. 23 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
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1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
7. Strafzumessung
7.1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen mehrere Freiheitsstrafen verwirkt, so verurteilt ihn der Richter zu der Strafe der schwersten Tat und erhöht deren Dauer angemessen. Der Richter kann jedoch das höchste Mass der angedrohten Strafe um nicht mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist er an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden (Art. 68 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
|
1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
|
1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 65 - 1 Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est quiconque a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue. |
|
1 | Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.67 Le juge compétent est quiconque a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue. |
2 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale68).69 70 |
7.1.1 Der Angeklagte wird schuldig gesprochen der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt (Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
7.1.2 Der Richter kann die Strafe mildern, wenn der Täter in schwerer Bedrängnis oder unter dem Eindruck einer schweren Drohung gehandelt hat (Art. 64 Abs. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
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1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
Die schwere Bedrängnis kann eine psychische oder eine materielle sein. Sie ist eine notstandsähnliche Situation, die den Täter zum Handeln gegen das Gesetz so drängt, dass er einen Ausweg nur in der Begehung der Straftat sieht (BGE 107 IV 94 E. 4a). Zwischen den Gründen, die den Täter zur Tat drängen, und dem Wert des von ihm verletzten Rechtsgutes soll eine gewisse Verhältnismässigkeit bestehen (BGE 107 IV 94 E. 4c S. 97).
Der Strafmilderungsgrund der Tat unter dem Eindruck einer schweren Drohung kommt insbesondere dann zur Anwendung, wenn der Täter unwiderstehlicher Gewalt oder Drohung ausgesetzt war, die aber keine unwiderstehliche Intensität haben und die Schuld ausschliessen (BGE 104 IV 186 E. 3b).
Der Angeklagte macht geltend, er sei von B. unter Druck gesetzt und erpresst worden. Vor Gericht erklärte er, B. habe gedroht, seiner Tochter würde etwas zustossen; er habe nachts anonyme Anrufe erhalten (pag. 15.4.12 Z. 39 ff.). Diese Vorbringen sind neu und unglaubwürdig, gab er doch in der Voruntersuchung noch an, B. habe ihm gedroht, öffentlich bekannt zu machen, dass er – der Angeklagte – schon früher an drei Y.er Visa erteilt habe, obschon diese die Voraussetzungen hierfür nicht erfüllt hätten (pag. 4.13.94 Z. 9 ff.); ferner dass er v.ischen Frauen, welche für die Unterbringung in Harems bestimmt gewesen seien, die Einreise in Z. ermöglicht habe (pag. 4.13.104 Z. 54 ff.; ferner pag. 4.13.11 Z. 3 ff.; pag. 4.13.67 Z. 20 ff.).
B. bestreitet, den Angeklagten erpresst und von der Geschichte mit den V.erinnen überhaupt gewusst zu haben (pag. 4.13.223 Z. 303 – pag. 4.13.224 Z. 328).
Zunächst fällt auf, dass B. das Handeln des Angeklagten finanziell honorierte – so ernst kann die Drohung also nicht gemeint gewesen sein. Sodann wurde der Angeklagte für Visumerteilungen an y.ische Staatsangehörige bereits als Honorarkonsul mehrfach von der Schweizer Botschaft in W. gerügt (vgl. pag. 4.13.75 Z. 3 ff.; pag. 4.13.90 Z. 37 ff.). Wäre zufolge B.s Bekanntmachung eine nähere Überprüfung veranlasst worden, hätte der Angeklagte allenfalls mit einer weiteren Rüge wegen Überschreitung seiner Ermessenskompetenz rechnen müssen. Selbst wenn der Angeklagte befürchtet hätte, im schlimmsten Fall die Stellung als stellvertretender Honorarkonsul zu verlieren, so kann dies nicht einer notstandsähnlichen Situation gleichgesetzt werden, zumal es sich dabei um eine ehrenamtliche Stellung handelte und er finanziell nicht darauf angewiesen war.
Entsprechendes gilt in Bezug auf die V.erinnen, denen der Angeklagte angeblich zu Einreisevisa nach Z. verholfen hat.
Aus diesen Gründen fällt der Strafmilderungsgrund des Handelns in schwerer Bedrängnis beziehungsweise des Handelns unter dem Eindruck einer schweren Drohung ausser Betracht.
Es bleibt demnach beim ordentlichen Strafminimum von 3 Tagen Gefängnis (Art. 35
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.27 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. |
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1 | L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.27 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. |
2 | Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés. |
3 | Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu. |
7.2 Innerhalb des gegebenen Strafrahmens misst der Richter die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu; er berücksichtigt dabei die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen (Art. 63
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; |
b | il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. |
2 | Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. |
3 | L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. |
4 | Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois. |
7.2.1 Die deliktischen Aktivitäten des Angeklagten dauerten längere Zeit. Er hat bei der Visumerteilung eine grosse Anzahl von Urkunden gefälscht und dabei sein Amt und seine Position missbraucht. Damit hat er als Konsularbeamter dem Ansehen der Schweiz empfindlich geschadet; denn das Land ist darauf angewiesen, dass seine Auslandvertretungen korrekt und zuverlässig arbeiten und entsprechendes Vertrauen im Residenzstaat beanspruchen können. Der Angeklagte missbrauchte aber auch die ihm seitens der vorgesetzten Personen und Behörden eingeräumte Freiheit zu selbständigem Handeln. Der finanzielle Schaden für die Schweiz ist nicht quantifizierbar: Wie viele Personen tatsächlich eingereist sind und wie viele Asylgesuche gestellt haben oder – wie die Verteidigung vorbringt – ins Ausland weiterreisten, lässt sich nicht feststellen. Die Fälschungen zeugen von einem raffinierten Vorgehen (vgl. auch pag. 3.10.49). Selbst der Angeklagte führte aus, es sei nicht möglich gewesen, bei den Kontrollen die Manipulationen zu entdecken (pag. 4.13.67 Z. 6 f.). Wie die Bundesanwaltschaft zu Recht vorbringt, bestehen keine Anhaltspunkte, der Angeklagte hätte ohne die gescheiterten Einreisen im September 2003 mit der deliktischen Tätigkeit aufgehört.
Auch wenn für die Bestechung nicht genügend angeklagt und für die Urkundenfälschung im Amt nicht vorausgesetzt, so fällt bei der Strafzumessung der grosse mit der Visumerteilungen verbundene Geldfluss in Betracht. Allerdings ist dem Angeklagten zu glauben, dass er den Grossteil des vereinnahmten Entgelts an seine Haushälterin und Freundin weitergegeben hat; ein besonderer Egoismus ist nicht erkennbar. Ein persönlicher Vorteil fällt also hier nicht ins Gewicht, wohl aber das nicht unerhebliche Geschenk bei der Vorteilsannahme.
Angesichts der gesamten Tatumstände trifft den Täter ein erhebliches Verschulden.
7.2.2 Das Vorleben des Angeklagten gibt zu keinen Bemerkungen Anlass. Er ist ohne Vorstrafen und hat sich seit den hier zu beurteilenden Taten wohl verhalten. Der Angeklagte ist beinahe 80jährig und gesundheitlich angeschlagen, was unter dem Titel der Strafempfindlichkeit strafmindernd berücksichtigt wird.
Die finanzielle Lage ist gefestigt, aber insgesamt relativ bescheiden. Der Angeklagte machte vor Bundesstrafgericht Schulden gegenüber Familienmitgliedern in der Höhe von insgesamt 25 000 USD und 5 000 – 6 000 CHF geltend (pag. 15.4.2 Z. 38 ff.; pag. 15.4.3 Z. 24 ff.). Diese Schulden sind nicht belegt und werden daher nicht berücksichtigt. Nachdem er solche Verpflichtungen im Lebenslauf vom 30. Oktober 2004 (pag. 1.3.3 f.; vgl. schon pag. 4.13.5 Z. 10 ff.) nicht nannte, sind sie im Zusammenhang mit der Sperre seines Bankguthabens zu sehen. Die Zahlungen seiner Verwandten sind dann aber als Erfüllung sittlicher Pflichten, nicht als Darlehen zu erachten.
Der Angeklagte war nach verhältnismässig kurzer Zeit geständig. Mangelnde Kooperationsbereitschaft, wie die Bundesanwaltschaft vortrug, ist nicht ersichtlich. Der Angeklagte ist einsichtig und reuig, was strafmindernd berücksichtigt wird.
Insgesamt wirken sich die Täterkomponenten in bedeutendem Masse zu Gunsten des Angeklagten aus.
7.2.3 Im Ergebnis stehen einem erheblichen Verschulden mindernd zu berücksichtigende, persönliche Faktoren gegenüber, von denen insbesondere das hohe Alter und die Krankheit des Angeklagten grosses Gewicht haben, so dass die Strafe deutlich im unteren Bereich des konkreten Strafrahmens zu liegen hat. Insgesamt erscheint eine Gefängnisstrafe von 9 Monaten als angemessen.
Für eine Freiheitsstrafe von höchstens 18 Monaten kann der bedingte Vollzug gewährt werden, wenn Vorleben und Charakter des Verurteilten erwarten lassen, er werde dadurch von weiteren Verbrechen oder Vergehen abgehalten, und wenn er den Schaden, soweit zumutbar, ersetzte. Ausgeschlossen ist diese Rechtswohltat, wenn der Verurteilte innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Monaten verbüsst hat (Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
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1 | Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire: |
a | si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou |
b | s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée. |
2 | Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée. |
3 | Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36). |
Die objektiven Bedingungen für den bedingten Strafvollzug sind gegeben. In subjektiver Hinsicht bestehen keine Anhaltspunkte, der Angeklagte würde erneut delinquieren. Ein quantifizierbarer Schaden kann nicht festgestellt werden und wurde auch nicht geltend gemacht. Unter diesen Umständen ist dem Angeklagten der bedingte Strafvollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren zu gewähren.
Sollte die Strafe für vollziehbar erklärt werden, so wird der Vollzugskanton durch das widerrufende Gericht zu bestimmen sein.
8. Einziehung
Der Richter verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
8.1 Beim Vorwurf des Sich-Bestechen-Lassens kommt es zu einem Schulspruch nur hinsichtlich der geschenkten Reise (nach Art. 322sexies
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Der Angeklagte wird in 134 Fällen missbräuchlicher Visumerteilungen verurteilt. Das dafür erhaltene Gesamtentgelt ist nicht bewiesen. Das Gericht nimmt daher eine Schätzung vor (Art. 59 Ziff. 4
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
8.2 Das Gesetz sieht die Möglichkeit vor, unter bestimmen Voraussetzungen die Ersatzforderung herabzusetzen oder gänzlich auf sie zu verzichten (vgl. Art. 59 Ziff. 2 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Eine Ersatzforderung in der Höhe von rund 150 000 CHF würde den Angeklagten unverhältnismässig hart treffen: In der Steuererklärung 2003 (pag. 15.2.50) deklarierte das Ehepaar A. ein Einkommen aus Rente im Betrag von (…) CHF und Zinseinkünfte in der Höhe von (…) CHF. Auf der vom Ehepaar bewohnten Liegenschaft der Ehefrau, welche in der Steuererklärung 2003 mit einem Steuerwert von (…) CHF figuriert, lastet per 31. Dezember 2003 eine Hypothek von (…) CHF. In der Steuerperiode fielen Schuldzinsen in der Höhe von (…) CHF an. Einziger Vermögenswert des Angeklagten ist das beschlagnahmte Bankdepot bei der F. mit einem Saldo von 246 212 CHF per 8. November 2005 (pag. 15.2.89).
Die Einkünfte des Ehepaars A. sind so gering, dass es zur Bestreitung der Lebenshaltungskosten gezwungenermassen auf das Vermögen greifen muss. Aufgrund des Alters des Angeklagten und insbesondere seiner Krankheit ist davon auszugehen, dass die Lebenshaltungskosten in den nächsten Jahren tendenziell steigen werden. Der Angeklagte hat nicht im grossen Umfange von seiner Delinquenz profitiert, hat er doch nur einen kleinen Vorteil für sich behalten und den Grossteil des vereinnahmten Entgelts weitergegeben. Ohne den deliktischen Erlös hätte der Angeklagte vielleicht seiner Haushälterin und Freundin Geld aus legal erworbenen Mitteln zukommen lassen; insofern mag er – wie die Bundesanwaltschaft zu Recht vorbringt – durch die Zuwendungen aus dem deliktischen Erlös Geld gespart haben. Dennoch erscheint angesichts der Lebensumstände eine Ersatzforderung nur in der Höhe von ungefähr einem Drittel des unter E. 8.1 errechneten Gesamtvorteils als angemessen.
Aus diesen Gründen wird der Angeklagte zu einer Ersatzforderung von 50 000 CHF gegenüber der Eidgenossenschaft verpflichtet, zu deren Durchsetzung das beschlagnahmte Bankdepot Nr. (…) bei der F. bestimmt wird. Im Übrigen ist das Bankdepot freizugeben.
9. Kosten
Dem Verurteilten werden in der Regel die Kosten des Strafverfahrens einschliesslich derjenigen des Ermittlungsverfahrens, der Voruntersuchung sowie der Anklageerhebung und -vertretung auferlegt (Art. 172 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
9.1 Der Ersatz der bei der Bundesanwaltschaft und beim Untersuchungsrichteramt entstandenen Kosten bestimmt sich nach der Verordnung über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025). Sie gibt für die einzelnen Verfahrensabschnitte je einen Gebührenrahmen vor (Art. 4).
Die Bundesanwaltschaft macht Pauschalgebühren von 12 000 CHF für ihren Aufwand und von 6 000 CHF für den Aufwand des Untersuchungsrichteramts geltend. Diese Gebühren erscheinen angemessen. Sie sind dem Angeklagten zur Bezahlung aufzuerlegen.
Die Bundesanwaltschaft beantragt ferner Ersatz der Barauslagen der Bundesanwaltschaft (Übersetzerkosten: 10 450,60 CHF; Dienstreise nach Z.: 10 236,20 CHF; total 20 686,80 CHF), der Bundeskriminalpolizei (Dienstreise Z.: 7 892,30 CHF) sowie des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramts (Übersetzer- und Gutachterkosten: 10 674 CHF; Rechtshilfeweise Befragung in Z.: 7 338 CHF; Posttaxen: 100 CHF; total 18 112 CHF).
Die Übersetzerkosten sind nicht wegen Fremdsprachigkeit des Angeklagten, sondern der Zeugen und Auskunftspersonen angefallen (Übersetzung von Einvernahmeprotokollen der z.ischen Staatsanwaltschaft [pag. 4.12.110 ff., pag. 4.13.123 ff.] und Teilnahme der Untersuchungsbehörden an der rechtshilfeweisen Befragung in Z. [pag. 4.13.125 ff.]). Art. 6 Ziff. 6 Bst. e
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Demgegenüber erscheinen die geltend gemachten Kosten für die Dienstreise nach Z. unverhältnismässig hoch:
Den Akten lässt sich entnehmen, dass im April 2004 ein Übersetzer, ein Vertreter der Bundesanwaltschaft und zwei Vertreter der Bundeskriminalpolizei nach Z. reisten (pag. 15.1.19; pag. 15.1.28 ff.; pag. 15.1.39; pag. 15.1.42).
Eine Delegation von drei Strafverfolgungsbeamten erscheint nicht als notwendig. Es werden daher einzig Flug- und Übernachtungskosten des Übersetzers und des Vertreters der Bundesanwaltschaft berücksichtigt. Die geltend gemachten Flugkosten im Gesamtbetrag von 6 765,50 CHF (pag. 15.1.28 ff.) werden als angemessen anerkannt, zuzüglich pro Person Kosten für acht Übernachtungen zu 150 CHF, total 2 400 CHF.
Für die rechtshilfeweise Befragung in Z. durch das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt werden die geltend gemachten Flugkosten für zwei Personen zu 3 948 CHF anerkannt. Ferner werden auch hier pro Person fünf Übernachtungen zu 150 CHF als angemessene Auslagen anerkannt.
Die für das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt in Rechnung gestellten 100 CHF Posttaxen gelten als in der Gebühr enthaltener allgemeiner Aufwand, der höchstens dann zusätzlich auferlegt wird, wenn besondere Auslagen nachgewiesen sind; das ist hier nicht der Fall.
Zusammenfassend werden dem Angeklagten demnach an Auslagen auferlegt: von denjenigen der Bundesanwaltschaft 10 450,60 CHF an Übersetzerkosten und 9 165,50 CHF an Reisekosten, total 19 616,10 CHF; von denjenigen des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramts 10 674 CHF an Übersetzer- und Gutachterkosten und 5 448 CHF an Reisekosten, total 16 122 CHF.
9.2 Für das Verfahren vor Bundesstrafgericht wird die Gerichtsgebühr in Anwendung von Art. 2 Abs. 2 Bst. b des Reglements über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.32) auf 7 000 CHF festgesetzt.
Das Gericht sprach dem Sachverständigen eine Entschädigung in der Höhe von 110 CHF zu (pag. 15.6.2 i. V. m. pag. 15.4.161 Z. 20). Diese Kosten sind vom Angeklagten zu tragen.
10. Anwaltskosten
Der Verteidiger wurde mit Wirkung ab 27. Oktober 2005 als amtlicher beigeordnet (pag. 15.7.23). Als solcher wird er direkt entschädigt (Art. 38 Abs. 1
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Die eingereichte Honorarnote des Verteidigers (pag. 15.6.1) ist angemessen. Zusätzlich werden der in der Honorarnote nicht aufgeführte Zeitaufwand für die mündliche Urteilseröffnung sowie die diesbezüglichen Reisespesen vergütet (vgl. pag. 15.4.137). In diesem Sinne wird die Entschädigung von Fürsprecher Friedli auf 15 252,30 CHF (inkl. MWST) festgesetzt.
Die Bundeskasse trägt die Entschädigung des amtlichen Verteidigers nur dann, wenn der Angeklagte bedürftig ist (Art. 38 Abs. 2
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
11. Beschlagnahme
Bei den beschlagnahmten Sachen befinden sich ein Reisepass (Asservat 20), ein ungültiger Dienstpass (Asservat 6), eine Füllfeder (Asservat 4) und ein Anstellungsdossier (Asservat 30). Diese Unterlagen werden als Beweismittel nicht mehr benötigt, noch unterliegen sie der Einziehung. Sie sind daher dem Angeklagten auszuhändigen.
Die ebenfalls beim Beschlagnahmegut befindliche Schriftprobe, die am 8. März 2004 vom sachverständigen Zeugen mit der Füllfeder des Angeklagten erstellt wurde, gehört als Beweismittel zu den Akten. Gleiches gilt für die Visa-Dokumentationskopien (betreffend die sechs in Genf angehaltenen Y.er), welche von der Police Sécurité Internationale zu Handen von Honorarkonsul C. erstellt wurden (Asservat 23).
Die Strafkammer erkennt:
1. Auf die Anklage betreffend mehrfachen Sich-Bestechen-Lassen im Sinne von Art. 315
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
2. A. wird frei gesprochen:
- von der Anklage der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
- von der Anklage der mehrfachen Unterdrückung von Urkunden im Sinne von Art. 254 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 254 - 1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
- von der Anklage des mehrfachen Sich-Bestechen-Lassens im Sinne von Art. 315
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
- von der Anklage der mehrfachen Widerhandlung gegen das ANAG im Sinne von Art. 23 Abs. 2
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SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 16 |
|
1 | Lorsqu'un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l'acte a été commis à l'étranger. |
2 | Lorsqu'un fonctionnaire commet à l'étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l'acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l'art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie. |
3 | L'art. 4 du code pénal suisse38 est réservé. |
3. A. wird schuldig gesprochen:
- der mehrfachen Urkundenfälschung im Amt im Sinne von Art. 317 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
|
1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
-- 134 Visumantragsformularen mit Visumstickerbelegen, lautend auf z.ische Staatsbürger;
-- 134 Passseitenkopien z.ischer Staatsbürger mit Visumstickerkopien;
- der Vorteilsannahme im Sinne von Art. 322sexies
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322sexies - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4. A. wird bestraft mit 9 Monaten Gefängnis. Es wird ihm der bedingte Strafvollzug mit einer Probezeit von 2 Jahren gewährt.
5. A. wird zu einer Ersatzforderung im Sinne von Art. 59 Ziff. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
6. A. werden an Kosten auferlegt:
CHF 12'000.00 Gebühr Bundesanwaltschaft
CHF 6'000.00 Gebühr Eidg. Untersuchungsrichteramt
CHF 19'616.10 Auslagen der Bundesanwaltschaft
CHF 16'122.00 Auslagen des Untersuchungsrichteramts
CHF 7'000.00 Gerichtsgebühr
CHF 110.00 Entschädigung Sachverständiger
CHF 60'848.10 Total
7. Fürsprecher Georg Friedli wird für die amtliche Verteidigung mit 15 252,30 CHF (inkl. MWST) aus der Bundesstrafgerichtskasse entschädigt. Wenn der Verurteilte später dazu im Stande ist, hat er der Bundesstrafgerichtskasse dafür Ersatz zu leisten.
8. A. werden ausgehändigt:
- ein Reisepass Nr. 5009470, lautend auf A.;
- ein Schweizer Dienstpass (ungültig), lautend auf A.;
- eine Füllfeder schwarz;
- ein Anstellungsdossier.
9. Als Beweismittel werden bei den Akten belassen:
- Visa-Dokumentationskopien an C.;
- A4-Blatt Schriftprobe durch E..
10. Dieses Urteil wird der Schweizerischen Bundesanwaltschaft und Fürsprecher Georg Friedli als amtlichem Verteidiger von A. mitgeteilt.
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Präsident Die Gerichtsschreiberin
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid kann Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts geführt werden (Art. 33 Abs. 3 lit. b
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
Die Nichtigkeitsbeschwerde kann nur damit begründet werden, dass der angefochtene Entscheid eidgenössisches Recht verletzt (Art. 268 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |