1P.473/2002 - 2002-10-28 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.

Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1P.473/2002 /col

Arrêt du 28 octobre 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Fonjallaz,
greffier Kurz.

B.________, recourant, représenté par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166,
1211 Genève 12,

contre

X.________, Juge d'instruction suppléante, Cabinet des juges d'instruction, case postale 3344, 1211 Genève 3,
intimée,
Collège des juges d'instruction du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Genève 3.

récusation d'un juge d'instruction

recours de droit public contre la décision du Collège des Juges d'instruction du canton de Genève du 12 juillet 2002.

Faits:
A.
Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à Genève contre P.________, pour des escroqueries au préjudice notamment d'une banque de New York, B.________ a été inculpé le 13 septembre 2000 de complicité, "sous réserve d'inculpations complémentaires relevant des crimes ou délits dans la faillite". Le 13 décembre 2001, le juge d'instruction Y.________ s'est adjoint la collaboration de X.________, suppléante. Dès le 1er juin 2002, Z.________ a succédé au juge Y.________.
B.
Le 29 mai 2002, B.________ a déposé une requête en récusation du juge X.________. Il se plaignait d'une instruction menée exclusivement à charge, et de l'inaction du juge Y.________ depuis décembre 2001. Dans une lettre du 23 mai 2002, le juge X.________ avait notamment écrit que certains fonds avaient été "indûment prélevés" et que des inculpations complémentaires, déjà réservées par le magistrat "prédécesseur" - le juge Y.________ - seraient prononcées ultérieurement. Cette appréciation prématurée faisait fi des explications et offres de preuves faites à plusieurs reprises par B.________. Par ailleurs, ce dernier avait été cité à comparaître, par télécopie du 22 mai 2002, pour le lendemain à 9h15, alors que cette audience avait été précédemment annulée. Le juge X.________ avait ainsi perdu l'objectivité et la distance nécessaires.
C.
Par décision du 12 juillet 2002, le Collège des Juges d'instruction du canton de Genève a rejeté la requête. L'opinion exprimée dans la lettre du 23 mai 2002 était en réalité l'annonce d'une prochaine inculpation. Une convocation irrégulière ne constituait pas un motif de récusation, pas plus que l'inactivité reprochée à un autre magistrat.
D.
B.________ forme un recours de droit public, avec demande d'effet suspensif, contre cette dernière décision dont il demande l'annulation. Le Collège des Juges d'instruction conclut au rejet du recours. Le juge d'instruction X.________ persiste dans les observations présentées en instance cantonale.
Par ordonnance du 11 octobre 2002, la requête d'effet suspensif a été rejetée.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours de droit public est formé en temps utile contre une décision du Collège des Juges d'instruction, rendue en dernière instance cantonale et relative à une demande de récusation au sens de l'art. 87 al. 1

OJ. Il est recevable (ATF 126 I 203).
2.
Sur le fond, le recourant invoque les art. 29 et 30 Cst., 6 CEDH et 91 de la loi genevoise d'organisation judiciaire, appliquée selon lui arbitrairement. Ce dernier grief n'est toutefois pas motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ); le recourant ne soutient pas que la disposition de droit cantonal irait au-delà des garanties conventionnelle et constitutionnelle précitées, et n'indique pas en quoi cette disposition aurait été arbitrairement appliquée. Pour le surplus, il reprend ses motifs de récusation: en affirmant péremptoirement que des montants auraient été prélevés "indûment", le juge d'instruction aurait démontré que son opinion était arrêtée, avant que les actes d'instruction à décharge réclamés par le recourant n'aient été effectués; la convocation au dernier moment, pour une audience du 23 mai 2002 précédemment annulée, ainsi que la mention, sur le procès-verbal d'audition, de l'arrivée tardive du recourant, procéderait d'un mépris des droits élémentaires de la défense. Ces erreurs répétées justifieraient la récusation du magistrat. Pour sa part, l'autorité intimée aurait constaté les faits de manière arbitraire en ne tenant pas pour établie l'irrégularité de la citation.
2.1 S'agissant de la récusation d'un juge d'instruction, l'art. 29 al. 1 Cst. présente des garanties similaires à celles qui sont posées à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (art. 6 CEDH et 30 Cst.); le magistrat doit instruire à charge et à décharge et est tenu à une certaine impartialité. Dans certaines circonstances, le juge d'instruction peut être amené à se prononcer sur l'état du dossier, sans pour autant que sa conviction ne soit définitivement arrêtée. Il peut ainsi s'exprimer sur les chances de succès d'un recours dirigé contre une de ses propres décisions. Des remarques ironiques, faites durant la procédure ou en dehors de celle-ci, qui peuvent être déplacées et ressenties négativement par l'inculpé, ne suffisent pas en général pour justifier une demande de récusation (ATF 127 I 196 consid. 2d p. 200 et la jurisprudence citée).

Au contraire du juge appelé à s'exprimer en fait et en droit sur le fond de la cause, lequel doit en principe s'en tenir à une attitude parfaitement neutre, le juge d'instruction peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard de l'inculpé. Il peut faire état de ses doutes quant à la version des faits présentée, mettre le prévenu en face de certaines contradictions, et tenter de l'amener aux aveux, pour autant qu'il ne soit pas fait usage de moyens déloyaux. Le juge d'instruction ne fait donc pas preuve de partialité lorsqu'il fait état de ses convictions à un moment donné de l'enquête; cela peut au contraire s'avérer nécessaire à l'élucidation des faits. Le magistrat instructeur doit ainsi se voir reconnaître, dans le cadre de ses investigations, une certaine liberté, limitée par l'interdiction des procédés déloyaux, la nécessité d'instruire tant à charge qu'à décharge, et de ne point avantager une partie au détriment d'une autre. Les déclarations du juge doivent ainsi être interprétées de manière objective, en tenant compte de leur contexte, du ton sur lequel elles sont faites, et du but apparemment recherché par leur auteur.
2.2 Dans sa lettre du 23 mai 2002, le juge d'instruction estimait que certains fonds proviendraient de montants indûment prélevés par le recourant. Il indiquait ensuite que des inculpations pour des délits de faillites, déjà réservées par le juge précédent, seraient prononcées ultérieurement.

L'annonce d'une inculpation à venir, avec indication des motifs, ne saurait justifier une récusation. Admettre la thèse du recourant conduirait à la récusation de tout juge d'instruction qui, nonobstant les dénégations de l'intéressé, considère que les charges sont suffisantes pour justifier une inculpation. Rien ne permet de penser que l'opinion exprimée par le juge d'instruction serait définitive, et surtout, qu'elle ait une influence sur sa manière de mener l'instruction. Le recourant ne soutient pas, par exemple, que le juge ait manifesté d'une quelconque manière un parti pris en faveur de la partie adverse.
2.3 Les circonstances de la convocation du recourant à l'audience du 23 mai 2002, ne sont pas, elles non plus, propres à susciter le moindre doute sur l'impartialité du magistrat instructeur. L'irrespect du délai de convocation constitue certes une erreur de procédure. Toutefois, comme le relève l'autorité intimée, aucun préjudice n'en a résulté pour le recourant, celui-ci s'étant volontairement présenté à l'audience, assisté d'un avocat. Le procès-verbal mentionne certes l'arrivée tardive du recourant, mais cette indication, parfaitement neutre, ne constitue ni le reproche voilé, ni la remarque méprisante que veut y voir le recourant.
2.4 Quant au grief d'arbitraire adressé à l'autorité intimée, il est lui aussi manifestement mal fondé puisque la décision attaquée envisage, à titre d'hypothèse, l'irrégularité de la citation comme un fait avéré.
2.5 En définitive, c'est en vain que le recourant se plaint d'erreurs répétées de la part du magistrat instructeur. La seule irrégularité que l'on peut lui reprocher est sans gravité et ne constitue manifestement pas un fait délibéré.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit public doit être rejeté, comme manifestement mal fondé. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument est mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Collège des Juges d'instruction du canton de Genève.
Lausanne, le 28 octobre 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

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Objet -

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 36^a OJ 87 OJ 90 OJ 156

Répertoire ATF

126-I-203 127-I-196

Décisions dès 2000

1P.473/2002

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.