2C_819/2009 - 2010-09-28 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal, communal et fédéral direct 2003

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 819/2009

Arrêt du 28 septembre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Karlen et Aubry Girardin.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
tous deux représentés par Me Jérôme Bénédict, avocat,
recourants,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Objet
Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal, période fiscale 2003,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 novembre 2009.

Faits:

A.
A.a Inscrite au registre du commerce le *** 1986, la société anonyme A.________ SA, sise à B.________, avait pour but la recherche, le développement, la fourniture de services et le commerce de matériels dans le domaine de la reproduction graphique et de l'informatique ainsi que l'exploitation de magasins à l'enseigne C.________ et A.________. Jusqu'au prononcé de sa faillite, le *** 1997, cette société a été dirigée par X.________, président du conseil d'administration, et D.________, directeur. Y.________, E.________ et F.________ en ont été les administrateurs.

Inscrite au registre du commerce le *** 1995, la société anonyme C.________ SA, sise à B.________, avait pour but toutes les activités de commerce, de distribution et de revente de matériels et services micro-informatiques, ainsi que l'exploitation d'une chaîne de magasins offrant ces biens et services. Jusqu'à l'ouverture de sa faillite, le *** 1997, cette société a été dirigée par X.________, président du conseil d'administration, et D.________, directeur. E.________ et F.________ en ont été les administrateurs.

Le 3 octobre 1997, la société G.________ AG a produit dans la faillite de A.________ SA une créance de 4'626'549 fr. 30.

Le 8 mai 1998, les masses en faillite de A.________ SA et C.________ SA, ainsi que le préposé de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Vevey ont déposé plainte contre les responsables de ces sociétés pour gestion déloyale, banqueroute simple et banqueroute frauduleuse.

Par décision du 18 juin 2002, l'administration de la faillite de A.________ SA a cédé les prétentions en responsabilité de la masse à divers créanciers, dont G.________ AG.

Le 24 décembre 2002, G.________ AG a intenté par devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une action en responsabilité contre X.________ et D.________, E.________ et F.________, tendant notamment à ce que ceux-ci soient reconnus débiteurs, solidairement entre eux, de la somme de 4'626'549 fr. 30.

Le 30 septembre 2003, G.________ AG, d'une part, ainsi que E.________, F.________, X.________ et D.________, d'autre part, ont conclu une transaction par laquelle les anciens dirigeants de A.________ SA se reconnaissaient débiteurs à l'égard de G.________ AG d'une somme de 500'000 fr. pour solde de tout compte. De son côté, la société précitée s'est engagée à retirer sa constitution de partie civile dans la procédure pénale engagée sur plainte du 8 mai 1998 à l'encontre des responsables des sociétés A.________ SA et C.________ SA.

Le 28 mars 2008, le juge d'instruction du canton de Vaud a rendu une ordonnance de non-lieu en faveur de X.________. Il ressortait notamment de cette décision que, sur la base de l'enquête menée par la police de sûreté, l'infraction d'avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP) "apparaissait réalisée"; la prescription étant acquise, un non-lieu devait être prononcé sur ce point aussi.
A.b La Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-après: la Caisse de compensation) a produit dans la faillite de A.________ SA une créance de cotisations, d'intérêts moratoires, de frais de poursuite et de sommation d'un montant total de 312'243 fr. 85.

Par décision du 22 avril 1998, la Caisse de compensation a informé X.________, D.________, Y.________, E.________ et F.________ qu'elle les tenait pour responsables du préjudice subi dans la faillite de A.________ SA, dont elle demandait réparation à concurrence de 229'219 fr. 40.

Les cinq administrateurs ayant fait opposition, la Caisse de compensation a porté le cas devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (devenu entre-temps la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal). En cours de procédure, la Caisse de compensation a réduit ses conclusions à l'encontre de Y.________ à 165'260 fr. 40.

Par jugement du 4 mai 2001, le Tribunal cantonal des assurances a partiellement admis les conclusions de la Caisse de compensation et reconnu les défendeurs X.________, D.________, E.________, F.________ et Y.________ codébiteurs solidaires de la somme de 165'260 fr. 40, les quatre premiers nommés étant au surplus codébiteurs solidaires de la somme de 133'959 fr.

Par arrêt du 29 août 2002, le Tribunal fédéral des assurances a partiellement admis le recours déposé par X.________, D.________, E.________, F.________ et Y.________ et reconnu les quatre premiers nommés codébiteurs solidaires de la somme de 115'630 fr. 25 (cause H 277/01). Pour le surplus, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté le recours. Il a en particulier retenu que les recourants avaient commis une négligence grave au sens de l'art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10).

B.
Le 25 novembre 2004, X.________ et Y.________, alors domiciliés à H.________, ont déclaré, pour la période fiscale 2003, un revenu imposable de 260'100 fr., qui s'obtenait après déduction des montants suivants:
Arriérés de cotisations AVS concernant un litige avec la Caisse cantonale de compensation
98'000 fr.
Frais résultant d'une transaction relative au retrait d'une plainte pénale par la société G.________ AG
250'000 fr.
Honoraires d'avocat relatifs à l'affaire litigieuse avec la société G.________ AG
40'000 fr.
Déduction forfaitaire de 3%
3'800 fr.
Total
391'800 fr.

Par décision du 12 février 2007, l'Office d'impôt de Vevey a fixé le revenu des époux X.________ imposable par le canton et la commune à 649'500 fr., ainsi que le revenu imposable par la Confédération à 652'400 fr. Il a repris les montants mentionnés ci-dessus, dont il a refusé la déduction.

Les époux X.________ ont formé une réclamation à l'encontre de ce prononcé, sauf en ce qui concerne la déduction forfaitaire de 3'800 fr. Par décision du 13 août 2008, l'Administration cantonale des impôts a rejeté ladite réclamation.

Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 9 novembre 2009. Selon cette autorité, il appartient au contribuable de démontrer le lien entre l'activité exercée et le paiement de dommages-intérêts. Lorsque ce lien est établi, il revient à l'autorité fiscale de prouver ou du moins de rendre vraisemblable que la faute ou la négligence à l'origine de la responsabilité encourue est grave au point d'exclure la déduction. Or, en l'occurrence, les recourants n'avaient pas donné suite aux réquisitions des autorités fiscales tendant à la production de pièces, en empêchant celles-ci d'apporter la preuve leur incombant. Ils ne pouvaient dès lors invoquer le fardeau de la preuve afin de bénéficier de la déduction litigieuse. Au demeurant, il ressortait du dossier que X.________ avait été reconnu coupable d'infraction à l'art. 167 CP (avantages accordés à certains créanciers). L'existence de cette faute intentionnelle qui devait être qualifiée de grave conduisait à refuser la déduction en cause, même si la procédure civile engagée contre le recourant s'était achevée par une transaction. Dans ces conditions, le montant de 250'000 fr. ne pouvait être déduit fiscalement, ni les honoraires d'avocat
de 40'000 fr., qui devaient suivre le même sort. Les juges cantonaux ont en outre confirmé que les arriérés de cotisations AVS n'étaient pas non plus déductibles.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux X.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 9 novembre 2009 et de renvoyer la cause à cette autorité, afin que, principalement, elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants et, subsidiairement, qu'elle complète l'instruction avant de statuer à nouveau; à titre plus subsidiaire, ils concluent à ce que l'arrêt en question soit réformé en ce sens que, d'une part, un montant total de 290'000 fr., subsidiairement de 284'900 fr., soit admis en déduction aussi bien pour l'impôt cantonal et communal que pour l'impôt fédéral direct et, d'autre part, qu'aucuns frais ne soient mis à leur charge et que l'Administration cantonale des impôts soit condamnée à leur verser des dépens "fixés à dire de justice, mais en tout cas pas inférieurs à 5'000 fr.". Le montant de 290'000 fr. représente la somme des dommages-intérêts (250'000 fr.) et des honoraires d'avocat (40'000 fr.), le recours ne portant pas sur la déduction des arriérés de cotisations AVS.

L'autorité précédente, l'Administration cantonale des impôts ainsi que l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'arrêt attaqué concerne le calcul du revenu imposable pour l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2003. Comme ces domaines relèvent du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'impôt fédéral direct. S'agissant de l'impôt cantonal et communal, l'imposition du revenu étant une matière harmonisée aux art. 7 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la voie du recours en matière de droit public est donc aussi réservée par l'art. 73 al. 1 LHID (cf. ATF 134 II 186 ss).

1.2 L'autorité précédente a rendu une seule décision valant pour l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct, ce qui est admissible (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.), dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (voir infra consid. 5). Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux recourants d'avoir formé les mêmes griefs et pris des conclusions valant pour les deux catégories d'impôts dans leur recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.3 p. 264).

1.3 Déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Par ailleurs, il a été interjeté par les contribuables destinataires de la décision attaquée et qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

1.4 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - soit arbitrairement (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant lui (art. 99 al. 1 LTF).
I. Impôt fédéral direct

2.
2.1 Selon l'art. 26 al. 1 LIFD, le contribuable qui exerce une activité lucrative dépendante peut déduire du total de ses revenus imposables (cf. art. 25 LIFD) à titre de frais professionnels, outre les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail (let. a) et les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes (let. b), "les autres frais indispensables à l'exercice de la profession" (let. c).

D'après l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct (RS 642.118.1), sont déductibles "les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et ayant un rapport de causalité direct avec lui".

Selon la jurisprudence et la doctrine, sont déductibles non seulement les dépenses effectuées dans le but de réaliser le revenu (critère de finalité), mais encore celles causées directement par l'activité lucrative (critère de causalité). Dans ce dernier cas, il s'agit de dépenses involontaires, consécutives à la réalisation d'un risque inhérent à l'exercice de l'activité lucrative et qui ne peut être évité sans autres mesures. Ces conditions peuvent être remplies non seulement lorsque des dommages-intérêts sont versés au titre d'une responsabilité causale, mais aussi en cas de responsabilité pour faute, comme celle des organes d'une société (arrêt 2C 566/2008 du 16 décembre 2008 consid. 2.2, in StE 2009 B 22.3 no 99, RF 64/2009 p. 561; Jean-Blaise Eckert, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, nos 2 ss ad art. 26 LIFD et les références).

Pour être déductibles, les dommages-intérêts doivent se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec l'exercice de l'activité lucrative. Tel est le cas si le risque qui s'est réalisé apparaît comme inhérent à cette activité et que l'on doit s'en accommoder. Dans cette situation, en effet, la capacité contributive, déterminante pour l'imposition, s'en trouve affectée. Ne sont en revanche pas déductibles les dommages-intérêts qui ne découlent pas de la réalisation d'un risque habituellement encouru dans l'exercice de l'activité en cause. Il en va ainsi par exemple lorsque la responsabilité du contribuable est engagée du fait d'un manquement crasse et extraordinaire ou d'une négligence grave voire d'un comportement intentionnel (arrêts 2C 566/2008, précité, consid. 2.3; 2A.29/1993 du 23 juin 1994 consid. 3, in Archives 64 p. 232, StE 1995 B 22.3 no 56, RDAF 1996 p. 404; 2A.90/2001 du 25 janvier 2002 consid. 5.1, in StE 2002 B 23.45.2 no 2, RDAF 2002 II p. 315, PJA 2003 p. 1232).

Selon l'arrêt précité 2C 566/2008, pour juger de la déductibilité sur le plan fiscal de versements à titre de dommages-intérêts, il faut d'abord se demander si et jusqu'à quel point l'on pouvait attendre du contribuable qu'il évite d'avoir à verser de telles indemnités. Cette question est étroitement liée à celle de savoir si et dans quelle mesure le versement peut être rattaché à un risque habituel dans l'exercice de l'activité lucrative. Le Tribunal fédéral a à cet égard abordé le problème de la gravité de la faute comme élément de la responsabilité (civile). En réponse à la critique de la doctrine selon laquelle la faute ne doit pas être en tant que telle un critère pour la déduction, il a relevé que les circonstances entourant la responsabilité n'importent pas en vue de déterminer la réprobation morale attachée au comportement du contribuable, mais plutôt dans la mesure où elles permettent d'établir le lien avec l'activité lucrative et en particulier de savoir à quel point le risque encouru était inhabituel et pouvait être évité. C'est d'ailleurs pourquoi la jurisprudence n'a pas tranché la question de savoir si l'existence d'une négligence grave exclut de manière générale la déduction au plan fiscal des dommages-intérêts.
Pour se prononcer à ce sujet, il convient de prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, la gravité de la faute n'étant qu'un élément parmi d'autres. Un autre aspect à prendre en compte est la nature et l'importance du préjudice causé. A cet égard, il importe par exemple de savoir si le contribuable a causé un dommage à sa propre entreprise. Sous l'angle du caractère inhabituel et évitable du risque encouru, il peut être significatif que celui-ci n'ait pas versé les cotisations aux assurances sociales dues en faveur des employés, car il s'agit là d'une obligation imposée à tous et qui est généralement observée (consid. 4.3 et la jurisprudence citée).

2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, les autorités fiscales établissent d'office les faits pertinents, avec le concours du contribuable, lequel a un devoir de collaborer (cf. art. 123 al. 1 , 126 al. 1 et 2 , 130 al. 1 et 142 al. 4 LIFD). Ce devoir est limité par le principe de proportionnalité, qui exige que les renseignements demandés puissent présenter de l'importance pour la taxation du contribuable (ce qui n'est pas le cas notamment lorsqu'ils concernent exclusivement ses partenaires commerciaux). Il faut en outre que la collecte des informations n'occasionne pas de frais déraisonnables (ATF 133 II 114 consid. 3.2-3.5 p. 116 ss).

Lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de questions juridiques complexes liées à des faits de nature à réduire la charge fiscale et qu'il appartient par conséquent au contribuable de prouver (cf. p. ex. arrêt 2C 154/2009 du 29 septembre 2009 consid. 5.2 et la jurisprudence citée), les autorités fiscales ne peuvent se décharger entièrement de leur obligation d'établir les faits d'office, en laissant le soin à ce dernier, sans connaissances juridiques particulières, de produire les pièces nécessaires à cette fin. Pour autant que le contribuable soit disposé à collaborer, il incombe aux autorités fiscales de lui indiquer les documents à fournir dans ce but (arrêt 2C 566/2008, précité, consid. 3.2).

3.
3.1 S'agissant de la violation du devoir de collaborer à l'établissement des faits, les recourants font valoir, d'une part, qu'ils ont "prouvé par pièces que les reproches formulés contre eux dans la demande du 24 décembre 2002 étaient infondés ou du moins non susceptibles de preuve sans expertise ad hoc" et, d'autre part, que les pièces demandées n'étaient pas pertinentes pour la cause à juger ou "du moins non susceptibles de renverser un état de fait découlant de l'ordonnance de non-lieu du 28 mars 2008 et qui s'imposait à l'autorité administrative en application du principe de l'autorité de la chose jugée". Par conséquent, on ne pourrait leur reprocher de n'avoir pas produit les documents requis et il serait contraire à l'art. 26 al. 1 let. c LIFD de leur refuser pour ce motif les déductions litigieuses.

3.2 Selon l'état de fait établi par l'autorité précédente, qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.4 ci-dessus), l'Administration cantonale des impôts a demandé aux recourants, en procédure de réclamation (courrier du 1er juillet 2008), de produire notamment les documents suivants:

- "copie du dossier juridique concernant la transaction entre G.________ AG et X.________, D.________, E.________ et F.________ (copie de toutes les correspondances échangées entre les parties et celles des Tribunaux; causes civiles et pénales, copie de la plainte des masses en faillite des sociétés A.________ SA et C.________ SA; réf. PE98.014869-PKN, copie des correspondances relatives au procès devant la Cour civile; réf. CO03.00048/PMR/lbn, etc.)";
- "copie du dossier juridique concernant la convention pénale entre G.________ Inc ainsi que G.________ AG et X.________ et D.________ (copie de toutes les correspondances échangées entre les parties et celles des Tribunaux; causes civiles et pénales, copie de la dénonciation et plainte pénales, etc.)".

Les recourants n'ont pas produit les documents requis, en prétextant que ceux-ci avaient déjà été transmis aux différents offices concernés.

Il ressort de la "convention pénale" conclue en dates des 23 septembre et 10 octobre 2003 entre G.________ Inc. et G.________ AG, d'une part, ainsi que X.________ et D.________, d'autre part, que les sociétés précitées ont déposé le 16 avril 1997 une dénonciation et plainte pénale "à l'encontre des employés et des organes de A.________ SA, ainsi que contre les collaborateurs de titulaires de franchises de A.________ SA, notamment des filiales C.________". Après plusieurs années d'instruction, l'ordonnance de renvoi a été notifiée le 14 décembre 2001 et l'audience du tribunal correctionnel a eu lieu le 19 mars 2003. A cette occasion, les parties sont parvenues à la conclusion que leur litige avait un caractère civil, ce qui a amené les sociétés en question à conclure ladite convention, par laquelle elles se sont engagées à retirer leur dénonciation et plainte pénale et leur constitution de partie civile.

3.3 Quoi qu'en disent les recourants, les documents requis n'étaient pas dénués de pertinence pour déterminer si les dommages-intérêts correspondaient à un risque habituel de l'activité lucrative et se trouvaient ainsi dans un rapport suffisamment étroit avec elle pour qu'ils puissent être déduits fiscalement. En particulier, le prononcé de l'ordonnance de non-lieu ne rendait pas superflue la production de la plainte, même si elle contenait un résumé des reproches des plaignants. En outre, la remise de la correspondance échangée entre les parties à la procédure civile engagée le 24 décembre 2002 par le dépôt d'une action en responsabilité aurait permis de mettre en lumière les circonstances dans lesquelles la transaction du 30 septembre 2003 avait été conclue. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le prononcé de l'ordonnance de non-lieu n'enlevait rien à la pertinence de cette correspondance, car les comportements de nature à fonder une responsabilité civile ne se confondent pas avec ceux que le droit pénal réprime. L'entrée en force de cette ordonnance n'aurait pas empêché le juge civil - si la procédure ne s'était pas achevée par une transaction - de juger X.________ responsable civilement, nonobstant le non-lieu
obtenu au pénal. Quant à la "convention pénale" des 23 septembre et 10 octobre 2003, elle a été conclue pratiquement en même temps que la transaction du 30 septembre 2003 et pour l'essentiel entre les mêmes parties. Dans ces conditions - et même s'il est vrai que la demande du 24 décembre 2002 ne se référait pas à la procédure pénale à laquelle ladite convention avait mis un terme -, on ne saurait dire que les pièces relatives à cette procédure étaient dénuées de pertinence en l'espèce. Il ressort en effet de la jurisprudence citée plus haut que d'éventuelles autres procédures en responsabilité, comme par exemple - mais pas exclusivement - celle portant sur le non-versement des cotisations aux assurances sociales, contribuent à élucider la question de la déductibilité des dommages-intérêts.

Les documents requis pouvaient ainsi présenter de l'importance pour la taxation des recourants.

3.4 Les autorités fiscales ont en l'occurrence satisfait à leur obligation d'établir les faits d'office, puisqu'elles ont en particulier indiqué aux recourants - d'ailleurs assistés par un mandataire professionnel, contrairement à l'affaire à la base de l'arrêt précité 2C 566/2008 - les pièces que ceux-ci devaient encore produire. En ne fournissant pas les documents requis, qui présentaient de l'importance pour leur taxation, comme il a été dit, les recourants ont pour leur part manqué à leur devoir de collaborer et empêché les autorités fiscales d'élucider suffisamment les faits pour être en mesure de trancher la question (juridique) des liens entre les dommages-intérêts et l'exercice de l'activité lucrative. En vertu du principe selon lequel le défaut de collaboration ne doit pas profiter au contribuable (cf. à ce sujet Daniel Schär, Normentheorie und mitwirkungsorientierte Beweislastverteilung in gemischten Steuerveranlagungsverfahren, Archives 67 p. 452, 456), l'autorité de réclamation et, à sa suite, le Tribunal cantonal pouvaient considérer, sans violer le droit fédéral, que la condition y relative n'était pas remplie et, partant, refuser déjà pour ce motif la déduction litigieuse. Ils pouvaient de même refuser de déduire
les frais d'avocat engagés pour la défense du recourant dans la procédure en responsabilité à laquelle la transaction du 30 septembre 2003 a mis un terme (cf. arrêts précités 2A.29/1993 consid. 3d et 2A.90/2001 consid. 6). Le point de savoir si les autorités précédentes pouvaient aussi refuser la déduction litigieuse au motif que X.________ avait commis l'infraction réprimée par l'art. 167 CP n'a ainsi pas à être tranché (sur les règles applicables lorsque la décision attaquée comporte une double motivation, cf. p. ex. arrêt 5A 806/2009 du 26 avril 2010 consid. 2 et 3.3 avec référence à l'ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.).
II. Impôts cantonal et communal

4.
Conformément à l'art. 9 al. 1 LHID, l'art. 30 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RS/VD 642.11) contient la même règle que l'art. 26 al. 1 let. c LIFD en ce qui concerne la déduction des frais indispensables à l'exercice de la profession. Par ailleurs, les art. 172 al. 1 et 176 al. 1 et 2 LI définissent le devoir de collaborer du contribuable de la même manière que les art. 123 al. 1 et 126 al. 1 et 2 LIFD (cf. aussi art. 42 al. 1 et 2 LHID et ATF 133 II 114 consid. 3.5 p. 118). Par conséquent, il peut être renvoyé s'agissant de l'impôt cantonal et communal à la motivation présentée en matière d'impôt fédéral direct. Partant, le refus d'admettre en déduction les dommages-intérêts de 250'000 fr. ainsi que les frais d'avocat de 40'000 fr. n'apparaît pas non plus contraire au droit harmonisé.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, tant en ce qui concerne l'impôt fédéral direct que les impôts cantonal et communal.
Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Des frais judiciaires de 4'000 fr. sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration cantonale des impôts et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions Division principale DAT.

Lausanne, le 28 septembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Vianin

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilità - 1 Il datore di lavoro deve risarcire il danno che egli ha provocato violando, intenzionalmente o per negligenza grave, le prescrizioni dell'assicurazione.
¹	Il datore di lavoro deve risarcire il danno che egli ha provocato violando, intenzionalmente o per negligenza grave, le prescrizioni dell'assicurazione.
²	Se il datore di lavoro è una persona giuridica, rispondono sussidiariamente i membri dell'amministrazione e tutte le persone che si occupano della gestione o della liquidazione. Se più persone sono responsabili dello stesso danno, esse rispondono solidalmente per l'intero danno.293
³	Il diritto al risarcimento del danno si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni294 sugli atti illeciti.295
⁴	La cassa di compensazione competente fa valere il diritto al risarcimento del danno mediante decisione formale.296
⁵	In deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA297, in caso di ricorso è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato.
⁶	La responsabilità di cui all'articolo 78 LPGA è esclusa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 7 Principio - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Cantoni possono prevedere un'imposizione superiore.16 17
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Canto
^1bis	In caso di vendita di diritti di partecipazione, ai sensi dell'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196518 sull'imposta preventiva, alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, il reddito della sostanza è considerato realizzato nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis della LF del 13 ott. 1965 sull'imposta preventiva).19
^1ter	I proventi da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto sono imponibili, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte.20
²	Le rendite vitalizie e i proventi da vitalizi sono imponibili nella misura del 40 per cento.21
³	I proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200622 sugli investimenti collettivi (LICol) è attribuito agli investitori in funzione delle loro quote; i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sono imponibili soltanto se la totalità dei redditi del fondo supera i redditi del possesso fondiario diretto.23
⁴	Sono esenti dall'imposta soltanto:
^a	il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione, a condizione che i diritti patrimoniali appartengono alla sostanza privata;
^b	gli utili in capitale conseguiti su elementi della sostanza mobiliare privata, fatto salvo l'articolo 12 capoverso 2 lettere a e d;
^c	l'incremento patrimoniale derivante da eredità, legato, donazione o liquidazione del regime matrimoniale;
^d	l'incremento patrimoniale derivante da assicurazioni private di capitali, soggette a riscatto, eccettuate quelle da polizze di libero passaggio. È fatto salvo il capoverso 1ter;
^e	i pagamenti in capitale versati dal datore di lavoro o da un'istituzione di previdenza professionale in occasione di un cambiamento di impiego, a condizione che il beneficiario li trasferisca nel termine di un anno ad un'altra istituzione di previdenza professionale o li impieghi per acquistare una polizza di libero passaggio;
^f	i sussidi d'assistenza provenienti da fondi pubblici o privati;
^g	le prestazioni versate in adempimento di un obbligo fondato sul diritto di famiglia, ad eccezione degli alimenti percepiti dal coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché degli alimenti che uno dei genitori percepisce per i figli sotto la sua autorità parentale;
^h	il soldo del servizio militare e civile, nonché l'importo giornaliero per le piccole spese versato nel servizio civile;
^hbis	il soldo dei pompieri di milizia sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale per prestazioni in relazione all'adempimento dei compiti fondamentali dei pompieri (esercitazioni, servizi di picchetto, corsi, ispezioni e interventi effettivi per salvataggi, lotta contro gli incendi, lotta contro i sinistri in generale e contro i sinistri causati da elementi naturali e simili); sono eccettuati gli importi forfettari per i quadri, le indennità di funzione, le indennità per i lavori amministrativi e le indennità per prestazioni volontarie fornite dai pompieri;
ⁱ	i versamenti a titolo di riparazione morale;
^k	i proventi ricevuti in virtù della legislazione federale sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
^l	le vincite ai giochi da casinò ammessi secondo la legge federale del 29 settembre 201728 sui giochi in denaro (LGD) realizzate nelle case da gioco, purché tali vincite non provengano da un'attività lucrativa indipendente;
^lbis	le singole vincite ai giochi di grande estensione ammessi secondo la LGD e ai giochi da casinò in linea ammessi secondo la LGD sino a concorrenza di un importo pari a un milione di franchi o di un importo più elevato secondo il diritto cantonale;
^lter	le vincite ai giochi di piccola estensione ammessi secondo la LGD;
^m	le singole vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima, purché non superino il limite stabilito dal diritto cantonale;
ⁿ	i proventi ricevuti in virtù della legge federale del 19 giugno 202033 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 26 - 1 Le spese professionali deducibili sono:
¹	Le spese professionali deducibili sono:
^a	le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro fino a un importo massimo di 3200 franchi;
^b	le spese supplementari necessarie per pasti fuori domicilio o in caso di lavoro a turni;
^c	le altre spese necessarie per l'esercizio della professione; è fatto salvo l'articolo 33 capoverso 1 lettera j;
^d	...
²	Per le spese professionali secondo il capoverso 1 lettere b e c sono stabilite deduzioni complessive; per le spese di cui al capoverso 1 lettera c il contribuente può giustificare spese più elevate.70

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 123 - 1 Le autorità di tassazione determinano, con il contribuente, le condizioni di fatto e di diritto per una imposizione completa ed esatta.
¹	Le autorità di tassazione determinano, con il contribuente, le condizioni di fatto e di diritto per una imposizione completa ed esatta.
²	Possono in particolare far capo a periti, svolgere ispezioni ed esaminare sul posto i libri contabili e i giustificativi. Le spese che ne risultano possono essere addossate in tutto o in parte al contribuente o ad un'altra persona obbligata a fornire informazioni, se essi le hanno rese necessarie violando colpevolmente i loro obblighi procedurali.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 126 Altra collaborazione - 1 Il contribuente deve fare tutto il necessario per consentire una tassazione completa ed esatta.
¹	Il contribuente deve fare tutto il necessario per consentire una tassazione completa ed esatta.
²	Deve segnatamente fornire, a domanda dell'autorità di tassazione, informazioni orali e scritte e presentare libri contabili, giustificativi e altri attestati, come anche documenti concernenti le relazioni d'affari.
³	Le persone fisiche con reddito da attività lucrativa indipendente e le persone giuridiche devono conservare per dieci anni i libri di commercio e le distinte di cui all'articolo 125 capoverso 2 nonché gli altri giustificativi relativi alla loro attività. Le modalità secondo cui devono essere tenuti e conservati tali documenti sono disciplinate dagli articoli 957-958f CO228.229 230

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 130 Esecuzione - 1 L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
¹	L'autorità di tassazione controlla la dichiarazione d'imposta e procede alle indagini necessarie.
²	Esegue la tassazione d'ufficio, in base a una valutazione coscienziosa, se il contribuente, nonostante diffida, non soddisfa i suoi obblighi procedurali oppure se gli elementi imponibili non possono essere accertati esattamente per mancanza di documenti attendibili. Può tener conto di coefficienti sperimentali, dell'evoluzione patrimoniale e del tenore di vita del contribuente.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 142 Procedura - 1 La commissione cantonale di ricorso chiede all'autorità di tassazione di pronunciarsi e di trasmetterle gli atti. Essa invita a pronunciarsi anche l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta e l'AFC.
¹	La commissione cantonale di ricorso chiede all'autorità di tassazione di pronunciarsi e di trasmetterle gli atti. Essa invita a pronunciarsi anche l'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta e l'AFC.
²	La commissione cantonale di ricorso invita il contribuente a pronunciarsi, se il ricorso è presentato dall'amministrazione cantonale dell'imposta federale diretta o dall'AFC.
³	Se il parere di un'autorità sul ricorso del contribuente contiene nuovi fatti o nuovi aspetti, la commissione invita il contribuente a pronunciarsi anche a tale riguardo.
⁴	Nell'esame del ricorso, la commissione cantonale di ricorso ha le medesime attribuzioni dell'autorità di tassazione nella procedura di tassazione.
⁵	Il diritto del contribuente all'esame degli atti è disciplinato secondo le disposizioni dell'articolo 114.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 9 In generale - 1 Dai proventi imponibili complessivi sono detratte le spese necessarie al loro conseguimento e le deduzioni generali. Per le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro può essere fissato un importo massimo.54
¹	Dai proventi imponibili complessivi sono detratte le spese necessarie al loro conseguimento e le deduzioni generali. Per le spese di trasporto necessarie dal domicilio al luogo di lavoro può essere fissato un importo massimo.54
²	Sono deduzioni generali:
^a	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 7 e 7a e di ulteriori 50 000 franchi;
^b	il 40 per cento delle rendite vitalizie versate, nonché gli oneri permanenti;
^c	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
^d	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
^e	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata, sino a un determinato ammontare;
^f	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
^g	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non compresa sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; questo importo può essere forfettario;
^h	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano una franchigia determinata dal diritto cantonale;
^hbis	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 200260 sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
ⁱ	le prestazioni volontarie in contanti e in altri beni, entro i limiti determinati dal diritto cantonale, a persone giuridiche con sede in Svizzera che sono esentate dall'imposta in virtù del loro scopo pubblico o di utilità pubblica (art. 23 cpv. 1 lett. f) nonché alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e ai loro stabilimenti (art. 23 cpv. 1 lett. a-c);
^k	una deduzione dal reddito lavorativo che uno dei coniugi consegue indipendentemente dalla professione, dal commercio o dall'impresa dell'altro, sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale; la stessa deduzione è concessa quando uno dei due coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro;
^l	fino a concorrenza di un importo stabilito dal diritto cantonale, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti:
^l1	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 197663 sui diritti politici,
^l2	rappresentati in un parlamento cantonale, o
^l3	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale.
^m	le spese comprovate, fino a un importo stabilito dal diritto cantonale, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità d'esercitare attività lucrativa del contribuente;
ⁿ	i costi delle poste giocate, pari a una percentuale stabilita dal diritto cantonale delle singole vincite ai giochi in denaro non esentate dall'imposta conformemente all'articolo 7 capoverso 4 lettere l-m; i Cantoni possono prevedere un importo massimo deducibile;
^o	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, sino a concorrenza di un importo determinato dal diritto cantonale, purché il contribuente:
^o1	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
^o2	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
³	Il contribuente che possiede immobili privati può dedurre le spese di manutenzione, le spese di riattazione di immobili di nuova acquisizione, i premi d'assicurazione e le spese d'amministrazione da parte di terzi. I Cantoni possono inoltre prevedere deduzioni per la protezione dell'ambiente, per provvedimenti di risparmio energetico e per la cura di monumenti storici. Negli ultimi tre casi vale la seguente norma:67
^a	il Dipartimento federale delle finanze determina in collaborazione con i Cantoni quali investimenti destinati al risparmio energetico e alla protezione dell'ambiente possono essere assimilati alle spese di manutenzione; le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione sono parimenti assimilate alle spese di manutenzione;
^b	i costi non sussidiati di lavori di cura di monumenti storici sono deducibili nella misura in cui questi provvedimenti sono stati presi dal contribuente in virtù di una prescrizione legale, in accordo con l'autorità o su ordine di quest'ultima.
^3bis	Gli investimenti e le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione di cui al capoverso 3 lettera a sono deducibili nel corso dei due periodi fiscali successivi se non possono essere interamente presi in considerazione nel periodo fiscale durante il quale sono stati sostenuti.69
⁴	Non sono ammesse altre deduzioni. Rimangono salve le deduzioni per i figli e le altre deduzioni sociali giusta il diritto cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.