1B_252/2021 - 2021-09-28 - Procédure pénale - 1B_252/2021 : Procédure pénale; refus d'octroyer l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel; 1B_289/2021 : Procédure pénale; déni de justice; 1B_345/2021 : Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 252/2021, 1B 289/2021, 1B 345/2021

Arrêt du 28 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Jametti et Merz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cédric Kurth, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
1B 252/2021
Procédure pénale; refus d'octroyer l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel,

1B 289/2021
Procédure pénale; déni de justice,

1B 345/2021,
Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office,

recours contre le prononcé du Président de la
Chambre pénale d'appel et de révision de la
Cour de justice de la République et canton de Genève
du 19 avril 2021 (P/20236/2019), ainsi que contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 mai 2021 (ACPR/323/2021 - P/20236/2019).

Faits :

A.
A la suite d'une plainte pénale déposée par le Service cantonal d'avance et de recouvrement (ci-après: SCARPA), le Ministère public de la République et canton de Genève a, par ordonnance pénale du 21 avril 2020, reconnu A.________ coupable de l'infraction de violation d'une obligation d'entretien pour avoir omis, entre mars 2019 et janvier 2020, de verser la pension alimentaire qu'il devait à son enfant. Le Ministère public l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour.
Sur opposition de A.________, le Ministère public a, en date du 27 mai 2020, maintenu son ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police. À l'issue des débats tenus le 4 février 2021, le Tribunal de police a confirmé la culpabilité de A.________, réduit le montant du jour-amende à 20 fr. et accordé le sursis.

B.
Le lendemain, soit le 5 février 2021, A.________ a fait parvenir au Ministère public, qui l'a transmise au Tribunal de police le 10 suivant, une demande de désignation d'un défenseur d'office, invoquant comme motif un appel contre ce jugement.
Par pli déposé le 16 février 2021 auprès du Tribunal de police, A.________, agissant par l'intermédiaire de Me Cédric Kurth, a formellement annoncé faire appel dudit jugement.
Le Tribunal de police a, par ordonnance du 17 février 2021, refusé d'ordonner une défense d'office. Il a considéré que les conditions d'une telle défense n'étaient pas réalisée sous l'angle des art. 132 al. 2 et al. 3 CPP, dans la mesure où la cause ne présentait pas de difficultés particulières juridiques et factuelles et où la peine encourue permettait de considérer que l'affaire était de peu de gravité, étant rappelé qu'en première instance, la peine prononcée se situait bien en dessous de la limite des 120 jours-amende visée à l'art. 132 al. 3 in fine CPP et que la peine à laquelle A.________ était exposé, en cas de confirmation du verdict de culpabilité, serait de toute évidence du même ordre.
Par acte du 25 février 2021, A.________ a personnellement recouru auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève contre l'ordonnance du Tribunal de police du 17 février 2021.
Le 29 mars 2021, le Tribunal de police a transmis son jugement motivé, ainsi que l'annonce d'appel, à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice.
Par lettre du 1 er avril 2021, A.________ a communiqué personnellement ce jugement à la Chambre pénale de recours, affirmant être incapable d'en comprendre les considérants et de déposer un appel sans le secours d'un avocat.

C.
Le 16 avril 2021, Me Cédric Kurth a demandé à la Chambre pénale d'appel et de révision de lui confirmer que A.________ s'était vu octroyer l'assistance juridique, le cas échéant à titre provisoire, pour l'appel qu'il souhaitait déposer.
Par prononcé du 19 avril 2021, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a refusé de mettre A.________ au bénéfice d'une défense d'office.
Par acte du 17 mai 2021, A.________ forme auprès du Tribunal fédéral un recours en matière pénale à l'encontre du prononcé du 19 avril 2021, assorti d'une requête de mesures provisionnelles. Le recourant conclut entre autres à l'annulation de ce prononcé, à la constatation d'un déni de justice par la Chambre pénale de recours, ainsi qu'à la constatation de violations du principe de la bonne foi par les deux Chambres précitées de la Cour de justice et par le Tribunal de police. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à la Cour de justice pour qu'elle rende une décision au sens des considérants s'agissant du recours déposé auprès de la Chambre pénale de recours le 25 février 2021. Le Tribunal fédéral a enregistré le recours contre le prononcé de la Chambre pénale d'appel et de révision sous la référence 1B 252/2021 et le recours pour déni de justice de la part de la Chambre pénale de recours sous la référence 1B 289/2021. Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour les procédures devant le Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 27 mai 2011, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête de mesures provisionnelles et a ainsi suspendu le délai de 20 jours ordonné le 11 mai 2021 par la Chambre pénale d'appel et de révision pour produire un mémoire d'appel motivé.

D.
Par arrêt du 18 mai 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a déclaré sans objet le recours du 25 février 2021 déposé par A.________ contre l'ordonnance du 17 février 2021, a rayé la cause du rôle et a laissé les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat. Elle a constaté que la Chambre pénale d'appel et de révision était désormais saisie de la cause et a considéré que le recours précité avait perdu son objet dès lors que le Président de cette chambre avait statué le 19 avril 2021 sur la demande présentée par A.________. Ce dernier - qui demandait une défense d'office précisément dans l'optique de l'appel qu'il annonçait - avait reçu une réponse de l'autorité devenue compétente pour en connaître.
Par acte du 18 juin 2021 (cause 1B 345/2021), A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 18 mai 2021 et de lui octroyer l'assistance judiciaire pour sa défense en qualité de prévenu, appelant, dans la procédure P/20236/2019. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

E.
Invités à se déterminer au sujet du mémoire de recours déposé le 17 mai 2021 par le recourant (causes 1B 289/2021 et 1B 252/2021), la Chambre pénale d'appel et de révision s'est référée à son prononcé du 19 avril 2021, aux termes de ses observations datées du 25 mai 2021; elle a également précisé, le 4 juin 2021, que conformément à la volonté du recourant, des débats d'appel seraient ordonnés en temps voulu. La Chambre pénale de recours ne s'est pas déterminée. Le Ministère public a, quant à lui, conclu au rejet du recours. Le recourant a répliqué.
Invitée à se déterminer au sujet du mémoire de recours déposé le 18 juin 2021 (cause 1B 345/2021), la Chambre pénale de recours s'est référée à son arrêt du 18 mai 2021 et le Ministère public a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Si les recours déposés par le prévenu dans les causes 1B 252/2021 et 1B 345/2021 sont dirigés contre deux décisions différentes du Président de la Chambre pénale d'appel et de révision, respectivement de la Chambre pénale de recours, ces décisions traitent cependant toutes deux de la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant pour former un appel dans la procédure pénale litigieuse. Quant à la cause 1B 289/2021 ayant pour objet un recours pour déni de justice à l'encontre de la Chambre pénale de recours, elle est intimement liée à la cause 1B 345/2021 ayant trait à un arrêt de cette autorité qui rend sans objet ledit recours pour déni de justice (cf. ci-dessous consid. 2.4); ce recours pour déni de justice est par ailleurs formé dans la même écriture que celui formé dans la cause 1B 252/2021. Partant, il y a lieu de joindre ces trois causes et, par économie de procédure, de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1. Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le refus de désigner un avocat d'office au prévenu est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral, malgré son caractère de décision incidente (ATF 140 IV 202 consid. 2.2; 133 IV 335 consid. 4). Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF).

2.2. Le recours du 17 mai 2021 en tant qu'il est dirigé contre le prononcé de refus de nomination d'un avocat d'office rendu le 19 avril 2021 par le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (cause 1B 252/2021), en dernière instance cantonale (art. 80 LTF), est recevable, sous réserve des conclusions nos 6 à 10 (portant en particulier sur des requêtes en constatation de violations du principe de la bonne foi) qui ne font pas partie du présent contentieux judiciaire et qui, de surcroît, reposent sur des faits qui ne ressortent pas de la décision entreprise, sans qu'il soit établi qu'ils auraient été arbitrairement omis ou seraient déterminants pour le présent litige (cf. consid. 3 ci-dessous).

2.3. Le recours du 18 juin 2021 formé contre l'arrêt de radiation du rôle rendu le 18 mai 2021 par la Chambre pénale de recours (cause 1B 345/2021), en dernière instance (art. 80 LTF), est recevable, le recourant ne pouvant toutefois conclure dans ce cadre qu'au renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours afin qu'elle statue sur le fond (cf. ATF 143 I 344 consid. 4). Il s'ensuit que la conclusion principale du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral se prononce lui-même sur le fond de l'affaire, en lui octroyant l'assistance judiciaire pénale cantonale pour sa défense dans la procédure P/20236/2019, est irrecevable.

2.4. Le recours du 17 mai 2021 en tant qu'il a trait au déni de justice (cause 1B 289/2021) est recevable; il est cependant devenu sans objet, dès lors que la Chambre pénale de recours s'est prononcée, par arrêt de radiation du 18 mai 2021, sur le recours formé par le recourant à l'encontre de l'ordonnance du 17 février 2021 du Tribunal de police (cf. arrêts 2C 6/2020 du 22 janvier 2020 consid. 2.2; 2C 1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 in fine; 8C 698/2012 du 12 décembre 2012 consid. 1).

3.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé. A teneur de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

4.
Dans le prononcé attaqué du 19 avril 2021, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a considéré que l'assistance judiciaire ne pouvait être accordée au recourant, qui n'en remplissait pas les conditions. Il a relevé que, s'il pouvait certes remplir les critères de l'indigence, il y avait lieu de se référer à l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 17 février 2021 par le Tribunal de police. Il a retenu que ladite ordonnance n'avait pas été contestée par-devant la Chambre pénale de recours, que la situation du recourant n'avait apparemment pas évolué depuis lors et qu'il n'y avait aucun fait nouveau autorisant de réapprécier la situation depuis ladite ordonnance.
Dans son arrêt du 18 mai 2021, la Chambre pénale de recours a, quant à elle, déclaré sans objet le recours du 25 février 2021 dirigé contre l'ordonnance du 17 février 2021 du Tribunal de police et a rayé la cause du rôle. Elle a estimé que pouvait rester indécise la question de savoir si le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP était ouvert contre une décision prise par le Tribunal de première instance postérieurement à son jugement. En effet, si le Tribunal de police conservait la direction de la procédure jusqu'à ce qu'un jugement motivé soit rédigé et que l'annonce d'appel et le dossier soient transmis à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP), il était de fait, en l'espèce, que la Chambre pénale d'appel et de révision - juridiction d'appel - était désormais saisie de la cause. Or, la direction de la procédure avait statué le 19 avril 2021 sur la demande présentée par le recourant. Ce dernier - qui demandait une défense d'office précisément dans l'optique de l'appel qu'il annonçait - avait reçu une réponse de l'autorité devenue compétente pour en connaître (cf. art. 133 al. 1 CPP). Selon la cour cantonale, le recours, eût-il été recevable, avait perdu son objet.

5.
Dans la partie intitulée " Faits " de son acte de recours du 17 mai 2021, mais également dan s celui du 18 juin 2021, le recourant présente son propre exposé des faits. Dans la mesure où le recourant s'écarte des faits établis dans les décisions attaquées ou les complète, sans indiquer, respectivement démontrer que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, il ne formule aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (consid. 3 ci-dessus). Il n'y a dès lors pas lieu de prendre en considération d'autres faits que ceux retenus dans lesdites décisions. Les critiques qui se fondent sur des faits non établis sont irrecevables.
En tant que le recours du 17 mai 2021 est dirigé contre les motifs de l'ordonnance du Tribunal de police, il est irrecevable; il en va ainsi également des motifs invoqués en lien avec les conclusions déclarées irrecevables (cf. consid. 2.2 ci-dessus). On peine à trouver, dans cette écriture du 17 mai 2021 de plus de 18 pages, une argumentation qui satisfasse aux exigences de motivation précitées de l'art. 42 LTF.
Cela étant, dans une brève critique, le recourant fait grief à l'instance précédente d'avoir retenu à tort que l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office du Tribunal de police n'avait pas été contestée par-devant la Chambre pénale de recours. Cette critique est fondée dès lors que le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a ignoré qu'un recours avait été déposé à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal de police et a donc à tort considéré qu'il convenait de se référer à dite ordonnance qui n'avait pas été attaquée. Considérant que cette ordonnance était entrée force, la direction de la juridiction d'appel a estimé en substance que le recourant devait faire valoir une évolution de sa situation, respectivement un fait nouveau déterminant pour déposer une nouvelle demande d'assistance judiciaire. Dans la mesure où cette décision repose sur la prémisse erronée que l'ordonnance du Tribunal de police était entrée en force, elle doit être annulée. La cause est renvoyé à la juridiction d'appel pour qu'elle statue, indépendamment de la décision du Tribunal de police, sur la demande initiale d'assistance judiciaire formulée (le 5 février 2021) en vue de la procédure d'appel, par une décision suffisamment motivée en
fait et en droit. La question de savoir si le Tribunal de police pouvait en l'espèce statuer d'emblée sur la question de l'assistance judiciaire en vue de l'appel peut rester indécise, dès lors que la juridiction d'appel, désormais direction de la procédure (art. 399 al. 2 CPP; cf. arrêt 1B 250/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1), est compétente pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire au stade de la procédure d'appel (art. 133 al. 1 CPP).
Vu que la direction de la juridiction d'appel s'était saisie de la demande d'assistance judiciaire et avait statué à son sujet dans le cadre de ses compétences, la Chambre pénale de recours pouvait déclarer la procédure introduite auprès d'elle sans objet, indépendamment de la question de savoir si la décision de la juridiction d'appel était correcte. Dès lors, le recours déposé par le recourant à l'encontre de l'arrêt de la Chambre pénale de recours est mal fondé.

6.
En conclusion, le recours dans la cause 1B 252/2021 à l'encontre du prononcé du 19 avril 2021 doit être admis. Ce prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Chambre pénale d'appel et de révision pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Quant au recours formé dans la cause 1B 345/2021, il est mal fondé et doit être rejeté. Enfin, le recours formé dans la cause 1B 289/2021 est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle, comme exposé précédemment (cf. consid. 2.4). Par ailleurs, la Chambre pénale d'appel et de révision fixera un nouveau délai au recourant pour produire un mémoire d'appel motivé.
Dans la mesure où le recourant a requis l'assistance judiciaire pour les procédures fédérales, cette requête est devenue sans objet, vu ce qui précède, pour la cause 1B 252/2021. Le recourant peut, dans cette mesure, prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Genève. La requête d'assistance judiciaire est en revanche rejetée en ce qui concerne les causes 1B 289/2021 et 1B 345/2021, faute de chance de succès du recours (cf. art. 64 al. 1 LTF). En effet, s'agissant en particulier du recours pour déni de justice, force est de constater que le recourant n'a pas démontré avoir entrepris des démarches auprès de la Chambre pénale de recours afin qu'elle accélère la procédure et statue sur son recours du 25 février 2021; or, il est contraire au principe de la bonne foi qu'un justiciable puisse valablement se plaindre d'un déni de justice devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente afin de remédier à la situation (cf. ATF 125 V 373 consid. 2b/aa; arrêts 1B 309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4 et 2C 1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 non publié in ATF 140 I 271). Pour le surplus, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 289/2021, 1B 252/2021 et 1B 345/2021 sont jointes.

2.
Le recours formé le 17 mai 2021 à l'encontre du prononcé du 19 avril 2021 du Président de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève est admis (cause 1B 252/2021). Ce prononcé est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre pénale d'appel et de révision pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Le recours formé le 17 mai 2021 pour déni de justice est devenu sans objet et la cause 1B 289/2021 est rayée du rôle.

4.
Le recours formé le 18 juin 2021 à l'encontre de l'arrêt du 18 mai 2021 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est rejeté (cause 1B 345/2021).

5.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Genève.

6.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

7.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Président de la Chambre pénale d'appel et de révision ainsi qu'à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 28 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le juge présidant : Chaix

La Greffière : Arn

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
¹	Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
^1bis	La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
²	Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.