Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C 401/2021
Arrêt du 28 juillet 2021
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Kropf.
Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Bruno Studer, avocat,
recourants,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève.
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne; remise de moyens de preuve,
recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du
Tribunal pénal fédéral du 16 juin 2021 (RR.2021.80-81).
Faits :
A.
Le 27 octobre 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève est entré en matière sur la demande d'entraide judiciaire formée par les autorités espagnoles le 7 septembre 2020. Le Ministère public a ordonné, par décision séparée, la saisie probatoire des documents bancaires relatifs à trois virements effectués auprès de la banque C.________ AG en faveur de la relation xxx - dont la société D.________ SA était titulaire -, ainsi que de la documentation concernant les comptes de provenance des fonds en cause.
Par courriers des 7 et 22 décembre 2020, ainsi que du 26 janvier 2021, la banque requise a notamment transmis les documents relatifs au compte détenu par la société liquidée E.________ Inc.
Le Ministère public a, par décision de clôture du 19 avril 2021, ordonné la transmission des pièces reçues de la banque C.________ AG aux autorités requérantes; il a précisé que la documentation remise par l'avocat de B.________ ne permettait pas d'attester que celui-ci avait bénéficié du produit de la liquidation de E.________ Inc.
B.
Le 21 mai 2021, A.________ et B.________ (ci-après : les recourants) ont déposé, conjointement, un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes) contre ce prononcé.
Par requête du 25 mai 2021, la Cour des plaintes a invité les deux recourants, par le biais de leur mandataire, à lui adresser les documents attestant notamment de leur habilitation à représenter la société liquidée E.________ Inc.; ce courrier les avertissait également qu'en l'absence de transmission dans le délai imparti des informations requises, leur recours serait déclaré irrecevable. Le 7 juin 2021, le conseil des recourants a indiqué en substance que de tels documents n'existaient pas et que l'attestation du 20 mai 2021 déposée à l'appui de leur recours, ainsi que les documents produits devant le Ministère public étaient suffisants.
Le 16 juin 2021, la Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ et B.________ contre la décision de clôture du 19 avril 2021, faute pour ceux-ci d'avoir établi être les bénéficiaires de la société liquidée E.________ Inc.
C.
Par acte du 28 juin 2021, A.________ et B.________ forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur leur recours du 21 mai 2021. A titre subsidiaire, ils demandent l'annulation de la décision du Ministère public du 19 avril 2021 et le rejet de la demande d'entraide déposée par les autorités espagnoles.
Invité à se déterminer, l'Office fédéral de la justice a en substance conclu à l'irrecevabilité du recours. L'autorité précédente a persisté dans les termes de sa décision, sans formuler d'observations; elle a produit le dossier yyy. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours, dans la mesure où il serait recevable, en se référant à l'arrêt entrepris. Le 12 juillet 2021, ces écritures ont été adressées pour information aux recourants, qui n'ont pas réagi.
Considérant en droit :
1.
Si l'acte de recours a été rédigé en allemand, il n'y a, en l'espèce, pas de raison suffisante pour déroger à la règle générale selon laquelle l'arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 54
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. |
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1 | La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée. |
2 | Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle. |
3 | Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction. |
4 | Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction. |
2.
Selon l'art. 84
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
Dans le domaine de la "petite entraide", l'existence d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
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1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
2.1. La présente cause porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, les recourants ne prétendent pas que la nature des pièces dont la transmission est envisagée permettrait de considérer que le présent cas revêt en soi une importance particulière.
2.2. Les recourants se prévalent tout d'abord en substance d'un défaut grave dans la procédure espagnole, reprochant à la justice de ce pays des fuites dans la presse où le nom de la société E.________ Inc. serait apparu. Indépendamment du fait qu'il n'est pas établi que les recourants seraient prévenus dans la cause espagnole, respectivement pourraient le devenir (cf. arrêt 1C 596/2012 du 28 novembre 2012 consid. 2.4; voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, notamment nos 529 p. 565, 531 p. 567 s. et 682 p. 745 ss), ils méconnaissent que, selon la jurisprudence constante, des indiscrétions dans l'enquête pénale étrangère et l'écho qu'en font les médias, même en violation du secret de l'instruction, ne constituent pas en soi un défaut grave au sens de l'art. 2 let. d
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
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a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
d | présente d'autres défauts graves. |
ils susceptibles d'être invoqués par les recourants, n'ont pas la gravité nécessaire justifiant l'entrée en matière.
2.3. Selon la jurisprudence relative aux art. 80h let. b
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir: |
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a | l'OFJ; |
b | quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. |
production d'un avis de virement, qui n'est pas un document officiel, ne suffit pas (arrêts 1C 345/2020 du 24 juin 2020 consid. 1.3; 1C 181/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.2; 1C 183/2012 du 12 avril 2012 consid. 1.5).
En l'occurrence, les recourants ne soutiennent pas que l'autorité précédente se serait écartée de la jurisprudence précitée. Ils prétendent en revanche que, faute de décision publiée du Tribunal fédéral, la qualité pour recourir ne saurait être limitée au seul ayant droit économique bénéficiaire de la liquidation de la société dissoute; la qualité pour recourir devrait ainsi être reconnue au recourant B.________, bien que celui-ci ne soit pas le bénéficiaire de la société liquidée E.________ Inc. Le seul fait qu'il n'existe pas d'arrêt publié du Tribunal fédéral ne suffit pas en soi pour justifier l'entrée en matière sur une problématique; cela vaut d'autant plus en l'occurrence vu la longue et constante pratique du Tribunal fédéral sur la question litigieuse. Certes, il peut en découler que, dans certaines configurations, personne ne pourrait être à même de défendre les droits de la société dissoute. Cela étant, il ne suffit pas de rappeler la conséquence résultant de l'application de cette jurisprudence pour démontrer que celle-ci devrait être changée. Il appartenait en conséquence aux recourants d'expliquer, de manière circonstanciée, pourquoi il se justifierait d'examiner si la condition contestée - qui a le mérite, par le
transfert des biens, d'établir un lien et donc une certaine continuité entre la société liquidée et l'ayant droit économique bénéficiaire - devrait être abandonnée, ce qu'ils ne font pas. Partant, faute d'une telle motivation, le recours est irrecevable.
Cette conclusion vaut d'autant plus que, contrairement à ce que les recourants soutiennent, la condition contestée n'ouvre pas non plus la voie du recours sans autre motivation à un éventuel tiers bénéficiaire, faute pour celui-ci de détenir la qualité d'ayant droit économique. Enfin, les recourants ne sauraient tirer le moindre argument de la procédure liechtensteinoise. En effet, dans leur mémoire, ils ne prétendent pas que la qualité pour agir aurait été reconnue directement et personnellement au recourant B.________; seule son avocate - qu'il peut avoir en commun avec une société - semble avoir été admise à procéder en tant que "Beiständin der gelöschten Gesellschaft".
2.4. Dans un dernier moyen, concernant le recourant A.________, les recourants invoquent une violation du droit d'être entendu sous l'angle d'un défaut de motivation. Ils reprochent en substance à l'autorité précédente de pas avoir expliqué pourquoi l'attestation des anciens administrateurs de la société liquidée - dont il ressort que le recourant précité aurait été le bénéficiaire de la liquidation - n'aurait pas été suffisante pour apporter la démonstration de cette qualité.
Une appréciation différente de la valeur probante du document à disposition ne constitue pas une violation du droit d'être entendu. L'hypothèse d'un vice de procédure - ou au demeurant d'une appréciation arbitraire - s'impose d'autant moins en l'espèce que l'attestation en cause, datée du 20 mai 2021, a été déposée avec le recours au Tribunal pénal fédéral le jour suivant et que la Cour des plaintes a invité le 25 mai 2021 les recourants à étayer leurs allégations, ce qu'ils n'ont pas fait (cf. le courrier de leur avocat du 7 juin 2021). Partant, l'entrée en matière ne se justifie pas non plus sous cet angle.
2.5. Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement entre eux les frais judiciaires (art. 66 al. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
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1 | Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
2 | La cour décide dans la même composition et à l'unanimité: |
a | de rejeter un recours manifestement infondé; |
b | d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer. |
3 | L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.
Lausanne, le 28 juillet 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Chaix
La Greffière : Kropf