Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 519/2020

Urteil vom 28. Oktober 2020

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Chaix, Präsident,
Bundesrichter Kneubühler, Haag,
Gerichtsschreiber Dold.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Philippe Currat,

gegen

Bundesanwaltschaft,
Guisanplatz 1, 3003 Bern,

Kantonales Zwangsmassnahmengericht
des Kantons Bern,
Hodlerstrasse 7, 3011 Bern.

Gegenstand
Verlängerung der Untersuchungshaft,

Beschwerde gegen den Beschluss
des Bundesstrafgerichts, Beschwerdekammer,
vom 2. September 2020 (BH.2020.7).

Sachverhalt:

A.
Die Bundesanwaltschaft führt eine Strafuntersuchung gegen den gambischen Staatsangehörigen A.________ wegen des Verdachts der Verbrechen gegen die Menschlichkeit. Am 26. Januar 2017 nahm ihn die Polizei in der Schweiz fest. Am 28. Januar 2017 wurde er in Untersuchungshaft versetzt. Diese wurde seither jeweils verlängert.
Mit Entscheid vom 31. Juli 2020 verlängerte das Zwangsmassnahmengericht des Kantons Bern auf Antrag der Bundesanwaltschaft die Untersuchungshaft bis am 25. Januar 2021. Eine von A.________ dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesstrafgericht mit Beschluss vom 2. September 2020 ab.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 20. Juli 2020 beantragt A.________, der Beschluss des Bundesstrafgerichts sei aufzuheben, der Antrag der Bundesanwaltschaft auf Verlängerung der Untersuchungshaft sei abzuweisen und er selbst sei unverzüglich aus der Untersuchungshaft zu entlassen, eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an das Bundesstrafgericht zurückzuweisen. Zudem sei ihm sowohl für das vorinstanzliche als auch für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Das Zwangsmassnahmengericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Bundesstrafgericht verweist auf den angefochtenen Entscheid. Die Bundesanwaltschaft beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.

Erwägungen:

1.
Gemäss Art. 54 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
BGG wird das bundesgerichtliche Verfahren in einer der Amtssprachen geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Von dieser Regel abzuweichen besteht hier kein Grund. Das bundesgerichtliche Urteil ergeht deshalb in deutscher Sprache, auch wenn der Beschwerdeführer die Beschwerde in französischer Sprache eingereicht hat.

2.
Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG die Beschwerde in Strafsachen gegeben. Auf die Beschwerde ist grundsätzlich einzutreten (vgl. das ebenfalls den Beschwerdeführer betreffende Urteil 1B 375/2020 vom 10. August 2020 E. 2).

3.

3.1. Gemäss Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Der Beschwerdeführer muss sich wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzen. Rein appellatorische Kritik ohne Bezug zum angefochtenen Entscheid genügt nicht. Zwar wendet das Bundesgericht das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Das setzt aber voraus, dass auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden kann, diese also wenigstens die Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG erfüllt. Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (BGE 138 I 171 E. 1.4 S. 176 mit Hinweisen).

3.2. Der Beschwerdeführer behauptet, die Sachverhaltsfeststellung im angefochtenen Entscheid sei in 15-facher Hinsicht offensichtlich unrichtig (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Er legt jedoch in seiner Aufzählung nicht dar, weshalb.

3.3. Im Zusammenhang mit seiner Kritik an der Sachverhaltsfeststellung bringt er weiter vor, nur ein kleiner Teil der auf seinen Mobiltelefonen und SIM-Karten erhobenen Daten sei zu den Akten genommen worden. Gleichzeitig räumt er ein, dass ihm volle Einsicht in die betreffenden Daten gewährt worden sei. Welche Norm des Bundesrechts er als verletzt erachtet, legt er nicht dar.

3.4. Nicht hinreichend substanziiert ist weiter die Rüge der Verletzung des Anspruchs auf gleiche und gerechte Behandlung (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV), der Rechtsweggarantie (Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV), des Anspruchs auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht (Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV) sowie der Unschuldsvermutung (Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV). Der Beschwerdeführer behauptet in dieser Hinsicht, das Zwangsmassnahmengericht und das Bundesstrafgericht berücksichtigten einzig Elemente zu seinen Lasten und hätten offensichtlich keine Kenntnisse der Aktenstücke, die er zitiert habe. Woraus dies hervorgehen soll, legt er jedoch nicht dar.

3.5. Der Beschwerdeführer macht sinngemäss eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) geltend, weil er nicht über hinreichende Informationen verfügt habe, um den Zeugen bzw. Auskunftspersonen bei ihrer Einvernahme Fragen zu stellen, und weil er nicht hinreichend früh über die Einvernahmen informiert worden sei. Aus der Beschwerdeschrift ergibt sich jedoch nicht, worin die Verletzung des rechtlichen Gehörs konkret liegen soll. Dass ihm die Akteneinsicht verweigert worden sei, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Ebensowenig konkretisiert der Beschwerdeführer seine Behauptung, er erhalte keine Antwort, wenn er eine Anhörung verlange, um sich über gewisse für seine Verteidigung nützliche Elemente äussern zu können. Dasselbe gilt für die Behauptung, er sei bisher mit keinem hinreichend begründeten Tatvorwurf konfrontiert worden.

3.6. Auf diese Rügen ist mangels hinreichender Substanziierung nicht einzutreten (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

4.

4.1. Gemäss Art. 221 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
StPO ist Untersuchungshaft zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und Flucht- oder Kollusionsgefahr besteht (lit. a und b). Der Beschwerdeführer bestreitet die Flucht- und Kollusionsgefahr nicht. Er macht jedoch geltend, es fehle am dringenden Tatverdacht.

4.2. Nach der Rechtsprechung hat das Bundesgericht bei der Überprüfung des dringenden Tatverdachts keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Zu prüfen ist vielmehr, ob genügend konkrete Anhaltspunkte für ein Verbrechen oder Vergehen und eine Beteiligung des Beschwerdeführers daran vorliegen, die Strafbehörden somit das Bestehen eines dringenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Im Haftprüfungsverfahren genügt der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das untersuchte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte. Das Beschleunigungsgebot in Haftsachen lässt hier nur wenig Raum für Beweismassnahmen. Zur Frage des dringenden Tatverdachts hat das Bundesgericht weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen, noch dem erkennenden Strafgericht vorzugreifen (BGE 143 IV 316 E. 3.1 S. 318; 330 E. 2.1 S. 333 f.; je mit Hinweisen).
Bei Beginn der Strafuntersuchung sind die Anforderungen an den dringenden Tatverdacht noch geringer. Im Laufe des Strafverfahrens ist ein immer strengerer Massstab an die Erheblichkeit und Konkretheit des Tatverdachts zu stellen (BGE 143 IV 316 E. 3.2 S. 318 f. mit Hinweisen).

4.3. Die Bundesanwaltschaft wirft dem Beschwerdeführer vor, als ehemaliger Generalinspektor der Polizei und Innenminister der Republik Gambia unter dem Regime von Yahya Jammeh zwischen 2006 und September 2016 für Folterungen durch Polizeikräfte, Gefängnispersonal und diesen nahestehende Gruppen (namentlich die "National Intelligence Agency" [NIA] und die sogenannten "Junglers") verantwortlich gewesen zu sein.
Art. 264a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a  tue intentionnellement une personne;
b  tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c  dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d  inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e  dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
e1  la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
e2  refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f  inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g  viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population;
h  déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i  porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j  commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2    Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3    Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB regelt den Tatbestand der Verbrechen gegen die Menschlichkeit. Nach Absatz 1 dieser Bestimmung wird mit Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren bestraft, wer im Rahmen eines ausgedehnten oder systematischen Angriffs gegen die Zivilbevölkerung unter anderem einem unter seinem Gewahrsam oder seiner Kontrolle stehenden Menschen grosse Leiden oder eine schwere Schädigung des Körpers oder der physischen oder psychischen Gesundheit zufügt (lit. f; Folter). Gemäss Art. 264k Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Satz 1 StGB wird der Vorgesetzte, der weiss, dass eine ihm unterstellte Person eine Tat nach Art. 264a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a  tue intentionnellement une personne;
b  tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c  dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d  inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e  dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
e1  la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
e2  refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f  inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g  viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population;
h  déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i  porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j  commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2    Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3    Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB begeht oder begehen wird, und der nicht angemessene Massnahmen ergreift, um diese Tat zu verhindern, nach der gleichen Strafandrohung wie der Täter bestraft.

4.4. Das Bundesgericht bejahte den dringenden Tatverdacht in Bezug auf den Beschwerdeführer in BGE 143 IV 316 (Urteil vom 16. August 2017). Dabei hob es die besondere Bedeutung des unabhängigen Berichts des UN-Sonderberichterstatters über Folter, Juan E. Méndez, vom 16. März 2015 (UN-Folterbericht) und des unabhängigen Berichts des UN-Sonderberichterstatters über aussergerichtliche, willkürliche oder im Schnellverfahren beschlossene Hinrichtungen, Christof Heyns, vom 11. Mai 2015 hervor. Es erwog, aus dem UN-Folterbericht ergebe sich, dass in der Zeit des Regimes von Yahya Jammeh Strafverfolgungsbehörden und Sicherheitskräfte in Gambia im rechtsfreien Raum hätten operieren können und Folter ein gängiges Mittel zur Einschüchterung der Bevölkerung sowie Unterdrückung der Opposition gewesen sei. Auch wenn die Bundesanwaltschaft noch intensiv ermittle, bestünden bereits konkrete Hinweise auf ein systematisches Vorgehen gegen die Zivilbevölkerung, allen voran politische Oppositionelle bzw. Kritiker des Regimes von Yahya Jammeh. Mit Blick auf die hohe Funktion, welche der Beschwerdeführer als Innenminister und rechte Hand von Yahya Jammeh im Regierungsapparat Gambias bekleidet habe, liege es nahe, dass er Einfluss auf die (Folter-
) Handlungen der NIA und der "Junglers" habe nehmen können. So habe nach den Aussagen eines gambischen Offiziers als Zeuge der stellvertretende Gefängnisdirektor des als Foltergefängnis berüchtigten "Mile 2 Central Prison" erklärt, was immer an jenem Ort geschehe, beruhe auf einer Führungsdirektive; er, der stellvertretende Direktor, erhalte Befehle von seinem Direktor, welcher wiederum Befehle des Innenministers entgegennehme (a.a.O., E. 5 und E. 6.1-6.4 S. 324 ff.).
Im Urteil 1B 417/2017 vom 7. Dezember 2017 erwog das Bundesgericht, es ergäben sich aus den Schilderungen von Zeugen weitere Hinweise auf Folterungen sowie Handlungen gegen die sexuelle Integrität, mit denen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht werde. Eine von der Bundesanwaltschaft befragte weitere Privatklägerin habe den Beschwerdeführer zusätzlich belastet. Nach deren nicht von vornherein als haltlos oder unglaubwürdig erscheinenden Aussagen sei sie im April 2016 von paramilitärischen Einheiten, darunter den "Junglers", entführt und in einem Gefängnis gefoltert und misshandelt worden; sie habe anlässlich des Verhörs im Hauptquartier der NIA den Beschwerdeführer erkannt (a.a.O., E. 6).
Im Urteil 1B 465/2018 vom 2. November 2018 bejahte das Bundesgericht den dringenden Tatverdacht erneut. Die Bundesanwaltschaft habe den UN-Sonderberichterstatter über Folter, Juan E. Méndez, als Zeugen befragt. Dabei habe dieser seinen Bericht vom 16. März 2015 näher erläutert. Er habe betont, dass bei Menschen, die in Gambia aus Gründen der nationalen Sicherheit, der Drogenbekämpfung oder wegen ihrer sexuellen Orientierung verhaftet worden seien, Folter und Misshandlungen mutmasslich weit verbreitet oder systematisch gewesen seien. Leute, die während ihrer Haft bei der NIA befragt worden seien, seien Gewalt ausgesetzt gewesen, namentlich durch Elektroschocks, Schläge und Verbrennungen durch Zigaretten. Das Bundesgericht legte sodann dar, aufgrund der Aussagen einer weiteren Auskunftsperson (B.________) ergäben sich Hinweise auf im Jahr 2016 an ihr und anderen Zivilpersonen in Gambia begangene Folterungen, mit welchen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht werde (a.a.O., E. 3).
Im Urteil 1B 501/2019 vom 29. Oktober 2019 verwies das Bundesgericht auf die Erwägungen des Zwangsmassnahmengerichts, die den Tatverdacht zusätzlich erhärteten, mit denen sich der Beschwerdeführer jedoch nicht substanziiert auseinandersetzte. Danach waren inzwischen Unterlagen und Notizen des Beschwerdeführers ausgewertet worden. Daraus ergäben sich Hinweise zu Direktiven von Yahya Jammeh an den Beschwerdeführer; ebenso zur Zusammenarbeit zwischen der damals dem Beschwerdeführer unterstellten Polizei und der NIA. Der Beschwerdeführer habe beispielsweise veranlasst, dass die Polizei am 14. bzw. 16. April 2016 Demonstranten verhaftet und diese der NIA übergeben habe. Eine von der Bundesanwaltschaft befragte Zeugin habe zudem ausgesagt, bei der NIA hätten jahrelang Folterungen und Misshandlungen stattgefunden. Sie habe den Beschwerdeführer persönlich bei der NIA gesehen. Aufgrund der Befragung weiterer Auskunftspersonen bestünden ernstliche Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer schon vor 2006 zum Machterhalt des Regimes von Yahya Jammeh sowie zur Förderung des eigenen Fortkommens massive körperliche und sexuelle Gewalt angewandt und sich in diesem Zusammenhang auch der Sicherheitskräfte bedient habe. Ein Mann habe ausgesagt,
er habe als Parteiloser in Gambia für ein Amt kandidiert und dabei das Regime öffentlich kritisiert. Im März 2013 hätten ihn Geheimagenten der NIA verhaftet. Er sei geschlagen und im Gefängnis misshandelt worden. Ein anderer Mann habe ausgesagt, sich ab 2014 politisch gegen die Unterdrückung durch das Regime in Gambia engagiert zu haben. Agenten der NIA hätten ihn festgenommen und ins Polizeihauptquartier gebracht. Nach einer Bestechung habe er fliehen können. Inzwischen sei ferner ein Radiointerview übersetzt worden. Darin sage der Interviewte, Yahya Jammeh habe eine Liste von zu tötenden Personen erstellt. Der Beschwerdeführer habe die darauf folgenden Tötungen koordiniert und die zu deren Durchführung notwendigen Informationen weitergeleitet (a.a.O., E 4.5 f.).

4.5. Auch im erst kürzlich ergangenen Urteil 1B 375/2020 vom 10. August 2020 kam das Bundesgericht zum Schluss, der dringende Tatverdacht sei gegeben. Es hielt insbesondere fest, das Vorbringen des Beschwerdeführers, die NIA und die "Junglers" hätten unter der ausschliesslichen Befehlsgewalt des Präsidenten gestanden, weshalb ihr Tun ihm nicht zugerechnet werden könne, lasse die entsprechenden vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen nicht als willkürlich erscheinen. Das in diesem Zusammenhang vorgetragene Argument, dass es sich bei dem auf seinem Mobiltelefon unter "Dgd C.________" gespeicherten Kontakt nicht um den damaligen Director General (Generaldirektor) und früheren Deputy Director General (stv. Generaldirektor) der NIA, C.________, handeln könne, weil es ja dann "ddg" und nicht "dgd" heissen müsste, überzeugte nicht. Der Beschwerdeführer hatte nicht dargelegt, wer bzw. was hinter dem Namen und der Abkürzung denn sonst stehen sollte.
Als nicht hinreichend begründet erwies sich die Kritik an der vorinstanzlichen Feststellung, auf dem Mobiltelefon des Beschwerdeführers sei ein mit "Gen D.________ bezeichneter Kontakt gespeichert gewesen, wobei es sich vermutlich um General D.________, den zeitweisen Kommandanten der "Presidential Guard", der "Junglers" und der "State Guard" handle. Die Vorinstanz hatte festgehalten, aus der Auswertung des Telefons gehe hervor, dass der Beschwerdeführer am 16. April 2016, als die Anhänger der Partei UDP für die Freilassung von E.________ demonstrierten, mit dieser Person Kontakt gehabt hatte.
Weiter war nicht zu beanstanden, dass das Bundesstrafgericht berücksichtigt hatte, dass sich den Schilderungen des Zeugen F.________ Hinweise auf eine gewisse Nähe des Beschwerdeführers zu den paramilitärischen Einheiten der "Junglers" bzw. deren Nachfolgeeinheit (dem sogenannten "Patrol Team") entnehmen liessen. Diese Gruppierungen dienten gemäss dem Bundesstrafgericht Yahya Jammeh als Werkzeug zur Beseitigung politischer Gegner sowie zur persönlichen Bereicherung. Der Zeuge habe insbesondere ausgesagt, dass der Beschwerdeführer den Aufenthaltsort eines gambischen Journalisten weitergegeben habe, der in der Folge von Angehörigen des "Patrol Teams" ermordet worden sei.
Nicht hinreichend substanziiert war die Kritik an den Ausführungen im angefochtenen Entscheid zur Aussage der Auskunftsperson G.________. Diese hatte gemäss den Feststellungen des Bundesstrafgerichts ausgesagt, vom Beschwerdeführer im Zeitraum 2000 bis 2003 regelmässig und im Januar 2005 erneut und wiederholt misshandelt und sexuell missbraucht (vergewaltigt) worden zu sein. Die resultierenden zwei Schwangerschaften habe der Beschwerdeführer gegen ihren Willen abbrechen lassen. Sie sei schliesslich ins Ausland geflohen. Im Jahr 2007, anlässlich ihrer zweiten Rückkehr nach Gambia, habe der Beschwerdeführer Agenten der NIA geschickt, um sie verhaften zu lassen. Sie habe sich aber verstecken und fliehen können.
Zu beurteilen war weiter die Kritik des Beschwerdeführers an der Feststellung, er habe bezüglich der Demonstrationen vom 14. bzw. 16. April 2016 veranlasst, dass Demonstranten verhaftet worden seien und dass die Polizei die Verhafteten an die NIA übergeben habe. Gemäss den Notizen des Beschwerdeführers sollen diese Personen anschliessend bei der NIA durch die "Black Black" bzw. die "Junglers" gefoltert worden sein. Der Beschwerdeführer machte zwar geltend, es sei die NIA gewesen, welche die Verhafteten abgeführt und in der Folge misshandelt habe. Er bestritt jedoch nicht, die Übergabe an die NIA veranlasst zu haben.
Schliesslich würdigte das Bundesgericht auch die Hinweise des Beschwerdeführers auf unter seiner Herrschaft eingeführte Reformen zur Förderung der Menschenrechte und auf eine Einvernahme von H.________, aus der sich die ausschliessliche Verantwortung des Präsidenten für die NIA und die "Junglers" ergebe. Es hielt jedoch fest, er vermöge damit die zahlreichen gegenteiligen Hinweise nicht als unhaltbar erscheinen zu lassen.

4.6. Diese Erwägungen beanspruchen weiterhin Gültigkeit und es kann darauf verwiesen werden (a.a.O., E. 4.5). Wenn der Beschwerdeführer einwendet, ausser G.________ habe bislang keine Person eine von ihm persönlich begangene Tat beschrieben, übersieht er, dass dieser Umstand in Bezug auf die Strafbarkeit des Vorgesetzten gemäss Art. 264k
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB gerade keine Rolle spielt. Des Weiteren trifft zwar zu, dass diese Bestimmung erst am 1. Januar 2011 in Kraft getreten ist. Dennoch können auch Umstände relevant sein, die sich zuvor zugetragen haben, was das Bundesgericht dem Beschwerdeführer bereits in einem früheren Urteil dargelegt hat (Urteil 1B 417/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 6).

4.7. Der Tatverdacht wird gemäss den Ausführungen des Bundesstrafgerichts zusätzlich durch die Aussagen von H.________ vom 10. Februar 2020 und die rechtshilfeweise erhobenen Akten aus Gambia betreffend den Tod von I.________ am 28. Oktober 2011 gestützt.
H.________ soll sich gemäss dem angefochtenen Entscheid zum Vorgehen des nach dem angeblichen Putschversuch von 2006 eingerichteten Untersuchungspanels sowie zur Beziehung des Beschwerdeführers zum Präsidenten, zur NIA, zur Armee und zur Polizei geäussert haben. Auch wenn der Beschwerdeführer in dieser Hinsicht zu Recht vorbringt, die Ausführungen seien zum Teil vage, so bestätigen sie immerhin die bereits bestehenden Hinweise auf das Zusammenwirken des Beschwerdeführers mit der NIA. Zudem soll H.________ konkret ausgesagt haben, dass das Panel in den Räumlichkeiten der NIA tagte, der Beschwerdeführer mehrmals zugegen war und die Junglers die einzuvernehmenden Personen zum Teil aus dem Raum holten, um sie mit Schlägen zum Sprechen zu bringen.
In Bezug auf die rechtshilfeweise erhobenen Akten betreffend den Tod von I.________ am 28. Oktober 2011 hält das Bundesstrafgericht fest, es liessen sich daraus Hinweise entnehmen, dass der Beschwerdeführer einer Gruppe von Junglers den ungehinderten Zugang zum schlafend in seinem Spitalzimmmer liegenden I.________ ermöglichten, wo er getötet worden sei. Woraus sich diese Hinweise konkret ergeben sollen, ist dem angefochtenen Entscheid jedoch nicht zu entnehmen, was der Beschwerdeführer zu Recht kritisiert. Am Ergebnis vermag dies indessen nichts zu ändern, da nach dem Ausgeführten unabhängig davon hinreichende Anhaltspunkte für die Täterschaft des Beschwerdeführers bestehen.

4.8. Der Beschwerdeführer beschränkt sich im Wesentlichen darauf, Argumente zu wiederholen, die er bereits in früheren Verfahren vorgebracht hat. Seine Kritik ist nicht geeignet, den zuletzt im Urteil 1B 375/2020 vom 10. August 2020 bejahten dringenden Tatverdacht in Frage zu stellen.

5.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer ersucht um unentgeltliche Rechtspflege gemäss Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG. Da das Bundesgericht den dringenden Tatverdacht zuletzt im Urteil 1B 375/2020 vom 10. August 2020 bestätigte und der angefochtene Entscheid des Bundesstrafgerichts lediglich ca. drei Wochen später erging, wobei sich in dieser Zeit keine neuen wesentlichen Verfahrensentwicklungen ergaben, stellt sich die Frage, ob das Gesuch nicht schon wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen ist. Diese Frage braucht allerdings nicht beantwortet zu werden, denn es fehlt bereits am Nachweis, dass der Beschwerdeführer nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, wie dies Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege verlangt. Nach der Rechtsprechung obliegt es dem Gesuchsteller, seine finanziellen Verhältnisse umfassend darzulegen und soweit möglich zu belegen (BGE 125 IV 161 E. 4a S. 164 f. mit Hinweis). Dem kommt der Beschwerdeführer nicht nach. Am ungenügenden Nachweis seiner Bedürftigkeit hat sich seit der letzten bundesgerichtlichen Beurteilung nichts geändert. Weshalb er nicht weiss, was aus seinem Haus in Gambia geworden ist und sich auch sonst keinerlei weiteren Informationen beschaffen könne, legt er nicht dar. Auch seine Ausführungen zum
Wert der Liegenschaft, einem angeblich bestehenden alten Haus, einem neu zu bauenden Haus und dem dafür aufgenommenen Kredit sind nicht hinreichend nachvollziehbar. Die unentgeltliche Rechtspflege kann deshalb nicht gewährt werden. Der Beschwerdeführer trägt damit die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Bundesanwaltschaft, dem Kantonalen Zwangsmassnahmengericht des Kantons Bern und dem Bundesstrafgericht, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. Oktober 2020

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Chaix

Der Gerichtsschreiber: Dold
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_519/2020
Date : 28 octobre 2020
Publié : 15 novembre 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Verlängerung der Untersuchungshaft


Répertoire des lois
CP: 264a 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a  tue intentionnellement une personne;
b  tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c  dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d  inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e  dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
e1  la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
e2  refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f  inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g  viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population;
h  déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i  porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j  commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2    Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3    Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.
264k
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 221
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
29a 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
30 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
54 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
1    La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
2    Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
3    Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
4    Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
125-IV-161 • 138-I-171 • 143-IV-316
Weitere Urteile ab 2000
1B_375/2020 • 1B_417/2017 • 1B_465/2018 • 1B_501/2019 • 1B_519/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accès à un tribunal • acte de recours • arrestation • assistance judiciaire • attestation • autorité inférieure • avocat • chambre • cigarette • comportement • constatation des faits • consultation du dossier • coordination • cour des plaintes • crime contre l'humanité • d'office • directeur • document écrit • droit cantonal • droit à une autorité indépendante et impartiale • début • décision • détention préventive • effet • emploi • enquête pénale • enrichissement • fonction • frais judiciaires • fuite • gambie • greffier • grossesse • hameau • homme • interdiction de la torture • intégrité sexuelle • intéressé • journaliste • langue • langue officielle • lausanne • lieu de séjour • mort • motivation de la demande • motivation de la décision • norme • outil • participation ou collaboration • peine privative de liberté • preuve • principe de la célérité • pré • présomption • présomption d'innocence • prévenu • question • recours en matière pénale • requérant • risque de collusion • réponse au recours • répétition • situation financière • soupçon • tiers appelé à fournir des renseignements • tribunal fédéral • tribunal pénal • tribunal pénal fédéral • téléphone • téléphone mobile • témoin • valeur • volonté • état de fait
Décisions TPF
BH.2020.7