Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2014.165

Beschluss vom 28. Juli 2015 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Emanuel Hochstrasser, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Advokat Daniel Borter,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Kostentragungspflicht und Entschädigung der beschuldigten Person bei Einstellung des Verfahrens (Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO; Art. 429 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
. StPO)

Sachverhalt:

A. Am 12. Oktober 2004 eröffnete die Bundesanwaltschaft ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen B. und gegen unbekannte Täterschaft wegen des Verdachts des gewerbsmässig verübten Betrugs, evtl. der Veruntreuung, und der Geldwäscherei (Akten BA, pag. 1-01-001). Das Verfahren wurde in der Folge auf mehrere Personen, teils wegen identischer, teils wegen unterschiedlicher Sachverhaltsbereiche ausgedehnt. So dehnte sie ebenfalls am 12. Oktober 2004 dieses Verfahren aus auf A. wegen des Verdachts des gewerbsmässig verübten Betrugs, evtl. der qualifizierten Veruntreuung, und der Geldwäscherei (Akten BA, pag. 1-04-001). Am 13. Mai 2005 erfolgte gegenüber A. die Ausdehnung der Strafverfolgung auf den Tatbestand der Urkundenfälschung wegen des Verdachts der mehrfachen Erstellung von inhaltlich unwahren Audit-Reports und Reviews ab dem Jahr 2000 bis Anfang Juli 2004 (Akten BA, pag. 1-04-002). Daneben erfolgte gegen A. am 20. November 2008 eine weitere Ausdehnung des Verfahrens (Akten BA, pag. 1-04-003), welche aber für die nachfolgenden Ausführungen nicht von Relevanz ist.

Am 29. August 2014 teilte die Bundesanwaltschaft den Parteien mit, sie erachte die Untersuchung im Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereich «Anlagebetrügereien / Anschlussgeldwäscherei» bezüglich des Beschuldigten A. als vollständig und abschlussreif. Sie wolle das Verfahren in diesem Bereich ohne Weiterungen, jedoch unter Kostenauflage zu Lasten des Beschuldigten vollumfänglich einstellen. Gleichzeitig setzte sie den Parteien Frist an zur Stellung von Beweisanträgen (Akten BA, pag. 16.5 000339 f.). Eine analoge Mitteilung machte die Bundesanwaltschaft bezüglich des Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereichs «A. Audits» (Akten BA, pag. 16.5 000342 f.). A. verzichtete mit Eingabe vom 15. September 2014 ausdrücklich auf die Stellung von Beweisanträgen (Akten BA, pag. 16.5 000348).

B. Am 20. November 2014 erliess die Bundesanwaltschaft A. betreffend zwei Einstellungsverfügungen. Das Dispositiv der «Einstellungsverfügung VII» (act. 1.1) lautet wie folgt:

1. Das Strafverfahren gegen A. wegen Betrugs gemäss Art. 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB, eventualiter Veruntreuung gemäss Art. 138
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
StGB, und Geldwäscherei gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
StGB wird im Sinne der Erwägungen im Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereich «Anlagebetrügereien / Anschlussgeldwäscherei» definitiv eingestellt.

2. Die Verfahrenskosten in Höhe von CHF 23'477.30, bestehend aus einer Gebühr von CHF 10'000.– sowie den Auslagen von CHF 13'477.30, werden dem Beschuldigten auferlegt.

3. Dem Beschuldigten wird weder eine Entschädigung noch eine Genugtuung ausgerichtet.

4. (…)

Das Dispositiv der «Einstellungsverfügung VIII» (act. 1.2) weist demgegenüber folgenden Inhalt auf:

1. Das Strafverfahren gegen A. wegen Urkundenfälschung gemäss Art. 251 Ziffer 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
StGB wird im Sinne der Erwägungen im Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereich «A. Audits: Erstellung von inhaltlich unwahren Audit-Reports und Reviews» definitiv eingestellt.

2. Die Verfahrenskosten in Höhe von CHF 1'250.– werden dem Beschuldigten auferlegt.

3. Dem Beschuldigten wird weder eine Entschädigung noch eine Genugtuung ausgerichtet.

4. (…)

Die Verfügungen wurden dem Verteidiger von A. am 1. Dezember 2014 zugestellt (act. 1.3).

C. Mit Eingabe vom 11. Dezember 2014 erhob A. diese beiden Verfügungen betreffend Beschwerde bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (act. 1). Er beantragt Folgendes:

1. Es sei Ziffer 2 (Auferlegung der Verfahrenskosten) und Ziffer 3 (Abweisung einer Entschädigung und einer Genugtuung) der Einstellungsverfügung VII aufzuheben.

2. Es sei Ziffer 2 (Auferlegung der Verfahrenskosten) und Ziffer 3 (Abweisung einer Entschädigung und einer Genugtuung) der Einstellungsverfügung VIII aufzuheben.

3. Demnach seien die Verfahrenskosten von CHF 23'477.30 resp. von CHF 1'250.– der Staatskasse zu belasten und dem Unterzeichnenden eine angemessene Parteientschädigung für das Strafuntersuchungsverfahren sowie dem Beschwerdeführer eine Genugtuung zuzusprechen.

4. Es wird der Vorbehalt angebracht, nach Abschluss des Strafverfahrens die weitergehende Entschädigungsforderung und die Genugtuungsforderung zu substantiieren und zu belegen.

5. unter o/e Kostenfolge.

Mit Beschwerdeantwort vom 12. Januar 2015 beantragt die Bundesanwaltschaft, die Beschwerden seien kostenpflichtig abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei (act. 4). Mit Replik vom 5. Februar 2015 hält A. vollumfänglich an seinen Beschwerdeanträgen fest (act. 7). Die Replik wurde der Bundesanwaltschaft am 17. Februar 2015 zur Kenntnis gebracht (act. 8).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen die Einstellungsverfügung der Bundesanwaltschaft können die Parteien innert zehn Tagen bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben (Art. 322 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Es können dabei sämtliche Punkte der Einstellungsverfügung, so auch die Kosten- und Entschädigungsregelung angefochten werden (Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.11 vom 15. Juli 2011, E. 1.1; Grädel/Heiniger, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2014, Art. 322
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241
StPO N. 5). Voraussetzung zur Beschwerdeerhebung ist dabei auf Seiten der Partei ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der angefochtenen Verfügung (Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO). Mit der Beschwerde gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

1.2 Der vormals beschuldigte Beschwerdeführer ist durch die ihm auferlegte Pflicht zur Tragung der Kosten für das jeweils eingestellte Verfahren (vgl. u. a. den Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.3 vom 18. Oktober 2011, E. 1.3) und durch die im Rahmen der Einstellungsverfügung ergangene Verweigerung einer Entschädigung bzw. einer Genugtuung (vgl. u. a. den Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.8 vom 2. September 2011, E. 1.2) ohne Weiteres beschwert und somit zur Beschwerdeführung berechtigt. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.

2.

2.1 Bezüglich des eingestellten Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereichs «Anlagebetrügereien / Anschlussgeldwäscherei» wirft die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer zusammengefasst vor, dieser habe sich im Zusammenhang mit seiner Tätigkeit als Vermittler von Geldanlagen im System «B.» in zivilrechtlich vorwerfbarer und schuldhafter Weise verhalten. Namentlich habe er es unterlassen, die Kunden auf das Risiko der Anlage hinzuweisen. Schliesslich sei die Weiterleitung von Vermögenswerten der Auftraggeber in eine «black box», ohne zu wissen, wie und ob die Vermögenswerte durch das System «B.» angelegt worden seien, ebenso unverantwortlich wie der Umstand, dass der Auftraggeber nicht darüber informiert worden sei, dass der Beschwerdeführer von der effektiven Verwendung der Vermögenswerte keine Kenntnis hatte (act. 1.1, Ziff. V.3.2.3.4, S. 35 f.). In diesem Zusammenhang wirft die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer weiter vor, er habe zu Handen potentieller Investoren verschiedentlich das System «B.» betreffende Bestätigungen unterzeichnet, ohne dieses oder das entsprechende Zahlenmaterial einer eingehenden Prüfung unterzogen zu haben (act. 1.1, Ziff. V.3.2.4, S. 36 ff.).

2.2 Diesen letzten Vorwurf nimmt die Beschwerdegegnerin auch zum Anlass, dem Beschwerdeführer die hinsichtlich des Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereichs «A. Audits: Erstellung von inhaltlich unwahren Audit-Reports und Reviews» entstandenen Kosten aufzuerlegen (act. 1.2, Ziff. IV.3.2 ff., S. 18 f.).

2.3 Der Beschwerdeführer bestreitet in erster Linie, gegen eine Norm verstossen und demnach rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt zu haben (act. 1 und 7).

3. Bei einer Einstellung des Verfahrens durch die Bundesanwaltschaft trägt in der Regel die Bundeskasse die entsprechenden Verfahrenskosten (Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
StPO). Ausnahmsweise können diese jedoch ganz oder teilweise der beschuldigten Person auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO).

Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK dürfen einer beschuldigten Person bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens nur dann Kosten auferlegt werden, wenn sie durch ein unter rechtlichen Gesichtspunkten vorwerfbares Verhalten die Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Bei der Kostenpflicht der freigesprochenen oder aus dem Verfahren entlassenen beschuldigten Person handelt es sich nicht um eine Haftung für strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde (BGE 119 Ia 332 E. 1b). Wie das Bundesgericht festgehalten hat, ist es mit Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Abs. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten aufzuerlegen, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (BGE 119 Ia 332 E. 1b; 116 Ia 162 E. 2c S. 169; je mit Hinweisen). Dabei darf sich die Kostenauflage in tatsächlicher Hinsicht nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (BGE 112 Ia 371 E. 2a S. 374). Hingegen verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Strafverfahrens gegen den Grundsatz der Unschuldsvermutung, wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, sie habe sich strafbar gemacht bzw. es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden (BGE 120 Ia 147 E. 3b S. 155; siehe zum Ganzen zuletzt u. a. das Urteil des Bundesgerichts 6B_1126/2014 vom 21. April 2014, E. 1.3; siehe auch TPF 2012 70 E. 6.3.1 und den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2013.121 vom 18. Februar 2014, E. 3.1).

4.

4.1 Gemäss dem von der Beschwerdegegnerin dargelegten Untersuchungsergebnis habe sich der Beschwerdeführer im Zuge des teilweisen Um- und Ausbaus innerhalb des Systems «B.» (vgl. zu dessen Schilderung act. 1.1, Ziff. I.3.2 ff., S. 11 ff.) als tragender Vermittler bzw. Vertreiber von Anlagegeschäften etabliert. So hätte er für die C. AG mit seinen Kunden im In- und Ausland einen Treuhandvertrag abgeschlossen, wonach der jeweilige Treugeber die C. AG beauftragt habe, in eigenem Namen, aber auf Rechnung und Gefahr des Treugebers bei D. Vermögenswerte zu investieren. Die C. AG habe dem Vertragstext zufolge als Beauftragte im Sinne der Art. 394 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
1    Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
2    Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
3    Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.
. OR gehandelt. Im Rahmen der zum Treuhandvertrag vereinbarten Investitions-Instruktionen sei zudem festgelegt worden, dass die Investitionssumme von der C. AG an D. weitergeleitet und ab Zahlungseingang bei D. mit 6 % (und daneben zusätzlich verdeckt) verzinst werde. Als Entschädigung habe die C. AG ein jährliches Honorar von 0,5 bis 1 % des investierten Bruttobetrages vereinnahmt (ein Beispiel hierzu in den Akten BA, pag. 8 111 137 002 ff.). Weiter habe er über die C. AG im Rahmen des Systems «B.» auch Beteiligungen an der E. Ltd. vertrieben (vgl. hierzu z. B. Akten BA, pag. 8 111 340 001 ff.). Bevor es zwischen den Investoren und der C. AG zu einem Vertragsabschluss gekommen sei, seien Erstere vom Beschwerdeführer persönlich und/oder seinen Untervermittlern/Untervertreibern über die Möglichkeiten einer Geldanlage nach dem System «B.» informiert bzw. beraten worden (vgl. hierzu u. a. Akten BA, pag. 15-0041-0006, 15-0074-0013). Finanz- und Vermögensberatung ist gemäss Handelsregisterauszug denn auch einer der Unternehmenszwecke der C. AG. Gemäss eigenen Aussagen des Beschwerdeführers anlässlich seiner Einvernahme vom 20. Oktober 2004 sei die Finanzberatung aufwandmässig der kleinere Teil (30 %) gewesen, einkommensmässig habe es ca. 40 % des Umsatzes der Firma betragen (Akten BA, pag. 13-004-002).

Der Beschwerdeführer schloss seinerseits mit der F. Inc. und der G. Inc. Vermittlungsvereinbarungen, wonach er diesen Gesellschaften «Kundengelder, auf welche diese quartalsmässig Erträge ausschütte[n]», beschaffe. Zur Ausschüttung stand gemäss Vereinbarung für Kunde und Vermittler maximal 24 % p.a. zur Verfügung (Akten BA, pag. 8 114 005 241, 8 114 005 246, 8 114 005 251, 8 111 473 006). Im Rahmen des Untersuchungsergebnisses kam die Beschwerdegegnerin diesbezüglich zum Schluss, der Beschwerdeführer habe keinen Einblick in die Handelsaktivitäten dieser Gesellschaften und keine verlässliche Kenntnis der Mittelverwendung gehabt. Insbesondere habe er weder gewusst noch wissen können, ob Gelder allenfalls keiner Handelstätigkeit zugeführt und möglicherweise bestimmungswidrig verwendet worden seien (act. 1.1, Ziff. II.2.4, S. 22 ff.).

4.2 Die eben geschilderte – über die von den Investoren jeweils unterzeichneten Vertragsdokumente hinausgehende – Vertragsbeziehung zwischen der C. AG und den Investoren betreffend kommt die Beschwerdegegnerin in der angefochtenen Verfügung zum Schluss (act. 1.1, Ziff. V.3.2.3, S. 34), diese habe Elemente eines Anlageberatungsvertrages (vgl. hierzu Gutzwiller, Rechtsfragen der Vermögensverwaltung, Zürich/Basel/Genf 2008, S. 27 ff.; siehe zu einer ähnlichen Konstellation wie hier auch das Urteil des Bundesgerichts 4C.394/2005 vom 29. März 2006, E. 2.2) sowie Elemente eines Vermögensverwaltungsvertrages (vgl. hierzu Gutzwiller, a.a.O., S. 23 ff.) enthalten. Unabhängig von der genauen Qualifikation des Vertrags gelten jedoch bei beiden Vertragstypen die gleichen vorvertraglichen Aufklärungspflichten (Gutzwiller, a.a.O., S. 56 f.) sowie grundsätzlich die auftragsrechtliche Sorgfaltspflicht (Gutzwiller, a.a.O., S. 58). Letzteres entsprach vorliegend offensichtlich auch dem übereinstimmenden Parteiwillen (siehe oben E. 4.1).

4.3 Der vorliegende auch auf Beratung gerichtete Vertrag zwischen dem Beschwerdeführer als «beratender Vermittler» und den Investoren im Zusammenhang mit den anvisierten Anlagegeschäften untersteht auch gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung dem Auftragsrecht (Urteil des Bundesgerichts 4C.394/2005 vom 29. März 2006, E. 2.3 mit Hinweis auf BGE 124 III 155 E. 2b). Die Erteilung eines Rats im Rahmen eines Auftrags hat dementsprechend unter Beachtung der auftragsrechtlichen Sorgfalts- und Treue-pflicht zu erfolgen (BGE 131 III 377 E. 4.1; 124 III 155 E. 3a; 119 II 333 E. 5a). Durch die Annahme des Auftrags verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen (Art. 394 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
1    Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
2    Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
3    Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.
OR). Er haftet dem Auftraggeber für getreue und sorgfältige Ausführung des ihm übertragenen Geschäfts (Art. 398 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
OR). Der Beauftragte hat grundsätzlich nicht für den Erfolg seiner Tätigkeit einzustehen. Haftungsbegründend ist vielmehr eine unsorgfältige oder treuwidrige und den Auftraggeber schädigende Ausführung des Auftrags. Das Mass der Sorgfalt bestimmt sich nach objektiven Kriterien. Erforderlich ist die Sorgfalt, die ein gewissenhafter Beauftragter in der gleichen Lage bei der Besorgung der ihm übertragenen Geschäfte anzuwenden pflegt (BGE 115 II 62 E. 3a S. 64 m.w.H.; vgl. auch Weber, Basler Kommentar, 5. Aufl., Basel 2011, Art. 398
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
OR N. 27).

Art. 398
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
OR verlangt, dass der Rat bzw. die Empfehlung im Hinblick auf den Abschluss eines Anlagegeschäftes nicht zu einer irrtumsbehafteten Willensbildung führt. Der Ratgeber hat den Beratenen bei Vorliegen eines Vertrags- oder Vertrauensverhältnisses über Umstände aufzuklären, soweit er erkennt oder erkennen sollte, dass diese dem Beratenen nicht bekannt und für seine Willensbildung erheblich sind (BGE 119 II 333 E. 5a; 111 II 471 E. 3; 105 II 75 E. 2a, je m.w.H.). Zu diesen erheblichen Umständen gehören insbesondere Risiken, die den vom Beratenen verfolgten Zweck verhindern können, wie z. B. Verlustrisiken bei einem Anlagerat (BGE 124 III 155 E. 3a S. 163 m.w.H.). Es gilt allerdings zu beachten, dass bezüglich eines Werturteils, wie zum Beispiel der Qualifikation einer Gesellschaft als «aufstrebend», ein weiter Ermessensspielraum einzuräumen ist, weshalb eine solche Qualifikation erst dann als irreführend und damit als haftungsbegründend betrachtet werden kann, wenn dabei unrichtige Tatsachen zugrunde gelegt oder die Vorsicht und Zurückhaltung ausser Acht gelassen wurden, die bei Prognosen im allgemeinen erforderlich sind (vgl. zum Ganzen das Urteil des Bundesgerichts 4C.394/2005 vom 29. März 2006, E. 2.3 m.w.H.).

4.4 Diese rechtliche Würdigung des Untersuchungsergebnisses widerlegt den Einwand des Beschwerdeführers, welcher sich hierbei ausschliesslich auf das im Treuhandvertrag schriftlich festgehaltene Vertragsverhältnis beschränkt, wonach von Erteilung von Auskünften und von Beratung keine Rede gewesen sei (act. 1, S. 10). Seine darauf aufbauenden Erwägungen zu Inhalt und Umfang seiner Sorgfaltspflichten gehen demnach schon von Beginn weg an der Sache vorbei.

4.5 Im Rahmen der angefochtenen Verfügung erhebt die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer gegenüber vorab den Vorwurf, er habe es insbesondere unterlassen, die Kunden auf das Risiko der Anlage hinzuweisen (act. 1.1, Ziff. V.3.2.3.4, S. 35). Darüber hinaus ist den Akten zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer im Rahmen seiner Vermittlung gegenüber den potentiellen Investoren das Bestehen eines Risikos nicht nur verschwiegen, sondern ausdrücklich verneint bzw. verharmlost hat. So gab beispielsweise H. an, es sei mehrfach darauf hingewiesen worden, dass die Anlage sehr sicher sei. Es sei nie von einem Risiko gesprochen worden (Akten BA, pag. 15-0041-0008). Auch I. gab an, das System sei als sehr sicher dargestellt worden und es sei behauptet worden, es werde nur mit wenig Geld riskant gewirtschaftet. Das Risiko eines Totalverlusts sei nie erwähnt worden (Akten BA, pag. 15-1094-0009 f.). J. habe sich aufgrund eines überzeugenden Vortrags des Beschwerdeführers, wonach es sich um eine sichere Anlage handle, zur Anlage entschieden (Akten BA, pag. 15-1781-0019). Das Ehepaar K. gab an, der Beschwerdeführer habe ihre Renditen «based on no risk» errechnet (Akten BA, pag. 15-0483-0010). L. sei gesagt worden, es gebe kein Risiko und das Kapital sei durch Kapitalfonds gedeckt (Akten BA, pag. 15-0298-0009). Weitere Erklärungen dieser Art machten u. a. auch M. (Akten BA, pag. 15-0888-0007) oder N. (Akten BA, pag. 15-0918-0015). Gemäss Ehepaar O. habe man zwar von Risikokapital gesprochen, ein Totalverlust sei aber als unwahrscheinlich bezeichnet worden (Akten BA, pag. 15-0074-0014). P. sei gesagt worden, es handle sich um eine absolut sichere Sache und es bestehe eigentlich kein Risiko, im schlimmsten Falle sei ein Drittel weg (Akten BA, pag. 15-0242-0017 ff.). In einem Schreiben an Q. vom 30. Juli 2003 hielt der Beschwerdeführer persönlich schriftlich Folgendes fest: «As per your request, C. AG would like to assure you that as we state in our brochures on contracts any investment in D. implies the following: 1) The capital invest is not subject to any loss; therefore your capital may only increase in value (if you re-invest the interest) but may never decrease in value even if you decide to receive the interest every 3 months. 2) (…)» (Akten BA, pag. 8 111 474 046). Angesichts des Umstandes, dass der
Beschwerdeführer letztlich nicht einmal wusste, ob die Gelder der von ihm vermittelten Anleger überhaupt einer Handelstätigkeit zugeführt oder allenfalls bestimmungswidrig verwendet wurden, erweisen sich bereits diese gegenüber den vom Beschwerdeführer selbst akquirierten Kunden gemachten Aussagen und Erklärungen als krasse Verletzung der auftragsrechtlichen Sorgfaltspflicht. Der Einwand des Beschwerdeführers, wonach den Kunden gegenüber die Anlage auf keinen Fall je als sicher bezeichnet worden sei (act. 1, S. 9), findet in den Akten höchstens in den eigenen Aussagen des Beschwerdeführers eine Stütze (Akten BA, pag. 13-004-013 oder 13-004-086). Die Aussage des Beschwerdeführers, er habe immer auf das teils hohe Risiko hingewiesen, erscheint umso weniger glaubhaft, als auf Vermittlung durch den Beschwerdeführer auch Gelder von Kunden investiert worden sind, deren Risikobereitschaft der Beschwerdeführer im von ihm erstellten Kundenprofil als mittel beschrieb (beispielsweise in Akten BA, pag. 15-0298-0099) oder die hierzu in ihrem Kundenprofil selbst den Hinweis «no risks» machten (so in Akten BA, pag. 15-0483-0022). Haltlos ist schliesslich der Einwand des Beschwerdeführers, wonach bereits aufgrund des Texts des verwendeten Treuhandvertragsformulars offensichtlich werde, dass die Anlage mit einem hohen Risiko behaftet gewesen sei (act. 1, S. 10; act. 7, S. 6). Die vom Beschwerdeführer angeführte Vertragsbestimmung («Das Risiko für die Verwaltung und Erhaltung des Treuhandgutes liegt vollumfänglich beim Treugeber.») ist neutral formuliert und gibt keinerlei Hinweis auf Inhalt und Höhe des allenfalls eingegangenen Risikos. Allein aus dieser Bestimmung kann bei Unterzeichnung des Vertrags durch die Kunden nicht geschlossen werden, diese seien sich der Risiken voll bewusst gewesen.

4.6 Zur Begründung ihrer Verfügung führt die Beschwerdegegnerin weiter aus, die Weiterleitung von Vermögenswerten der Auftraggeber in eine «black box», ohne zu wissen, wie und ob die Vermögenswerte durch das System «B.» angelegt wurden, sei ebenso unverantwortlich wie der Umstand, dass der Kunde nicht darüber informiert wurde, dass der Beschwerdeführer von der effektiven Verwendung der Vermögenswerte keine Kenntnis hatte (act. 1.1, Ziff. V.3.2.3.4, S. 35 f.). Auch dieser Beurteilung ist zuzustimmen. Vorliegend wurden über die C. AG Vermögenswerte von rund 390 Investoren im Umfang von rund 98 Millionen Franken (vgl. act. 1.1, Ziff. II.2.5.3.1, S. 26 m.w.H.) in diese «black box» weitergeleitet. Anlässlich seiner Einvernahme vom 26. Oktober 2004 sprach der Beschwerdeführer selbst von ca. 370 Kunden, welche rund 70 Mio. angelegt hätten (Akten BA, pag. 13-004-016). Auf konkreten Vorhalt eines umfangreicheren Investitionsvolumens führte der Beschwerdeführer am 8. November 2007 aus, er könne sich an die genauen Zahlen nicht mehr erinnern, die Grössenordnung dürfte aber stimmen (Akten BA, pag. 13-004-118). Angesichts dieses Investitionsvolumens müssen die vom Beschwerdeführer gemachten Bemühungen zur Überprüfung der von ihm vermittelten Anlageprodukte (vgl. hierzu auch nachfolgende E. 5.2) als ungenügend bezeichnet werden.

Dass der Beschwerdeführer den Investoren gesagt habe, dass es sich bei der D. um ein «schwarzes Loch» bzw. um eine Offshore-Gesellschaft, in deren Bücher man keinen Einblick habe, handle, lässt sich nur seinen eigenen Aussagen entnehmen (Akten BA, pag. 13-004-086, 13-004-297). In den übrigen Akten findet diese Aussage jedoch keine Stütze. So gab beispielsweise H. stellvertretend auch für andere Anleger an, er sei mehrfach darauf hingewiesen worden, dass (…) die C. AG in die Geschäfte Einblick habe und deshalb die Anlage sehr sicher sei (Akten BA, pag. 15-0041-0008). R. beispielsweise gab diesbezüglich an, ihm gegenüber sei betont worden, der Beschwerdeführer sei Revisor von B. und habe jederzeit Einblick (Akten BA, pag. 15-0001-0007).

4.7 Anhand all dieser aktenmässig klar nachgewiesenen Umstände ist ein vom Beschwerdeführer begangener Verstoss gegen die Sorgfaltspflicht im Sinne von Art. 398 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
OR zu bejahen. Sofern dem einzig die Bestreitungen des Beschwerdeführers, für welche sich ihrerseits in den Akten keine Hinweise finden lassen, entgegenstehen, ändert sich nichts an diesem Zwischenfazit.

4.8 Der Beschwerdeführer bestreitet weiter, sich weder widerrechtlich noch schuldhaft verhalten zu haben; dies mit Hinweis auf ein Urteil des Bezirksgerichts Rheinfelden vom 29. Oktober 2008 (act. 1.7). Mit diesem sei die Forderung einer Kundin, die sich auf den Treuhandvertrag gestützt habe, abgewiesen worden (act. 1, S. 14). Eine Analyse dieses Urteils ergibt jedoch, dass einerseits die Klägerin die von ihr behauptete Sorgfaltspflichtverletzung anders als oben beschrieben begründete und dafür auch nicht die notwendigen Beweise vorlegen konnte. Das angeführte Urteil vermag am oben beschriebenen Zwischenfazit daher nichts zu ändern. Ebenso wenig von Relevanz für die Bewertung des Verhaltens des Beschwerdeführers sind die von diesem angeführten Aussagen einiger Zeugen (vgl. act. 7, S. 7 f.). Dies insbesondere auch deshalb, weil diese – wie der Beschwerdeführer selbst vorbringt – mit diesem wenig oder keinen Kontakt hatten bzw. ihn nicht kennen (vgl. act. 7, S. 7; act. 7.7).

4.9 Nach dem Gesagten hat der Beschwerdeführer durch sein widerrechtliches und schuldhaftes Verhalten die Einleitung des gegen ihn geführten Strafverfahrens wegen mutmasslicher Beteiligung an einem betrügerischen Anlagesystem selbst bewirkt. Demnach erscheint die von der Beschwerdegegnerin gestützt auf Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO verfügte, den Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereich «Anlagebetrügereien / Anschlussgeldwäscherei» betreffende Kostenauflage grundsätzlich als rechtmässig. Die vom Beschwerdeführer dagegen erhobenen Einreden und Einwendungen erweisen sich demgegenüber als unbegründet.

5.

5.1 Die den Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereich «A. Audits: Erstellung von inhaltlich unwahren Audit-Reports und Reviews» betreffende Einstellungsverfügung (act. 1.2) basiert im Wesentlichen auf dem nachfolgend geschilderten Untersuchungsergebnis. Am 9. August 2000 habe der Beschwerdeführer zusammen mit S. zu Handen potentieller Investoren der T. Ltd. und der AA. Ltd. je eine Bestätigung unterzeichnet, mit welchen sie auf der Grundlage angeblich einschlägiger Buchprüfungen als «Swiss licensed auditors» festhielten, dass das Handelssystem, welches im jeweiligen Fonds ebenfalls zur Anwendung gelange, zwischen 1995 und 1999 «annual net returns» zwischen 8.47 % und 66.48 % bzw. zwischen 23.07 % und 97.98 % erzielt habe (Akten BA, pag. 8 113 112 552 f.). Die beiden verfassten zudem als «Swiss licensed auditors» an verschiedenen Daten zu Handen verschiedener Gesellschaften, welche Teil des Systems «B.» bildeten, als «Independent Auditors' Report» bezeichnete Dokumente. Mit diesen Reports sei u. a. bestätigt worden, dass sie das Handelssystem, welches für alle Aktivitäten der F. Inc. verwendet werde, geprüft hätten. Die Prüfung des computergesteuerten Handelssystems sei in Übereinstimmung mit schweizerischen Bankprüfungsstandards erfolgt. Neben Angaben zur Verantwortlichkeit hinsichtlich der «reports» und ihrer Grundlagen, zu den Finanzinstrumenten, zum gehandelten Kapital sowie zur Unabhängigkeit der Prüfer wurde der jeweilige «gross profit» schematisch wiedergegeben (Akten BA, pag. 8 111 470 011 ff.; 4-27-191; 8 111 480 016 f.; 8 111 482 001 f.). Mit Schreiben vom 1. Juli 2004 bestätigte der Beschwerdeführer als CEO der C. AG den Direktoren aller Gesellschaften der Gruppe (D./F. Inc./G. Inc.) zudem Folgendes: «Upon your request I, the undersigned Swiss certified public accountant, have personally reviewed several broker accounts traded by the BB. trading system (as per attached list). I could identify the financial institution names and the account numbers. According to the volumes traded I conclude and the investment manager confirms that additional assets exist on several other broker accounts. The investment manager confirms to me that F. Inc. is fully entitled to the ownership of all assets on broker accounts – disclosed and not yet disclosed – to the extent that they are needed to cover all obligations of F. Inc., vis a vis all investors» (Akten BA, pag. 13-004-244).

5.2 Bezüglich des untersuchten Tatbestandes der Falschbeurkundung kam die Beschwerdegegnerin zum Schluss, dass es diesen Bestätigungen bereits an der für eine strafrechtliche Verurteilung notwendigen Urkundenqualität fehle. Im Sinne einer Ersatzbegründung verneinte sie zudem den auf eine Falschbeurkundung gerichteten Vorsatz des Beschwerdeführers (act. 1.2, Ziff. II.2, S. 10 ff.). Zur Begründung der Kostenauflage erhebt sie aber gegenüber dem Beschwerdeführer den Vorwurf, dieser habe diese Bestätigungen unterzeichnet, ohne das System «B.» und das Zahlenmaterial einer eingehenden Prüfung unterzogen zu haben. Dieses Gebaren sei mit dem Anspruch einer sorgfältigen Auftragsausführung nicht vereinbar und müsse zudem als ein Handeln wider Treu und Glauben qualifiziert werden. Die Bestätigungen seien objektiv geeignet gewesen, bei den Adressaten den Glauben zu nähren, dass die zum Zwecke einer Anlage zur Verfügung gestellten Vermögenswerte auch tatsächlich gemäss den an den Kunden vermittelten Informationen verwendet würden (act. 1.2, Ziff. IV.3.2.1, S. 18 f.).

5.3 Zumindest was einen gegenüber potentiellen Investoren begangenen Verstoss gegen Treu und Glauben und damit gegen Art. 2 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
ZGB angeht, ist die Argumentation der Beschwerdegegnerin nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführer macht diesbezüglich lediglich geltend, B. habe diese Berichte in Auftrag gegeben und es liege nicht in seinem Herrschaftsbereich, dass B. diese Rapporte gegenüber Kunden oder anderen Adressaten verwendet habe (act. 1, S. 13). Dem ist schon nur deshalb nicht zu folgen, als sich die ersten beiden Bestätigungen ausdrücklich an die potentiellen Investoren der T. Ltd. bzw. der AA. Ltd. richten (siehe oben die Hinweise in E. 5.1). Weiter wurden offenbar auch Kopien der anderen – lediglich an die betreffenden Gesellschaften der Gruppe (D./F. Inc./G. Inc.) adressierten – Schreiben vom Beschwerdeführer bzw. der C. AG vereinzelt zwecks Akquirierung von Kundengeldern an die potentiellen Investoren abgegeben (siehe u. a. Akten BA, pag. 15-0888-0037 f.; 15.483 00154).

5.4 Demnach war auch diesbezüglich ein widerrechtliches und schuldhaftes Verhalten des Beschwerdeführers ursächlich für die Einleitung des gegen ihn geführten Strafverfahrens im Teil-Sachverhalts- und Vorwurfsbereich «A. Audits: Erstellung von inhaltlich unwahren Audit-Reports und Reviews». Die entsprechende, von der Beschwerdegegnerin gestützt auf Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO verfügte Kostenauflage erscheint daher als rechtmässig. Die vom Beschwerdeführer dagegen erhobenen Einreden und Einwendungen erweisen sich als unbegründet.

6.

6.1 In den beiden Verfügungen bestimmt die Beschwerdegegnerin die Gebühr für die gesamte Strafuntersuchung auf Fr. 100'000.– (act. 1.1, Ziff. V.4.1.1, S. 39; act. 1.2, Ziff. IV.4.1.1, S. 20). Diese Gebühr bewegt sich innerhalb des reglementarischen Gebührenrahmens (Art. 6
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]) und erscheint angesichts des getätigten Aufwandes im Zusammenhang mit der gesamten Strafuntersuchung als angemessen. Nachdem sich diese Untersuchung gegen mehrere Beschuldigte richtete und verschiedene Sachverhalts- und Vorwurfsbereiche betraf, erstellte die Beschwerdegegnerin zur Verteilung dieser Gebühr ein Punktesystem bzw. einen Verteilschlüssel, welcher der Bedeutung der einzelnen Sachverhalts- und Vorwurfsbereiche in der Untersuchung selber und der diesbezüglichen Rolle der einzelnen Beschuldigten Rechnung trägt (act. 1.1, Ziff. V.4.1.1, S. 40; act. 1.2, Ziff. IV.4.1.1, S. 21). Anhand dieses Verteilschlüssels errechnete sie für den Beschwerdeführer betreffend den eingestellten Verfahrensteil «Anlagebetrügereien / Anschlussgeldwäscherei» eine Gebühr von Fr. 10'000.–. Hinzu kommen Auslagen in der Höhe von Fr. 13'477.30. Für den eingestellten Verfahrensteil «A. Audits: Erstellung von inhaltlich unwahren Audit-Reports und Reviews» beläuft sich die Gebühr auf Fr. 1'250.– (ohne zusätzliche Auslagen).

6.2 Die Höhe der ihm auferlegten Kosten betreffend bleiben die Rügen des Beschwerdeführers allesamt unsubstantiiert. Lediglich in pauschaler Art und Weise bringt er vor, die Strafuntersuchung habe sich in vielen Belangen als fehlerhaft und unnötig umfangreich erwiesen, und verweist diesbezüglich auf Art. 426 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO (act. 1, S. 7). Welche Kosten und welchen Umfang er damit meint, wird aufgrund der Beschwerde nicht ersichtlich. Dasselbe gilt für die «vorsorgliche» Bestreitung des Kostenverteilschlüssels und den Umfang der Kosten (act. 1, S. 15). Der Einwand, wonach die von ihm und S. erstellten Berichte keine zusätzlichen Verfahrenskosten verursacht hätten (act. 1, S. 14), geht zumindest allfällige Auslagen betreffend von Beginn weg fehl, wurden für diesen Verfahrensteil doch keinerlei Auslagen veranschlagt. Die diesbezügliche Gebühr ist aufgrund der geringeren Bedeutung dieses Teilbereichs im Rahmen der Strafuntersuchung entsprechend tiefer angesetzt.

6.3 Innerhalb der rechtlichen Grundsätze liegt die Kostenverteilung grundsätzlich im Ermessen der entscheidenden Behörde. Da diese am besten in der Lage ist, die Angemessenheit zu beurteilen, ist bei deren Überprüfung durch die Beschwerdeinstanz eine gewisse Zurückhaltung angebracht (vgl. auch das Urteil des Bundesgerichts 6B_602/2014 vom 4. Dezember 2014, E. 1.3). Das von der Beschwerdegegnerin erstellte Punktesystem erscheint transparent. Inwiefern die von ihr vorgenommene Gewichtung der Bedeutung einzelner Sachverhalts- oder Vorwurfsbereiche bzw. der Rolle einzelner Beschuldigter das ihr zustehende Ermessen verletzt haben soll, geht auch aus der Beschwerde nicht hervor. Die anhand des Punktesystems erfolgte Berechnung und Auferlegung von Gebühr und Auslagen auf den Beschwerdeführer erweist sich als nachvollziehbar und korrekt. Die Beschwerde erweist sich demnach auch diesbezüglich als unbegründet.

7.

7.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie grundsätzlich Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind, sowie auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse (vgl. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
–c StPO). Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung jedoch herabsetzen, wenn die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
StPO). Es gilt der Grundsatz, dass bei Auferlegung der Kosten keine Entschädigung auszurichten ist, während bei Übernahme der Kosten durch die Staatskasse die beschuldigte Person Anspruch auf Entschädigung hat (BGE 137 IV 352 E. 2.4.2 S. 357 m.w.H.; Urteil des Bundesgerichts 6B_876/2014 vom 5. Februar 2015, E. 1.3; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2013.94 vom 19. November 2013, E. 3.3).

7.2 Nachdem der Beschwerdeführer selbst in rechtswidriger und schuldhafter Weise die Einleitung des gegen ihn geführten Verfahrens bewirkt hat (vgl. oben E. 4 und 5), ist ihm für die ihm entstandenen Anwaltskosten und Umtriebe im Vorverfahren weder eine Entschädigung noch eine Genugtuung auszurichten. Seine Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

8. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde in allen Punkten als unbegründet. Sie ist abzuweisen.

9. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat demnach der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.– festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
und 8 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
BStKR).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.– wird dem Beschwerdeführer zur Bezahlung auferlegt.

Bellinzona, 28. Juli 2015

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Advokat Daniel Borter

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2014.165
Date : 28 juillet 2015
Publié : 05 août 2015
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Kostentragungspflicht und Entschädigung der beschuldigten Person bei Einstellung des Verfahrens (Art. 426 Abs. 2 StPO; Art. 429 ff. StPO).


Répertoire des lois
CC: 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 394 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 394 - 1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
1    Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis.
2    Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats.
3    Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l'usage lui en assure une.
398
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
CP: 138 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
2    Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
146 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
251 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Abrogé
305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CPP: 322 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
423 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
430
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
Cst: 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
RFPPF: 5 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.
6 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP)
1    Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.
2    L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction.
3    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières:
a  en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs;
b  en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs.
4    Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction:
a  en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;
b  en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;
c  en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;
d  en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.
5    Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.
8
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1    Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2    Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3    Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a  pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b  pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
Répertoire ATF
105-II-75 • 111-II-471 • 112-IA-371 • 115-II-62 • 116-IA-162 • 119-IA-332 • 119-II-333 • 120-IA-147 • 124-III-155 • 131-III-377 • 137-IV-352
Weitere Urteile ab 2000
4C.394/2005 • 6B_1126/2014 • 6B_602/2014 • 6B_876/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • état de fait • tribunal pénal fédéral • report • tort moral • tribunal fédéral • frais de la procédure • comportement • intermédiaire • enquête pénale • cour des plaintes • connaissance • argent • contrat fiduciaire • pouvoir d'appréciation • classement de la procédure • à l'intérieur • conscience • escroquerie • soupçon
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2012 70
Décisions TPF
BK.2011.11 • BB.2013.94 • BB.2014.165 • BK.2011.8 • BK.2011.3 • BB.2013.121