9C_53/2011 - 2011-09-28 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 53/2011

Arrêt du 28 septembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président, Borella et Glanzmann.
Greffier: M. Wagner.

Participants à la procédure
G.________,
recourante,

contre

Fonds de prévoyance X.________, (anciennement Fonds de prévoyance Y.________), représenté par Hewitt Associates SA,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 20 décembre 2010.

Faits:

A.
Le 8 juin 2010, G.________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) d'une demande contre le Fonds de prévoyance Y.________, par laquelle elle exigeait que lui soit remis un certificat d'assurance avec l'indication du capital retraite au 1er janvier 2010. Elle demandait que lui soit confirmé que le Fonds de prévoyance Y.________ était une institution de prévoyance du deuxième pilier au regard de la loi et qu'on lui indique où se trouvait la somme de 708'068 fr. 05 transférée le 16 août 2002 par la Compagnie d'assurances V.________ sur un compte de Z.________.
Par arrêt du 20 décembre 2010, la juridiction cantonale a déclaré la demande irrecevable (ch. 1 du dispositif) et transmis la cause au Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance comme objet de sa compétence (ch. 2 du dispositif).

B.
Par lettre du 20 janvier 2011 (timbre postal), G.________ interjette un recours contre ce jugement, dont elle demande l'annulation.
Le Fonds de prévoyance X.________ (anciennement Fonds de prévoyance Y.________) conclut à ce que le jugement entrepris soit confirmé. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le jugement entrepris est un arrêt d'irrecevabilité, par lequel le Tribunal cantonal des assurances sociales a nié qu'il soit compétent pour connaître de la contestation relative à une violation du devoir d'informer de la part du Fonds de prévoyance X.________ et transmis la cause au Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance comme objet de sa compétence.

1.1 Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit.
Pour satisfaire à cette obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 134 V 53 consid. 3.3 p. 60).

1.2 Dans son écriture du 20 janvier 2011 (timbre postal), la recourante n'a pas satisfait à l'obligation de motiver son recours, faute de prendre spécifiquement position sur le motif pour lequel le Tribunal cantonal des assurances sociales, considérant que le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance était seul compétent pour connaître de la contestation, a déclaré dans son arrêt du 20 décembre 2010 que la demande du 8 juin 2010 était irrecevable. On ne peut donc pas déduire de l'écriture de la recourante du 20 janvier 2011 en quoi les constatations des premiers juges seraient inexactes - au sens de l'art. 97 al. 1 LTF -, ni en quoi le jugement entrepris serait contraire au droit. Partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et est dès lors irrecevable.

2.
Il convient de relever que le recours, même s'il était recevable, aurait dû être rejeté.

2.1 L'art. 62 al. 1 phrase introductive LPP prescrit que l'autorité de surveillance s'assure que l'institution de prévoyance ainsi que l'institution qui sert à la prévoyance se conforment aux prescriptions légales. En particulier, selon l'art. 62 al. 1 let. e LPP, elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b, al. 2; cette procédure est en principe gratuite pour les assurés.
Aux termes de l'art. 86b al. 2 LPP, les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L'institution de prévoyance doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture.

2.2 L'exercice du droit à l'information peut se faire par la voie judiciaire. L'art. 62 al. 1 let. e LPP ouvre la voie administrative devant l'autorité de surveillance lors de contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément aux art. 65a et 86b al. 2 LPP et l'art. 74 al. 1 LPP ouvre la voie du recours devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions de l'autorité de surveillance (HANS MICHAEL RIEMER, Vorsorgeeinrichtungen (Art. 48-53e BVG, Art. 86b BVG, Art. 23 FZG, Art. 89bis Abs. 6 ZGB, Art. 10 lit. d Mitwirkungsgesetz), in RSAS 2005 p. 70; JÜRG BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., ch. 74; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, BVG Kommentar, éd. 2009, n° 3 ad art. 86b LPP; KURT PÄRLI, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 11 ad art. 86b LPP).

2.3 A partir du moment où la recourante entendait dans sa demande du 8 juin 2010 exercer son droit à l'information conformément à l'art. 86b al. 2 LPP, était ouverte la voie administrative devant l'autorité de surveillance selon l'art. 62 al. 1 let. e LPP. Le jugement entrepris, qui transmet la cause au Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance comme objet de sa compétence, est ainsi conforme au droit fédéral (supra, consid. 2.2).

3.
En application de l'art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, vu les circonstances.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Wagner

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza - 1 L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:263
¹	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:263
^a	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
^b	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
^c	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
^d	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
^e	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
²	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC267.268
³	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale.269

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 86^b Informazione degli assicurati - 1 L'istituto di previdenza informa ogni anno in modo adeguato gli assicurati su:
¹	L'istituto di previdenza informa ogni anno in modo adeguato gli assicurati su:
^a	i diritti alle prestazioni, il salario coordinato, l'aliquota di contribuzione e l'avere di vecchiaia;
^b	l'organizzazione e il finanziamento;
^c	i membri dell'organo paritetico secondo l'articolo 51;
^d	l'esercizio del diritto di voto in quanto azionista secondo l'articolo 71b.
²	Su domanda, il conto annuale e il rapporto annuale devono essere consegnati agli assicurati. L'istituto di previdenza è tenuto inoltre, su domanda, a fornire loro informazioni sulla redditività del capitale, sull'evoluzione del rischio attuariale, sulle spese di amministrazione, sul calcolo della riserva matematica, sulla costituzione di riserve, sul grado di copertura e sui principi dell'esercizio del diritto di voto in quanto azionista (art. 71a).369
³	Su domanda, gli istituti collettivi e comuni devono informare l'organo paritetico sui contributi arretrati del datore di lavoro. L'istituto di previdenza deve, di moto proprio, informare l'organo paritetico qualora i contributi regolamentari non siano ancora stati versati entro tre mesi dal termine di scadenza convenuto.370
⁴	L'articolo 75 è applicabile.371

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 65^a Trasparenza - 1 Gli istituti di previdenza devono rispettare il principio della trasparenza nel disciplinare il sistema contributivo, nel finanziamento, negli investimenti di capitale e nella contabilità.
¹	Gli istituti di previdenza devono rispettare il principio della trasparenza nel disciplinare il sistema contributivo, nel finanziamento, negli investimenti di capitale e nella contabilità.
²	La trasparenza implica che:
^a	sia evidenziata la situazione finanziaria effettiva dell'istituto di previdenza;
^b	possa essere provata la sicurezza della realizzazione degli obiettivi di previdenza;
^c	l'organo paritetico dell'istituto di previdenza sia in grado di assumere i suoi compiti di gestione;
^d	possano essere adempiuti gli obblighi di informazione nei confronti degli assicurati.
³	Gli istituti di previdenza devono essere in grado di fornire informazioni sulla redditività del capitale, sull'evoluzione del rischio attuariale, sulle spese di amministrazione, sul calcolo della riserva matematica, sulla costituzione di riserve, sul grado di copertura e sull'obbligo di voto in quanto azionista (art. 71a).293
⁴	Il Consiglio federale emana disposizioni sulle modalità con cui queste informazioni devono essere fornite, senza spese sproporzionate, anche per quanto riguarda la cassa pensioni affiliata.
⁵	Il Consiglio federale emana disposizioni sulle modalità con cui la trasparenza deve essere garantita. Emana a tal fine disposizioni contabili e definisce le esigenze per la trasparenza a livello di costi e di rendimento.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte322.323
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.324

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.