Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 219/2013

Sentenza del 28 luglio 2014

Corte di diritto penale

Composizione
Giudici federali Denys, Giudice presidente,
Eusebio, Jacquemoud-Rossari,
Cancelliera Ortolano Ribordy.

Partecipanti al procedimento
A.________,
patrocinato dall'avv. Luigi Mattei,
ricorrente,

contro

1. Ministero pubblico della Confederazione, via Sorengo 3, 6900 Lugano,
2. B.________ SpA,
patrocinata dall'avv. Ivan Paparelli,
opponenti.

Oggetto
Ripetuto riciclaggio di denaro; principio accusatorio e arbitrio,

ricorso in materia penale contro la sentenza emanata
il 19 novembre 2012 dalla Corte penale del Tribunale penale federale.

Fatti:

A.
A seguito di una richiesta di assistenza giudiziaria internazionale proveniente dall'Italia nell'ambito del crollo C.________, procedimento penale condotto nei confronti, tra gli altri, di A.________ per titolo di bancarotta fraudolenta aggravata, il 19 aprile 2006 l'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro ha segnalato al Ministero pubblico della Confederazione (MPC) un sospetto di riciclaggio di denaro. Ne è scaturita una procedura penale svizzera nel corso della quale, con atto d'accusa del 14 ottobre 2011, A.________ è stato rinviato a giudizio dinanzi al Tribunale penale federale, per titolo di ripetuto riciclaggio di denaro aggravato e ripetuta falsità in documenti.

In Italia, con pronuncia del 20 dicembre 2011, il Tribunale di Parma ha condannato A.________ alla pena di 7 anni di reclusione, riconoscendolo colpevole di bancarotta fraudolenta e di altri reati. Contro questa condanna è ancora pendente un ricorso.

B.
Con sentenza del 19 novembre 2012, la Corte penale del Tribunale penale federale (TPF) ha riconosciuto A.________ autore colpevole di ripetuto riciclaggio di denaro, limitatamente a 3 dei 32 capi d'accusa, nonché di ripetuta istigazione in falsità in documenti in ordine a 2 dei 3 capi d'accusa. A.________ è stato condannato alla pena pecuniaria di 180 aliquote giornaliere di fr. 110.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di 2 anni, a un risarcimento equivalente, la cui pretesa è stata assegnata all'accusatrice privata B.________ SpA, nonché al pagamento di parte delle spese procedurali e di un'indennità a titolo di ripetibili in favore dell'accusatrice privata.

C.
A.________ si aggrava al Tribunale federale con un ricorso in materia penale, postulando l'annullamento della sentenza del TPF e il rinvio della causa all'autorità precedente per nuova decisione.

Diritto:

1.
Presentato dall'imputato (art. 81 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
LTF) e diretto contro una decisione finale (art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTF) resa in materia penale (art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
LTF) dalla Corte penale del Tribunale penale federale (art. 80 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
LTF), il ricorso in materia penale, tempestivo (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) e interposto nelle forme richieste (art. 42 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
LTF), è di massima ammissibile.

2.
Il ricorrente lamenta la violazione del principio accusatorio, del diritto di essere sentito e di quello a un processo equo. L'atto d'accusa ravvisava in attività distrattive a danno di due società per azioni italiane il crimine a monte del riciclaggio. Il TPF invece avrebbe trasformato l'oggetto del riciclaggio da proventi da attività distrattive a attribuzioni di bonus e buonuscita, elargite da suddette società disattendendo le regole societarie. L'insorgente ritiene pertanto di essere stato condannato per una fattispecie non contemplata nell'atto di accusa e mai prospettatagli.

2.1. Secondo l'art. 9 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
CPP, che concretizza il principio accusatorio, un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente. Il principio accusatorio implica che il prevenuto sappia con la necessaria precisione quali fatti gli sono rimproverati e a quali pene e misure rischia di essere condannato, affinché possa adeguatamente far valere le sue ragioni e preparare efficacemente la sua difesa (DTF 126 I 19 consid. 2a pag. 21). Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto d'accusa (sul contenuto dell'atto d'accusa v. art. 324
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
1    Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
2    L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.
segg. CPP), ma può scostarsi dalla relativa qualificazione (art. 350 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
CPP), purché ne informi le parti presenti dando loro l'opportunità di pronunciarsi (art. 344
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
CPP). Il principio accusatorio è espressione del diritto di essere sentito, sancito dall'art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost., e può inoltre essere dedotto dall'art. 32 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
Cost. (diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestate all'accusato) e dall'art. 6 n
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
. 3 lett. a CEDU (diritto di essere informato della natura e dei motivi dell'accusa), che non
hanno tuttavia portata distinta.

2.2. In concreto l'atto d'accusa individua l'origine dei valori patrimoniali oggetto di riciclaggio in cinque distinte attività distrattive, finalizzate anche attraverso la ripetuta falsificazione di documenti contabili, commesse tra il 1994 e il 1996 dal ricorrente e altre persone nell'ambito della bancarotta fraudolenta del Gruppo C.________, ai danni di C.________ SpA e di D.________ SpA, poi confluita nella B.________ SpA. Secondo l'accusa, suddette attività sono sussumibili nel diritto svizzero sotto la fattispecie di amministrazione infedele ai sensi dell'art. 158 n
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
. 2 CP.

All'inizio del dibattimento, riferendosi al reato a monte del riciclaggio, il TPF ha prospettato all'insorgente anche la variante dell'art. 158 n
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
. 1 CP. Esso ha quindi esaminato nel dettaglio i cinque complessi di operazioni attraverso i quali sono giunti su conti di pertinenza del ricorrente gli importi oggetto dell'accusa di riciclaggio di denaro. Contrariamente all'assunto ricorsuale, l'insorgente non è stato condannato per qualcosa di diverso da quanto contenuto nell'atto d'accusa. I fatti del reato a monte sono i medesimi: trattasi delle stesse date, degli stessi importi provenienti dalle stesse entità, con le stesse modalità e destinazioni come descritto dall'accusa. Il TPF non ha trasformato l'oggetto del reato di riciclaggio, ma si è limitato a spiegare le ragioni per cui non poteva essere ritenuto il carattere premiale delle cinque dazioni sostenuto dal ricorrente. Infatti, a fronte della tesi difensiva secondo cui le somme in questione sarebbero state versate a titolo di gratificazioni, compensi e di buonuscita, il TPF ha rilevato l'assenza di valide delibere societarie in tal senso. Tenuto conto del mancato rispetto delle norme di diritto delle società, concepite per l'appunto a tutela del patrimonio sociale, gli
importi versatigli costituivano delle illecite distrazioni a danno dello stesso, realizzando gli estremi dell'appropriazione indebita secondo il diritto italiano (art. 646
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
del codice penale italiano), rispettivamente del crimine di amministrazione infedele aggravata giusta l'art. 158 n
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
. 1 cpv. 3 CP del diritto svizzero. D'altra parte, il ricorrente non può ritenersi sorpreso dal richiamo alle regole del diritto societario. Infatti, già il Tribunale di Parma, la cui sentenza è stata acquisita agli atti del procedimento svizzero, pronunciatosi in prima istanza sul crimine a monte del riciclaggio e sulla medesima tesi difensiva, menzionava la mancata osservanza di specifiche norme societarie nel versamento delle pretese gratificazioni e della buonuscita. L'insorgente d'altronde neppure indica quali ulteriori e nuove prove avrebbe voluto e potuto proporre in merito, precisato che perfino il teste a discarico ha sostenuto non sussistere regolari delibere societarie per l'attribuzione delle asserite gratificazioni. In simili circostanze, non si ravvede alcuna violazione del principio accusatorio e del diritto a un processo equo.

3.
In relazione alla qualifica giuridica del reato a monte commesso in Italia, il ricorrente si duole anche della violazione del diritto di essere sentito, non essendogli possibile valutare adeguatamente il rispetto del principio della doppia punibilità a fronte delle molteplici disposizioni legali menzionate nella sentenza impugnata, che non tutte sanzionano un crimine. In tale contesto egli ravvede pure una violazione dell'art. 305 bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CP.

La censura è fuorviante, nella misura in cui il ricorrente sembra sostenere che il reato a monte del riciclaggio debba costituire un crimine sia secondo il diritto dello Stato estero in cui è stato commesso, sia secondo il diritto svizzero. In realtà l'antefatto deve costituire un crimine secondo il diritto svizzero (DTF 126 IV 255 consid. 3b/aa, recentemente ribadita nella sentenza 6B 718/2010 del 18 ottobre 2011 consid. 3.5.2, in RtiD 2012 I pag. 217). Per contro, alla luce del diritto estero, è sufficiente che esso si configuri in un atto penalmente riprensibile per il quale è comminata una pena privativa della libertà o una multa ( JÜRG-BEAT Ackermann, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 1998, pag. 452 seg. n. 172 seg.). D'altronde, l'art. 305bis n. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CP, che sancisce il principio della doppia punibilità (sullo stesso v. DTF 136 IV 179 consid. 2), esige che l'atto principale, se commesso all'estero, costituisca reato e non necessariamente un crimine anche nel luogo in cui è stato compiuto. In concreto l'atto d'accusa precisa che le attività distrattive da cui provengono i valori patrimoniali del riciclaggio sono l'oggetto di una procedura penale italiana per bancarotta fraudolenta e
sussumibili nel diritto svizzero sotto la fattispecie di amministrazione infedele ai sensi dell'art. 158 n
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
. 2 CP. Dopo aver prospettato all'insorgente anche la variante di cui all'art. 158 n
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
. 1 CP e constatata l'esistenza di una decisione di condanna italiana non passata in giudicato, il TPF ha concluso che le attività distrattive a monte del riciclaggio costituiscono secondo il diritto svizzero delle amministrazioni infedeli aggravate giusta l'art. 158 n
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
. 1 cpv. 3 CP, ossia un crimine, mentre secondo quello italiano, ancor prima di rappresentare fatti di bancarotta fraudolenta, configurerebbero delle appropriazioni indebite ai sensi dell'art. 646 del codice penale (sentenza impugnata consid. 7.2.2 pag. 22 seg.) e quindi un atto penalmente rilevante. In tali circostanze, sono riuniti tutti gli elementi per valutare adeguatamente il rispetto del principio della doppia punibilità.

4.
Il ricorrente si duole di una motivazione contraddittoria, che renderebbe arduo comprendere quale sia il reato presupposto al riciclaggio di denaro imputatogli. In particolare in merito alla terza e quarta dazione il TPF avrebbe qualificato l'antefatto criminale di appropriazione indebita giusta l'art. 646 del codice penale italiano, in contrasto con il resto della sentenza impugnata, che riferirebbe di violazioni di regole di natura societaria, mentre per quanto concerne la quinta (e ultima) dazione l'assenza di delibere societarie non comporterebbe più un'appropriazione indebita, bensì una bancarotta distrattiva.

La censura verte unicamente sulla qualifica giuridica dell'antefatto del riciclaggio secondo il diritto italiano. In parte essa risulta da una lettura parziale della sentenza impugnata. Infatti, in relazione alla terza e quarta dazione, dopo aver ricordato le relative considerazioni delle autorità giudiziarie italiane sull'assenza di autorizzazioni degli organi sociali, nonché sul mancato rispetto delle forme, il TPF le ha definite appropriazioni indebite ai sensi dell'art. 646 del codice penale italiano, in quanto l'insorgente non era autorizzato dalla società a prelevare le somme in questione (v. sentenza impugnata pag. 30 e 33) : per il che si può solo intendere l'inesistenza di valide delibere societarie e quindi l'inosservanza delle pertinenti disposizioni del diritto delle società. Per contro, laddove la sentenza impugnata per le quattro dazioni precedenti ha ritenuto la realizzazione del reato italiano di appropriazione indebita, per quanto attiene alla quinta dazione, anch'essa ritenuta illegale perché effettuata in spregio delle norme societarie italiane, il TPF pare invero qualificare l'antefatto di bancarotta distrattiva secondo il diritto italiano. Sennonché, poiché il ricorrente di per sé non contesta la
realizzazione nel diritto italiano di un reato penale (sia esso l'appropriazione indebita o la bancarotta), non v'è motivo di approfondire oltre questa pretesa contraddizione.

5.
L'insorgente censura un accertamento arbitrario dei fatti in relazione alla ritenuta sua consapevolezza dell'origine criminale delle prime due dazioni. Al riguardo, oltre a non essere suffragata da una motivazione, la conclusione del TPF sarebbe in urto con l'evidenza dei fatti, non avendo egli avuto alcun ruolo in seno alle società dalle quali provenivano i valori patrimoniali.

5.1. Il riciclaggio di denaro è un reato intenzionale. Il dolo eventuale è sufficiente. Oltre all'atto vanificatorio in quanto tale, l'intenzione deve riferirsi anche all'origine criminale dei valori patrimoniali oggetto di riciclaggio. L'art. 305 bis n. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CP esige infatti che l'autore sappia o quanto meno debba presumere che i valori patrimoniali provengono da un crimine. Basta a tal proposito che vi siano elementi che inducano a sospettare la possibilità che i valori patrimoniali siano frutto di un antefatto penalmente rilevante. È quindi sufficiente che l'autore sia a conoscenza di circostanze che portino a intuire l'origine criminosa del denaro, non dovendo per contro sapere quale reato sia stato commesso in concreto (DTF 119 IV 242 consid. 2b).

5.2. Secondo gli accertamenti della sentenza impugnata, che il ricorrente non contesta, la prima dazione di 4 miliardi di lire italiane costituisce un trasferimento da un conto intestato a H.________ SpA, società controllata dalla holding D.________ SpA di cui l'insorgente è stato consigliere di amministrazione e amministratore delegato nel periodo in parola, a un conto intestato a I.________ AG di cui il ricorrente era il beneficiario economico. Se è vero che egli non aveva alcun ruolo nella gestione della controllata, secondo quanto accertato dal TPF, che vincola il Tribunale federale (art. 105 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
LTF), l'addetto alle registrazioni contabili di detta società, dopo aver invano interpellato il presidente del collegio sindacale, si è rivolto proprio all'insorgente per denunciare la carenza di giustificazione relativamente alla registrazione di fatture per l'importo in questione. Risulta peraltro che la somma avrebbe dovuto essere incassata proprio dalla holding in ragione di un mutuo da questa contratto in favore, in ultima analisi, della società controllata, ciò che il ricorrente non poteva non sapere. Per il TPF quest'ultimo era quindi consapevole dell'origine criminosa del denaro pervenutogli. Alla luce di questi dati, si
rivela priva di consistenza la censura di carenza di motivazione.

Quanto alla consapevolezza dell'origine criminale dei valori patrimoniali poi riciclati, il relativo accertamento non appare insostenibile. Informato delle lacune contabili della società erogatrice per carenza di causali, il ricorrente, destinatario dell'importo in questione e organo della società a cui sapeva doveva confluire tale denaro, era a conoscenza di circostanze che dovevano perlomeno fargli intuire l'origine criminosa dei valori patrimoniali ai sensi dell'art. 305bis n. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
CP.

5.3. Relativamente al secondo importo giunto sui suoi conti, il TPF ha accertato che esso trae l'origine da un trasferimento di 1.5 miliardi di lire italiane da una relazione bancaria intestata a C.________ SpA a una intestata a J.________ Ltd., aperta dal ricorrente e sulla quale aveva procura. Da quest'ultima circa 300 milioni di lire italiane sono pervenuti su conti di spettanza dell'insorgente senza causale lecita, precisato che, secondo il TPF, non potevano seriamente costituire un compenso per aver messo a disposizione di C.________ SpA i suoi conti in Svizzera per un'operazione della quale egli ha dichiarato di non conoscere assolutamente nulla. I restanti 1.2 miliardi l'insorgente li ha trasferiti presso un'altra banca, senza tuttavia sapere a chi erano per finire confluiti. Nelle scritture contabili di C.________ SpA, il bonifico miliardario è stato registrato quale rimborso prestito alla J.________ Ltd. per conto della D.________ SpA, che ha poi rimborsato la somma a C.________ SpA. I primi giudici hanno pure rilevato i nomi fuorvianti dei conti interessati dalle varie operazioni, tra cui due relazioni bancarie intestate a J.________ Ltd., la prima con il ricorrente quale avente economicamente diritto, la seconda con
C.________ SpA. Sennonché, l'insorgente a quell'epoca non rivestiva alcun ruolo né in J.________ Ltd. né in C.________ SpA. Hanno quindi evidenziato la nebulosità di tutta l'operazione, che palesava la volontà del ricorrente di creare l'illusione che la stessa avesse un sostrato economico legale, nascondendo la reale natura distrattiva del costrutto finanziario.

Risulta quindi che l'insorgente ha trattenuto 300 milioni dei complessivi 1.5 miliardi di lire italiane. Trattasi di una percentuale (il 20 % del totale) manifestamente eccessiva per un'operazione regolare, senza relazione alcuna con l'attività da lui effettuata (l'asserita semplice messa a disposizione di conti in Svizzera) e, contrariamente all'opinione del ricorrente, invero anomala ed esagerata. Del resto egli ha dichiarato di ignorare tutto dell'operazione, perfino l'identità della persona a cui ha trasferito la somma di 1.2 miliardi. Inconferente al riguardo appare poi l'obiezione ricorsuale relativa al mancato perseguimento di funzionari bancari per carente diligenza in operazioni finanziarie, o del beneficiario finale di questo importo per riciclaggio di denaro: a lui non sono stati imputati né una carente diligenza in operazioni finanziarie né il riciclaggio della somma trasferita. Questi aspetti risultano comunque pertinenti per determinare se l'insorgente sapesse, o dovesse quanto meno presumere, l'origine criminosa dei 300 milioni oggetto dell'accusa di riciclaggio. A questo scopo, come rilevato dal ricorrente, appare invece improprio il richiamo alla registrazione contabile dell'iniziale trasferimento, non avendo egli
avuto alcun ruolo in C.________ SpA e quindi nemmeno accesso alle sue scritture contabili. Risulta però che D.________ SpA, di cui all'epoca egli era consigliere d'amministrazione e amministratore delegato, in un secondo tempo ha rimborsato a C.________ SpA il prestito in questione. Rimangono anche oscure le ragioni per cui i soldi di quest'ultima dovessero transitare in Svizzera su conti dell'insorgente dai nomi "a dir poco fuorvianti", come rilevato dal TPF. Il ricorrente non si confronta con l'argomentazione di quest'ultimo sul carattere fuorviante dei conti e delle società coinvolte nell'intera operazione, ossia della J.________ Ltd. e della C.________ SpA nelle quali all'epoca non rivestiva alcun ruolo. Alla luce di quanto precede la conclusione dell'autorità precedente, laddove ha rilevato la volontà di creare l'illusione sulla legalità dell'operazione e di nascondere la natura distrattiva del costrutto, non è arbitraria. Sicché non appare contrario al diritto ritenere che il ricorrente sapeva o doveva presumere l'origine criminosa del denaro.

6.
Ne segue che il ricorso dev'essere respinto.

Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico del ricorrente (art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Non si assegnano ripetibili agli opponenti, non invitati a presentare una risposta al gravame (art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 4'000.-- sono poste a carico del ricorrente.

3.
Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Ministero pubblico della Confederazione e alla Corte penale del Tribunale penale federale.

Losanna, 28 luglio 2014

In nome della Corte di diritto penale
del Tribunale federale svizzero

Il Giudice presidente: Denys

La Cancelliera: Ortolano Ribordy
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_219/2013
Date : 28 juillet 2014
Publié : 15 août 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Ripetuto riciclaggio di denaro; principio accusatorio e arbitrio


Répertoire des lois
CEDH: 6n
CP: 158n  305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462
646
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
324 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
1    Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
2    L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.
344 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
350
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
119-IV-242 • 126-I-19 • 126-IV-255 • 136-IV-179
Weitere Urteile ab 2000
6B_219/2013 • 6B_718/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • italie • questio • blanchiment d'argent • dépens • valeur patrimoniale • acte d'accusation • tribunal fédéral • abus de confiance • principe de l'accusation • droit suisse • banqueroute frauduleuse • code pénal • ministère public • gestion déloyale • cour des affaires pénales • recours en matière pénale • droit d'être entendu • procédure pénale • répartition des tâches • droit des sociétés • frais judiciaires • prévenu • décision • calcul • procès équitable • faux matériel dans les titres • droit pénal • mention • défaut de vigilance en matière d'opérations financières • courrier a • fin • but • violation du droit • tribunal pénal fédéral • autorité judiciaire • déclaration • éclairage • argent • fruit • période d'essai • avis • temps atmosphérique • forme et contenu • motivation de la décision • représentation en procédure • fortune • importance notable • décision relative à des prestations • plaignant • bilan • directive • infraction • décompte • ordre militaire • groupe de sociétés • dossier • gratification • salaire • rapport entre • charge publique • bonus • objection • lausanne • peine privative de liberté • peine pécuniaire • première instance • entraide • recouvrement • cio • peines et mesures • dol éventuel • fédéralisme • réclusion • concrétisation • décision finale • pièce comptable • examinateur • international • conception • cirque • état étranger • équivalence • cedh • conseil d'administration
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