Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 186/2011

Urteil vom 28. Juli 2011
II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Seiler,
Gerichtsschreiber Küng.

Verfahrensbeteiligte
Eidgenössische Zollverwaltung EZV,
Oberzolldirektion, Sektion Rechtsdienst,
Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,
Beschwerdeführerin,

gegen

X.________ GmbH,
Beschwerdegegnerin,
vertreten durch, Dr. iur. Alessandro L. Celli und lic. iur. Boris Wenger, Rechtsanwälte, Froriep Renggli.

Gegenstand
Zollansatz für Multifunktions-Laserdrucker,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 21. Januar 2011.

Sachverhalt:

A.
Die X.________ GmbH, (im Folgenden: Abgabepflichtige) ersuchte am 29. Januar/3. März 2009 gestützt auf ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 11. September 2008 - mit welchem ihre Multifunktionsgeräte (Laser) als Printer ohne Zollansatz (bis 31. Dezember 2006 Tarifnummer 8471.6000) eingereiht worden waren - um Rückerstattung von Zollbeträgen in der Höhe von insgesamt Fr. 970'331.92 für die von ihr seit dem 1. Januar 2007 unter der neuen Tarifnummer 8443.3190 zum Zollansatz von Fr. 49.-- je 100 kg eingeführten multifunktionalen Laserdrucker. Die Zollkreisdirektion Basel nahm die Eingabe als Beschwerde gegen die seit dem 1. Januar 2007 vorgenommenen Einfuhrveranlagungen entgegen und wies diese ab, soweit darauf eingetreten wurde.

Dagegen wandte sich die Abgabepflichtige an das Bundesverwaltungsgericht, welches ihre Beschwerde mit Urteil vom 21. Januar 2011 in Bezug auf den angewandten Zollansatz guthiess.

B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die Oberzolldirektion dem Bundesgericht, das erwähnte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts aufzuheben und den Entscheid der Zollkreisdirektion Basel vom 11. August 2009 zu bestätigen.

Die Abgabepflichtige stellt den Antrag, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

Das Bundesverwaltungsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
1.1 Gemäss Art. 83 lit. l
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt.

1.2 Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, sind zollpflichtig und müssen nach dem Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG; SR 631.0) sowie nach dem Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG; SR 632.10) d.h. nach dem Generaltarif veranlagt werden (Art. 7
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
ZG; Art. 1
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
1    Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
2    Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
ZTG).

1.3 Bis zum 31. Dezember 2006 waren sog. "Laserjet-Multifunktionsdrucker" in die Tarifnummer 9009.1200 eingereiht (Zollansatz gemäss Generaltarif Fr. 49.-- je 100 kg brutto). Mit Urteil vom 11. September 2008 hat das Bundesverwaltungsgericht jedoch entschieden, dass solche Geräte ebenfalls in die - für Tintenstrahl-Multifunktionsgeräte geltende - Tarifnummer 8471.6000 einzureihen seien (Zollansatz gemäss Generaltarif Fr. 0.-- je 100 kg brutto); daran ändere nichts, dass nach Aufhebung dieser Tarifnummer ab dem 1. Januar 2007 derartige Geräte nunmehr unter die Tarifnummer 8443.3100 fielen (diese sah vorerst sowohl für Tintenstrahl- als auch Lasermultifunktionsgeräte den Zollansatz von Fr. 49.-- je 100 kg brutto vor).

1.4 Streitig war vor der Vorinstanz damit nicht mehr die Einreihung der eingeführten Geräte unter die Tarifnummer 8443.3190, sondern die direkt damit verbundene Zollbelastung von Fr. 49.-- je 100 kg brutto. Die Vorinstanz hat erkannt, dass sich die Rechtslage seit ihrem Urteil vom 11. September 2008 nicht verändert habe. Da sich die bundesrätliche Verordnung vom 28. Juni 2006 einzig auf Art. 9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG betreffend "Änderungen im Rahmen des Harmonisierten Systems" stütze, sei der Bundesrat nicht ermächtigt, auch die Zollansätze im Generaltarif zu ändern. Damit habe für die strittigen Waren jener Zollansatz zu gelten, der dem gemäss Bundesverwaltungsgericht rechtskräftig festgesetzten Tarif entspreche. Dies gelte auch in Bezug auf die Verordnung vom 15. Juni 2007 über die Änderung des Zolltarifs im Zusammenhang mit Multifunktions-Tintenstrahldruckern, die sich ebenfalls auf Art. 9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG stütze (angefochtenes Urteil E. 3).

1.5 Streitig ist demnach nicht die Tarifierung, sondern der anzuwendende Zollansatz bzw. die von dieser unabhängige Rechtsfrage der anzuwendenden Rechtsgrundlage bzw. der Tragweite der Rechtsetzungskompetenz des Bundesrates gemäss Art. 9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG (vgl. Urteile 2A.276/2005 vom 29. September 2005 E. 1.2.2; 2A.457/2000 vom 7. Februar 2001 E. 1). Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

1.6 Die Beschwerdeführerin beantragt lediglich die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Bestätigung des Entscheides der Zollkreisdirektion. Mit Letzterem wurde lediglich die Beschwerde gegen verschiedene Veranlagungen vom 28. Januar 2009 bis 19. März 2009 abgewiesen; die Einhaltung der Beschwerdefrist für alle seit dem 1. Januar 2007 erlassenen Veranlagungsverfügungen wurde offengelassen, weil die Beschwerde ohnehin abgewiesen werden "müsste". Die Vorinstanz hat festgestellt, dass gemäss Rechtsbegehren einzig die konkreten Veranlagungsverfügungen vom 28. Januar 2009 bis 19. März 2009 Streitgegenstand bildeten (angefochtenes Urteil E. 1.2). Aus der Begründung der Beschwerde ergibt sich entgegen der Ansicht der Beschwerdegegnerin genügend klar, dass die Beschwerdeführerin die Anwendung eines Zollansatzes von Fr. 49.-- für die damit vom angefochtenen Entscheid erfassten Multifunktionslasergeräte beantragt.

2.
2.1 Die Beschwerdeführerin macht eine Verletzung des Prinzips der Gewaltentrennung geltend. Diese erblickt sie darin, dass die Vorinstanz Recht auf einen Sachverhalt angewandt habe, welches im Zeitpunkt der Verwirklichung des Sachverhalts nicht mehr in Kraft gewesen sei; andererseits habe sie die am 1. Juli 2007 in Kraft getretene Rechtsänderung nicht berücksichtigt bzw. diese als nicht anwendbar bezeichnet. Indem die Vorinstanz einer neuen Zolltarifnummer den Zollansatz (von Fr. 0.--) einer aufgehobenen Nummer zuweise, habe sie Recht gesetzt, wozu sie nicht berechtigt sei. Darin liege auch ein klarer Verstoss gegen den Generaltarif, welcher für Multifunktionslaserdrucker einen Zollansatz von Fr. 49.-- vorsehe.

2.2 Unter die Zolltarifnummer 8471 fielen bis zum 31. Dezember 2006 "Automatische Datenverarbeitungsmaschinen und ihre Einheiten; magnetische oder optische Schriftenleser, Maschinen zum Aufzeichnen von Daten auf Datenträger in Form eines Codes und Maschinen zum Verarbeiten dieser Daten, anderweitig weder genannt noch inbegriffen." Ein- oder Ausgabeeinheiten, auch wenn sie in einem gemeinsamen Gehäuse Speichereinheiten enthielten, fielen unter die Tarifnummer 8471.6000. Die Vorinstanz hat im Urteil vom 11. September 2008 erkannt, dass die (Laser)-Multifunktionsgeräte aufgrund ihrer Funktionen und technischen Beschaffenheit dieser Zolltarifnummer zuzuordnen seien.

Auf Grund dieses Entscheides stand somit fest, dass die Laser-Multifunktionsgeräte ebenso wie die Tintenstrahl-Multifunktionsgeräte aufgrund der Einreihung unter derselben Tarifnummer auch dem gleichen Zollansatz (von Fr. 0.--) unterlagen.

2.3 Die Struktur des Generaltarifs basiert auf der Nomenklatur des Internationalen Übereinkommens vom 14. Juni 1983 über das Harmonisierte System zur Bezeichnung und Codierung der Waren (HS-Übereinkommen; SR 0.632.11). Die Vertragsstaaten des HS-Übereinkommens sind verpflichtet, ihre Tarifnomenklaturen mit dem Harmonisierten System in Übereinstimmung zu bringen und beim Erstellen der nationalen Tarifnomenklatur alle Nummern und Unternummern des Harmonisierten Systems sowie die dazugehörenden Codenummern zu verwenden, ohne dabei etwas hinzuzufügen oder zu ändern. Sie müssen ebenfalls die allgemeinen Vorschriften für die Auslegung des Harmonisierten Systems sowie alle Abschnitt-, Kapitel- und Unternummern-Anmerkungen anwenden. Sie dürfen den Geltungsbereich der Abschnitte, Kapitel, Nummern oder Unternummern des Harmonisierten Systems nicht verändern und sie haben die Nummernfolge des Harmonisierten Systems einzuhalten (Art. 3 Ziff. 1 lit. a HS-Übereinkommen). Der Rat über die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Zollwesens (Art. 1 lit. f HS-Übereinkommen) kann Änderungen des HS-Übereinkommens empfehlen (Art. 16 HS-Übereinkommen). Der Bundesrat ist ermächtigt, die empfohlenen Änderungen anzunehmen und den Generaltarif anzupassen (Art. 9
Abs. 1
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG: "Änderungen im Rahmen des Harmonisierten Systems"). Mit dem HS-Übereinkommen verpflichten sich die Vertragsparteien ausschliesslich dahingehend, ihre Tarifnomenklatur mit dem Harmonisierten System in Übereinstimmung zu bringen. Hingegen wird ausdrücklich keine Verpflichtung in Bezug auf die Zollansätze übernommen (Art. 9 HS-Übereinkommen).

Die Vorinstanz hat aus dieser Regelung geschlossen, dass die Kompetenz des Bundesrates zur Anpassung der Nomenklatur des schweizerischen Generaltarifs an das Harmonisierte System im Bereich der Empfehlungen des Rats des HS-Übereinkommens nicht gleichzeitig die Berechtigung enthalte, die Zollansätze materiell zu verändern.

2.4 Anlässlich der Revision des Harmonisierten Systems wurde die internationale Nomenklatur per 1. Januar 2007 überarbeitet. Dabei wurden bei den Computern, der Halbleitertechnologie und der Unterhaltungselektronik (Zolltarif Kapitel 84, 85, 90) Nummern zusammengelegt respektive neu geschaffen und insbesondere im Bereich der Drucker, Kopierer, Fernkopierer und Multifunktionsgeräte grundlegende Änderungen vorgenommen. Mit der Verordnung vom 28. Juni 2006 über die Änderung des Zolltarifs in den Anhängen 1 und 2 zum Zolltarifgesetz und über die Anpassung von Erlassen im Zusammenhang mit dieser Änderung (AS 2006 2995) hat der Bundesrat gestützt auf Art. 9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG die vom Rat empfohlenen Änderungen angenommen und den Generaltarif entsprechend angepasst. Die Änderung des Generaltarifs ist per 1. Januar 2007 in Kraft getreten.
Im Rahmen der HS-Revision wurde für die in Frage stehenden Multifunktionsdruckergeräte - und zwar für Laser- und Tintenstrahlgeräte - eine eigene Nummer geschaffen und in den schweizerischen Generaltarif implementiert. Die Tarifnummer 8443.3100 sah vorerst für solche Waren im Generaltarif den Zollansatz von Fr. 49.-- je 100 kg brutto vor (Anhang 1 des Zolltarifgesetzes S. 53).

Gestützt auf Art. 9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG wurde indessen bereits mit Verordnung vom 15. Juni 2007 (AS 2007 2887) über die Änderung des Zolltarifs in Anhang 1 des Zolltarifgesetzes im Zusammenhang mit Multifunktions-Tintenstrahldruckern die Tarifnummer 8443.3100 unterteilt. Für Multifunktionsgeräte, die nach der Tintenstrahl-Drucktechnologie funktionieren, wurde die Tarifnummer 8443.3110 (Zollansatz gemäss Generaltarif Fr. 0.-- je 100 kg brutto), für die anderen Drucker (als Tintenstrahldrucker) die Tarifnummer 8443.3190 (Zollansatz gemäss Generaltarif Fr. 49.-- je 100 kg brutto) geschaffen. Ziel dieser Korrektur bzw. Anpassung der Struktur des schweizerischen Zolltarifs war, den schweizerischen Zolltarif für Tintenstrahldrucker zu senken, um den früheren Zustand wieder herzustellen und die Zollabgaben, die vor der Änderung galten, wieder einzuführen (Medienmitteilung des Staatssekretariats für Wirtschaft vom 18. Juni 2007).

2.5 Die Vorinstanz hat festgestellt, dass die Parteien übereinstimmend davon ausgingen, dass es sich bei den im vorliegenden Fall strittigen Multifunktions-Laserdruckern um Geräte handelt, die denjenigen im erwähnten früheren Verfahren entsprechen. Nachdem mit dem Urteil vom 11. September 2008 rechtskräftig entschieden worden sei, dass derartige Geräte bis Ende 2006 in die Tarifnummer 8471.6000 einzureihen gewesen seien, sei - obwohl der Zollansatz dieser Tarifnummer nicht direkter Beschwerdegegenstand gewesen sei - die zollfreie Einfuhr derartiger Waren die unmittelbare Reflexwirkung dieses Urteils.

Die die HS-Revision umsetzende bundesrätliche Verordnung stütze sich einzig auf Art. 9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG betreffend "Änderungen im Rahmen des Harmonisierten Systems". Diese Bestimmung gebe dem Bundesrat nicht gleichzeitig die Berechtigung, die Zollansätze im Generaltarif zu ändern. Dafür wäre der erkennbare Wille der zuständigen Behörde bzw. der entsprechende bundesrechtskonforme Rechtsetzungsakt erforderlich, auf einer anderen (genügenden) Rechtsgrundlage als Art. 9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG über den Zollansatz zu bestimmen. Andernfalls habe für die strittigen Waren jener Zollansatz zu gelten, der dem gemäss Bundesverwaltungsgericht rechtskräftig festgesetzten Tarif entspreche. Mangels Rechtsgrundlage für eine Zollansatzerhöhung seit dem rechtskräftigen Urteil des Bundesverwaltungsgerichts habe per Ende 2006 der Zollansatz für die vorliegend in Rede stehenden Waren bei Fr. 0.-- und nicht bei Fr. 49.-- pro 100 kg brutto gelegen. An diesem Ergebnis ändere auch die Verordnung vom 15. Juni 2007 über die Änderung des Zolltarifs im Zusammenhang mit Multifunktions-Tintenstrahldruckern (und anderen) nichts; auch diese stütze sich auf Art. 9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG, also auf eine für die Erhöhung des Zollansatzes gemäss Generaltarif nicht hinreichende Norm. Damit habe für die in Frage
stehenden Geräte jener Zollansatz zu gelten, der dem gemäss dem Bundesverwaltungsgericht rechtskräftig festgesetzten Tarif entspreche.

2.6 Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern die von der Vorinstanz vorgenommene Auslegung von Art. 9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG Bundesrecht verletzen sollte. Sie macht zu Recht nicht geltend, dass der Bundesrat die Zollansätze für Multifunktions-Laserdrucker gestützt auf Art. 9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
ZTG erhöhen durfte. Es trifft zwar zu, dass diese Geräte ab dem 1. Januar 2007 eine neue Zolltarifnummer erhielten. Diese Änderung durfte jedoch nicht zu einem höheren Zollansatz führen, als er zuvor bestanden hatte. Genau dies ist jedoch mit den beiden Verordnungen erfolgt, indem nun für die Multifunktions-Laserdrucker wieder ein Zollansatz von Fr. 49.-- pro 100 kg brutto eingeführt wurde. Es spielt keine Rolle, dass der Bundesrat bei Erlass der Verordnungen das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 11. September 2008 nicht kennen und ihm daher nicht Rechnung tragen konnte. Ausserdem zeigt die Beschwerdeführerin nicht auf, dass das geänderte Harmonisierte System eine unterschiedliche Behandlung von Laser- und Tintenstrahlmultifunktionsgeräten verlangen würde. Dies ist offensichtlich auch nicht der Fall, denn das Harmonisierte System erfasst nach der 4. Revision - bei welcher die Position 8443 (Druckmaschinen) durch den Einbezug weiterer Drucker sowie Kopierer und
Fernkopierer erweitert wurde - unter Nummer 8443.31 "Maschinen, die mindestens zwei der Funktionen Drucken, Kopieren oder Übertragen von Fernkopien ausführen und die an eine automatische Datenverarbeitungsmaschine angeschlossen werden können". Gemäss Art. 3 des HS-Übereinkommens ist die Schweiz verpflichtet, diese Nummer mit Unternummer zu übernehmen, ohne etwas hinzuzufügen oder abzuändern. Eine weitere Unterscheidung der Multifunktionsgeräte in Laser- und Tintenstrahlgeräte ist somit aufgrund des Harmonisierten Systems nicht vorgegeben.

3.
Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen. Entsprechend diesem Ausgang hat die Beschwerdeführerin die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen, da sie insoweit vermögensrechtliche Interessen vertritt (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
und 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG), lehnt sie doch eine Rückerstattung der Zollabgaben im Betrag von insgesamt Fr. 5'968.90 (zuzüglich Zinsen) ab. Zudem hat sie der Beschwerdegegnerin eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 28. Juli 2011

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Zünd

Der Gerichtsschreiber: Küng
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_186/2011
Date : 28 juillet 2011
Publié : 15 août 2011
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Zolltarif für Multifunktions-Laserdrucker


Répertoire des lois
LD: 7
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
LTaD: 1 
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
1    Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
2    Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.
9
SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
LTaD Art. 9 - 1 Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
1    Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements recommandés par le Conseil de coopération douanière en vertu de l'art. 16 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises17 et à adapter le tarif général en conséquence.
2    Le Conseil fédéral peut, conformément à l'art. 3, al. 1, let. c, de ladite Convention, désigner des lignes tarifaires du tarif général comme lignes statistiques dans le tarif d'usage, dans la mesure où cela n'entraîne aucune modification de la charge douanière.
Weitere Urteile ab 2000
2A.276/2005 • 2A.457/2000 • 2C_186/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • conseil fédéral • tribunal fédéral • pression • copie • état de fait • territoire douanier • loi sur les douanes • recours en matière de droit public • autorité douanière • greffier • fonction • intéressé • droits de douane • question • partie au contrat • décision • conclusions • tarif
... Les montrer tous
AS
AS 2007/2887 • AS 2006/2995