5A_79/2020 - 2020-08-28 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - assistance judiciaire avec demande de sûretés, qualité pour recourir, légitimation passive (révocation d'une donation, art. 288 LP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 79/2020

Arrêt du 28 août 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
tous représentés par Me Jean-Rodolphe Fiechter, avocat,
recourants,

contre

E.________,
représenté par Me Raphaël Mahaim, avocat,
intimé.

Objet
assistance judiciaire avec demande de sûretés, qualité pour recourir, légitimation passive (révocation d'une donation, art. 288 LP),

recours contre les arrêts de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 novembre 2019 (PT19.021817-191741-191742 329) et du 8 janvier 2020 (PT19.021817-191905 1).

Faits :

A.
Par demande introduite le 1er mai 2019, E.________ a ouvert une action révocatoire fondée sur l'art. 288 LP à l'encontre des défendeurs A.________, B.________, C.________ et D.________ devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise.
Le 12 juillet 2019, le demandeur a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, dans la mesure de l'exonération d'avances et de sûretés, de l'exonération des frais judiciaires ainsi que de l'assistance d'un conseil d'office. Le 16 juillet 2019, les défendeurs ont prié la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale de pouvoir se déterminer sur ladite requête, exposant qu'ils entendaient réclamer des sûretés, au sens de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, à raison des dépens qui leur avaient été alloués dans des procédures antérieures. Le 3 septembre 2019, la Juge déléguée leur a fixé un délai pour présenter leurs déterminations. Donnant suite à cette invitation le 9 octobre 2019, ils ont conclu au rejet de la requête d'assistance judiciaire, subsidiairement à son rejet dans la mesure où elle portait sur l'exonération de sûretés.

B.

B.a. Par décision du 29 octobre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale a concédé à E.________ l'assistance judiciaire avec effet au 12 juillet 2019 (I), dans la mesure de l'exonération d'avances et de frais judiciaires et de l'assistance d'un conseil d'office (II/1 a -1 c), et astreint le requérant au versement d'une franchise de 100 fr. par mois, dès et y compris le 1er février 2020 (III).
Par arrêt du 29 novembre 2019, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours du requérant, qui concluait à ce que l'exonération porte également sur les sûretés en garantie des dépens. Elle a également déclaré irrecevable le recours des défendeurs pour le motif qu'ils n'étaient pas parties à la procédure d'assistance judiciaire, dès lors que la décision attaquée ne portait pas sur la question des sûretés et qu'aucune requête en ce sens n'avait été déposée à ce moment-là.

B.b. Par arrêt du 8 janvier 2020, la cour cantonale a déclaré irrecevable pour les mêmes motifs le (nouveau) recours que les défendeurs ont formé à l'encontre de la même décision.

C.
Par mémoire expédié le 28 janvier 2020, les défendeurs interjettent un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal fédéral; ils concluent à l'annulation des arrêts cantonaux et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour statuer sur le fond.
Invités à se déterminer, l'autorité cantonale se réfère aux considérants de ses décisions, alors que l'intimé propose le rejet des recours.
Les parties ont procédé à un ultérieur échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. cet art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre de décisions incidentes (ATF 137 III 380 consid. 1.1) pouvant causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 4A 121/2018 du 10 septembre 2018 consid. 5 et la jurisprudence citée) rendues en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en lien avec les art. 285 ss LP) par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Comme le soulignent à juste titre les recourants, c'est à tort que les magistrats précédents ont estimé que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. (art. 112 al. 1 let. d LTF); le recours est dès lors recevable de ce chef également (art. 74 al. 1 let. b LTF, en relation avec l'art. 51 al. 1 let. c LTF). Enfin, les recourants, qui ont participé à la procédure devant l'autorité cantonale, disposent d'un intérêt digne de protection à l'annulation des arrêts d'irrecevabilité déférés (art. 76 al. 1 let. b LTF; ATF 135 II 145 consid. 3.1).

1.2. Le recours en matière civile étant ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF), en dépit de l'affirmation des recourants.

1.3. Les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale sont recevables; s'il devait admettre le présent recours, le Tribunal fédéral ne pourrait pas statuer lui-même sur le fond, sous peine de frustrer les parties d'un degré de juridiction (ATF 138 III 46 consid. 1.2).

2.

2.1. En l'espèce, l'autorité précédente a considéré que les défendeurs n'étaient pas " parties à la procédure ", puisque la décision entreprise n'avait pas pour objet la question des sûretés. Certes, le premier juge leur a fixé, à leur demande, un délai pour se déterminer sur la requête d'assistance judiciaire, mais il ne s'agissait pas là d'un cas d'application de l'art. 119 al. 3 , 2 ème phrase, CPC, car ils n'avaient déposé aucune requête de sûretés à ce moment-là. Il s'ensuit qu'ils n'ont aucun intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée, si bien que leur recours est irrecevable. L'autorité cantonale a expressément repris ce motif à l'appui de son arrêt du 8 janvier 2020, laissant irrésolue la question de la tardiveté du second recours.

2.2. En bref, les recourants soutiennent qu'ils avaient un intérêt digne de protection au regard de l'art. 118 al. 1 let. a CPC. S'il est vrai que la procédure d'assistance judiciaire se déroule entre la partie requérante et l'Etat, il en va différemment lorsque, comme en l'espèce, l'adverse partie a demandé des sûretés ou annoncé qu'elle en demanderait. Les recourants dénoncent encore une " constatation manifestement inexacte des faits " constitutive d'une fausse application de l'art. 117 let. b CPC, ainsi qu'une violation de leur droit d'être entendus, plus précisément de leur droit à une décision motivée quant aux conditions justifiant l'octroi de l'assistance judiciaire à l'intimé (art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC).

2.3.

2.3.1. L'autorité précédente ayant déclaré les recours irrecevables faute de qualité pour recourir, les critiques des recourants - comme celles de l'intimé ( cf. sur cette hypothèse: ATF 140 III 456 consid. 2.2.2, avec les arrêts cités) - ne peuvent se rapporter qu'à ce motif d'irrecevabilité; il s'ensuit que les arguments des parties touchant aux conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (indigence et chances de succès de l'action révocatoire) doivent être écartées (arrêt 9C 852/2017 du 25 juin 2018 consid. 2.3; en général: ATF 135 II 145 consid. 4).

2.3.2. Il résulte des faits retenus dans l'arrêt du 29 novembre 2019 que, par requête du 12 juillet 2019, l'intimé a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire, en concluant à " l'exonération d'avances et de sûretés "; les recourants ont réagi à cette démarche le 16 ( recte : 15) juillet suivant, en demandant à la Juge déléguée de pouvoir se déterminer sur ladite requête, car " ils entend [ai] ent requérir des sûretés au sens de l'art. 99 al. 1 let. c CPC "; la Juge déléguée, par avis du 3 septembre 2019, leur a donc imparti un délai pour " se déterminer sur la requête d'assistance judiciaire " de l'intimé. Le 9 octobre 2019, les intéressés ont conclu au rejet de la requête, " subsidiairement dans la mesure où elle portait sur l'exonération de sûretés ".
Au regard de ces constatations (art. 105 al. 1 LTF) - corroborées par le dossier -, on ne peut suivre la cour cantonale lorsqu'elle affirme que le délai imparti aux recourants pour se déterminer ne se fondait pas sur l'art. 119 al. 3 , 2 ème phrase, CPC, à défaut de dépôt d'une requête de sûretés ( cf. TAPPY, in : Commentaire romand, CPC, 2e éd., 2019, n° 14a ad art. 119 CPC); une telle conclusion apparaît démentie par la volonté clairement manifestée par les recourants de s'opposer à une dispense de sûretés pour les dépens, étant par ailleurs rappelé qu'une requête en prestation de sûretés n'a pas besoin d'être chiffrée (ATF 140 III 444 consid. 3.2; 141 III 554 consid. 2.5.2; récemment: arrêt 5D 165/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4). L'opinion de la juridiction précédente repose en outre sur une analyse juridique erronée. Comme l'exposent les recourants - jurisprudence à l'appui -, la partie qui a été exonérée d'avances et de frais judiciaires (art. 118 al. 1 let. aet b CPC) ne peut pas être astreinte à fournir des sûretés en garantie des dépens (arrêt 5A 886/2017 du 20 mars 2018 consid. 5.1 et 5.2, in : SJ 2018 I 427 et la jurisprudence citée); en d'autres termes, le bénéfice de l'assistance judiciaire, tel qu'il a été
octroyé par le premier juge ( cf. supra, let. B.a), emportait la dispense de sûretés, sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision particulière à ce sujet (arrêts 4A 314/2013 du 6 août 2013 consid. 3.1, non publié aux ATF 139 III 475; 4A 585/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.2). Dans cette mesure, les recourants avaient dès lors un intérêt digne de protection à recourir contre la décision accordant l'assistance judiciaire à l'intimé (TAPPY, op. cit., n° 5 ad art. 99 , n° 6 et 16 ad art. 121 CPC, avec les citations); en leur déniant cet intérêt, les magistrats précédents ont ainsi violé le droit fédéral. Cette conclusion est au demeurant partagée par l'intimé lui-même.

3.
Vu ce qui précède, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable, alors que le recours en matière civile doit être accueilli, ce qui entraîne l'annulation des arrêts entrepris et le renvoi de la cause à la juridiction précédente pour qu'elle statue à nouveau (art. 107 al. 2 LTF).
Bien qu'il allègue son indigence " établie et manifeste ", l'intimé n'a pas sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale ( cf. sur la nécessité d'une telle requête: GEISER, in : Basler Kommentar, BGG, 3e éd., 2018, n° 23 ad art. 64 LTF). Cela étant, les frais doivent être mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF); quant aux dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), même l'octroi de l'assistance judiciaire ne l'eût pas dispensé d'en verser aux recourants victorieux (ATF 122 I 322 consid. 2c; arrêts 5A 455/2019 du 23 juin 2020 consid. 6; 5A 782/2019 du 15 juin 2020 consid. 5 et la jurisprudence citée).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est admis, les arrêts attaqués sont annulés et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
Une indemnité de 4'000 fr., à verser solidairement aux recourants à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud (Chambre des recours civile).

Lausanne, le 28 août 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 288 - 1 Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
¹	Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
²	Se è chiesta la revocazione di un atto compiuto a favore di una persona vicina al debitore, incombe a tale persona provare che non poteva rendersi conto dell'intenzione di recar pregiudizio. Sono considerate persone vicine anche le società facenti parte di un gruppo.514

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 288 - 1 Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
¹	Sono infine revocabili tutti gli atti che il debitore ha compiuto nei cinque anni precedenti il pignoramento o la dichiarazione di fallimento con l'intenzione, riconoscibile dall'altra parte, di recar pregiudizio ai suoi creditori o di favorirne alcuni a detrimento di altri.
²	Se è chiesta la revocazione di un atto compiuto a favore di una persona vicina al debitore, incombe a tale persona provare che non poteva rendersi conto dell'intenzione di recar pregiudizio. Sono considerate persone vicine anche le società facenti parte di un gruppo.514

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 99 Cauzione per le spese ripetibili - 1 Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
¹	Su richiesta del convenuto, l'attore deve prestare cauzione per le spese ripetibili se:
^a	non ha domicilio o sede in Svizzera;
^b	risulta insolvente, segnatamente se nei suoi confronti è stato dichiarato il fallimento o è in corso una procedura concordataria o a suo carico vi sono attestati di carenza beni;
^c	è ancora debitore delle spese giudiziarie relative a una precedente procedura; oppure
^d	per altri motivi il pagamento delle ripetibili risulta seriamente compromesso.
²	In caso di litisconsorzio necessario occorre prestare cauzione solo se tutti i litisconsorti si trovano in una delle situazioni di cui al capoverso 1.
³	Non vi è obbligo di prestare cauzione:
^a	nella procedura semplificata, tranne nelle controversie patrimoniali secondo l'articolo 243 capoverso 1;
^b	nella procedura di divorzio;
^c	nella procedura sommaria, eccettuata la tutela giurisdizionale nei casi manifesti (art. 257);
^d	nella procedura relativa a una controversia secondo la LPD37.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 285 - 1 La revocazione ha per scopo di assoggettare all'esecuzione i beni che le sono stati sottratti in seguito a uno degli atti enumerati dagli articoli 286 a 288.502
¹	La revocazione ha per scopo di assoggettare all'esecuzione i beni che le sono stati sottratti in seguito a uno degli atti enumerati dagli articoli 286 a 288.502
²	Possono domandare la revocazione:
²	l'amministrazione del fallimento o, a termini degli articoli 260 e 269 capoverso 3, i singoli creditori.
³	Non sono revocabili gli atti compiuti durante una moratoria concordataria, per quanto siano stati autorizzati da un giudice del concordato o da una delegazione dei creditori (art. 295a).504
⁴	Non sono inoltre revocabili gli altri debiti contratti durante la moratoria con il consenso del commissario.505

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte.
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.