Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}

1C_35/2015

Urteil vom 28. Oktober 2015

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Merkli, Karlen, Chaix, Kneubühler,
Gerichtsschreiber Störi.

Verfahrensbeteiligte
Islamischer Zentralrat Schweiz (IZRS),
handelnd durch Nicolas Blancho,
Beschwerdeführer,
und dieser vertreten durch Fürsprecher Michael Burkard,

gegen

Oberamtmann des Saanebezirks,
Reichengasse 51, Postfach 1622, 1701 Freiburg.

Gegenstand
Meinungs- und Versammlungsfreiheit,

Beschwerde gegen das Urteil vom 25. November 2014 des Kantonsgerichts Freiburg, III. Verwaltungsgerichtshof.

Sachverhalt:

A.
Der Islamische Zentralrat Schweiz (IZRS) ist ein Verein mit Sitz in Bern. Laut Handelsregistereintrag bezweckt er u.a. die aktive Förderung islamischer Bildungsprojekte in der Schweiz, die aktive Verbreitung von islamischem Wissen in der Schweiz mit dem Ziel, Vorurteile in der Bevölkerung gegen den Islam abzubauen und die Konstitution eines islamischen Selbstverständnisses auf der Basis des Qur'ans, der authentischen Prophetentradition (Sunna) sowie der klassischen Jurisprudenz (Fiqh) im rechtlichen Rahmen der Schweizerischen Eidgenossenschaft.
Am 3. Juni 2014 ersuchte der Präsident des IZRS, Nicolas Blancho, den Oberamtmann des Saanebezirks um die Bewilligung (Patent K), am 29. November 2014 im Forum Freiburg die Jahreskonferenz 2014 unter dem Motto "Hijra - Beginn einer Revolution" abzuhalten.
Am 10. November 2014 wies der Oberamtmann das Gesuch ab. Er war zum Schluss gekommen, die Durchführung der Jahreskonferenz des IZRS, bei welcher entgeltlich Getränke und Speisen abgegeben würden, bedürfe nach dem Gesetz über die öffentlichen Gaststätten vom 24. September 1991 (ÖGG) der nachgesuchten temporären Bewilligung (Patent K), doch seien für deren Erteilung die Voraussetzungen nicht erfüllt.
Am 25. November 2014 wies das Kantonsgericht des Kantons Freiburg die Beschwerde des IZRS ab.

B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt der IZRS, dieses Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben.

C.
Das Kantonsgericht verzichtet auf eine Stellungnahme und beantragt unter Verweis auf sein Urteil, die Beschwerde abzuweisen. Der Oberamtmann beantragt, die Beschwerde abzuweisen.

D.
Die I. öffentlich-rechtliche Abteilung hat die Angelegenheit am 28. Oktober 2015 in öffentlicher Sitzung beraten und entschieden.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG) Entscheid über die Verweigerung eines Gastwirtschaftspatentes; der Streitgegenstand ist mithin eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG. Ein Ausschlussgrund nach Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG besteht nicht, womit die Beschwerde gegeben ist. Der Beschwerdeführer, dem die Bewilligung verweigert wurde, der die Interessen seiner Mitglieder vertritt und der als Gesuchsteller bzw. Beschwerdeführer am kantonalen Bewilligungs- und Beschwerdeverfahren teilgenommen hat, ist zur Beschwerdeführung berechtigt (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG; BGE 136 II 539 E. 1.1 S. 542).
Der Beschwerdeführer verfügt freilich über kein aktuelles Interesse an der Beurteilung seiner Beschwerde mehr. Das Bundesgericht verzichtet ausnahmsweise auf dieses, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können, eine rechtzeitige Überprüfung im Einzelfall kaum je möglich wäre und die Beantwortung wegen deren grundsätzlicher Bedeutung im öffentlichen Interesse liegt (BGE 137 I 23 E. 1.3.1 S. 25 mit Hinweisen). Diese Voraussetzungen sind hier gegeben. Der Beschwerdeführer hat ein Rechtsschutzinteresse an der Feststellung, dass ihm ein Patent für die Durchführung seiner Jahreskonferenz hätte erteilt werden müssen. Er rügt die Verletzung verschiedener verfassungsmässiger Rechte, was zulässig ist (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer wollte seinen Jahreskongress 2014 in den Räumen des "Forum Freiburg" durchführen, eines Ausstellungs- und Kongresszentrums. Es geht somit, wovon auch das Kantonsgericht ausgeht, um die Durchführung einer Veranstaltung eines privatrechtlichen Vereins in den zu diesem Zweck nach Privatrecht angemieteten Räumlichkeiten eines Ausstellungs- und Kongresszentrums. Im Streit liegt daher nicht, womit sich die bundesgerichtliche Praxis bis anhin praktisch ausschliesslich zu beschäftigen hatte, ob und unter welchen Voraussetzungen sich aus der Versammlungsfreiheit ein grundrechtlicher Anspruch auf die Benützung von öffentlichem Grund im Sinne eines gesteigerten Gemeingebrauchs ableiten lässt. Thema des Verfahrens ist einzig, ob und unter welchen Voraussetzungen es mit der Versammlungsfreiheit vereinbar ist, eine zwar publikumsoffene, aber von Privaten auf privatem Grund bzw. in dafür privatrechtlich angemieteten Räumlichkeiten durchzuführende Veranstaltung zu verbieten.

2.2. Der Beschwerdeführer rügt insbesondere die Verletzung seiner Versammlungsfreiheit. Diese wird durch Art. 24 der Verfassung des Kantons Freiburg vom 16. Mai 2004 (KV), Art. 22
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 22 Liberté de réunion - 1 La liberté de réunion est garantie.
1    La liberté de réunion est garantie.
2    Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non.
BV sowie Art. 11
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 11 Liberté de réunion et d'association - 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
1    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2    L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État.
EMRK und Art. 21
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 21 - Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui.
UNO-Pakt II (SR 0.103.2) gewährleistet. Massgebend ist dabei vorab Art. 22
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 22 Liberté de réunion - 1 La liberté de réunion est garantie.
1    La liberté de réunion est garantie.
2    Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non.
BV bzw. die Rechtsprechung des Bundesgerichts dazu, da die Garantien von KV, EMRK und UNO-Pakt II in Bezug auf den Inhalt und den Umfang des Schutzes nicht über die Gewährleistung der Bundesverfassung hinausgehen. Wie jedes Grundrecht kann auch die Versammlungsfreiheit nach Massgabe von Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV - gestützt auf eine gesetzliche Grundlage, im öffentlichen Interesse und unter Wahrung der Verhältnismässigkeit sowie des Kerngehaltes - eingeschränkt werden.

2.3. Das Versammlungsverbot bezweckt die Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit und liegt damit klarerweise im öffentlichen Interesse. Zu prüfen bleibt daher im Wesentlichen, ob es sich auf eine gesetzliche Grundlage stützen kann und verhältnismässig ist.

3.
Das Kantonsgericht stützt das Versammlungsverbot - bzw. die Verweigerung des Patentes K - auf das ÖGG, hilfsweise auf die allgemeine Polizeiklausel und das Gesetz über die Oberamtmänner (vom 20. November 1975).

3.1. Das ÖGG regelt das Hotellerie- und Restaurationsgewerbe; es bezweckt, nebst der Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und des öffentlichen Wohls, u.a. eine ausgewogene Entwicklung des Hotellerie- und Restaurationsgewerbes, die Jugend zu schützen und gesellschaftliche Kontakte zu erleichtern (Art. 1). Bewilligungspflichtig ist u.a. die - auch nur kurzzeitige - entgeltliche Abgabe von Speisen und Getränken an die Öffentlichkeit zur Konsumation an Ort und Stelle (Art. 2 Abs. 1 lit. a i.V .m. Art. 14 ÖGG). Die gastwirtschaftsrechtliche Bewilligungspflicht knüpft somit einzig an die entgeltliche Abgabe von Speisen und Getränken zur Konsumation an Ort und Stelle an. Mit der Ablehnung des Gesuchs des Beschwerdeführers um die Erteilung eines Patentes K konnte diesem damit formell nur untersagt werden, an seinem Jahreskongress vom 29. November 2014 im Forum Freiburg die Teilnehmer gegen Entgelt zu bewirten. Ein Verbot, sich (ohne Bewirtung der Teilnehmer oder mit einer Bewirtung durch den Betreiber des Kongresszentrums bzw. eines externen Caterers) zum Jahreskongress im Forum Freiburg zu versammeln, lässt sich dagegen nicht auf das ÖGG stützen. Gastwirtschaftsrechtliche Kriterien - etwa Fragen der Lebensmittelhygiene, der
Fachkompetenz der für die Verpflegung Verantwortlichen etc. - spielten für die Verweigerung des Patentes denn auch keine Rolle. Das Kantonsgericht geht indessen ausdrücklich davon aus, dass mit der Verfügung des Oberamtmanns, welche es mit dem angefochtenen Entscheid schützte, nicht nur das Begehren des Beschwerdeführers um Erteilung eines gastwirtschaftsrechtlichen Patentes verweigert, sondern ihm auch verboten wurde, seine Jahreskonferenz vom 29. November 2014 im Forum Freiburg durchzuführen (angefochtener Entscheid S. 3 E. 3a erster Satz). Ein solches Versammlungsverbot lässt sich nicht auf das ÖGG stützen.

3.2. Nach Art. 19 Abs. 1 des Gesetzes über die Oberamtmänner ist der Oberamtmann für die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung verantwortlich. Diese Bestimmung bietet dem Oberamtmann eine ausreichende Handhabe, für eine Versammlung, von der eine unmittelbare und ernsthafte Bedrohung für die öffentliche Ordnung ausgeht, Auflagen anzuordnen oder sie gegebenenfalls zu verbieten. Die Bestimmung genügt, jedenfalls zusammen mit der polizeilichen Generalklausel (unten E. 3.3), als gesetzliche Grundlage für ein solches, rein polizeilich motiviertes Versammlungsverbot.

3.3. Die polizeiliche Generalklausel kann nach Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV eine fehlende gesetzliche Grundlage ersetzen und - selbst schwerwiegende - Eingriffe in Grundrechte legitimieren, wenn und soweit die öffentliche Ordnung und fundamentale Rechtsgüter des Staates oder Privater gegen schwere und zeitlich unmittelbar drohende Gefahren zu schützen sind, die unter den konkreten Umständen nicht anders abgewendet werden können als mit gesetzlich nicht ausdrücklich vorgesehenen Mitteln; diese müssen allerdings mit den allgemeinen Prinzipien des Verfassungs- und Verwaltungsrechts, insbesondere dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit, vereinbar sein (BGE 126 I 112 E. 4b S. 118; 121 I 22 E. 4b/aa S. 27 f.; 111 Ia 246 E. 2 und 3a mit Hinweisen). Der Anwendungsbereich der polizeilichen Generalklausel ist grundsätzlich auf unvorhersehbare Notfälle beschränkt. Geht es indessen um die Abwehr einer ernsten, unmittelbaren und nicht anders abwendbaren Gefahr für fundamentale Rechtsgüter im Sinn von Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Satz 3 BV, darf der Staat nicht untätig bleiben und seine Schutzpflichten verletzen, nur weil der Gesetzgeber es unterlassen hat, über die erforderlichen Massnahmen rechtzeitig zu legiferieren, sondern kann (und muss) ausnahmsweise gestützt auf
die polizeiliche Generalklausel die für die Gefahrenabwehr notwendigen Massnahmen treffen (BGE 137 II 431 E. 3.3.2 S. 445; 136 IV 97 E. 6.3.2 S. 114; Zusammenfassung der Rechtsprechung im Urteil 2C_166/2009 vom 30. November 2009, E. 2.3.2.1, in: ZBl 111/2010 S. 469; vgl. zum Ganzen auch Andreas Zünd/Christoph Errass, Die polizeiliche Generalklausel, in ZBJV 147/2011 S. 261 ff.).

3.4. Die Einführung einer generellen Bewilligungspflicht für bestimmte Versammlungen auf privatem Grund, welche die öffentliche Ordnung und Sicherheit potentiell ernsthaft bedrohen, ist einer gesetzlichen Regelung zugänglich. Die Thematik war den Freiburger Behörden zudem bekannt, führte der Beschwerdeführer doch bereits seinen Jahreskongress 2012 im Forum Freiburg durch. Es liegt damit eine typische und erkennbare Gefährdungslage vor, die von den Freiburger Behörden trotz Kenntnis der Problematik nicht normiert wurde. Das schliesst es aus, gestützt auf die Polizeiklausel, deren Anwendung grundsätzlich auf unvorhersehbare Notfälle beschränkt ist (oben E. 3.3), Versammlungen auf privatem Grund einer Bewilligungspflicht zu unterwerfen.
Hingegen bleibt es gestützt auf die polizeiliche Generalklausel möglich, eine Versammlung in einem konkreten Fall zu verbieten, wenn von ihrer Durchführung eine konkrete Gefahr für die öffentliche Ordnung und Sicherheit, für Leib und Leben der Teilnehmer oder Dritter ausgeht. Dies wäre etwa der Fall, wenn konkrete Hinweise auf mögliche unfriedliche Gegendemonstrationen gewaltbereiter islamfeindlicher Kreise oder radikaler Anhänger abweichender islamischer Glaubensrichtungen oder ernstzunehmende Terrordrohungen vorlägen (vgl. BGE 107 Ia 292 E. 6 S. 300 f.). Das umstrittene Versammlungsverbot könnte sich unter solchen Umständen auf die polizeiliche Generalklausel sowie das Gesetz über die Oberamtmänner (oben E. 3.2) und damit auf eine ausreichende gesetzliche Grundlage stützen.

4.

4.1. Versammlungen auf privatem Grund dürfen nach Lehre und Praxis grundsätzlich nicht von einer vorgängig einzuholenden Bewilligung abhängig gemacht werden und nur aus besonders schwerwiegenden Gründen, bei Vorliegen einer konkreten Gefahr für die öffentliche Ordnung, verboten werden (BGE 107 Ia 292 E. 6 S. 300; 103 Ia 310 E. 3b; Christoph Errass in: Ehrenzeller et al. [Hrsg.], St. Galler Kommentar zur Schweizerischen Bundesverfassung, 3. A. 2014, N. 71 zu Art. 22; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol II, 3. éd. 2013, N. 697). Unzulässig ist nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zudem, von den Veranstaltern vorgängig eine Liste aller Redner einzuverlangen, da dadurch spontane Äusserungen verunmöglicht würden und dies wie eine Vorzensur wirken könnte, was mit der Meinungsäusserungsfreiheit nicht vereinbar wäre (BGE 107 Ia 292 E. 4 S. 297 f.).

4.2. Entgegen der unzutreffenden Auffassung des Kantonsgerichts bietet die Kantonsverfassung keine Handhabe, die Versammlungs- und Demonstrationsfreiheit stärker einzuschränken als dies die Bundesverfassung zulässt. Nach Art. 24 Abs. 1 KV hat jedermann das Recht, Versammlungen und Demonstrationen zu organisieren und daran teilzunehmen. Abs. 2 bestimmt, dass Versammlungen und Demonstrationen auf öffentlichem Grund durch Gesetz einer Bewilligung unterstellt werden könnten. Nach Abs. 3 sind Versammlungen und Demonstrationen zu bewilligen, sofern die Interessen der anderen Benützenden nicht unverhältnismässig beeinträchtigt werden und ein geordneter Ablauf sichergestellt ist.
Das Kantonsgericht geht ohne Begründung davon aus, nach Art. 24 Abs. 3 KV unterstünden Versammlungen auf privatem Grund generell einer Bewilligungspflicht (angefochtener Entscheid S. 4 E. 4b). Das ist nicht nachvollziehbar und mit der angeführten Rechtsprechung nicht vereinbar. Einmal ergibt sich schon aus dem Wortlaut von Art. 24 Abs. 3 KV, dass er sich auf Versammlungen auf öffentlichem Grund bezieht, weil er eine Abwägung der Interessen der Versammlungswilligen mit den Interessen der übrigen potentiellen Nutzer vorschreibt, was sich nur auf den öffentlichen Grund beziehen kann. Zum andern unterliegen nach Abs. 2 auch Versammlungen auf öffentlichem Grund nur insoweit einer Bewilligungspflicht, als dies gesetzlich vorgesehen ist. Eine generelle, uneingeschränkte Bewilligungspflicht für Versammlungen auf privatem Grund bzw. in privaten Räumlichkeiten beträfe z.B. auch Mitgliederversammlungen von Parteien, Jahresversammlungen von lokalen Vereinen oder selbst die Durchführung von Pfadfinderlagern in Pfadfinderheimen. Eine solche Auslegung von Art. 24 KV gegen seinen Wortlaut ist mit Sinn und Zweck der Bestimmung nicht vereinbar; sie ist willkürlich und würde auch der bundesrechtlich garantierten Versammlungsfreiheit (Art. 22
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 22 Liberté de réunion - 1 La liberté de réunion est garantie.
1    La liberté de réunion est garantie.
2    Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non.
BV)
widersprechen.

4.3. Das Bundesgericht hat der Versammlungsfreiheit, der als ideelles Grundrecht in einem freiheitlichen demokratischen Rechtsstaat für die Meinungsbildung zentrale Bedeutung zukommt, seit jeher, besonders auch in politisch unruhigen Zeiten, einen hohen Stellenwert beigemessen. So hat es beispielsweise 1908 die strafrechtliche Verurteilung von Mormonen aufgehoben, denen vorgeworfen wurde, öffentlich für die Polygamie Propaganda betrieben zu haben (BGE 34 I 254). 1932 hob es ein Versammlungsverbot der Neuenburger Regierung gegen den Kommunisten Humbert-Droz auf, welcher in seinen Reden die bewaffnete Revolution nach bolschewistischem Vorbild befürwortete, bei der das Blut der Bürgerlichen fliessen sollte (BGE 58 I 54). In beiden Fällen war für das Gericht entscheidend, dass die Versammlungsteilnehmer nicht direkt zur Begehung von Gewaltakten oder anderen deliktischen Handlungen aufgefordert wurden. Auch während der Jura-Unruhen hat das Gericht in Bezug auf die Versammlungsfreiheit bekräftigt, dass die Freiheit die Regel, deren Beschränkung die Ausnahme sein muss, und dass das Verbot einer Versammlung in privaten Räumen nur aus besonders schwerwiegenden polizeilichen Gründen, bei einer konkreten Gefahr für die öffentliche Ordnung,
in Betracht kommt (BGE 107 Ia 292 E. 6 S. 300; 103 Ia 310 E. 3b S. 312). Während der besonders Lausanne und Zürich betreffenden Jugendunruhen der frühen 80-erJahre hat das Bundesgericht zwei Demonstrationsverbote geschützt, weil es bei gleichgelagerten Manifestationen zuvor gehäuft zu Betäubungsmitteldelikten (bei der "Fête du Cannabis" der Bewegung "Lôzane bouge", BGE 108 Ia 300) bzw. zu schweren Ausschreitungen (im Rahmen von Demonstrationen der sogenannten Zürcher Jugendbewegung, BGE 111 Ia 322) gekommen war und die Behörden davon ausgehen mussten, dass sich die Vorfälle wiederholen würden. Verschiedentlich zu beschäftigen hatte sich das Bundesgericht mit den Auseinandersetzungen um die Durchführung des Weltwirtschaftsforums in Davos; dabei hat es anerkannt, dass sich die Versammlungsfreiheit in Bezug auf Demonstrationen auf öffentlichem Grund nicht in reinen Abwehrrechten erschöpft, sondern in gewissen Grenzen auch Leistungselemente beinhaltet, etwa auf Überlassung von öffentlichem Grund und Gewährung eines ausreichenden Polizeischutzes (BGE 127 I 164 E. 3b; Urteil 1P.53/2001 vom 20. September 2001 E. 3b, in: Pra 2002 Nr. 19 S. 83). Dies hat das Bundesgericht in seiner neueren Praxis stets bestätigt (BGE 132 I 256 E. 3;
Urteile 1C_225/2012 vom 10. Juli 2013 E. 3.3 und 1C_140/2008 vom 17. März 2009 E. 5, in ZBl 111/2010 S. 42).

4.4. Im Folgenden ist das hier angefochtene Versammlungsverbot auf seine Verhältnismässigkeit zu überprüfen, und zwar, wie sich aus der dargelegten Bundesgerichtspraxis ergibt, nach einem strengen, der besonderen Bedeutung der Versammlungsfreiheit als ideellem Grundrecht gebührend Rechnung tragenden Massstab.
Das Kantonsgericht nimmt nicht an, dass vom Beschwerdeführer selber bzw. von den Versammlungsteilnehmern eine Gefahr für die öffentliche Ordnung und Sicherheit ausgeht (E. 5f S. 8). Die Jahresversammlung des Beschwerdeführers 2012 führte offenbar zu kleineren Protestdemonstrationen, die indessen keine ernsthaften Sicherheitsprobleme aufwarfen. Für die Behörden hat sich indessen die Sicherheitslage seither dramatisch verschärft. Dies soll sich einerseits aus der allgemeinen Weltlage - etwa dem Aufkommen von islamistischen Terrorgruppierungen und dem "Islamischen Staat" - und anderseits aus einem Bericht der Kantonspolizei ergeben. Dieser wurde offenbar in einem versiegelten Umschlag zu den Akten gereicht. Nach Art. 64 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 23. Mai 1991 (VRG) ist es zwar ausnahmsweise zulässig, in einem Verfahren die Akteneinsicht zu verweigern, wenn ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse dies erfordert. Solche geheim gehaltene Akten dürfen indessen nur dann zum Nachteil einer Partei verwendet werden, wenn diese über deren wesentlichen Inhalt unterrichtet wurde und sie Gelegenheit hatte, sich dazu zu äussern (Art. 65 VRG). Ob und wie dieser Bericht dem Beschwerdeführer eröffnet wurde, ist nicht
ersichtlich. In den Akten findet sich jedenfalls keine Zusammenfassung des wesentlichen Inhalts, die es dem Bundesgericht erlauben würde, ihn auf seine Plausibilität hin zu überprüfen. Unter diesen Umständen muss dieser geheim gehaltene Polizeibericht für das Bundesgericht unbeachtlich bleiben.

4.5. Damit lässt sich das Versammlungsverbot einzig mit der allgemeinen Sicherheitslage begründen, die sich in Westeuropa seit der Durchführung des Jahreskongresses 2012 insbesondere mit dem Aufkommen des "Islamischen Staates" verschärft haben soll. Diese Einschätzung wurde durch jüngste Ereignisse bestätigt. Da Terror grenzüberschreitend ausgeübt wird, muss wohl auch für die Schweiz von einer erhöhten Gefährdung ausgegangen werden. Allerdings sind weder konkrete Hinweise dafür ersichtlich, dass der Kanton Freiburg davon besonders betroffen wäre, noch dass von der Durchführung der verbotenen Versammlung eine unmittelbare Gefahr für die öffentliche Ordnung ausgegangen wäre, die sich mit sachdienlichen Auflagen und dem grundrechtlich gebotenen Einsatz polizeilicher Mittel nicht hätte beherrschen lassen. Damit erweist sich das Versammlungsverbot als unverhältnismässig.

5.
Die Beschwerde ist somit gutzuheissen und es ist festzustellen, dass die Jahresversammlung 2014 des Beschwerdeführers zu Unrecht verboten bzw. ihm das dafür erforderliche gastwirtschaftsrechtliche Patent unrechtmässig verweigert wurde.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben, und der Kanton Freiburg hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Entschädigung zu bezahlen (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
, Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).
Die Kosten des kantonalen Verfahrens stehen fest und können vom Bundesgericht ohne Rückweisung selber neu verlegt werden. Die Kosten des (gastwirtschaftsrechtlichen) Bewilligungsverfahrens von Fr. 115.-- hat der Beschwerdeführer unabhängig von dessen Ausgang zu tragen; sie verbleiben ihm daher. Das Kantonsgericht hätte die Beschwerde gutheissen müssen, weshalb seine Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- der Kanton Freiburg zu tragen hat. Es hätte dem Beschwerdeführer zudem eine angemessene Parteientschädigung zusprechen müssen. Mit Blick darauf wird im bundesgerichtlichen Verfahren eine höhere Entschädigung zugesprochen, als das sonst der Fall wäre, womit auf die Rückweisung der Akten an die Vorinstanz zur neuen Festsetzung der Entschädigungsfolgen des kantonsgerichtlichen Verfahrens verzichtet werden kann.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen und der angefochtene Entscheid des Kantonsgerichts vom 25. November 2014 aufgehoben. Es wird festgestellt, dass das Kantonsgericht die Durchführung der Jahreskonferenz des Beschwerdeführers im Forum Freiburg am 29. November 2014 zu Unrecht untersagt hat.

2.
Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Kosten erhoben.
Der Kanton Freiburg trägt die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens von Fr. 1'000.--.
Der Beschwerdeführer trägt die Kosten der Verfügung des Oberamtmanns des Saanebezirks vom 10. November 2014 in der Höhe von Fr. 115.--.

3.
Der Kanton Freiburg hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche und das vorinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 4'000.-- zu bezahlen.

4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Oberamtmann des Saanebezirks und dem Kantonsgericht Freiburg, III. Verwaltungsgerichtshof, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. Oktober 2015

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Störi
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_35/2015
Date : 28 octobre 2015
Publié : 21 décembre 2015
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Meinungs- und Versammlungsfreiheit


Répertoire des lois
CEDH: 11
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 11 Liberté de réunion et d'association - 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
1    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2    L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État.
Cst: 22 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 22 Liberté de réunion - 1 La liberté de réunion est garantie.
1    La liberté de réunion est garantie.
2    Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
SR 0.103.2: 21
Répertoire ATF
103-IA-310 • 107-IA-292 • 108-IA-300 • 111-IA-246 • 111-IA-322 • 121-I-22 • 126-I-112 • 127-I-164 • 132-I-256 • 136-II-539 • 136-IV-97 • 137-I-23 • 137-II-431 • 34-I-254 • 58-I-53
Weitere Urteile ab 2000
1C_140/2008 • 1C_225/2012 • 1C_35/2015 • 1P.53/2001 • 2C_166/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tribunal cantonal • liberté de réunion • clause générale de police • am • constitution fédérale • hameau • autorité inférieure • organisateur • emploi • pacte onu ii • liberté de manifestation • greffier • pré • constitution • question • lausanne • décision • manifestation • connaissance
... Les montrer tous
Pra
91 Nr. 19
RJB
147/2011 S.261