Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5C.181/2005 /frs
Arrêt du 28 septembre 2005
IIe Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________, recourante, représentée par Me Claude Brügger, avocat,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat,
Objet
droit de visite,
recours en réforme contre l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 27 juin 2005.
Faits:
A.
Par jugement du 20 mars 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement judiciaire I Courtelary - Moutier - La Neuveville a prononcé le divorce des époux Y.________-X.________; il a, notamment, attribué à la mère (X.________) le droit de garde et l'autorité parentale sur l'enfant commun A.________ et instauré en vertu de l'art. 308 al. 2
CC une curatelle de surveillance du droit de visite du père (Y.________).
B.
Le 8 juillet 2004, X.________ a requis l'Autorité tutélaire de Tavannes de soumettre son fils A.________ à une expertise pédo-psychiatrique et de suspendre le droit de visite du père jusqu'à ce que le résultat de cette expertise soit connu.
Par décision du 21 octobre suivant, l'Autorité tutélaire a ordonné une expertise pédo-psychiatrique de A.________ par le Service psychologique pour enfants de Tavannes (let. a), maintenu le droit de visite du père d'après le programme élaboré par le curateur de l'enfant (let. b) et prié instamment la mère de respecter scrupuleusement le droit de visite du père. Cette décision a été confirmée le 25 février 2005 par le Préfet du district de Moutier.
Statuant le 27 juin 2005 sur le recours interjeté par X.________, la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté la requête d'assistance judiciaire de la recourante (ch. I/1) et mis à sa charge les frais (200 fr.) relatifs à cette partie de la procédure (ch. I/2); sur le fond, elle a rejeté le recours (ch. II/1), mis les frais de première (500 fr.) et de seconde instances (800 fr.) à la charge de la recourante (ch. II/2 et 3), ordonné la restitution à Y.________ de l'avance de frais (750 fr.) de seconde instance (ch. II/4), condamné la recourante à verser à l'intimé une indemnité de 2'033 fr. 65 à titre de dépens pour la procédure de première instance (ch. II/5) et, enfin, dit qu'il n'est pas alloué de dépens de seconde instance à l'intimé (ch. II/6).
C.
X.________ interjette parallèlement un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. Dans ce dernier, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le droit de garde (recte: de visite) sur l'enfant est retiré à l'intimé, subsidiairement à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour qu'elle ordonne l'audition de l'enfant et statue à nouveau. Elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des observations n'ont pas été requises.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Aux termes de l'art. 57 al. 5
OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Ce principe connaît cependant des exceptions (cf. ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83); il en est ainsi, en particulier, lorsque le recours en réforme s'avère irrecevable (ATF 117 II 630 consid. 1a p. 631). Tel est le cas en l'occurrence (infra, consid. 2).
2.
Dénonçant une violation des art. 274 al. 2
CC et 12 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, la recourante se fonde sur l'art. 44 let. f
(recte: let. d) OJ, qui ouvre la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral en matière de réglementation du droit des parents d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Ce motif suppose, toutefois, que ce recours soit par ailleurs recevable, notamment que la décision attaquée soit finale (art. 48 al. 1
OJ). Cette condition n'est pas remplie à l'égard des décisions de mesures provisionnelles, lesquelles ne statuent pas de manière définitive - à tout le moins durable - sur le rapport de droit litigieux (Poudret, COJ II, n. 1.1.6 ad art. 48
OJ et les nombreux arrêts cités).
Or, en l'espèce, l'arrêt attaqué ne tranche pas le mérite de conclusions sur le fond visant à la modification du jugement de divorce au sujet du droit de visite, mais se prononce uniquement sur la requête de la mère tendant à la suspension de ce droit «jusqu'à connaissance du résultat de l'expertise», qu'elle avait simultanément requise. Une telle décision n'est pas finale au sens de l'art. 48 al. 1
OJ (cf. arrêt 5C.202/2002 du 18 novembre 2002, consid. 1.2).
3.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable. Les conclusions de la recourante étaient d'emblée vouées à l'insuccès, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1
OJ), et l'émolument de justice mis à sa charge (art. 156 al. 1
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 28 septembre 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Tribunal federal
{T 0/2}
5C.181/2005 /frs
Arrêt du 28 septembre 2005
IIe Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________, recourante, représentée par Me Claude Brügger, avocat,
contre
Y.________,
intimé, représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat,
Objet
droit de visite,
recours en réforme contre l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 27 juin 2005.
Faits:
A.
Par jugement du 20 mars 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement judiciaire I Courtelary - Moutier - La Neuveville a prononcé le divorce des époux Y.________-X.________; il a, notamment, attribué à la mère (X.________) le droit de garde et l'autorité parentale sur l'enfant commun A.________ et instauré en vertu de l'art. 308 al. 2
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 308 [1] |
||||||
| Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt. | ||||||
| Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs. [2] | ||||||
| Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). | ||||||
B.
Le 8 juillet 2004, X.________ a requis l'Autorité tutélaire de Tavannes de soumettre son fils A.________ à une expertise pédo-psychiatrique et de suspendre le droit de visite du père jusqu'à ce que le résultat de cette expertise soit connu.
Par décision du 21 octobre suivant, l'Autorité tutélaire a ordonné une expertise pédo-psychiatrique de A.________ par le Service psychologique pour enfants de Tavannes (let. a), maintenu le droit de visite du père d'après le programme élaboré par le curateur de l'enfant (let. b) et prié instamment la mère de respecter scrupuleusement le droit de visite du père. Cette décision a été confirmée le 25 février 2005 par le Préfet du district de Moutier.
Statuant le 27 juin 2005 sur le recours interjeté par X.________, la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté la requête d'assistance judiciaire de la recourante (ch. I/1) et mis à sa charge les frais (200 fr.) relatifs à cette partie de la procédure (ch. I/2); sur le fond, elle a rejeté le recours (ch. II/1), mis les frais de première (500 fr.) et de seconde instances (800 fr.) à la charge de la recourante (ch. II/2 et 3), ordonné la restitution à Y.________ de l'avance de frais (750 fr.) de seconde instance (ch. II/4), condamné la recourante à verser à l'intimé une indemnité de 2'033 fr. 65 à titre de dépens pour la procédure de première instance (ch. II/5) et, enfin, dit qu'il n'est pas alloué de dépens de seconde instance à l'intimé (ch. II/6).
C.
X.________ interjette parallèlement un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. Dans ce dernier, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le droit de garde (recte: de visite) sur l'enfant est retiré à l'intimé, subsidiairement à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour qu'elle ordonne l'audition de l'enfant et statue à nouveau. Elle sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des observations n'ont pas été requises.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Aux termes de l'art. 57 al. 5
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 308 [1] |
||||||
| Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt. | ||||||
| Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs. [2] | ||||||
| Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). | ||||||
2.
Dénonçant une violation des art. 274 al. 2
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 274 [1] |
||||||
| Der Vater und die Mutter haben alles zu unterlassen, was das Verhältnis des Kindes zum anderen Elternteil beeinträchtigt oder die Aufgabe der erziehenden Person erschwert. [2] | ||||||
| Wird das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet, üben die Eltern ihn pflichtwidrig aus, haben sie sich nicht ernsthaft um das Kind gekümmert oder liegen andere wichtige Gründe vor, so kann ihnen das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden. | ||||||
| Haben die Eltern der Adoption ihres Kindes zugestimmt oder kann von ihrer Zustimmung abgesehen werden, so erlischt das Recht auf persönlichen Verkehr, sobald das Kind zum Zwecke künftiger Adoption untergebracht wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 274 [1] |
||||||
| Der Vater und die Mutter haben alles zu unterlassen, was das Verhältnis des Kindes zum anderen Elternteil beeinträchtigt oder die Aufgabe der erziehenden Person erschwert. [2] | ||||||
| Wird das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet, üben die Eltern ihn pflichtwidrig aus, haben sie sich nicht ernsthaft um das Kind gekümmert oder liegen andere wichtige Gründe vor, so kann ihnen das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden. | ||||||
| Haben die Eltern der Adoption ihres Kindes zugestimmt oder kann von ihrer Zustimmung abgesehen werden, so erlischt das Recht auf persönlichen Verkehr, sobald das Kind zum Zwecke künftiger Adoption untergebracht wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 274 [1] |
||||||
| Der Vater und die Mutter haben alles zu unterlassen, was das Verhältnis des Kindes zum anderen Elternteil beeinträchtigt oder die Aufgabe der erziehenden Person erschwert. [2] | ||||||
| Wird das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet, üben die Eltern ihn pflichtwidrig aus, haben sie sich nicht ernsthaft um das Kind gekümmert oder liegen andere wichtige Gründe vor, so kann ihnen das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden. | ||||||
| Haben die Eltern der Adoption ihres Kindes zugestimmt oder kann von ihrer Zustimmung abgesehen werden, so erlischt das Recht auf persönlichen Verkehr, sobald das Kind zum Zwecke künftiger Adoption untergebracht wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). | ||||||
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 274 [1] |
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| Der Vater und die Mutter haben alles zu unterlassen, was das Verhältnis des Kindes zum anderen Elternteil beeinträchtigt oder die Aufgabe der erziehenden Person erschwert. [2] | ||||||
| Wird das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet, üben die Eltern ihn pflichtwidrig aus, haben sie sich nicht ernsthaft um das Kind gekümmert oder liegen andere wichtige Gründe vor, so kann ihnen das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden. | ||||||
| Haben die Eltern der Adoption ihres Kindes zugestimmt oder kann von ihrer Zustimmung abgesehen werden, so erlischt das Recht auf persönlichen Verkehr, sobald das Kind zum Zwecke künftiger Adoption untergebracht wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). | ||||||
Or, en l'espèce, l'arrêt attaqué ne tranche pas le mérite de conclusions sur le fond visant à la modification du jugement de divorce au sujet du droit de visite, mais se prononce uniquement sur la requête de la mère tendant à la suspension de ce droit «jusqu'à connaissance du résultat de l'expertise», qu'elle avait simultanément requise. Une telle décision n'est pas finale au sens de l'art. 48 al. 1
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 274 [1] |
||||||
| Der Vater und die Mutter haben alles zu unterlassen, was das Verhältnis des Kindes zum anderen Elternteil beeinträchtigt oder die Aufgabe der erziehenden Person erschwert. [2] | ||||||
| Wird das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet, üben die Eltern ihn pflichtwidrig aus, haben sie sich nicht ernsthaft um das Kind gekümmert oder liegen andere wichtige Gründe vor, so kann ihnen das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden. | ||||||
| Haben die Eltern der Adoption ihres Kindes zugestimmt oder kann von ihrer Zustimmung abgesehen werden, so erlischt das Recht auf persönlichen Verkehr, sobald das Kind zum Zwecke künftiger Adoption untergebracht wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). | ||||||
3.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable. Les conclusions de la recourante étaient d'emblée vouées à l'insuccès, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1
|
SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 274 [1] |
||||||
| Der Vater und die Mutter haben alles zu unterlassen, was das Verhältnis des Kindes zum anderen Elternteil beeinträchtigt oder die Aufgabe der erziehenden Person erschwert. [2] | ||||||
| Wird das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet, üben die Eltern ihn pflichtwidrig aus, haben sie sich nicht ernsthaft um das Kind gekümmert oder liegen andere wichtige Gründe vor, so kann ihnen das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden. | ||||||
| Haben die Eltern der Adoption ihres Kindes zugestimmt oder kann von ihrer Zustimmung abgesehen werden, so erlischt das Recht auf persönlichen Verkehr, sobald das Kind zum Zwecke künftiger Adoption untergebracht wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). | ||||||
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SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 274 [1] |
||||||
| Der Vater und die Mutter haben alles zu unterlassen, was das Verhältnis des Kindes zum anderen Elternteil beeinträchtigt oder die Aufgabe der erziehenden Person erschwert. [2] | ||||||
| Wird das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet, üben die Eltern ihn pflichtwidrig aus, haben sie sich nicht ernsthaft um das Kind gekümmert oder liegen andere wichtige Gründe vor, so kann ihnen das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden. | ||||||
| Haben die Eltern der Adoption ihres Kindes zugestimmt oder kann von ihrer Zustimmung abgesehen werden, so erlischt das Recht auf persönlichen Verkehr, sobald das Kind zum Zwecke künftiger Adoption untergebracht wird. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 28 septembre 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Répertoire des lois
CC 274
CC 308
OJ 44OJ 48OJ 57OJ 152OJ 156
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 274 [1] |
||||||
| Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile. | ||||||
| Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré. | ||||||
| Si les père et mère ont consenti à l'adoption de leur enfant ou s'il peut être fait abstraction de leur consentement, le droit aux relations personnelles cesse lorsque l'enfant est placé en vue d'une adoption. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). | ||||||
|
RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 308 [1] |
||||||
| Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant. [2] | ||||||
| Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles. [3] | ||||||
| L'autorité parentale peut être limitée en conséquence. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000