1B_252/2021 - 2021-09-28 - Strafprozess - 1B_252/2021 : Procédure pénale; refus d'octroyer l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel; 1B_289/2021 : Procédure pénale; déni de justice; 1B_345/2021 : Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 252/2021, 1B 289/2021, 1B 345/2021

Arrêt du 28 septembre 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Jametti et Merz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Cédric Kurth, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
1B 252/2021
Procédure pénale; refus d'octroyer l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel,

1B 289/2021
Procédure pénale; déni de justice,

1B 345/2021,
Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office,

recours contre le prononcé du Président de la
Chambre pénale d'appel et de révision de la
Cour de justice de la République et canton de Genève
du 19 avril 2021 (P/20236/2019), ainsi que contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 18 mai 2021 (ACPR/323/2021 - P/20236/2019).

Faits :

A.
A la suite d'une plainte pénale déposée par le Service cantonal d'avance et de recouvrement (ci-après: SCARPA), le Ministère public de la République et canton de Genève a, par ordonnance pénale du 21 avril 2020, reconnu A.________ coupable de l'infraction de violation d'une obligation d'entretien pour avoir omis, entre mars 2019 et janvier 2020, de verser la pension alimentaire qu'il devait à son enfant. Le Ministère public l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour.
Sur opposition de A.________, le Ministère public a, en date du 27 mai 2020, maintenu son ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police. À l'issue des débats tenus le 4 février 2021, le Tribunal de police a confirmé la culpabilité de A.________, réduit le montant du jour-amende à 20 fr. et accordé le sursis.

B.
Le lendemain, soit le 5 février 2021, A.________ a fait parvenir au Ministère public, qui l'a transmise au Tribunal de police le 10 suivant, une demande de désignation d'un défenseur d'office, invoquant comme motif un appel contre ce jugement.
Par pli déposé le 16 février 2021 auprès du Tribunal de police, A.________, agissant par l'intermédiaire de Me Cédric Kurth, a formellement annoncé faire appel dudit jugement.
Le Tribunal de police a, par ordonnance du 17 février 2021, refusé d'ordonner une défense d'office. Il a considéré que les conditions d'une telle défense n'étaient pas réalisée sous l'angle des art. 132 al. 2 et al. 3 CPP, dans la mesure où la cause ne présentait pas de difficultés particulières juridiques et factuelles et où la peine encourue permettait de considérer que l'affaire était de peu de gravité, étant rappelé qu'en première instance, la peine prononcée se situait bien en dessous de la limite des 120 jours-amende visée à l'art. 132 al. 3 in fine CPP et que la peine à laquelle A.________ était exposé, en cas de confirmation du verdict de culpabilité, serait de toute évidence du même ordre.
Par acte du 25 février 2021, A.________ a personnellement recouru auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève contre l'ordonnance du Tribunal de police du 17 février 2021.
Le 29 mars 2021, le Tribunal de police a transmis son jugement motivé, ainsi que l'annonce d'appel, à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice.
Par lettre du 1 er avril 2021, A.________ a communiqué personnellement ce jugement à la Chambre pénale de recours, affirmant être incapable d'en comprendre les considérants et de déposer un appel sans le secours d'un avocat.

C.
Le 16 avril 2021, Me Cédric Kurth a demandé à la Chambre pénale d'appel et de révision de lui confirmer que A.________ s'était vu octroyer l'assistance juridique, le cas échéant à titre provisoire, pour l'appel qu'il souhaitait déposer.
Par prononcé du 19 avril 2021, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a refusé de mettre A.________ au bénéfice d'une défense d'office.
Par acte du 17 mai 2021, A.________ forme auprès du Tribunal fédéral un recours en matière pénale à l'encontre du prononcé du 19 avril 2021, assorti d'une requête de mesures provisionnelles. Le recourant conclut entre autres à l'annulation de ce prononcé, à la constatation d'un déni de justice par la Chambre pénale de recours, ainsi qu'à la constatation de violations du principe de la bonne foi par les deux Chambres précitées de la Cour de justice et par le Tribunal de police. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à la Cour de justice pour qu'elle rende une décision au sens des considérants s'agissant du recours déposé auprès de la Chambre pénale de recours le 25 février 2021. Le Tribunal fédéral a enregistré le recours contre le prononcé de la Chambre pénale d'appel et de révision sous la référence 1B 252/2021 et le recours pour déni de justice de la part de la Chambre pénale de recours sous la référence 1B 289/2021. Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour les procédures devant le Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 27 mai 2011, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête de mesures provisionnelles et a ainsi suspendu le délai de 20 jours ordonné le 11 mai 2021 par la Chambre pénale d'appel et de révision pour produire un mémoire d'appel motivé.

D.
Par arrêt du 18 mai 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a déclaré sans objet le recours du 25 février 2021 déposé par A.________ contre l'ordonnance du 17 février 2021, a rayé la cause du rôle et a laissé les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat. Elle a constaté que la Chambre pénale d'appel et de révision était désormais saisie de la cause et a considéré que le recours précité avait perdu son objet dès lors que le Président de cette chambre avait statué le 19 avril 2021 sur la demande présentée par A.________. Ce dernier - qui demandait une défense d'office précisément dans l'optique de l'appel qu'il annonçait - avait reçu une réponse de l'autorité devenue compétente pour en connaître.
Par acte du 18 juin 2021 (cause 1B 345/2021), A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 18 mai 2021 et de lui octroyer l'assistance judiciaire pour sa défense en qualité de prévenu, appelant, dans la procédure P/20236/2019. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Le recourant sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

E.
Invités à se déterminer au sujet du mémoire de recours déposé le 17 mai 2021 par le recourant (causes 1B 289/2021 et 1B 252/2021), la Chambre pénale d'appel et de révision s'est référée à son prononcé du 19 avril 2021, aux termes de ses observations datées du 25 mai 2021; elle a également précisé, le 4 juin 2021, que conformément à la volonté du recourant, des débats d'appel seraient ordonnés en temps voulu. La Chambre pénale de recours ne s'est pas déterminée. Le Ministère public a, quant à lui, conclu au rejet du recours. Le recourant a répliqué.
Invitée à se déterminer au sujet du mémoire de recours déposé le 18 juin 2021 (cause 1B 345/2021), la Chambre pénale de recours s'est référée à son arrêt du 18 mai 2021 et le Ministère public a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Si les recours déposés par le prévenu dans les causes 1B 252/2021 et 1B 345/2021 sont dirigés contre deux décisions différentes du Président de la Chambre pénale d'appel et de révision, respectivement de la Chambre pénale de recours, ces décisions traitent cependant toutes deux de la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant pour former un appel dans la procédure pénale litigieuse. Quant à la cause 1B 289/2021 ayant pour objet un recours pour déni de justice à l'encontre de la Chambre pénale de recours, elle est intimement liée à la cause 1B 345/2021 ayant trait à un arrêt de cette autorité qui rend sans objet ledit recours pour déni de justice (cf. ci-dessous consid. 2.4); ce recours pour déni de justice est par ailleurs formé dans la même écriture que celui formé dans la cause 1B 252/2021. Partant, il y a lieu de joindre ces trois causes et, par économie de procédure, de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 PCF [RS 273], applicable par renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1. Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le refus de désigner un avocat d'office au prévenu est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral, malgré son caractère de décision incidente (ATF 140 IV 202 consid. 2.2; 133 IV 335 consid. 4). Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF).

2.2. Le recours du 17 mai 2021 en tant qu'il est dirigé contre le prononcé de refus de nomination d'un avocat d'office rendu le 19 avril 2021 par le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (cause 1B 252/2021), en dernière instance cantonale (art. 80 LTF), est recevable, sous réserve des conclusions nos 6 à 10 (portant en particulier sur des requêtes en constatation de violations du principe de la bonne foi) qui ne font pas partie du présent contentieux judiciaire et qui, de surcroît, reposent sur des faits qui ne ressortent pas de la décision entreprise, sans qu'il soit établi qu'ils auraient été arbitrairement omis ou seraient déterminants pour le présent litige (cf. consid. 3 ci-dessous).

2.3. Le recours du 18 juin 2021 formé contre l'arrêt de radiation du rôle rendu le 18 mai 2021 par la Chambre pénale de recours (cause 1B 345/2021), en dernière instance (art. 80 LTF), est recevable, le recourant ne pouvant toutefois conclure dans ce cadre qu'au renvoi de la cause à la Chambre pénale de recours afin qu'elle statue sur le fond (cf. ATF 143 I 344 consid. 4). Il s'ensuit que la conclusion principale du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral se prononce lui-même sur le fond de l'affaire, en lui octroyant l'assistance judiciaire pénale cantonale pour sa défense dans la procédure P/20236/2019, est irrecevable.

2.4. Le recours du 17 mai 2021 en tant qu'il a trait au déni de justice (cause 1B 289/2021) est recevable; il est cependant devenu sans objet, dès lors que la Chambre pénale de recours s'est prononcée, par arrêt de radiation du 18 mai 2021, sur le recours formé par le recourant à l'encontre de l'ordonnance du 17 février 2021 du Tribunal de police (cf. arrêts 2C 6/2020 du 22 janvier 2020 consid. 2.2; 2C 1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 in fine; 8C 698/2012 du 12 décembre 2012 consid. 1).

3.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé. A teneur de l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4).

4.
Dans le prononcé attaqué du 19 avril 2021, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a considéré que l'assistance judiciaire ne pouvait être accordée au recourant, qui n'en remplissait pas les conditions. Il a relevé que, s'il pouvait certes remplir les critères de l'indigence, il y avait lieu de se référer à l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 17 février 2021 par le Tribunal de police. Il a retenu que ladite ordonnance n'avait pas été contestée par-devant la Chambre pénale de recours, que la situation du recourant n'avait apparemment pas évolué depuis lors et qu'il n'y avait aucun fait nouveau autorisant de réapprécier la situation depuis ladite ordonnance.
Dans son arrêt du 18 mai 2021, la Chambre pénale de recours a, quant à elle, déclaré sans objet le recours du 25 février 2021 dirigé contre l'ordonnance du 17 février 2021 du Tribunal de police et a rayé la cause du rôle. Elle a estimé que pouvait rester indécise la question de savoir si le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP était ouvert contre une décision prise par le Tribunal de première instance postérieurement à son jugement. En effet, si le Tribunal de police conservait la direction de la procédure jusqu'à ce qu'un jugement motivé soit rédigé et que l'annonce d'appel et le dossier soient transmis à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP), il était de fait, en l'espèce, que la Chambre pénale d'appel et de révision - juridiction d'appel - était désormais saisie de la cause. Or, la direction de la procédure avait statué le 19 avril 2021 sur la demande présentée par le recourant. Ce dernier - qui demandait une défense d'office précisément dans l'optique de l'appel qu'il annonçait - avait reçu une réponse de l'autorité devenue compétente pour en connaître (cf. art. 133 al. 1 CPP). Selon la cour cantonale, le recours, eût-il été recevable, avait perdu son objet.

5.
Dans la partie intitulée " Faits " de son acte de recours du 17 mai 2021, mais également dan s celui du 18 juin 2021, le recourant présente son propre exposé des faits. Dans la mesure où le recourant s'écarte des faits établis dans les décisions attaquées ou les complète, sans indiquer, respectivement démontrer que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou arbitraires, il ne formule aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (consid. 3 ci-dessus). Il n'y a dès lors pas lieu de prendre en considération d'autres faits que ceux retenus dans lesdites décisions. Les critiques qui se fondent sur des faits non établis sont irrecevables.
En tant que le recours du 17 mai 2021 est dirigé contre les motifs de l'ordonnance du Tribunal de police, il est irrecevable; il en va ainsi également des motifs invoqués en lien avec les conclusions déclarées irrecevables (cf. consid. 2.2 ci-dessus). On peine à trouver, dans cette écriture du 17 mai 2021 de plus de 18 pages, une argumentation qui satisfasse aux exigences de motivation précitées de l'art. 42 LTF.
Cela étant, dans une brève critique, le recourant fait grief à l'instance précédente d'avoir retenu à tort que l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office du Tribunal de police n'avait pas été contestée par-devant la Chambre pénale de recours. Cette critique est fondée dès lors que le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision a ignoré qu'un recours avait été déposé à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal de police et a donc à tort considéré qu'il convenait de se référer à dite ordonnance qui n'avait pas été attaquée. Considérant que cette ordonnance était entrée force, la direction de la juridiction d'appel a estimé en substance que le recourant devait faire valoir une évolution de sa situation, respectivement un fait nouveau déterminant pour déposer une nouvelle demande d'assistance judiciaire. Dans la mesure où cette décision repose sur la prémisse erronée que l'ordonnance du Tribunal de police était entrée en force, elle doit être annulée. La cause est renvoyé à la juridiction d'appel pour qu'elle statue, indépendamment de la décision du Tribunal de police, sur la demande initiale d'assistance judiciaire formulée (le 5 février 2021) en vue de la procédure d'appel, par une décision suffisamment motivée en
fait et en droit. La question de savoir si le Tribunal de police pouvait en l'espèce statuer d'emblée sur la question de l'assistance judiciaire en vue de l'appel peut rester indécise, dès lors que la juridiction d'appel, désormais direction de la procédure (art. 399 al. 2 CPP; cf. arrêt 1B 250/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1), est compétente pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire au stade de la procédure d'appel (art. 133 al. 1 CPP).
Vu que la direction de la juridiction d'appel s'était saisie de la demande d'assistance judiciaire et avait statué à son sujet dans le cadre de ses compétences, la Chambre pénale de recours pouvait déclarer la procédure introduite auprès d'elle sans objet, indépendamment de la question de savoir si la décision de la juridiction d'appel était correcte. Dès lors, le recours déposé par le recourant à l'encontre de l'arrêt de la Chambre pénale de recours est mal fondé.

6.
En conclusion, le recours dans la cause 1B 252/2021 à l'encontre du prononcé du 19 avril 2021 doit être admis. Ce prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Chambre pénale d'appel et de révision pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Quant au recours formé dans la cause 1B 345/2021, il est mal fondé et doit être rejeté. Enfin, le recours formé dans la cause 1B 289/2021 est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle, comme exposé précédemment (cf. consid. 2.4). Par ailleurs, la Chambre pénale d'appel et de révision fixera un nouveau délai au recourant pour produire un mémoire d'appel motivé.
Dans la mesure où le recourant a requis l'assistance judiciaire pour les procédures fédérales, cette requête est devenue sans objet, vu ce qui précède, pour la cause 1B 252/2021. Le recourant peut, dans cette mesure, prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Genève. La requête d'assistance judiciaire est en revanche rejetée en ce qui concerne les causes 1B 289/2021 et 1B 345/2021, faute de chance de succès du recours (cf. art. 64 al. 1 LTF). En effet, s'agissant en particulier du recours pour déni de justice, force est de constater que le recourant n'a pas démontré avoir entrepris des démarches auprès de la Chambre pénale de recours afin qu'elle accélère la procédure et statue sur son recours du 25 février 2021; or, il est contraire au principe de la bonne foi qu'un justiciable puisse valablement se plaindre d'un déni de justice devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente afin de remédier à la situation (cf. ATF 125 V 373 consid. 2b/aa; arrêts 1B 309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4 et 2C 1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 non publié in ATF 140 I 271). Pour le surplus, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 289/2021, 1B 252/2021 et 1B 345/2021 sont jointes.

2.
Le recours formé le 17 mai 2021 à l'encontre du prononcé du 19 avril 2021 du Président de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève est admis (cause 1B 252/2021). Ce prononcé est annulé et la cause est renvoyée à la Chambre pénale d'appel et de révision pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Le recours formé le 17 mai 2021 pour déni de justice est devenu sans objet et la cause 1B 289/2021 est rayée du rôle.

4.
Le recours formé le 18 juin 2021 à l'encontre de l'arrêt du 18 mai 2021 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est rejeté (cause 1B 345/2021).

5.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Genève.

6.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

7.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Président de la Chambre pénale d'appel et de révision ainsi qu'à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 28 septembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le juge présidant : Chaix

La Greffière : Arn

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 399 Anmeldung der Berufung und Berufungserklärung - 1 Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
¹	Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
²	Das erstinstanzliche Gericht übermittelt die Anmeldung nach Ausfertigung des begründeten Urteils zusammen mit den Akten dem Berufungsgericht.
³	Die Partei, die Berufung angemeldet hat, reicht dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung ein. Sie hat darin anzugeben:
^a	ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht;
^b	welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt; und
^c	welche Beweisanträge sie stellt.
⁴	Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche der folgenden Teile sich die Berufung beschränkt:
^a	den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen;
^b	die Bemessung der Strafe;
^c	die Anordnung von Massnahmen;
^d	den Zivilanspruch oder einzelne Zivilansprüche;
^e	die Nebenfolgen des Urteils;
^f	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen;
^g	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 133 Bestellung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird von der im jeweiligen Verfahrensstadium zuständigen Verfahrensleitung bestellt.
¹	Die amtliche Verteidigung wird von der im jeweiligen Verfahrensstadium zuständigen Verfahrensleitung bestellt.
^1bis	Bund und Kantone können die Auswahl der amtlichen Verteidigung an eine andere Behörde oder an Dritte übertragen.65
²	Bei der Auswahl der amtlichen Verteidigung sind deren Eignung sowie nach Möglichkeit die Wünsche der beschuldigten Person zu berücksichtigen.66

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 64 66 71 78 80 81 93 97 105 106
BZP:	24
StPO:	132 133 393 399