6B_1115/2014 - 2015-08-28 - Infrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1115/2014

Arrêt du 28 août 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

1. Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
2. M inistère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimés.

Objet
Escroquerie, etc.

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 juillet 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 25 février 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du canton de Vaud a reconnu X.________ coupable de voies de fait, d'escroquerie, de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, d'injure, de pornographie, d'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité, d'infraction à la LEtr, de contravention à la LAVS et de conduite en état d'ébriété qualifiée. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 3 septembre 2012, et à une amende de 2'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende étant fixée à vingt jours.

B.
Par jugement du 9 juillet 2014, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X.________ et modifié d'office le jugement de première instance en ce sens que X.________ était condamné à une peine privative de liberté de huit mois et quinze jours ainsi qu'à quinze jours-amende, à 30 fr. le jour, et à une amende de 2'000 fr., peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 3 septembre 2012. La peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende était fixée à vingt jours.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme du jugement du 9 juillet 2014, en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation d'escroquerie, de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et de pornographie au sens de l'art. 197 ch. 1 CP et que sa peine est revue à la baisse et assortie du sursis. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation du jugement précité et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite la restitution de l'effet suspensif et le bénéficie de l'assistance judiciaire.
Interpellés, l'autorité précédente et le ministère public ont renoncé à se déterminer. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud a déposé des déterminations, qui ont été communiquées au recourant.

Considérant en droit :

1.
La demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet (art. 103 al. 2 let. b LTF).

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour escroquerie au sens de l'art. 146 CP.

2.1. Aux termes de cette disposition, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.

2.1.1. L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur.
Cette infraction se commet en principe par action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). L'assuré qui a l'obligation de communiquer à son assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent, toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation (art. 31 LPGA), qui ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations octroyées initialement à juste titre ne commet toutefois pas par là d'acte de tromperie. En continuant à recevoir ces prestations sans commentaire, l'assuré n'exprime pas que sa situation serait demeurée inchangée. La perception de prestations d'assurance n'a ainsi pas valeur de déclaration positive par actes concluants. La situation est toutefois différente si cette perception est accompagnée d'autres actions qui permettent objectivement d'interpréter son comportement comme signifiant que rien n'a changé dans sa situation. On pense notamment à un silence qualifié de l'assuré à des questions explicites de l'assureur (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 p. 15 et 2.4.6 p. 17 s.). Une escroquerie par actes concluants a également été retenue dans le cas d'un bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement
accordées aux indigents, qui se borne à donner suite à la requête de l'autorité compétente tendant, en vue de réexaminer sa situation économique, à la production d'un extrait de compte déterminé, alors qu'il possède une fortune non négligeable sur un autre compte, jamais déclaré (ATF 127 IV 163 consid. 2b p. 166; plus récemment arrêt 6B 542/2012 du 10 janvier 2013 consid. 1.2) ou dans le cas d'une personne qui dans sa demande de prestations complémentaires tait un mois de rente et plusieurs actifs et crée par les informations fournies l'impression que celles-ci correspondent à sa situation réelle (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 p. 88).
L'escroquerie peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). Dans cette hypothèse, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14 et 2.4.1 p. 14 s. et les références citées; 136 IV 188 consid. 6.2 p. 191 s.). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4. p. 14 ss.; 131 IV 83 consid. 2.1.3 p. 88).

2.1.2. L'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être déjouées avec un minimum d'attention. La tromperie doit ainsi être astucieuse. L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81 s.et les arrêts cités). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).

2.1.3. Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain pouvoir de disposition. Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur était propre, s'il avait été connu par l'Etat, à conduire au refus, conformément à la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas, lorsque les prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à les verser s'avère préjudiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage (arrêts 6B 791/2013 du 3 mars 2014 consid. 3.1.4; 6B 1054/2010 du 16 juin 2011 consid. 2.2.2).

2.1.4. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.).

2.2. En l'espèce, la cour cantonale a constaté qu'entre le 1er janvier 2009 et le 28 octobre 2010, le recourant, qui percevait une demi-rente d'invalidité, avait dissimulé à l'Office AI qu'il travaillait, non seulement à temps partiel dans l'entreprise de coffrage de son frère, ce qui avait été annoncé, mais aussi comme exploitant d'un établissement public à Lausanne, et que cette activité lui procurait des ressources, l'entreprise ayant réalisé un bénéfice de 39'000 fr. en 2009 et de 34'000 fr. en 2010. Au contraire, il avait affirmé mensongèrement, lors d'entretiens avec l'Office AI des 14 juin 2010 et 26 octobre 2010 qu'il n'avait aucune autre activité que celle de coffreur. Il ressortait de plus du dossier que le recourant avait aussi menti sur le revenu qu'il aurait gagné comme coffreur sans l'atteinte à la santé, en faisant signer par son frère, co-gérant de l'entreprise de coffrage, le 26 juillet 2010, une attestation selon laquelle son salaire mensuel était de 5'000 fr., pour cinq heures de travail par jour, et qu'il serait de 11'000 fr. sans l'atteinte à la santé, alors que l'entreprise, en difficulté financière, n'aurait jamais eu les moyens de verser cela, le recourant ne percevant même pas les 5'000 fr. annoncés. La
cour précédente a conclu que ces tromperies, astucieuses, faute de contrôle raisonnablement possible par la dupe, avait faussé le résultat des calculs de l'Office AI et donc que l'infraction d'escroquerie était réalisée.

2.3. A l'encontre de l'appréciation cantonale, le recourant relève qu'il recevait une rente AI à hauteur de 50%, ce qui signifie que sa capacité de travail s'élevait à 50%. Or la procédure n'aurait pas prouvé qu'il aurait eu une activité dépassant le taux de 50%. Ainsi, l'exercice d'un emploi à 50% ne remettait pas en cause la justification de la rente allouée. Celle-ci était justifiée de sorte que l'Office AI n'avait pas commis d'actes préjudiciables à ses intérêts ni à ceux de tiers en mettant le recourant au bénéfice de cette dernière. Il relève également qu'il n'avait pas de rapport de confiance particulier avec l'Office AI de sorte que celui-ci devait être diligent et invoque l'absence d'astuce.

2.4. L'escroquerie reprochée porte sur la période allant du 1er janvier 2009 au 28 octobre 2010. Il ne résulte pas du jugement entrepris qu'un comportement actif de tromperie, respectivement qu'un comportement passif de tromperie malgré une position de garant (cf. supra consid. 2.1.1), puisse être retenu avant le 14 juin 2010, date à laquelle le recourant a affirmé n'avoir pas d'autres activités que celle de coffreur. La condamnation ne peut dès lors dans ces circonstances être confirmée pour la période allant du 1er janvier 2009 au 14 juin 2010. Le recours doit être admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision (art. 112 al. 1 let. b et al. 3 LTF).
A cela s'ajoute, s'agissant cette fois de toute la période litigieuse, que l'autorité cantonale conclut que les tromperies reprochées au recourant auraient faussé le résultat des calculs de l'Office AI. Elle n'établit toutefois pas en quoi et dans quelle quotité. Cela ne peut être déduit des constatations de fait, celles-ci se bornant à retenir que le recourant a caché avoir exploité un établissement public, sans indiquer ni le taux d'activité que cela impliquait, ni les revenus que cela avait rapporté, non à " l'entreprise " (jugement attaqué, p. 13 ch. 3.2), mais au recourant. L'existence d'un rapport de causalité entre des tromperies reprochées au recourant et les versements de l'Office AI ne peut dès lors être vérifiée (cf. supra consid. 2.1.3), ce qui également justifie l'admission du recours et le renvoi de la cause pour complément et nouvelle décision.

Dans le cadre du renvoi, le caractère astucieux d'une éventuelle tromperie devra également être examiné dans l'hypothèse où le document précité du 26 juillet 2010 serait retenu comme constitutif de tromperie. Il incombera à l'autorité cantonale de se demander si l'Office AI pouvait se fier, sans autre examen, sur la seule attestation signée par le frère du recourant, indiquant un salaire de coffreur à 100% de 11'000 fr. par mois.

3.
Le recourant semble contester sa condamnation pour inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Faute de toute motivation, ce moyen est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF).

4.
Le recourant conteste sa condamnation pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers au sens de l'art. 164 ch. 1 et 2 CP.

4.1. Aux termes de cette disposition, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif notamment en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 2).

4.2. Il résulte du jugement entrepris que du 13 février au 26 juin 2012 le recourant, associé gérant de A.________ Sàrl, a vidé de sa substance cette société, surendettée et courant à la faillite, soustrayant ainsi les actifs à la mainmise des créanciers. Concrètement, il a, sans contrepartie, immatriculé sept véhicules au nom d'une société tierce créée peu avant, B.________ Sàrl, dont l'associée gérante était son amie intime. De plus, après avoir vendu l'intégralité des parts sociales de A.________ Sàrl à un tiers, il a prélevé sur le compte bancaire de la société, sur lequel il avait conservé un pouvoir de signature, 76'240 fr., dont il n'a utilisé que 11'900 fr. pour payer un créancier social, le solde étant détourné à son profit. La faillite de A.________ Sàrl a été prononcée le 21 juin 2012.

4.3. Le recourant conteste que l'argent pris sur les comptes de A.________ Sàrl ait servi à d'autres dépenses que celles nécessaires à cette société. Il invoque que la procédure ne l'aurait pas démontré et que l'autorité précédente aurait dû s'assurer de la valeur probante, niée, de factures indiquées " payées " produites par lui à l'audience de première instance en auditionnant les représentants de la société émettrice de ces factures.
La cour cantonale s'est fondée sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance comme le lui prescrit l'art. 389 al. 1 CPP. Le recourant ne prétend, ni ne démontre qu'il aurait requis les mesures d'instruction susmentionnées, qui lui auraient été refusées à tort. Il n'allègue ni ne démontre que la cour cantonale aurait violé l'art. 389 al. 3 CPP en n'ordonnant pas d'office l'audition de témoins. Tel n'apparaît pas être le cas au vu de ce qui suit. Le grief dans la mesure où on le comprend est infondé.
Par son moyen, le recourant critique le fait retenu par l'autorité précédente qu'il a détourné les sommes débitées sur le compte de A.________ Sàrl, après cession de l'entier des parts de cette société, à hauteur de 64'340 fr. (76'240 fr. - 11'900 fr.). Il n'invoque toutefois pas l'arbitraire de ce fait, ni n'expose en quoi celui-ci serait insoutenable conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, le recourant a déclaré lors de son audition du 4 décembre 2012 par le procureur que les sommes prélevées par ses soins en cash sur les comptes de A.________ Sàrl après la cession des parts de cette société à un tiers étaient à lui. Il a ensuite affirmé les avoir utilisées pour payer les factures de cette société, avant de déclarer les avoir utilisées pour payer des employés, sans pouvoir dire de quelle société. Le recourant s'est ensuite engagé à fournir les preuves de ses dires dans les trois semaines, mais n'a jamais produit la moindre preuve crédible d'un paiement aux créanciers de A.________ Sàrl. Dans ces circonstances, l'autorité cantonale pouvait sans arbitraire considérer qu'il avait détourné le montant de 64'340 fr. à son profit. La non-audition de témoins sur ce point ne procède pas d'une
appréciation arbitraire des preuves.

4.4. A l'encontre de sa condamnation, le recourant invoque qu'il n'avait nullement l'intention de nuire aux créanciers. La solution de la cour cantonale retenant que tel était le cas au motif qu'il avait cédé sans contrepartie sept véhicules de la société à un tiers et vidé les comptes de cette société pour en conserver une majeure partie ne prête toutefois pas flanc à la critique. Le recourant soutient en substance qu'il ne se serait pas rendu compte, dès lors qu'il avait géré lui-même les chantiers, que l'argent gagné ainsi par la société ne lui appartenait pas. Il aurait agi sous l'empire d'une erreur de fait. Ce que sait ou non une personne relève du fait (cf. ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84), dont le Tribunal fédéral ne revoit la constatation - ou l'omission - qu'en cas d'arbitraire (art. 105 al. 2 LTF) et moyennant un grief précis et détaillé (art. 106 al. 2 LTF). L'ignorance invoquée ne résulte pas du jugement attaqué et le recourant n'invoque pas, ni ne démontre qu'elle aurait été omise de manière arbitraire. Il ne peut ainsi en être tenu compte ici. Les griefs que le recourant fonde sur celle-ci sont irrecevables.

5.
Le recourant conteste sa condamnation pour pornographie, invoquant qu'une vidéo de ses ébats avec C.________ n'avait été transmise qu'au mari de celle-ci, largement majeur, à l'exception de tout mineur. Il estime que c'est à tort que l'autorité précédente l'a reconnu coupable d'infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CP.
Aux termes de l'art. 197 CP, quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende (al. 2 1e phrase).
Le recourant a été condamné en vertu non pas de l'art. 197 al. 1 CP mais de l'art. 197 al. 2 1e phrase combiné à l'art. 197 al. 1CP (jugement entrepris, ch. 9.1, ch. 10.2 - qui précise que l'infraction de pornographie sanctionnée est une contravention - et dispositif). La condamnation en vertu de l'art. 197 al. 2 1e phrase CP n'exige pas que la victime soit mineure. Le grief est infondé.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Ce qui précède rend sans objet les moyens du recourant à l'encontre de la quotité de la peine prononcée et du refus du sursis.

Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Dans la mesure où il obtient partiellement gain de cause, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF) et le recourant obtiendra des dépens réduits de la part du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). L'Office AI, qui n'a pas conclu au rejet, ne supportera pas de dépens. La requête d'assistance judiciaire est pour cette partie de la procédure sans objet. Le recours était pour le surplus dénué de chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée pour le reste (art. 64 al. 1 LTF). Une partie des frais sera ainsi supportée par le recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le canton de Vaud versera au conseil du recourant une indemnité réduite de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 août 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 197 - 1 Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque offre, mostra, lascia o rende accessibili a una persona minore di sedici anni, scritti, registrazioni sonore o visive, immagini o altri oggetti o rappresentazioni pornografici, o li diffonde per mezzo della radio o della televisione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque espone o mostra in pubblico oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 o li offre ad una persona che non gliene ha fatto richiesta, è punito con la multa. Chiunque, in occasione di mostre o di rappresentazioni in locali chiusi, attira previamente l'attenzione degli spettatori sul carattere pornografico di queste, è esente da pena.
³	Chiunque recluta un minorenne per farlo partecipare a una rappresentazione pornografica o lo induce a partecipare a una tale rappresentazione, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁴	Chiunque fabbrica, importa, tiene in deposito, mette in circolazione, propaganda, espone, offre, mostra, lascia o rende accessibili, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
⁵	Chiunque consuma o fabbrica per il proprio consumo, importa, tiene in deposito, acquista, si procura per via elettronica o in altro modo o possiede oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1, vertenti su atti sessuali con animali o atti sessuali fittizi con minorenni, è punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria.
⁶	Nel caso di reati a tenore dei capoversi 4 e 5 gli oggetti sono confiscati.
⁷	...282
⁸	Chiunque fabbrica, possiede, consuma oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 raffiguranti un minorenne o li rende accessibili al minorenne raffigurato, è esente da pena se:
^a	il minorenne vi ha acconsentito;
^b	la persona che fabbrica oggetti o rappresentazioni non dà o promette alcuna rimunerazione; e
^c	la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.283
^8bis	Sono esenti da pena i minorenni che fabbricano, possiedono o consumano oggetti o rappresentazioni a tenore del capoverso 1 che li raffigurano o rendono accessibili tali oggetti o rappresentazioni ad un'altra persona con il suo consenso.
^a	non dà o promette alcuna rimunerazione;
^b	le persone coinvolte si conoscono personalmente; e
^c	le persone coinvolte sono maggiorenni o, nel caso in cui almeno una persona sia minorenne, la differenza d'età non eccede i tre anni.284
⁹	Gli oggetti o rappresentazioni a tenore dei capoversi 1-5 non sono considerati pornografici se hanno un valore culturale o scientifico degno di protezione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 31 Notificazione nel caso di cambiamento delle condizioni - 1 L'avente diritto, i suoi congiunti o i terzi ai quali è versata la prestazione sono tenuti a notificare all'assicuratore o, secondo i casi, al competente organo esecutivo qualsiasi cambiamento importante sopraggiunto nelle condizioni determinanti per l'erogazione di una prestazione.
¹	L'avente diritto, i suoi congiunti o i terzi ai quali è versata la prestazione sono tenuti a notificare all'assicuratore o, secondo i casi, al competente organo esecutivo qualsiasi cambiamento importante sopraggiunto nelle condizioni determinanti per l'erogazione di una prestazione.
²	Qualsiasi persona o servizio che partecipa all'esecuzione delle assicurazioni sociali ha l'obbligo di informare l'assicuratore se apprende che le condizioni determinanti per l'erogazione di prestazioni hanno subìto modifiche.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crimine o un delitto può altresì essere commesso per omissione contraria a un obbligo di agire.
¹	Un crimine o un delitto può altresì essere commesso per omissione contraria a un obbligo di agire.
²	Commette un crimine o un delitto per omissione contraria a un obbligo di agire chiunque non impedisce l'esposizione a pericolo o la lesione di un bene giuridico protetto dalla legislazione penale benché vi sia tenuto in ragione del suo status giuridico, in particolare in virtù:
^a	della legge;
^b	di un contratto;
^c	di una comunità di rischi liberamente accettata; o
^d	della creazione di un rischio.
³	Chi commette un crimine o un delitto per omissione contraria a un obbligo di agire è punibile per il reato corrispondente soltanto se a seconda delle circostanze gli si può muovere lo stesso rimprovero che gli sarebbe stato rivolto se avesse commesso attivamente il reato.
⁴	Il giudice può attenuare la pena.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 164 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.